Activités privées de protection des navires : Article 19

Activités privées de protection des navires : Article 19

debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Frédéric Cuvillier : Je présenterai en même temps les amendements bkno ek41 et 49 du Gouvernement, qui visent à introduire un nombre plancher d’agents correspondant au minimum incompressible pour garantir la protection efficace d’un navire.
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres prévoyait de renvoyer à un décret la fixation de ce seuil. Le rapporteur a modifié le texte, préférant au décret la fixation du nombre minimal en fonction d’une analyse de risque. Je souhaite, pour la crédibilité et la solidité du dispositif, inscrire dans la loi un nombre minimum d’agents, en conformité avec les recommandations communément admises au niveau international. Craignant qu’une protection limitée à deux agents ne soit insuffisante, je souhaite fixer leur nombre à trois. Je sais que cette position est partagée par la commission de la défense, puisqu’un amendement a été adopté en ce sens.

M. Philippe Folliot : Eh oui ! Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, depuis le début de la séance, vous avez fait preuve avec la majorité d’une certaine souplesse. Vous êtes revenu sur certaines dispositions du projet initial pour donner plus de liberté. Je voudrais signaler que les professionnels semblent plutôt favorables à ce que le nombre minimum d’agents présents sur bateau résulte d’une concertation entre les différents acteurs.

M. Nicolas Bays : Ce n’est pas vrai !

M. Martial Saddier : Je tenais juste à le souligner, de manière à ce qu’avant les navettes, nous puissions étudier ce point avec les professionnels.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Leroy : Il faut voir la fixation d’un nombre minimal comme une réponse aux professionnels, aux associations de chargeurs et d’armateurs européens. Je pense à nos collègues d’Europe du nord qui éditent souvent des recommandations. Il y a un vrai débat sur le nombre minimal et celui de trois revient souvent. J’entends cela, comme j’entends l’exigence de souplesse dont vous parliez. L’analyse de risque est maintenue : nous avons ce plancher, mais l’armateur a la possibilité de dire quel est le nombre suffisant, avec la société privée de gardes armés. Cette possibilité de sur-mesures existe. Nous avons nous, en tant que législateurs élaborant une loi pour le pavillon français, l’obligation de nous assurer que les conditions de sécurité minimales sont respectées.
Suite à mes discussions avec Nicolas Bays et avec certains militaires, je pense que nous avons raison de vouloir fixer le minimum à trois pour assurer une présence minimale sur les différentes parties du navire.
Je tiens à préciser qu’il est hors de question, dans la loi, de soumettre un garde armé à l’obligation d’assurer un quart. Il faut que nous soyons précis : les gardes armés, à bord, ne feront pas de quart. Leur nombre ne doit donc pas obéir à des possibilités de rotation.

M. le président : Je suis de deux amendements, bknos ek28 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Nicolas Bays : Cet amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission de la défense à l’unanimité. Il réintroduit, en le complétant, l’article 19 tel qu’il était initialement rédigé. Il vise à fixer à trois le nombre minimal d’agents susceptibles de composer une équipe privée de protection. Il s’agit d’éviter, pour des raisons de coût notamment, tout sous-dimensionnement de l’équipe. Ce plancher semble en effet constituer le minimum incompressible permettant d’assurer la protection efficace d’un navire en toutes circonstances. Il s’agit non seulement de garantir la sécurité des personnes et des biens, mais aussi celle des agents privés de protection. En deçà de ce seuil, il suffirait d’une arme enrayée, ou d’un blessé au sein de l’équipe de sécurité, pour réduire à néant la protection du navire, si celui-ci était attaqué sur ses deux bords. Rendre obligatoire la présence d’au moins trois hommes ne permet évidemment pas d’écarter tout risque. Néanmoins, il apparaît comme le standard exigible pour réduire ce type d’aléas.
Mais je retire mon amendement au profit de l’article 49 du Gouvernement, déjà défendu.

M. le président : Nous en venons précisément à l’amendement bkno ek49, qui a en effet été présenté par M. le secrétaire d’État.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek53.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek49.

M. Arnaud Leroy : En commission, j’avais expliqué que nous observions depuis un certain temps le développement de ce qu’on appelle le système de sécurité passive. Nous sommes en train de parler de compétitivité, de politique économique : certaines sociétés françaises sont en pointe dans ce domaine et cherchent à développer ce marché. Je pense qu’il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de valoriser et accompagner ces développements. Mon sous-amendement ne vise pas du tout à sous-dimensionner la protection du navire : c’est en sus que viendrait cette capacité.
J’entends M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense, Nicolas Bays, parler des coûts. J’ai toujours pris pour principe qu’un armateur ne mettrait pas en danger son équipage, son navire et sa cargaison. À partir de ce postulat, nous pouvons accepter une certaine flexibilité, 2737faire confiance et, j’espère, appuyer le développement de systèmes d’autoprotection des navires, comme équipements marins. Il ne s’agit pas du navire du futur, dont les délais sont beaucoup plus longs. Le canon à bruit et diverses techniques non létales sont intéressants et nous devrions les encourager.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Frédéric Cuvillier : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : J’ai entendu les arguments avancés, et je remercie les rapporteurs. Ma remarque ne vise qu’à lever une éventuelle ambiguïté. Puisqu’on parle de souplesse, et même si je n’aime pas que le Parlement se réfère aux décrets, pourquoi retirer un amendement qui prévoit un décret – ce qui apporte de la souplesse – au profit d’une rédaction rigide fixant dans la loi le nombre à trois, sans prévoir aucune possibilité de fenêtre législative qui permette de revenir sur ce nombre ultérieurement ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Leroy : L’ambition du rapporteur pour avis de la commission de la défense était de revenir au texte initial. Il faut donc, dans ce cas, regarder l’ensemble du texte initial, qui prévoit un certain nombre de décrets, y compris sur les types de navire. Ma lecture était qu’un décret pouvait prévoir, pour un navire de telle jauge, trois agents par exemple – à l’époque, nous étions sur un minimum de quatre. Pour certains navires, le seuil montait à cinq ou six : nous perdions toute flexibilité.
Je comprends votre souci. Moi, j’ai une crainte, c’est que la multiplication des décrets soit cause d’alourdissement. Nous avons donc essayé de limiter autant que possible la référence aux décrets. Si vous êtes favorable à ce décret, je vous invite à lire l’ensemble des articles qui en prévoient parallèlement, par exemple pour le type de navire éligibles à l’embarquement de gardes armés.
C’est un ensemble et on ne peut pas regarder l’amendement de M. Bays sans examiner l’ensemble des autres articles.