Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 3
debate, 30/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Lionel Tardy : Le renforcement les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté permis par la proposition de loi va globalement dans le bon sens, d’autant plus que l’article 4 l’assortit logiquement d’une plus grande transparence. Il prévoit en effet la publicité systématique des avis et recommandations.
Prenons garde toutefois à ne pas aller trop loin et à ne pas faire du contrôleur général des lieux de privation de liberté une sorte « d’hyper-autorité administrative indépendante ». Je bute, peut-être à tort, sur un détail concernant ses relations avec les ministères : il est question que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse « impartir » un délai dans lequel ils doivent formuler leurs observations. N’est-on pas proche de l’injonction ? Est-il normal qu’une autorité administrative indépendante ait ce pouvoir sur un ministre ?
L’amendement bkno ek5 permet de soulever la question et propose de revenir sur la formulation. La loi pourrait ainsi prévoir un délai fixe compris entre un et trois mois : un mois pour éviter les observations bâclées et trois mois pour éviter les retards.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Dumont : Le délai que vous proposez risque de se révéler trop rigide. Dans certains cas de visites très longues et d’observations très denses du contrôleur général, un délai maximum de trois mois peut s’avérer beaucoup trop court – l’histoire l’a prouvé. Le système retenu par la proposition de loi, qui prévoit un délai de réponse fixé par le Contrôleur général avec un minimum d’un mois, est préférable, car plus souple.
Par ailleurs, la possibilité pour le contrôleur de fixer un délai de réponse au Gouvernement ne peut pas être assimilée à un pouvoir d’injonction. Il y a un pas important, que la proposition de loi ne franchit pas, entre la possibilité d’exiger une réponse, même en fixant un délai, et celle de prescrire une action. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Le sujet que vous soulevez, monsieur Tardy, mérite incontestablement examen. En l’occurrence, le Gouvernement émet un avis défavorable car le délai de réponse est encadré de façon trop stricte dans votre amendement. Cela étant, il faut préciser la formulation pour nous assurer qu’elle ne puisse pas être interprétée comme une injonction d’une autorité administrative à l’exécutif. Les choses semblent se concevoir ainsi, mais votre observation va nous conduire à revoir les choses plus précisément pour être sûrs d’avoir levé toute ambiguïté.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je réponds à Mme la rapporteure que le souci est partagé : tout le monde a envie que le système fonctionne et que l’on obtienne des réponses pertinentes dans des délais compatibles avec le sujet dont nous traitons. Or ce dont nous traitons, ce sont bien les droits fondamentaux des personnes, puisque la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté est de s’assurer que ces droits sont respectés partout où ces personnes sont détenues. J’entends bien la complexité du sujet, madame la rapporteure, et votre argument est dans une large mesure conforté par ce que vient de dire Mme la garde des sceaux.
Il reste que j’aimerais bien qu’on prenne conscience – cela devrait être facile – que cela revient à dire, au sein de l’Assemblée nationale, que trois mois pour répondre à des situations en toute hypothèse contraires aux droits fondamentaux des personnes, cela peut être trop court. Le message envoyé me paraît quand même difficilement audible. J’invite donc à porter une attention particulière à cette question de délai. En tout état de cause, le groupe UMP votera l’amendement de M. Tardy.