Activités privées de protection des navires : Après l’article 30
debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek35, portant article additionnel après l’article 30.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Toujours dans l’esprit de garantir la sécurité des navires, mais aussi pour donner une sorte de supplément d’âme, et même un argument commercial, aux entreprises françaises qui s’engageraient dans ces métiers, cet amendement prévoit que les navires soient équipés d’une caméra. Celle-ci pourrait enregistrer, non pas ce qui se passe sur le navire, mais autour du navire et à distance de celui-ci, de façon à signifier clairement qu’il y a bien eu agression. Sans être forcément très coûteux, ce pourrait être un élément de différenciation par rapport aux concurrents anglais, israéliens, sud-africains et américains, qui sont aujourd’hui les premiers sur le marché de la sécurité en mer. Ce petit élément de différenciation, nous pourrions l’obtenir en faisant confiance au professionnalisme des militaires, des gendarmes, des gardiens de prison…
M. Martial Saddier : Vous n’avez pas le droit d’y faire référence ! Le ministre ne veut pas ! (Sourires.)
Mme Anne-Yvonne Le Dain : …qui seraient amenés à faire ces métiers-là. Ce serait à la fois simple et pertinent, et les images seraient immédiatement effacées en l’absence d’attaque.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek35 ?
M. Arnaud Leroy : Je pense qu’il y manque une référence à la CNIL… C’est de l’humour ! (Sourires.) Vous avez fait référence à Pirates des Caraïbes et à Jacques-Yves Cousteau, mais je reviendrai sur deux arguments que j’ai déjà exposés. Premièrement, rien n’interdit à une société de proposer ce type de services si elle est en mesure de le faire. Deuxièmement, votre amendement renvoie à un décret en Conseil d’État. Or, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, et vous m’excuserez d’être un peu répétitif sur ce sujet, nous voulons que ce texte soit à la fois réactif et transparent, pour éviter de perdre du temps.
Il importe enfin, lorsqu’il est question de la mer, de se méfier des analogies avec ce que l’on peut trouver à terre. Vous avez fait référence aux films tournés à 4 000 mètres de profondeur. Moi aussi, j’ai collectionné les fiches Cousteau dans ma jeunesse, j’ai regardé les émissions qui passaient sur France 2…
M. Philippe Folliot : C’était Antenne 2 !
M. Arnaud Leroy : …et recherché à la braderie de Lille un exemplaire du Monde du silence. Mais ce que nous devons nous demander, c’est si les équipements dont on dispose aujourd’hui sont adaptés au gros temps, que traversent presque quotidiennement les navires de commerce. Il faut songer aussi à la question des preuves : que faire si l’on n’a que des images floues ou incomplètes ? Prenons garde, sur cette question, à ne pas créer nous-mêmes des difficultés supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. Gilbert Le Bris : Il faut en effet veiller à ne pas trop alourdir la barque en matière de surveillance, et avoir à l’esprit la manière dont les choses se passent réellement en mer. Sur les thoniers concarnois, que j’ai déjà évoqués tout à l’heure et que je connais bien, il n’est pas possible d’avoir des caméras pour surveiller tout ce qui se passe sur les bateaux, lesquels sont constamment en mouvement.
J’ajouterai un argument, qui va dans le sens de ce qu’a dit le rapporteur : cela pourrait être utilisé contre les armateurs par les avocats de pirates qui auraient été pris. Si jamais les images ne sont pas bonnes, si elles sont floues, si la caméra ne marche pas à ce moment-là, soyez sûrs que les avocats de la partie adverse en feront un argument en leur faveur !
M. Philippe Folliot : Vous avez raison !
M. Gilbert Le Bris : Ils ont déjà utilisé tous les arguments possibles, lorsque des pirates ont été jugés en France. Ce texte est bien tel qu’il est. Surtout, ne demandons pas davantage de moyens matériels et de surveillance, car cela dénaturerait totalement l’objectif qui est le nôtre.
M. Philippe Folliot : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je ne résiste pas au plaisir d’intervenir sur cette question des caméras embarquées sur des navires. Je pense effectivement qu’assurer la vidéosurveillance d’un navire de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de mètres de long, n’est pas aussi simple que certains le disent, et cela ne peut en tout cas relever d’une unique caméra. Il est vrai par ailleurs que, du point de vue du droit, le Parlement risque, de bonne foi et en voulant les clarifier, de compliquer certaines procédures juridiques.
Je voudrais enfin – ce sera mon troisième argument – faire le parallèle avec une situation que beaucoup d’entre nous connaissent bien, en tant qu’élus locaux : l’installation, dans certains bâtiments, de caméras de vidéosurveillance. 2741Même si l’on fait appel à une société extérieure, les caméras sont bien, en général, la propriété de celui qui possède le bâtiment. Or l’amendement propose que ce soit la société privée qui équipe le navire. Qu’arrivera-t-il donc aux caméras si l’armateur change de société privée de protection ? Et quid de la maintenance ? Pour préserver l’esprit de ce projet de loi et le consensus qui l’entoure, il serait de bon ton de rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je retirerai évidemment cet amendement, qui suscite beaucoup d’émois. Il n’a jamais été question d’assurer la vidéosurveillance du bateau, jamais ! Il s’agissait de placer une caméra au sommet du navire pour scruter l’horizon et voir les pirates arriver, c’est tout. Sachant par ailleurs que les caméras sont parfaitement amarinées et que des dispositifs aimantés existent, qui permettent de très bien les fixer – je connais ces choses, étant un peu scientifique –, il n’est pas nécessaire de les ligoter ou de les attacher par des nœuds de chaise, mais tout simplement de recourir à des technologies de base…
Je pense que nous y viendrons, parce que les faits nous y conduiront. Au développement de la piraterie, nous opposons ce texte fort, grâce auquel les navires battant pavillon français pourront désormais travailler dans de bonnes conditions, en embarquant des entreprises à leur bord. Cela donnera de la force au pavillon français et créera de l’emploi, or c’est la seule chose qui importe.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Philippe Folliot : Certains amendements sont plus consensuels que d’autres et je ne doute pas que mon amendement, sur un texte lui-même éminemment consensuel, recueillera l’assentiment de l’ensemble de la représentation nationale. Et ce pour une bonne et simple raison : il s’appuie sur les conclusions du rapport d’information sur les sociétés militaires privées, présenté en février 2012 par deux éminents anciens collègues que je tiens à saluer, Christian Ménard, député UMP, et Jean-Claude Viollet, député socialiste. Ces deux hommes qui furent des pivots de la commission de la défense ont fait un travail remarquable, d’une manière générale, et particulièrement dans ce rapport.
Celui-ci indique que les entreprises de services de sécurité et de défense, les ESSD, se sont largement développées à l’étranger ces vingt dernières années et qu’on estime à près de 1 500 les sociétés militaires privées actives à travers le monde. Celles-ci offrent des prestations très variées : conseil et ingénierie de la sécurité, soutien aux opérations et bases militaires, ou encore intelligence économique.
Comme l’indiquent les rapporteurs, le chiffre d’affaires global du secteur, quoique difficile à évaluer, se situerait entre 100 et 200 milliards de dollars par an. Pour l’ensemble des ESSD, le ministère des affaires étrangères évoque même le chiffre de 400 milliards de dollars de chiffre d’affaires et des effectifs pouvant atteindre un million à travers le monde. Les sociétés anglo-saxonnes concentrent aujourd’hui l’essentiel des effectifs et des moyens. Parmi les sociétés françaises, on dénombre trente à quarante entités, pour un chiffre d’affaires moyen de trois millions d’euros, qui sont essentiellement, du reste, basées à l’étranger.
Toujours selon les rapporteurs, encourager le déploiement d’ESSD représente un enjeu stratégique pour notre pays dans la gestion du maintien de la paix. Cela donnera une activité en lien avec leur métier à nos militaires récemment arrivés en fin de contrat, permettra de diffuser notre savoir-faire et une approche française auprès des casques bleus comme des structures civiles et militaires locales. En Afghanistan, où je suis allé à cinq reprises, les contractors un rôle essentiel. Leur confier des missions permettra également d’implanter des Français sur des théâtres de crise où nos soldats ne sont pas déployés.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Philippe Folliot : Je conclus, monsieur le président, mais il s’agit là d’un amendement particulièrement important, qui pourrait ouvrir des perspectives nouvelles à ce texte consensuel.
Dans le droit fil du rapport Ménard-Viollet, nous considérons qu’il faudra clarifier sous la forme d’une liste les activités que la France autorise et prohibe en matière de défense, de sorte que nos ESSD soient encouragées ; préciser les conditions de certification des entreprises, les conditions d’habilitation de leurs agents et les conditions de leur armement ; faciliter le régime d’exportation de matériels légers de sécurité ; veiller, enfin, à ce que ces sociétés n’assurent pas de missions contraires aux intérêts de la France.
M. le président : Merci…
M. Philippe Folliot : C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, contenant des mesures qui permettront le développement de ce secteur stratégique en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy : J’essaierai de faire plus court : avis défavorable.
M. Philippe Folliot : Oh !
M. Arnaud Leroy : Monsieur Folliot, j’ai bien insisté, lors de la présentation du texte, sur le fait que son objet était clair et qu’il concernait précisément les gardes armées à bord de navires. Or vous faites ici référence à l’ensemble des activités des sociétés de gardes armées privées.
M. Philippe Folliot : Je demande seulement un rapport !
M. Arnaud Leroy : Mais ce n’est pas du tout le lieu. On peut discuter de l’évolution de ces sociétés, de leur définition juridique, une question que vous connaissez et que le rapport que vous citez a dû aborder, ou de la question du mercenariat, qui a rejoint à un moment la question des gardes armées à bord des navires. Mais nous devons nous garder de brouiller le message de ce texte, qui est très clair, qui concerne un type précis de personnel et de compétences professionnelles, et qui définit clairement les responsabilités des sociétés, de l’État, des armateurs et des autres parties prenantes. Voilà la raison de mon avis défavorable.
M. Philippe Folliot : Ce n’est pas convaincant !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Au risque de vous décevoir, je dois vous dire, monsieur Folliot, que le Gouvernement a émis un avis défavorable à votre amendement, parce que la question des ESSD, que vous évoquez, est 2742tout à fait distincte du problème abordé dans ce texte, à savoir les règles régissant les entreprises privées de protection de navires.
Sans alourdir les débats par des références à des textes existants, je mentionnerai tout de même la loi du 14 avril 2003, relative à l’activité des ESSD hors du territoire français. Je vous renverrai également à certains engagements internationaux, ou encore à certains documents, notamment celui de Montreux, qui fixe un certain nombre de règles. Mais il s’agit là, je le répète, d’un autre débat.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Je regrette, mais nous sommes en plein dans le sujet. Le texte évoque la création d’ESSD nationales, certes dans le cadre précis de la protection des navires, mais vous ne pouvez pas dire qu’un amendement qui propose d’examiner dans un rapport les possibilités d’extension des ESSD est hors sujet ! Je ne suis pas d’accord avec l’argumentation du rapporteur et du ministre et je regrette vivement leur position. Je ne fais, en outre, que reprendre des éléments qui ont été brillamment développés par nos ex-collègues Ménard et Viollet. Je regrette la frilosité du rapporteur, et plus encore celle du ministre, car il ne s’agissait que d’accepter la publication d’un rapport, en vue d’une évolution future.