Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Article 4
debate, 05/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek34.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le soutenir.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement bknoek 15.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 34 vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d’écriture qu’elle comprend. Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l’alphabet latin, cela concerne les personnes non voyantes qui peuvent lire des documents écrits en braille.
L’amendement bknoek 15 précise la notification du droit d’être assisté par un avocat. Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits de l’avocat – entretien préalable, assister aux auditions – et par quels moyens la personne gardée à vue peut bénéficier d’un avocat commis d’office ou de l’aide juridictionnelle.
S’agissant du premier amendement, Mme la rapporteure ainsi que des membres de votre cabinet, madame la garde des sceaux, ont indiqué que cette possibilité était déjà garantie. Je le retire donc, mais je maintiens le second.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 15 ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : L’amendement bknoek 34 étant satisfait, vous l’avez à juste titre retiré, monsieur le député.
S’agissant de l’amendement bknoek 15, je suggère également que vous le retiriez car les dispositions du texte répondent à votre demande et à votre inquiétude. C’est parce que l’avocat n’est pas à la charge du justiciable, n’est-ce pas ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 2.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le soutenir.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une nouvelle fois, si vous le permettez, madame la présidente, je souhaite présenter conjointement les amendements bknosek 2, 4 et 5 qui portent sur la déclaration écrite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, monsieur le député.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 2 vise à corriger un manque du texte actuel. Dans le projet de loi, la notification écrite ne comporte que le droit de contacter au « moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays ». Toutefois, l’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue peut prévenir « un proche et son employeur ». Cette formulation est plus compréhensible pour le justiciable et plus complète car elle inclut l’employeur. Notre amendement propose de la reprendre.
L’amendement bknoek 4 est un amendement de coordination avec l’amendement bknoek 3 à l’article 3 sur la prise en charge des enfants. L’amendement bknoek 5 vise à revenir sur un amendement adopté en commission, qui ne nous semble pas uniquement rédactionnel. Le projet de loi prévoyait d’indiquer clairement la durée maximale pendant laquelle la personne gardée à vue peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire. Cette indication est différente 2808de la simple possibilité pour la personne gardée à vue du droit de demander et connaître cette durée. Nous souhaitons revenir à la version initiale qui nous semble également plus conforme à la directive européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable sur les amendements bknosek 2 et 4 car ils sont satisfaits. S’agissant de l’amendement bknoek 5, l’avis est favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : L’amendement bknoek 4 fait référence à l’amendement bknoek 3 auquel nous avions donné un avis défavorable. En cohérence, l’avis reste défavorable.
Sur l’amendement bknoek 2, l’avis est également défavorable car des dispositions sont déjà prévues.
Et, parce qu’il nous faut bien parvenir à saluer le travail méticuleux, obstiné, prolifique que vous fournissez sur de nombreux textes relatifs à la justice, j’éprouve un plaisir particulier – j’allais dire « voluptueux » – à dire oui à certains de vos amendements : l’avis est donc favorable pour l’amendement bknoek 5.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris qu’au vu de ces éléments, M. Coronado retirait les amendements bknoek 2 et bknoek 4.