Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 1er

Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 1er

debate, 30/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article bk1erek.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vais prendre quelques instants pour détailler nos arguments en intervenant sur l’article, ce qui vaudra, si le président en est d’accord, défense de mes amendements.
Comme je l’évoquais tout à l’heure à la tribune, monsieur le président de la commission des lois, le nouvel article 6-1 que cette proposition de loi propose d’insérer dans la loi du 30 octobre 2007 comporte trois alinéas. Le premier alinéa précise que les saisines anonymes du contrôleur général sont irrecevables – plus précisément, le saisissant doit mentionner son identité. Le deuxième alinéa permet au contrôleur général d’intervenir à la suite d’une saisine, lorsque cela relève de ses attributions. Le troisième alinéa ajoute que le contrôleur général peut, s’il le veut, une fois qu’il a décidé d’intervenir, procéder aux vérifications d’usage et publier des observations ou des recommandations.
Cet article peut donc être ainsi résumé : « le contrôleur général fait son métier ». L’apport juridique de ces trois alinéas est de mon point de vue inexistant. Cet article ne fait rien d’autre que rappeler, dans d’autres termes, des dispositions figurant par ailleurs dans la loi.
Deuxièmement, la personne qui saisit le contrôleur général devra au préalable indiquer son nom et son adresse. Ce qui revient à dire que celui-ci ne dispose pas seul de la faculté de décider d’intervenir ou non sur les faits dont il est saisi, fût-ce de manière anonyme. Après tout, c’est à lui d’en décider, puisqu’on lui donne par ailleurs toute liberté de visites, de contrôles et d’interventions, sans aucune espèce de limitation, ce qui est la condition même de l’exercice de sa mission. Par ailleurs, un autre alinéa du texte se réfère expressément à la dénonciation calomnieuse, puisqu’il prévoit que la saisine du contrôleur général pour des faits qui n’existent pas expose aux punitions prévues par le code pénal au titre de la dénonciation calomnieuse.
En définitive, je pense que ces trois alinéas ne servent à rien. Mon premier amendement, bknoek 17, vise donc à supprimer les alinéas 2 à 5. À moins que l’on considère que l’alinéa 3, qui établit l’irrecevabilité des saisines anonymes – ce n’est pas écrit ainsi mais cela revient exactement à cela –, pourrait éventuellement constituer un apport par rapport au texte en vigueur ; auquel cas je propose par un amendement de repli, bknoek 18, de ne supprimer que les alinéas 4 et 5, parfaitement redondants avec les missions très clairement décrites dans la loi de 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis la possibilité de m’exprimer sur l’article pour appeler l’attention de la garde des sceaux sur un élément que j’ai soulevé lors de la discussion générale, sans avoir obtenu de réponse pour l’instant : alors que le mandat de Jean-Marie Delarue s’achève au mois de juin et qu’il est possible de réorganiser les modalités de contrôle des lieux de privation de liberté sans porter atteinte à la situation de l’éminent titulaire de cette fonction, j’aimerais comprendre pourquoi le Gouvernement n’envisage pas d’intégrer les missions du contrôleur général dans celle du défenseur des droits. C’est une question intéressante : pourquoi le Gouvernement fait-il aujourd’hui ce choix, aussi respectable soit-il ? Je serais heureux, madame la garde des sceaux, que vous puissiez vous exprimer publiquement pour que chacun soit éclairé.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek17 et 18 ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je pense sincèrement qu’il existe un malentendu entre nous. La loi de 2007 ne prévoit que le droit d’effectuer des visites pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Or, on a constaté un nombre de saisines individuelles très important : plus de 4 000 l’an dernier. La loi étant silencieuse sur ce point, le contrôleur général a mis en place une procédure d’enquête reposant sur des entretiens, qui n’avait pas été prévue par législateur de 2007. Nous ne faisons que remédier au silence de la loi.
Le nouvel article 6-1 ne fait que conforter et clarifier les conditions dans lesquelles le contrôleur général peut effectuer ses enquêtes. Il précise clairement qu’il disposera des mêmes prérogatives dans le cadre des enquêtes menées à la suite d’une saisine individuelle que dans le cadre des visites, par exemple des établissements pénitentiaires, qui sont, elles, déjà prévues par la loi de 2007. Nous n’avons fait que retranscrire dans la loi les procédures mises en place par le contrôleur Delarue là où rien n’avait été prévu. Je ne comprends donc pas bien les amendements de suppression que vous défendez, monsieur Poisson. Je me demande donc s’il n’y a pas un petit malentendu entre nous sur ce point. Avis défavorable de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis. En effet, la loi de 2007 a prévu une large possibilité de saisine du Contrôleur général. Simplement, elle n’a pas précisé les suites de ces saisines. Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, le contrôleur général s’en est arrangé. Il nous revient donc de créer maintenant le cadre juridique dans lequel il va donner suite à ces saisines. Ces dispositions sont donc utiles.
Monsieur le député Larrivé, la question que vous posez peut effectivement mériter débat. Mais, en l’état, le Gouvernement n’est pas convaincu qu’il y ait lieu de faire fusionner 2778cette autorité administrative indépendante avec celle du défenseur des droits qui, ainsi que vous le savez, regroupe le défenseur des enfants, l’ancienne commission nationale de déontologie de la sécurité, et l’ancienne HALDE, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il est légitime que vous vous interrogiez, comme d’autres parlementaires ou personnalités, mais, pour l’heure, le débat ne se pose pas. Il ne nous paraît pas évident de faire fusionner ces deux autorités administratives indépendantes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, il n’y a pas de malentendu entre nous, madame la rapporteure. Votre argument justifie parfaitement les dispositions du nouvel article 8-1 A, qui précise effectivement la manière dont le contrôleur général peut solliciter des tiers, demander des témoignages, etc. Dans ce cas, il est parfaitement justifié de préciser ses modalités d’action. Nous n’avons d’ailleurs pas déposé d’amendements sur ces dispositions. Pour aller dans le sens des propos de Mme la garde des sceaux, le contrôleur général a dû trouver lui-même les voies et moyens pour enquêter. Il se heurte parfois à des difficultés pour recueillir auprès des tiers certains témoignages ou d’autres éléments. Il est donc légitime de préciser cela.
En revanche, les trois alinéas visés par mes amendements n’apportent rigoureusement rien. La lecture de l’alinéa 4 en est un bon exemple : « lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions » – par définition, ce qui ne relève pas de ses attributions n’est pas dans son champ de mission –, « le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place. »
Pouvez-vous me dire ce que cela apporte par rapport à la formulation initiale ? Franchement, il s’agit là du cœur du métier du contrôleur général : il n’intervient pas en dehors de son champ de compétences, mais sitôt qu’il est saisi d’une situation relevant de son pouvoir d’intervention, il fait ce qu’il veut.
Certes, votre rédaction ne changera pas la face de la terre, tant s’en faut, et cela ne motive d’ailleurs pas notre critique du texte. Mais c’est ce que j’ai dénoncé tout à l’heure à la tribune : non seulement cette façon d’écrire le droit n’apporte rien mais, en définitive, elle entretient une espèce de flou.
Enfin, je réponds à Mme la garde des sceaux en suivant exactement le cheminement de son argumentation : si le contrôleur général a pu intervenir dans les conditions qu’il a choisies pendant six ans, c’est bien que le droit lui en donne la faculté. Quelle nécessité y a-t-il donc de la préciser dans la loi s’il peut effectivement remplir sa mission de façon satisfaisante et convaincante aux yeux de tous, en étant salué unanimement par la représentation nationale ? Pourquoi prévoir des dispositions que le droit permet déjà ? Quel besoin d’entrer dans des détails qui ne servent à rien ? C’est le sens de mes amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le député, nous n’avons évidemment pas de désaccords. Sachez simplement que cette rédaction répond à une demande du contrôleur général, qui a développé certaines pratiques, mais sans base législative. Or il craint que, si nous ne remédions pas à cette lacune, quelqu’un ne puisse demain les lui interdire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Seul le Parlement peut le faire !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous créons donc une base législative sur laquelle pourra s’appuyer le futur contrôleur général. Je suis d’accord avec vous : au premier abord, cela paraît redondant. Mais, on peut parfaitement défendre l’hypothèse inverse : comme ce n’est pas précisé, on peut le lui interdire. Un fonctionnaire peut parfaitement lui interdire ces pratiques, au motif que la loi n’en prévoit pas explicitement la possibilité. Nous ne faisons qu’établir une base légale. Mais, du sexe des anges…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.