Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Après l’article 6 bis

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Après l’article 6 bis

debate, 05/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Sergio Coronado : Je vais le défendre car je ne voudrais pas priver Mme la ministre du plaisir de donner un avis favorable. (Sourires.)
Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que l’impossibilité pour un détenu condamné à trente jours de cellule disciplinaire d’avoir accès au visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance disponibles ne violait pas le principe du contradictoire, alors même que la partie juge y avait accès.
Un procès disciplinaire doit être entouré des garanties les plus larges possibles, dès lors que l’administration y cumule les fonctions de poursuite et de jugement. Il importe donc que les détenus puissent faire appel aux éventuelles preuves, afin d’établir précisément les faits et leur éventuelle culpabilité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’améliorer le droit des personnes poursuivies à accéder aux enregistrements de vidéo-surveillance dans le cadre des procédures dont elles font l’objet, en modifiant l’article 726 du code de procédure pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Avis favorable. Nous considérons que cet amendement vient opportunément compléter les dispositions du décret évoqué dans cet article en précisant que les pièces auxquelles ont accès les personnes mises en cause dans un procès disciplinaire pourront également concerner la vidéo-surveillance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : les dispositions que vous proposez, monsieur Coronado, sont bienvenues. Simplement, j’ai une hésitation sur l’opportunité de leur donner un support législatif. La loi renvoie au décret de décembre 2010.

Mme Cécile Untermaier : La loi peut préciser le contenu du décret !

Mme Christiane Taubira : Et je pense qu’il serait bon d’introduire cette modification par décret et comme je ne me prive de rien aujourd’hui, monsieur Coronado, je vous proposerai même de suivre les travaux de rédaction de ce décret.
Le dernier mot revient évidemment au Parlement. La CMP permettra peut-être de trouver une solution, après cette discussion légistique de haute volée entre juristes éclairés.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cécile Untermaier : L’article 726 du code de procédure pénale indique que le décret précise notamment : 1° Le contenu des fautes disciplinaires, 2° les différentes sanctions disciplinaires 3° la composition de la commission, etc. Rien n’interdit d’ajouter dans un 4° bis les « conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux enregistrements de vidéo-surveillance ».

Mme la présidente : Peut-on considérer que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, madame la garde des sceaux ?

Mme Christiane Taubira : Finalement, il ne me paraît pas choquant que cela figure dans la loi et je transforme mon hésitation en avis favorable.