Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 4

Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 4

debate, 30/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek15, tendant à supprimer l’article 4.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous ne voyons aucune espèce d’utilité à ce que la publication systématique des rapports du contrôleur général soit prévue par la loi. Ces obligations, au demeurant assorties d’aucune forme de sanction, n’ont pas lieu d’être. On est tenté de se demander ce qui se passerait si les publications n’étaient pas systématiques : normalement, lorsqu’une obligation n’est pas respectée, il devrait se passer quelque chose. Or, dans le cas présent, il est évident qu’il ne peut rien se passer. Il ne sert donc à rien de prévoir cette disposition et nous proposons donc de supprimer l’article 4.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Dumont : Je maintiens pour ma part que cela peut servir à quelque chose. Pour commencer, l’article 4 rend systématique la publication d’avis de caractère général du contrôleur général. Bien évidemment, cela ne s’applique pas aux rapports de visite. Il est vrai que M. Delarue, que nous avons tous salué de façon unanime, a toujours publié tous ses travaux de caractère général. Mais il s’agit bien de M. Delarue : dans la mesure où cela ne reste qu’une simple faculté, rien ne dit que son successeur aura la même position.
Je pense sincèrement que, dès lors qu’il s’agit de données à caractère général, il est préférable, dans un souci de transparence, de prévoir une publication systématique qui sera utile à l’information des citoyens et des parlementaires sur la situation des lieux de privation de liberté. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Tant qu’il s’agit des avis à caractère général, cette obligation de publication n’est pas choquante et me paraît de nature à nourrir le débat et à faire en sorte que l’opinion publique et toutes les autorités et personnalités concernées puissent se saisir des observations émises par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression de l’article.