Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 1er A
debate, 30/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek14, tend à supprimer l’article bk1erek A.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne détaillerai pas inutilement les arguments qui motivent cet amendement, dont l’exposé sommaire est suffisamment clair. Notre collègue Philippe Goujon les a également évoqués à la tribune tout à l’heure. : compte tenu de ce qu’a signalé le contrôleur général des lieux de privation de liberté lors de ses auditions, et compte tenu du peu de moyens dont il disposera, il ne nous paraît pas pertinent d’élargir le champ de ses compétences comme l’envisage l’article bk1erek A de cette proposition de loi. Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Comme nous l’avons expliqué plusieurs fois en commission, cet article est nécessaire pour mettre la législation française en conformité avec les dispositions de la directive « retour ». Ce texte nous impose de « prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé ». Or il n’y a pas à l’heure actuelle en France un tel système de contrôle, hormis les inspections générales des administrations concernées – mais vous conviendrez qu’il ne s’agit pas d’organes de contrôle indépendants. Aucun contrôle des mesures d’éloignement n’existe. La directive « retour » date de 2008, et devait être transposée avant la fin de l’année 2010. La France est donc en situation de manquement depuis plus de trois ans.
Je reviens sur les propos tenus par M. Goujon. Lorsque j’évoquais moi-même les difficultés pratiques éventuelles que pourrait rencontrer le contrôleur général, je ne visais pas les mesures d’éloignement exécutées de façon planifiée par avion, car celles-ci sont gérées de façon centralisée par le ministère de l’intérieur. Le contrôleur général pourra demander sans difficulté à en être informé à l’avance en vue d’un contrôle. Je faisais seulement référence aux mesures d’éloignement simplifiées, en particulier les réadmissions, qui sont décidées par les préfectures et ont lieu par voie terrestre. M. Delarue, lors de son audition, a indiqué que ces mesures pourraient être contrôlées à l’occasion de visites dans des zones transfrontalières.
S’agissant des moyens financiers, il est évident que le nombre de contrôles sur les lignes aériennes sera nécessairement restreint pour des raisons budgétaires. Cela ne constitue pas, pour autant, une raison suffisante pour ne pas prévoir ce contrôle que la directive « retour » nous oblige à mettre en place.
Dernier élément : un des syndicats de policiers entendu par la commission m’a indiqué que de son point de vue, ces contrôles seraient un élément positif qui, grâce au signalement par une autorité extérieure et indépendante d’éventuels dysfonctionnements organisationnels, permettrait d’améliorer les procédures mises en œuvre.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Christiane Taubira : Même avis : de toute façon, la directive « retour » nous oblige à mettre en place ce contrôle. La seule question qui se pose est de savoir s’il convient de le confier au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à une autre autorité. L’article bk1erek A vise à mettre la législation française en conformité avec le droit européen ; le Gouvernement est donc défavorable à sa suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Juste une remarque technique : deux raisons m’amènent à penser que nous ne sommes en rien en situation de manquement au regard de nos obligations européennes. Premièrement, la directive « retour », négociée en 2008, a été transposée en 2011 dans une loi relative à l’immigration modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vous ne l’avez pas votée, mais cette loi n’en constituait pas moins le vecteur de transposition de la directive « retour ».
Deuxièmement, si nous étions en situation de manquement, la Commission européenne, voire la Cour de justice de l’Union européenne, nous l’auraient dit ; or cela n’a absolument pas été le cas. J’ajoute qu’à ma connaissance, le Conseil d’État, pourtant saisi de divers textes législatifs portant sur l’immigration depuis 2008, n’a jamais appelé l’attention du pouvoir exécutif sur la nécessité de transposer la directive « retour » dans le sens que l’actuelle majorité veut lui donner. Cette directive parle d’un « système de contrôle efficace » ; cela n’implique nullement qu’un tel contrôle doive être envisagé dans les avions même – c’est-à-dire dans le lieu final de l’éloignement de ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Notons enfin que d’autres pays européens n’appliquent pas du tout ce système. Cet argument de fait s’ajoute aux arguments juridiques que je viens d’énoncer.