Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 7

Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 7

debate, 30/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article 7.

M. Jean-Frédéric Poisson : Mon intervention vaudra défense de l’amendement bkno ek13. Cet article est extrêmement délicat, comme tout ce qui a trait à l’utilisation des communications à caractère téléphonique ou électronique depuis la prison.
On sait que l’existence de ces moyens de communication se justifie selon leur utilité ou de légitimité. Ils peuvent être, pour certains détenus, le dernier lien avec le monde extérieur et leur entourage. Mais il y a l’autre côté de l’éventail : ainsi, ils peuvent être le premier et le plus sûr moyen pour les détenus de continuer à organiser des activités délictuelles ou criminelles – parfois celles-là mêmes qui les ont conduits en prison.
Entre les deux, il existe tous les types d’utilité, de comportement et d’usage, ceux-ci n’étant jusqu’à maintenant absolument pas toléré par les règlements intérieurs, hormis dans quelques cas exceptionnels.
Les auteurs de cet amendement, dont Philippe Goujon, craignent que, même si telle n’est pas l’intention du texte – je le précise pour éviter tout malentendu entre nous, madame la rapporteure – les formulations employées ici n’entrouvrent, en réalité, la porte à la légitimation de tous les moyens de communication depuis l’univers carcéral et que nous soyons ensuite incapables d’empêcher qu’elle ne s’ouvre davantage et que, petit à petit, d’autres autorisations ne soient données en la matière à l’ensemble des détenus, ce qui compliquerait évidemment beaucoup le traitement des affaires sur le plan judiciaire.
Toutefois, et c’est assez cruel de devoir le rappeler ici, c’est pour un certain nombre de détenus un moyen de survie. Nous sommes tous conscients de cette ambiguïté. Jusqu’ici, la loi française et les institutions judiciaires ont donné la priorité à la résolution des affaires par un traitement plus familial des moyens de communication électroniques ou téléphoniques. Il est à craindre que nous devions en rester à ce stade. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la mention « , les correspondances et tout autre moyen de communication » soit retirée de cet article pour éviter tout risque à cet égard.

M. le président : L’amendement bkno ek13 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Dumont : Cet amendement est effectivement important. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable. L’article 7, tel qu’il figure dans la proposition de loi, interdit à l’administration pénitentiaire de contrôler les communications téléphoniques et les correspondances entre le Contrôleur et les personnes détenues ainsi que tout autre moyen de communication. Il est exact qu’aujourd’hui les seuls moyens de communication que les personnes détenues peuvent légalement utiliser sont la correspondance écrite et les seuls téléphones fixes installés dans les établissements. Les téléphones portables sont donc exclus.
Cependant, l’interdiction de l’accès à internet devra, à mon sens, être revue à court ou moyen terme afin de permettre aux détenus de communiquer par courrier électronique tout aussi contrôlable que les correspondances « papier ». Cela pourrait également permettre aux détenus d’accéder à des sites d’enseignement à distance, de formation professionnelle ou de recherche d’emploi.
Je n’insiste pas sur l’intérêt que cela pourrait représenter en ce que cela faciliterait également la réinsertion à la sortie de prison. Si l’on ne veut pas couper les détenus du monde pendant leur incarcération, il convient de ne pas les empêcher d’accéder à un outil de communication. Mais le texte dont nous débattons n’aborde pas ce sujet précis, je ne fais que vous donner mon sentiment.
De même, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de l’interdiction des téléphones portables. Nous savons que s’ils sont utilisés, c’est aussi parce que les téléphones fixes ne permettent pas forcément de contacter les familles à l’heure 2782où elles sont à leur domicile. Il y a donc aujourd’hui une utilisation illégale de téléphones portables pour pallier ces difficultés d’accès et d’horaires.
Si les téléphones portables étaient autorisés en détention, cela pourrait peut-être contribuer à apaiser le climat, et aussi permettre de contrôler les échanges en concentrant les efforts sur les activités illégales qui transitent parfois par les téléphones portables.
Or une loi ne serait pas forcément nécessaire pour permettre l’accès à internet ou aux téléphones portables dans les prisons, en particulier si cela se faisait au départ dans le cadre d’expérimentations locales. En effet, dans la loi pénitentiaire de 2009, les termes des articles 39 et 40 ne limitent pas les correspondances téléphoniques aux seuls postes fixes des établissements et visent la correspondance par écrit. Or les courriers électroniques sont une forme de correspondance par écrit.
Par conséquent, si ces évolutions avaient lieu, il serait nécessaire de garantir que les correspondances électroniques et toutes les communications téléphoniques avec le Contrôleur soient bien couvertes par la confidentialité, et nous en revenons à l’objet de cette proposition de loi.
Voilà pourquoi nous maintenons que la mention de « tout autre moyen de communication » à l’article 7 est dès à présent nécessaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande de repousser cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Cet article 7 assure la confidentialité de la communication entre les détenus et le contrôleur général, quel que soit le support. Avec cette périphrase, l’article ne méconnaît pas la diversité des supports existants aujourd’hui, fussent-ils interdits, et l’émergence éventuelle d’autres supports.
Tant que nous avons la certitude que les correspondances protégées sont les correspondances entre les détenus et le contrôleur, le support devient un sujet secondaire.
Ceci étant, vous avez raison, le sujet de la communication au sein de nos établissements se pose vraiment. Plus de 90 % des détenus utiliseraient les moyens de communication pour maintenir des contacts avec la famille, avec leur épouse – j’utilise le terme d’épouse car nous ne comptons que 3 % de femmes dans la population carcérale, c’est donc davantage une population masculine – et avec leurs enfants. Comme le disait la rapporteure à l’instant, les plages horaires prévues pour les communications sur téléphones fixes ne correspondent pas aux besoins de cette communication. Or nous avons vu à quel point le maintien des liens familiaux contribue à réduire les risques de récidive.
Il s’agit donc d’un vrai sujet que le Contrôleur général a d’ailleurs déjà soulevé et sur lequel j’ai demandé à l’administration pénitentiaire de travailler, parce qu’il nous faut arriver à régler le problème du contrôle des communications à but délictuel ou criminel de façon à ne pas continuer à priver la très large majorité de la population carcérale de ce moyen de maintenir des liens familiaux et sociaux. Pour l’instant, les exigences de sécurité nous conduisent à ne pas prendre le risque de voir les détenus utiliser effectivement ces moyens-là : à chaque fois qu’ils parviennent à faire entrer des téléphones portables de façon illégale, ils les utilisent pour continuer leurs activités délictuelles ou criminelles.
Il nous faut régler ce problème. L’article 7 ne méconnaît pas l’apparition et l’usage d’autres supports, mais il limite bien cette confidentialité aux communications entre les détenus et le contrôleur. Pour cette raison, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : En s’étendant quelque peu au-delà de l’objet de l’article 7, madame la rapporteure nous a indiqué qu’elle était, pour ce qui la concerne, ouverte à la perspective d’une légalisation de l’accès à internet et de l’utilisation des téléphones portables par les personnes détenues. Pour la parfaite clarté de nos débats, je veux ici dire de manière tout à fait solennelle que le groupe UMP est totalement hostile à cette perspective de l’utilisation d’internet et des téléphones portables pour des raisons de sécurité évidentes. Je souhaiterai vivement que la majorité ne s’égare pas dans les semaines et les mois à venir vers les perspectives qu’ouvre Mme Dumont, car elles seraient extrêmement préjudiciables à la sécurité des établissements pénitentiaires.