Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Après l’article 6

Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Après l’article 6

debate, 30/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Lionel Tardy : Je ne surprendrai sans doute personne en m’attaquant encore une fois à ce que l’on appelle « comité Théodule ». Je déposerai d’ailleurs prochainement une proposition de loi sur ce point. Je souhaite que nous prenions deux minutes pour nous pencher sur le sort de la commission de suivi de la détention provisoire créée en 2000. L’essentiel de ses missions se résume en la collecte de données statistiques qu’elle est censée regrouper dans un rapport annuel. Je dis bien « censée », car je n’ai pas trouvé de trace de ce rapport. Le dernier qui figure sur le site de la Documentation française remonte, sauf erreur de ma part, à 2007. Il y a donc réellement de quoi s’interroger sur le maintien de cette commission.
Autre raison de demander sa suppression, ce comité de suivi est chargé de suivre les effets de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000. On peut, je le pense, estimer que, quatorze ans après, cette mission de suivi est achevée.
Il y a enfin un doublon évident avec les missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi, le contrôleur général peut très bien réunir les données, tout aussi bien que la commission de suivi. Mon amendement propose donc, vous l’aurez compris, de supprimer cette commission, sachant que le contrôleur général pourra remplir ses missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Dumont : Comme vous venez de le souligner, monsieur Tardy, cette commission de suivi de la détention provisoire résulte d’un amendement parlementaire à la loi de juin 2000 de notre ancienne collègue Frédérique Bredin et de notre collègue Alain Tourret. Aux termes de cette loi, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Sa mission est donc absolument distincte de celle du contrôleur général des lieux de privation 2781de liberté dont le rôle est de contrôler les conditions de détention des personnes et de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Ce sont ainsi deux objectifs différents.
Selon les informations qui m’ont été communiquées par la Chancellerie, l’activité de cette commission a toutefois été interrompue entre 2008 et 2012, mais elle a repris depuis 2012 et un rapport doit être établi très prochainement. Il ne me paraît donc pas justifié de supprimer cette commission dont la mission est utile et distincte de celle du Contrôleur général. Qui plus est, son coût de fonctionnement est modeste puisque ses membres sont bénévoles et peu nombreux.
En revanche, et je vous suis sur ce point, il serait sans doute souhaitable que les travaux de cette commission soient à l’avenir l’objet d’une plus grande publicité pour permettre à chacun, et notamment aux parlementaires, d’être mieux informés sur le recours à la détention provisoire en France. Peut-être pourriez-vous, madame la garde des sceaux, nous apporter quelques précisions sur la publicité que vous envisagez de donner aux futurs travaux de cette commission de suivi de la détention provisoire. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis. Je vous apporterai toutefois quelques précisions afin de répondre à votre interrogation tout à fait légitime. Nous nous sommes aperçus que les travaux de cette commission avaient effectivement été interrompus. La commission a repris ses travaux et son rapport est pratiquement finalisé. Il sera publié dans un bref délai. Vous pourrez donc en prendre connaissance. Mme la rapporteure a très précisément expliqué la différence qui existe entre la mission du contrôleur général et celle de cette commission, laquelle s’intéresse davantage au cadre juridique de la détention provisoire, à son évolution et à ses conséquences.
Il y a effectivement lieu de rendre manifestement plus publics les travaux de cette commission. Nous verrons si sa suppression est justifiée lorsque nous aurons pris connaissance du rapport. Ne nous basons donc pas sur la période pendant laquelle la commission n’a pas publié de rapport pour considérer que son objet même est devenu obsolète. Je le répète, la publication de ce rapport est imminente. Nous veillerons à ce qu’il soit mieux connu.