Activités privées de protection des navires : Article 21

Activités privées de protection des navires : Article 21

debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière : L’article 21 définit les conditions dans lesquelles les agents privés chargés de la protection d’un navire pourront ouvrir le feu en cas d’attaque de ce navire par des pirates.
Tel qu’il est rédigé, parce qu’il se réfère aux articles 122-5 à 122-7 du code pénal, cet article semble indiquer que l’ouverture du feu ne pourra être décidée que par chaque garde armé en particulier, estimant individuellement qu’il se trouve dans une situation de légitime défense.
La question que je souhaiterais poser au ministre est la suivante : ne conviendrait-il pas d’envisager aussi une autre hypothèse – qui s’ajouterait donc à celle d’une appréciation individuelle par les gardes armés – dans laquelle l’ouverture du feu serait commandée par le capitaine du navire ?
En effet, l’article L. 5531-1 du code des transports confère à ce dernier des pouvoirs très étendus pour assurer la sécurité du bâtiment et favoriser la bonne exécution de sa mission qui est d’arriver à bon port. Cet article précise même que le capitaine du navire est dépositaire de l’autorité publique.
On peut donc se demander s’il ne faudrait pas l’autoriser à décider lui aussi de l’ouverture ou non du feu. Encore une fois, je précise que dans mon esprit cette hypothèse n’est pas alternative mais qu’elle s’ajouterait à la faculté donnée aux gardes armés d’apprécier individuellement une situation de légitime défense justifiant l’ouverture du feu.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : pensez-vous que, tel qu’il est rédigé, l’article 21 limite vraiment l’ouverture du feu au cas où elle est décidée individuellement par les gardes armés s’estimant en état de légitime défense ou pensez-vous que cet article, éventuellement modifié, pourrait autoriser le capitaine du navire à la commander ?

M. Gilbert Le Bris : Très bonne question !

M. le président : Puisque vous avez parlé assez longuement, monsieur de La Verpillière, je vous rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre d’une discussion générale mais d’une intervention sur un article.
Je mets donc aux voix…

M. Charles de La Verpillière : Le ministre ne me répond pas ? C’est dommage !

M. le président : Sans doute, mais il fallait intervenir dans la discussion générale, cher collègue. Je suis désolé. Cela dit, si le ministre veut répondre, je l’accepte, mais je vous rappelle les règles des interventions sur les articles.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : En deux mots seulement.
Ce texte doit être très clair. Si le capitaine est le dépositaire de l’autorité, ce n’est pas lui qui est responsable de la sécurité. Il existe un lien contractuel – et c’est tout l’objet du texte – entre le capitaine représentant l’armateur et la société dont la mission spécifique est d’assurer la sécurité du navire.
Les capitaines et les professionnels eux-mêmes ne souhaitent pas qu’il y ait de confusion et sont extrêmement soucieux de la clarification des missions. Votre point de vue reviendrait à rendre les responsabilités respectives de chacun plus confuses.

M. Charles de La Verpillière : Au moins, c’est une réponse !