Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Présentation
debate, 30/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi qui nous vient du Sénat et dont l’auteure est Catherine Tasca. Je tiens d’emblée à remercier Mme Laurence Dumont, votre rapporteure, dont le travail a considérablement amélioré et enrichi ce texte.
Le but est de consolider et de renforcer l’autorité administrative indépendante que constitue le contrôleur général des lieux de privation de liberté, créé par la loi d’octobre 2007. Pour se faire, la proposition de loi s’est appuyée sur le bilan du premier contrôleur général des lieux de privation de liberté, auquel il nous est agréable de rendre hommage, à quelques mois de la fin de son mandat –mandat unique, rappelons-le. Par son travail de très grande qualité, M. Jean-Marie Delarue a donné une envergure considérable à cette belle et haute fonction.
Le ministère de la justice a naturellement été, depuis maintenant un peu moins de deux ans, extrêmement attentif à ses observations. Nous avons noué avec lui un dialogue fécond et bénéficié de la diligence avec laquelle il a visité les lieux de privation de liberté et produit ses observations. Certaines d’entre elles, faites verbalement, ont été prises en compte par l’administration pénitentiaire avant même que le rapport écrit ne soit publié. Nous avons entretenu ce dialogue en l’informant régulièrement des dispositions que nous prenions. Nous pouvons même nous vanter d’avoir parfois corrigé des appréciations contenues dans certains rapports – je pense notamment à un rapport de novembre 2013 relatif aux fouilles, encadrées par l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009.
Il est à noter que la création de cette autorité administrative indépendante s’est inscrite dans la continuité d’une dynamique engagée dans les années 1980, à l’initiative notamment du garde des sceaux et ministre de la justice Robert Badinter, à qui l’on doit, entre autres choses, la suppression des dispositifs de séparation dans les parloirs. Jusqu’en 1983, souvenons-nous, lorsque les familles rendaient visite aux personnes détenues, un dispositif de séparation leur interdisait tout contact. Or il est essentiel de maintenir les liens familiaux pour préparer la réinsertion, car si l’enfermement et l’incarcération sont synonymes de retrait de la société, ils doivent aussi, paradoxalement, préparer à la réinsertion, et donc à un retour dans la société. Toutes les dispositions doivent donc être prises, durant le temps de l’incarcération, pour maintenir une vie sociale à l’intérieur même de cet univers clos – même si cette vie sociale n’a rien de commun avec une vie sociale normale –, mais aussi pour entretenir des liens avec l’extérieur : les liens familiaux, ainsi que certains liens sociaux, assurés notamment par les visiteurs de prison, mais également par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, par les parlementaires qui peuvent se rendre dans les établissements pénitentiaires, ou par les associations qui interviennent dans divers domaines, comme la lecture par exemple. Il est nécessaire de créer une vie sociale à l’intérieur de l’univers clos de la prison, mais aussi d’entretenir des relations avec l’extérieur, de façon à ce que le retour dans la société se fasse avec le moins de heurts possible.
Cette dynamique s’est poursuivie par la suite, et à l’attention portée au maintien des liens familiaux s’est ajoutée l’entrée dans les établissements pénitentiaires de contrôleurs spécialement attachés à ces établissements, mais aussi de contrôleurs externes. Outre l’inspection des services pénitentiaires, l’autorité judiciaire peut également se rendre à tout moment dans les établissements pénitentiaires, tout comme le préfet, ou encore un représentant de la commission d’accès aux documents administratifs, de la CNIL ou de l’inspection du travail. Il est indispensable de rappeler que la prison est une institution républicaine : à ce titre, elle doit respecter des règles de droit, sous le contrôle de celles et ceux à qui la loi en donne mission.
Il importe à ce sujet de souligner le rôle du tribunal et du juge administratifs qui, depuis le milieu des années 1990, ont sensiblement réduit le champ de ce que l’on appelle le contrôle intérieur, c’est-à-dire la possibilité pour l’autorité pénitentiaire de décider de toute une série de dispositions à appliquer au sein de l’univers carcéral. Le juge administratif s’y immisce de plus en plus : il intervient par exemple dans des décisions de transfert et d’affectation, ou encore lorsqu’un détenu est placé sous une surveillance renforcée. En clair, nous sommes dans la droite ligne de la dynamique enclenchée dans les années 1980, et qui consiste à reconnaître que le détenu qui subit une privation de liberté à la suite d’une décision de justice ne doit pas être privé de ses autres droits, et notamment de ses droits civiques et sociaux. La loi de 1994, par exemple, qui lui a apporté une protection sociale, a ainsi consolidé ses droits sociaux.
La création du contrôleur général des lieux de privation de liberté va d’ailleurs au-delà des engagements qu’a pris la France lorsqu’elle a ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants de 2006. La loi de 2007 va plus loin, puisqu’elle confie au contrôleur général non seulement la surveillance et le contrôle de ces éventuelles pratiques, mais également la vérification du respect des droits fondamentaux des détenus. Le contrôleur général des lieux de liberté a été conçu, au fil des années, sur la base d’une série de travaux de très grande qualité, qu’il s’agisse de textes d’origine parlementaire, émanant aussi bien du Sénat que de l’Assemblée – à l’Assemblée, ce fut le rapport de MM. Louis Mermaz et Jacques Floch, d’une proposition de loi, du rapport de Guy Canivet, ou encore de l’ouvrage du docteur Véronique Vasseur, qui a eu un grand retentissement. Tous ces travaux ont contribué à penser la nécessaire introduction d’un contrôle des lieux de privation de liberté.
Conformément aux dispositions prévues par la loi d’octobre 2007, M. Delarue a eu la possibilité d’émettre des recommandations, y compris des recommandations d’urgence dans les cas les plus graves, mais aussi des avis thématiques, ce qu’il a fait sur des sujets aussi divers que la situation des mineurs, le droit de communiquer par téléphone ou l’accès aux lieux de culte. Ces avis n’ont pas de caractère comminatoire, mais ils alimentent la réflexion du ministère de la justice et de l’administration pénitentiaire et nous permettent d’améliorer les choses. Le contrôleur général rédige également un rapport annuel, dans lequel il fait des préconisations, auxquelles nous accordons la plus grande attention.
Je ne passerai pas en revue l’ensemble de ces recommandations, même si certaines d’entre elles sont extrêmement importantes et ont donné lieu à des actions d’envergure de la part du ministère de la justice. Ce que je veux dire en tout cas, c’est qu’à chaque fois que nous sommes interpellés par le contrôleur général, nous prenons très au sérieux ses observations, au point de lui faire des réponses extrêmement circonstanciées et précises – parfois même trop longues… Par ailleurs, nous mobilisons très volontiers l’inspection des services judiciaires et surtout, nous assurons un suivi, tant des recommandations que de la mise en œuvre des dispositions que nous prenons pour corriger les dysfonctionnements signalés. Il est même arrivé que je saisisse le parquet, lorsque les observations du contrôleur général laissaient supposer que certaines actions pouvaient relever d’une incrimination.
Cela étant, quand bien même nous assurons ce suivi de façon continue, il est évident que le fonctionnement du dispositif, tel qu’il avait été prévu, mérite d’être amélioré. C’est d’ailleurs sur la base des suggestions du contrôleur général – qui constituent un matériau de grande qualité, je l’ai dit – que la proposition de loi du Sénat a introduit un certain nombre de dispositions nouvelles que Mme la rapporteure a encore améliorées. Ainsi, le texte permettra aux députés européens de saisir le contrôleur général, comme peuvent déjà le faire les parlementaires nationaux. Vous avez par ailleurs, madame la rapporteure, attribué des prérogatives supplémentaires au contrôleur général : en plus des procès-verbaux de garde à vue, auxquels il avait déjà accès, vous lui permettez d’avoir communication des procès-verbaux d’autres lieux de privation de liberté, à la suite de décisions de police, de gendarmerie ou de douane.
Si l’on ajoute à cela d’autres dispositions importantes que vous avez introduites, on peut être certain que, quelle que soit la personne qui sera nommée contrôleur général des lieux de privation de liberté, son mandat sera l’occasion d’approfondir et de consolider ce qui a été entrepris sous la vigilance de M. Delarue, mais aussi de faire en sorte que nos établissements pénitentiaires se rapprochent de plus en plus des normes européennes, qui ont très fortement inspiré la loi pénitentiaire de 2009. Celle-ci a affirmé un certain nombre de principes, notamment la préservation des droits fondamentaux, mais aussi des interdits, comme les fouilles systématiques – j’ai déjà fait référence à l’article 57, qui pose des problèmes importants et constitue un sujet de tension dans nos établissements pénitentiaires.
En effet, pendant de nombreuses années après l’adoption de la loi pénitentiaire, les personnels ont eu besoin de continuer à pratiquer les fouilles, car les moyens techniques qui étaient nécessaires à l’application de l’article 57 n’avaient pas été mis en œuvre. Du coup, les personnels ont souvent été contraints, pour assurer la sécurité dans les établissements, de procéder à des fouilles. Or la loi est faite pour être respectée : une fois adoptée par le Parlement, elle s’impose à tous les usagers et à l’ensemble de la société. Or, je le répète, il est souvent arrivé que les personnels soient obligés de s’affranchir de ces obligations légales, ce qui a abouti à des condamnations de l’État et précisément du ministère de la justice pour non-respect de la loi pénitentiaire.
Nous avons donc, dès l’année dernière, pris des dispositions pour rendre possible le respect de l’article 57. J’ai ainsi adopté un plan de sécurisation des établissements pénitentiaires de 33 millions d’euros afin de renforcer les dispositifs de lutte contre les projections, d’équiper vingt maisons centrales et maisons d’arrêt qui accueillent les détenus au profil sensible de portiques à ondes millimétriques, encore appelés scanners corporels, et d’installer des portiques à masse métallique dans les zones sensibles de tous les établissements. Tous ces dispositifs de sécurité passive permettront aux personnels de nos établissements pénitentiaires, qui travaillent souvent dans des conditions extrêmement difficiles, d’assurer le travail de sécurité active, c’est-à-dire de maîtriser tous ces équipements physiques et technologiques et d’assurer la sécurité à l’intérieur de nos établissements.
Reste que la sécurité n’est pas une fin en soi et que l’organisation de la journée des personnes détenues à l’intérieur de nos établissements est un sujet extrêmement important. La possibilité d’assurer des activités, de la formation professionnelle, le fait de permettre aux détenus de préparer des projets pour la sortie et de les accompagner lors de cette sortie, autant de questions qui concernent très directement la réinsertion et la prévention de la récidive ; nous aurons l’opportunité d’y revenir dans quelque temps.
Le travail du contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être salué. M. Delarue, a toutes les raisons d’être extrêmement fier de la tâche qu’il a accomplie.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
Mme Christiane Taubira : Il a produit un travail d’une grande densité, d’une grande exigence, il a été sans complaisance, ce qui a évidemment été utile à la société même si, en première ligne, il y avait essentiellement le ministère de la justice : je n’ai pas de mots pour le remercier.
J’en trouverai tout de même quelques-uns, madame la rapporteure, pour vous remercier du travail de très grande qualité que vous avez effectué. Je suis très heureuse que nous puissions par ce texte rentre hommage, avant qu’il ne parte, au travail de Jean-Marie Delarue, tenir compte des propositions qu’il a faites, les traduire en prérogatives nouvelles et faire en sorte d’améliorer les conditions d’incarcération.
Le monde de la détention disposera ainsi d’un droit modernisé. Les contrôles effectués depuis la loi Guigou de 2000 par les parlementaires, ceux du contrôleur général des lieux de privation de liberté, les décisions judiciaires et administratives qui ont parfois contraint l’administration à faire mieux, tout cela ne doit bien entendu pas occulter le travail au quotidien effectué par l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire aussi bien les personnels dans les établissements pénitentiaires que l’administration elle-même qui accompagne toutes ces dispositions.
Nous allons débattre point par point tout à l’heure des améliorations qui sont proposées. Je pense que le texte est bien abouti et, en toute logique, il devrait être promulgué avant juin 2014, échéance du mandat actuel, ce qui permettra de reconnaître le travail de très grande qualité qu’a effectué M. Delarue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Laurence Dumont : « Personne ne conteste au corps social le droit d’hospitaliser des malades en souffrance mentale qui ne sont pas en état de consentir aux soins ni celui » « de rechercher les auteurs d’infraction pour les identifier les juger et, le cas échéant, les condamner. » « Mais personne ne devrait contester davantage, que ce malade, cet auteur d’infraction ou encore cet étranger en situation irrégulière, ce jeune délinquant…, bref, tous ceux qui ont un motif d’être privé de leur liberté, pour une durée brève ou longue, dispose de droits fondamentaux. Son être ne se définit pas seulement par la maladie ou l’infraction, si dramatique soit-elle. Mais aussi par ces droits-là. Certains sont intangibles. Aucune circonstance ne peut en priver l’être humain : ainsi du droit à la vie, ou de celui de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant. D’autres, comme le droit à la libre expression ou celui du respect de la vie privée, doivent trouver leur équilibre avec les nécessités de la sécurité, de la santé publique, des droits d’autrui. Mais aucun ne peut jamais disparaître. »
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce propos introductif du rapport d’activité 2013 du contrôleur général des lieux de privation de liberté résume à lui seul le cœur et le sens de cette institution, créée pour contrôler le respect de la dignité de ceux dont la liberté d’aller et venir est entravée.
La création de cette institution en 2007 a été saluée comme une avancée. Aujourd’hui, le contrôle général des lieux de privation de liberté fait l’unanimité. L’ensemble des personnes auditionnées, qu’elles viennent de la pénitentiaire, des centres éducatifs fermés, des établissements psychiatriques, de la police, de la gendarmerie ou s’occupent des étrangers, considèrent que l’action du contrôleur est fondamentale et son rôle déterminant pour l’amélioration des conditions de privation de liberté.
Vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux, la personnalité, la compétence et l’éthique professionnelle de Jean-Marie Delarue sont pour beaucoup dans ces appréciations très positives, ainsi que les méthodes de travail et de concertation qu’il a initiées depuis sa nomination en juin 2008. Elles ont permis d’asseoir cette institution, de la rendre effectivement incontournable et indépendante, éloignant ainsi le risque de la voir intégrée à d’autres autorités. Enfin, le lien que Jean-Marie Delarue a toujours établi entre les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels a permis à son action et à ses observations d’être globalement bien acceptées par les personnels.
Pour toutes ces raisons, et à la veille de son départ, je souhaite lui rendre un hommage appuyé, comme vous l’avez fait, de même que tous ceux que nous avons entendus en audition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Guillaume Larrivé : C’est un hommage à Sarkozy, qui l’a nommé !
Mme Christiane Taubira : Franchement, c’est petit !
Mme Laurence Dumont : Les six années d’existence de cette institution ont permis la mise en œuvre d’un contrôle important. En effet, fin 2013, 800 lieux de privation de liberté auront été visités sur les 5 000 existants que sont les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue et de rétention douanière, les dépôts des tribunaux, les centres et lieux de rétention administrative ou les zones d’attente, les établissements de soins psychiatriques sans consentement et les centres éducatifs fermés.
Par ailleurs, en vertu d’une doctrine qu’il a mise en place, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a répondu à un nombre croissant de saisines individuelles, qui est passé de 190 en 2008 à plus de 4 000 l’année dernière. Surtout, grâce aux nombreuses visites que le contrôleur a effectuées dans les lieux privatifs de liberté et aux avis et observations qui ont été émis à l’issue de ces visites, le fonctionnement de ces lieux a pu être amélioré sur un certain nombre de points.
Néanmoins, toutes ces démarches ont aussi mis à jour la nécessité de réviser le texte fondateur du contrôleur pour permettre un contrôle plus complet et plus efficace des lieux de privation de liberté. En effet, si, de façon générale, les contrôles se passent sans encombre, avec une participation entière des personnes ou services sollicités, quelques initiatives individuelles mais manifestement répétées sont de nature à les freiner, voire à les rendre inopérants. Ces initiatives, si peu nombreuses soient-elles, ne doivent pas être tolérées, et le contrôle des lieux de privation de liberté ne doit pas être entravé.
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
Mme Laurence Dumont : Aussi, confirmant implicitement l’autonomie du contrôleur général des lieux de privation de liberté, le texte que nous examinons cet après-midi – et je veux à cette occasion saluer le travail remarquable de la rapporteure au Sénat, Catherine Tasca –, tire les leçons de l’expérience du contrôle au cours de ses six années d’existence.
Les mesures de la proposition de loi, approuvées et enrichies par notre commission, poursuivent cinq objectifs pour renforcer l’efficacité de son action. Ces évolutions étaient souhaitées par le contrôleur et la lecture de son rapport d’activité 2013 confirme leur nécessité.
Premier objectif : la clarification et l’affirmation des pratiques qu’il a mises en œuvre.
À côté des visites de contrôle, le contrôleur réalise également des enquêtes portant sur des faits particuliers dont il a pu être informé. Dans le silence de la loi de 2007, il a mis en place une procédure pour le traitement de ces saisines comprenant des visites dans les établissements et des entretiens. L’article bk1erek donne une consécration législative aux 2764pratiques développées par le contrôleur. Il garantit par ailleurs qu’il a les mêmes prérogatives dans le cadre des visites de contrôle et des enquêtes.
Deuxième objectif : l’amélioration des moyens d’investigation et de contrôle pour les enquêtes et les visites.
On élargit le champ des informations susceptibles d’être recueillies et des personnes pouvant être sollicitées par le contrôleur. Ainsi, la proposition de loi donne au contrôleur la possibilité d’entendre toute personne susceptible de l’éclairer et de recueillir toute information qui lui paraît utile. Il est autorisé à collecter des informations auprès d’autres personnes que les autorités responsables du lieu visité.
La proposition de loi lui permet ensuite d’accéder aux procès-verbaux de garde à vue ou de retenue subie dans un local de police, de gendarmerie ou de douane dès lors qu’ils ne portent pas sur des auditions de personnes. Cette extension proposée par la commission des lois permet l’obtention de l’ensemble des procès-verbaux, hors ceux qui sont relatifs aux auditions. Enfin, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les contrôleurs ayant la qualité de médecin d’accéder à des données couvertes par le secret médical. Cet accès au secret médical, encadré, constitue, de l’avis du contrôleur général, confirmé par de nombreuses personnes auditionnées, un élément déterminant du contrôle comme le démontre sa recommandation en urgence publiée le 24 avril dernier.
Troisième objectif : l’amélioration des conditions du dialogue entre le contrôleur et les autorités compétentes.
L’article 3 a pour objet d’améliorer les conditions du dialogue s’instaurant après une visite entre le contrôleur et les autorités compétentes. Il prévoit à cet effet que le contrôleur devra tenir compte dans ses observations de l’évolution de la situation depuis sa visite. Cette obligation d’actualisation des constats permettra, dans les cas où le délai entre la visite et la transmission des observations aura été relativement long, que les éléments portés à la connaissance des ministres correspondent à la situation actuelle. La réponse des ministres intéressés aux observations du contrôleur devient une obligation, sauf, bien sûr, dans les cas où celui-ci les en dispenserait, et le contrôleur peut fixer un délai maximal pour la transmission de cette réponse. Enfin, le procureur de la République, lorsqu’il aura été informé par le contrôleur de faits pouvant constituer une infraction pénale, et l’autorité disciplinaire lorsque le contrôleur l’aura saisie de faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, devront informer le contrôleur des suites données à ses démarches.
L’article 4 rend systématique la publication des avis, recommandations et propositions que formule le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s’agit ici de consacrer dans la loi la publication systématique mise en œuvre par l’actuel contrôleur.
Enfin, un amendement de la commission crée la possibilité pour le contrôleur général de formuler des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. Sa connaissance de ces lieux est en effet de nature à lui permettre d’émettre des recommandations éclairées sur des projets et d’avoir peut-être un rôle de prévention en la matière.
Mes chers collègues, Jean-Marie Delarue a souvent souligné que la coopération des responsables des lieux privatifs de liberté visités et des ministères concernés était globalement très satisfaisante. Néanmoins, certaines situations de refus de communication ont pu apparaître sans qu’il dispose de moyens efficaces pour faire cesser les résistances injustifiées. L’article 5 répond à cette situation en donnant au contrôleur la faculté de mettre en demeure les personnes concernées par un contrôle de répondre à ses demandes de documents, dans un délai qu’il fixera.
L’article 6 crée un délit d’entrave à l’action du contrôleur destiné à dissuader les autorités responsables des lieux visités de faire obstacle au contrôle. La recommandation du contrôleur du 24 avril dernier concernant la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone illustre malheureusement les difficultés rencontrées parfois et les entraves qui peuvent exister. Cette mesure de dissuasion nécessaire était initialement punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. La commission propose de ne maintenir que l’amende, la peine d’emprisonnement pouvant apparaître disproportionnée.
Quatrième objectif : la protection des interlocuteurs du contrôleur. On inscrit dans la loi l’interdiction de sanctionner une personne ou de lui faire subir un préjudice du seul fait des liens qu’elle a établis avec le contrôleur.
Cinquième objectif : la mise en conformité de notre droit avec le droit européen –– nous y reviendrons au cours de la discussion des amendements.
Enfin, un amendement de M. Coronado et de M. Molac vient utilement étendre aux députés européens résidant en France la possibilité de saisir le contrôleur. Nous réparons ici un oubli initial du texte.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bravo !
Mme Laurence Dumont : Chers collègues, nous vous proposons aujourd’hui d’adopter ce texte qui conforte l’action du contrôleur, clarifie les modalités de son action et protège ses interlocuteurs. Il est nécessaire à la pérennité et à l’effectivité du contrôle. Par ailleurs, la faculté pour les parlementaires de visiter à tout moment les lieux de privation de liberté devrait nous permettre de signaler au contrôleur les situations pouvant justifier une intervention de sa part. À nous de nous saisir de ce droit de visite, dont nous sommes parmi les seuls à disposer. À nous aussi, dans le cadre de notre pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, d’accompagner ce contrôle et surtout d’en vérifier les suites. Je ne doute pas de notre volonté collective sur ce point, comme de notre vote sur ce texte aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, voilà presque sept ans qu’a été débattu dans cet hémicycle, sous la responsabilité de Philippe Houillon, le projet de loi visant à créer un contrôleur général des lieux de privation de liberté. La première lecture avait eu lieu le 25 septembre 2007, et le groupe auquel j’appartenais avait fait le choix de ne pas adopter ce texte.
M. Jean-Frédéric Poisson : En effet, et particulièrement l’orateur qui s’exprime en ce moment !
M. Jean-Jacques Urvoas : Un certain nombre d’inquiétudes nous avaient en effet convaincus de la nécessité de cette abstention. J’avais eu l’honneur, en début de séance, de défendre au nom 2765de mon groupe une motion de renvoi en commission. Par cohérence, mais aussi par curiosité, je l’ai relue ce week-end, pour voir si les remarques que nous avions avancées à l’époque étaient suffisamment pertinentes pour justifier notre abstention.
M. Jean-Frédéric Poisson : Et alors ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Et alors c’est le point que je vais à présent aborder ; je vous remercie, monsieur le vice-président de la commission des lois, d’aider à la progression de mon exposé. (Sourires.)
Notre première hésitation tenait à l’indispensable indépendance de la fonction. Son mode de nomination nous paraissait excessivement lié au Président de la République et nous avions déposé un amendement pour que l’Assemblée nationale, et particulièrement la commission des lois, soit davantage associée à la désignation du contrôleur général. Le rapporteur avait repoussé notre amendement.
Depuis lors, la situation a évolué positivement. Tout d’abord, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit le Contrôleur général dans la liste des nominations sur lesquelles la commission des lois doit émettre un avis. Ce n’est pas encore un vote positif aux trois cinquièmes, comme nous le suggérions dans notre amendement en 2007, mais c’est tout de même mieux que la situation que nous combattions à l’époque.
Et puis surtout, madame la garde des sceaux, votre prédécesseure Mme Dati, sur proposition, m’a-t-on raconté, de son directeur de cabinet Patrick Gérard, a suggéré au Président de la République de nommer M. Jean-Marie Delarue, dont le plus grand bien a déjà été dit à cette tribune. Je m’associe pleinement à ces propos : Jean-Marie Delarue a réussi à installer une fonction dont l’indépendance est aujourd’hui reconnue.
Mais le chantier a été très long. Si la loi a été définitivement votée le 18 octobre 2007, et promulguée le 30 octobre, les décrets d’application ont pris beaucoup de temps puisqu’ils n’ont été publiés que le 12 mars 2008. Et la nomination du contrôleur a dû encore attendre, puisque le conseiller d’État Jean-Marie Delarue n’a été nommé que le 12 juin 2008. Je salue néanmoins la pérennité, désormais, de ce « mécanisme national de prévention », pour reprendre la terminologie de la convention idoine des Nations unies.
Avec le recul, on peut en effet affirmer sans risque d’être démenti que son intégration au sein du défenseur des droits, comme l’idée en avait été exprimée, aurait eu pour conséquence de diluer ses missions et d’en affaiblir la force. C’est donc à bon droit que plus personne aujourd’hui ne remet en cause l’existence de cette autorité administrative indépendante. Cela renforce d’ailleurs l’exigence pesant sur le Président de la République, qui devra bientôt faire une proposition de nomination pour la succession de Jean-Marie Delarue.
La seconde crainte que nous avions en 2007 portait sur les moyens juridiques mis à la disposition du contrôleur. Nous estimions à l’époque que le projet ne lui garantissait pas le droit d’obtenir des informations, dans la mesure où il ne lui était conféré, pour l’essentiel, qu’un droit d’alerte. Les années n’ont que partiellement apaisé notre inquiétude, comme l’a très bien souligné Mme la rapporteure. Un certain nombre de remarques du contrôleur, notamment sa dernière recommandation, en urgence, concernant le quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, publiée au Journal officiel du 23 avril dernier, fait mention le fait, je cite, que « pendant et après la visite » celui-ci a eu des difficultés à se faire communiquer des documents administratifs. Notre texte comble cette carence ; il ne sera désormais plus possible de refuser au contrôleur les renseignements qu’il souhaite obtenir.
Enfin, nous nourrissions en 2007 quelques interrogations sur la capacité de l’administration à tenir compte de ses remarques. C’était tout l’enjeu du pouvoir d’injonction, dont le contrôleur général est dépourvu, à la différence du défenseur des droits. Nous avions, là aussi, proposé par amendement de lui accorder un pouvoir d’injonction, estimant que les autorités administratives indépendantes qui ont ce pouvoir disposent ainsi d’une capacité de sanction et, du coup, sont plus crédibles. L’Assemblée nationale ne nous avait pas suivis, le rapporteur estimant que « seule la concertation entre les acteurs se révélerait efficace ». Nous avions, avec vous, madame la rapporteure, à l’occasion de la loi pénitentiaire de 2009, proposé de nouveau un amendement dans ce sens, mais nous n’avons pas eu plus de succès qu’en 2007.
Il est vrai qu’avec persévérance, Jean-Marie Delarue a toujours dit n’avoir pas besoin de ce pouvoir d’injonction. C’est l’objet d’un échange permanent avec lui, et il a réaffirmé ce point de vue lors de sa dernière audition par la commission des lois. Les faits, vous l’avez rappelé, lui ont du reste donné raison : l’intensité de ses contrôles, la force de son verbe, la justesse de ses préconisations font que ses recommandations sont plus ou moins suivies d’effet. Il arrive que certaines ne le soient pas totalement. Je rappelle par exemple, madame la garde des sceaux, la recommandation, publiée le 6 décembre 2012, sur les Baumettes ; un certain nombre des préconisations du contrôleur n’ont pas été suivies par l’administration.
Vous ne nous avez pas proposé, madame la rapporteure, d’ajouter ce pouvoir d’injonction dans le texte. Nous en resterons donc là, avec peut-être l’intention d’y revenir un jour. Cela ne nous empêchera évidemment pas de voter le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)