Sociétés d’économie mixte à opération unique : Discussion générale
debate, 07/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique s’inscrit dans un contexte plus global de six propositions de lois déposées à l’initiative de sénateurs et de députés des principaux groupes, soulignant par là même le caractère transpartisan et la nécessité de ce nouveau dispositif. L’Association des maires de France, l’Association des régions de France, ainsi que le président du groupement des autorités responsables de transports ont également pris position en faveur de ce texte.
L’attente des élus locaux comme des actionnaires opérateurs de SEM potentielles est donc très forte, notamment pour les projets complexes et innovants qui touchent des domaines tels que l’eau, les déchets, les transports, l’énergie ou encore les nouvelles technologies. En effet, avec la mise en place des services publics locaux, les élus sont contraints de trouver et de développer de nouveaux modes de gestion, comme vient de le dire le rapporteur, afin de pouvoir offrir le meilleur service possible aux usagers, en dépit des restrictions budgétaires importantes.
Dans un tel contexte, les collectivités territoriales souhaitent aujourd’hui pouvoir bénéficier d’outils rénovés et performants, voire innovants, afin de pouvoir mener à bien leurs projets, sans pour autant essuyer les critiques des expériences passées de partenariat public-privé et sans devoir en subir des conséquences financières trop importantes. Dès lors, la possibilité de créer une société d’économie mixte est donnée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en associant au moins une personne privée. Cela doit permettre aux personnes publiques de limiter un risque financier à leur apport en capital, mais aussi de maintenir leur influence grâce à la présidence des organes délibérants et à une minorité de blocage, tout en bénéficiant de l’expertise et de la technicité du secteur privé.
Ce texte permet la constitution d’une entité mixte composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, en charge d’exécuter par contrat une opération unique. Cette nouvelle société d’économie mixte s’inscrira dans la gamme des entreprises publiques locales à côté des 1 158 SEM, des trente-huit sociétés publiques locales d’aménagements et des 119 sociétés publiques locales. Elle viendra ainsi compléter la panoplie d’entreprises locales publiques dont disposent déjà les collectivités territoriales.
La SEM à opération unique se distinguera de la société d’économie mixte sur plusieurs points. Premièrement, elle sera mono-contrat : en d’autres termes, sa durée de vie sera limitée à l’exécution du contrat qui constituera son objet social exclusif ou important ; deuxièmement, le nombre des actionnaires pourra être de deux, et rien n’empêchera que chacun soit un regroupement de plusieurs partenaires ; troisièmement, la part publique du capital ne pourra être ni inférieure à la minorité de blocage de 34 %, ni supérieure au plafond de 85 % ; enfin, le contrat initial pourra inclure des contrats annexes.
Si, depuis 2008, les institutions européennes ont donné la possibilité aux personnes publiques de mettre en œuvre des procédures uniques d’appel public à la concurrence, permettant de sélectionner un partenaire privé avec lequel elles pourraient s’associer au sein d’une société d’économie mixte chargée d’un service public, la France était jusqu’ici l’un des rares pays européens à ne pas disposer de cet outil que l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne la Finlande et l’Union européenne ont adopté depuis longtemps. Grâce à cette proposition de loi, la France va enfin pouvoir bénéficier à son tour d’un nouvel outil de gestion locale, alliant les valeurs de la gestion directe à l’intérêt que représente, pour collectivité, la maîtrise de son service public. À cet égard, je tiens à saluer le travail effectué par la commission des lois du Sénat, qui s’est prononcée à l’unanimité, et par le Sénat lui-même. De même, je salue le travail de la commission des lois de notre Assemblée et celui de son rapporteur.
Il me semble que nous avons fait œuvre utile et que ce nouvel outil apportera la souplesse souhaitée, tout en ayant respecté les recommandations tant du Conseil d’État que de l’Union européenne. Le groupe UMP et moi-même, nonobstant trois amendements déposés afin de préciser certains aspects au nom de l’UNSPIC et de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, soutenons cette proposition de loi qui entend mettre en place des partenariats sécurisés et économiquement performants, dans un souci évident de bonne gestion de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yannick Favennec : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI considère les territoires comme un atout, comme une chance pour notre démocratie. Et c’est en repensant l’action locale, en bâtissant des partenariats territoriaux structurants, en mettant à la disposition des collectivités des outils rénovés, que les territoires pourront se développer et offrir à nos concitoyens un meilleur service public.
C’est précisément l’objet du texte que nous examinons à l’initiative de nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC. Un texte que l’on peut qualifier de transpartisan, puisqu’il a fait l’objet d’un certain nombre de propositions de loi issues de nombreux bancs de l’Assemblée nationale. Entre autres, je pense bien évidemment à Philippe Vigier, auteur d’une proposition de loi sur le sujet, dont je suis l’un des cosignataires.
Si ces propositions ont été formulées de part et d’autre de cet hémicycle, c’est bien que les parlementaires ont pris conscience de la nécessité de moderniser les outils à la disposition des collectivités. Il convient en effet d’organiser une coopération efficace entre personnes privées et personnes publiques, en conciliant compétences de la personne privée et maintien des pouvoirs, tant de direction que de contrôle, de la personne publique.
En quelques années, les outils de gestion locale, notamment les sociétés d’économie mixte, ont beaucoup évolué. Longtemps, la SEM locale est restée l’unique entité juridique de forme sociale à la disposition des collectivités territoriales, avant que la société publique locale d’aménagement en 2006, puis la société publique locale en 2010, ne viennent compléter l’arsenal juridique existant. La création de cette nouvelle catégorie d’entreprise publique locale que serait la société d’économie mixte à opération unique s’inscrit dans cette évolution.
Celle-ci est rendue nécessaire dans le contexte national actuel, alors que la gestion en régie et les expériences passées de partenariat public-privé ont montré leurs limites. Cette évolution est d’ailleurs reconnue et encadrée par le droit communautaire. Le droit européen ne freine en aucun cas cette démarche ; bien au contraire, il l’encourage. La communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 et l’arrêt Acoset de la Cour de justice du 15 octobre 2009 ont marqué l’aboutissement d’une jurisprudence constante : selon les instances européennes, si la mise en œuvre d’une double procédure de mise en concurrence est difficilement compatible avec l’économie procédurale sur laquelle repose le partenariat public-privé institutionnalisé – le PPPI –, la désignation du partenaire privé au sein d’une entité mixte à la suite d’une procédure de mise en concurrence est néanmoins possible.
Ainsi, une concurrence efficace et pragmatique, liée à une étroite coopération organique entre personnes publiques et personnes privées, n’est pas inconciliable avec les principes de droit communautaire, à condition que cette mise en œuvre s’effectue dans le respect des principes communautaires régissant la commande publique. Aujourd’hui, de nombreux pays européens disposent d’un régime juridique proche de celui proposé par cette proposition de loi.
Je pense à l’Allemagne, à l’Espagne ou bien encore à l’Italie. La France fait donc quasiment figure d’exception dans le paysage européen.
Si nous voulons suivre la voie de nos voisins européens, nous devons procéder à une modification de notre législation, afin d’autoriser la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public local, conformément à l’avis du Conseil d’État de décembre 2009.
Concrètement, quels intérêts cette évolution représente-t-elle pour les collectivités, les élus locaux et l’ensemble de nos concitoyens ?
Avant tout, la création d’une SEM à opération unique répond aux besoins et aux aspirations exprimés par de nombreux élus. Il est en effet légitime que ceux-ci, tout en continuant à bénéficier de l’expertise des entreprises françaises de services aux collectivités, souhaitent maîtriser la gouvernance des services publics qui représentent un enjeu social ou sociétal important. Grâce à ce nouveau type d’établissement public local, il sera de fait possible aux élus d’exercer un contrôle permanent sur la mise en œuvre de certaines missions, dans le cadre d’un partenariat pérenne, équilibré, transparent et sécurisé.
Ce nouveau type de société d’économie mixte présente un autre avantage : dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, il permettrait aux différents acteurs d’utiliser de la manière la plus optimale possible leurs capacités de financement ; il ouvrirait ainsi la voie à une réelle économie mixte avec les opérateurs, fondée, non pas sur la simple logique contractuelle, mais sur une vision de plus long terme et sur des intérêts partagés.
Ainsi, mes chers collègues, créer un nouveau type de société d’économie mixte, c’est doter les collectivités d’un nouvel outil de gestion locale, c’est élargir leur palette d’intervention, pour leur permettre d’agir efficacement sur nos territoires, en alliant les valeurs de la gestion directe à l’intérêt que représente, pour la collectivité, la maîtrise de son service public.
Monsieur le secrétaire d’État, à la veille de la transposition de directives européennes, qui nous contraindront certainement à revoir notre droit de la commande publique et à réorganiser cet aspect essentiel de la gestion des collectivités territoriales, le groupe UDI votera ce texte, vecteur de modernisation de l’action publique locale.
M. Jean-Marie Sermier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme vous le savez, je suis très attaché à un renforcement des capacités d’intervention des collectivités territoriales. J’aurai une nouvelle fois l’occasion de le démontrer lors de l’examen de la prochaine réforme territoriale, qui, je l’espère, permettra d’aller plus loin et plus vite dans la régionalisation et le renforcement de la gouvernance décentralisée de la République.
M. André Vallini : Très bien !
M. Paul Molac : Rappelons que, jusqu’à présent, le transfert de compétences ne s’est pas toujours accompagné des financements suffisants, ce qui a abouti tout à la fois à une mise à mal de certains services publics de proximité et à des difficultés budgétaires pour les collectivités territoriales.
De ce fait, les collectivités cherchent de nouveaux moyens pour assurer leurs missions de la façon la plus efficiente possible. Par exemple, ces dernières années, elles ont eu de plus en plus recours aux partenariats public-privé – les PPP – qui ont la particularité de permettre la délégation d’une mission globale de service public à une entreprise privée ou à un partenaire public.
Alors qu’ils sont présentés par certains comme la panacée, des scandales récents – stade du Mans, hôpital sud-francilien, société Ecomouv’…
M. Jean-Marie Sermier : Il n’y a pas de scandale concernant Ecomouv’ !
M. Paul Molac : …chargée de collecter la taxe poids lourds auprès des entreprises de transport – ont mis en évidence les limites de ces contrats de PPP, parmi lesquelles on peut citer, en particulier, les surcoûts à la charge des collectivités, dus aux frais de procédures, au coût plus élevé des emprunts ou à la rémunération des actionnaires. In fine, ces surcoûts pèsent de manière importante sur les usagers.
Par ailleurs, ces PPP, très opaques, amoindrissent la capacité de gouvernance des élus. Enfin, ils aboutissent à une mise à l’écart des PME et des artisans locaux, relégués, dans le meilleur des cas, au rôle de sous-traitants. Ce sont autant d’éléments qui nous rendent très critiques à l’égard de ces partenariats.
Les sociétés d’économie mixte se sont révélées, quant à elles, un bon compromis, alliant l’expertise du privé pour l’exécution d’un contrat à la gouvernance des élus pour les choix stratégiques et politiques, grâce à l’attribution d’une part majoritaire du capital aux collectivités locales, ainsi qu’à une véritable transparence, permise par les procédures de mise en concurrence.
La SEM à opération unique, objet de cette proposition de loi, est à mi-chemin entre le PPP et la SEM classique ; elle vise à offrir aux collectivités territoriales un outil plus simple et plus souple que la SEM, pour allier la gouvernance publique au savoir-faire du privé. Son unique objet a trait à la réalisation d’une opération de service public, de construction et d’aménagement ou toute opération relevant de la 2921compétence de la collectivité territoriale. Cela pourrait par exemple concerner la construction et la gestion d’une salle de spectacles, la gestion d’un contrat de distribution d’eau, d’assainissement ou encore de traitement des déchets.
La nouveauté au regard de la SEM classique tient au fait que la collectivité territoriale pourrait être minoritaire au capital, le minimum de participation étant fixé à 34 %. Relevons toutefois que la personne publique détiendrait en tout état de cause une minorité de blocage au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, et que la présidence des organes dirigeants de la société serait assurée par l’un de ses représentants. Il n’en demeure pas moins que les SEM à opération unique n’autorisent qu’une réappropriation limitée de la gouvernance publique et nous éloignent de l’objectif de retour aux régies, alors que la privatisation, même partielle, de certains de nos services publics a eu pour conséquence de renforcer, au sein d’une grande part de la population, un sentiment d’abandon.
C’est la raison pour laquelle nous sommes très favorables à l’amendement bknoek 14 du Gouvernement prévoyant l’intervention de l’organe délibérant de la collectivité locale pour se prononcer sur le principe du recours à la société d’économie mixte à opération unique. Il s’agirait d’un garde-fou important, permettant une meilleure prise de conscience des conséquences de cette décision, qui pourrait conduire à une certaine dépossession des moyens d’action de la collectivité locale. Les élus doivent en effet rester maîtres non seulement de l’investissement, mais également des choix techniques. N’étant pas des spécialistes, ils ont trop souvent tendance à se laisser imposer par de grandes entreprises des choix techniques qui se révèlent finalement peu efficaces.
Malgré cela, nous relevons que les durées d’exploitation pourront être très longues. Cela peut être justifié par le coût important de l’investissement initial en équipements, mais cela posera, à terme, un réel problème de démocratie, du fait de la désappropriation de la collectivité en pouvoirs et en moyens, consécutive à des décisions remontant à plusieurs décennies. Bien qu’il existe un garde-fou – la dissolution de la SEM à opération unique intervenant sitôt son objet atteint, ce qui constitue une nouveauté par rapport aux SEM actuelles – nous estimons qu’il faut aller plus loin dans l’encadrement des durées. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à limiter à vingt-cinq ans la durée maximale de ces sociétés d’économie mixte à opération unique.
Nous notons également avec regret que les engagements à payer seront comptabilisés non comme une dette, mais comme des dépenses de fonctionnement, à l’instar du mécanisme des PPP. Cette dette cachée est d’autant plus problématique que, si les collectivités territoriales sont tenues de faire apparaître au bilan le coût des loyers d’investissement des PPP, ce ne sera pas le cas pour ces SEM. C’est pourquoi nous tenons à ce que les normes comptables s’appliquent à ces sociétés.
De même, la décision de recourir à un PPP doit être justifiée par un critère d’éligibilité – urgence, complexité ou efficience économique – au terme d’une étude préalable comparant la réalisation en maîtrise d’ouvrage publique et en PPP. Mais pour la SEM à opération unique, ce garde-fou disparaît : il ne sera plus besoin de critères d’éligibilité. Là aussi, je défendrai un amendement visant à imposer une procédure d’évaluation préalable, comparable à celle prévue pour les contrats de partenariat public-privé, dès lors que le contrat à exécuter serait supérieur à un seuil que nous avons établi à deux millions d’euros. Cette enquête aurait pour objet d’estimer si la SEM à opération unique constitue la solution la plus avantageuse pour la personne publique.
Relevons enfin qu’à l’instar des PPP, ce type de SEM risque d’exclure les PME. Elles se plaignent d’ailleurs régulièrement de cette situation.
Pour notre part, il nous paraît important d’exclure de ce dispositif les personnes morales condamnées au titre de certaines infractions au code du travail ou à la peine d’exclusion des marchés publics, ainsi que les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaires : tel sera l’objet d’un autre de nos amendements, qui a pour objet d’imposer à l’opérateur économique cocontractant les mêmes critères de non-condamnation que ceux prévus pour les entreprises qui souhaitent s’engager dans un contrat de partenariat.
En définitive, mes chers collègues, nous observons avec prudence la création des SEM à opération unique. Elles peuvent certes permettre d’éviter un recours aux PPP, ce qui est plutôt positif, mais nous ne sommes pas convaincus de l’efficacité future de ce nouvel outil. S’il offre une meilleure option que le recours aux partenariats public-privé, nous lui préférons néanmoins les SEM classiques ou les autres entreprises publiques locales, davantage tournées vers une gouvernance maîtrisée par les élus. C’est la raison pour laquelle notre groupe a décidé de s’abstenir sur cette proposition de loi.
M. Jean-Marie Sermier : Quel courage !
M. Paul Molac : Nous considérons toutefois que ce type de société peut présenter un intérêt dans certaines situations : nous ne nous y opposerons donc pas.
M. Jean-Frédéric Poisson et M. Hugues Fourage : C’est subtil !
M. le président : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance du 17 juin 2004 a créé un nouveau type de contrat administratif, inspiré de pratiques européennes voisines : je veux parler des partenariats public-privé. Il devait étoffer le maigre carquois d’outils mis à la disposition des autorités publiques, soit seulement la délégation de service public et le marché public. Ces PPP permettent l’association d’un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et à la gestion d’un ouvrage public. Lors de leur création, ces partenariats semblaient constituer la forme idéale pour permettre aux collectivités territoriales la réalisation, notamment, de grands projets de travaux publics.
Mais quel bilan peut-on en dresser aujourd’hui ?
Nous avons tous en mémoire la récente affaire Ecomouv’, qui a démontré les limites de ces partenariats. Les élus locaux font actuellement face à des difficultés de taille : les caisses se vident, les partenariats ont fait la preuve de leurs insuffisances et les autres types de contrats ne sont plus adaptés aux besoins toujours plus grands d’optimisation du fonctionnement des services publics.
C’est pour remédier à ces problèmes que nos collègues sénateurs ont déposé cette proposition de loi visant à créer des sociétés d’économie mixte à contrat, renommées « sociétés d’économie mixte à opération unique ».
Cette adaptation des partenariats public-privé institutionnels devrait répondre aux attentes et aux besoins des élus mais aussi des entreprises. Ensemble, ils vont pouvoir faire usage 2922d’un nouvel outil – entité mixte alliant une personne dite publique à une personne privée. De cette alliance devra naître un contrat, pour que soit exécutée une opération unique.
La nouveauté, qui constitue la principale caractéristique de ce dispositif, est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence pour le choix de la personne privée qui participera effectivement à la constitution de cette entité. Ainsi la personne publique devrait-elle récupérer la gouvernance nécessaire à la bonne gestion des deniers publics dont elle est garante.
Si nous avons confiance en cette nouvelle entité, c’est que cette dernière a fait ses preuves au niveau européen. Comme certains de nos collègues l’ont rappelé, plusieurs de nos voisins l’ont mise en place ces dernières années – l’Allemagne ou la Suède pour ne citer qu’eux – et les résultats escomptés sont là.
Je ne me livrerai pas ici à de longues explications mais je rappellerai simplement les grands principes régissant la création et le fonctionnement de ce nouveau type d’entreprise publique locale.
Ces sociétés prendront la forme de sociétés anonymes, mais, contrairement au droit classique les régissant, elles seront constituées, au minimum, par deux actionnaires : une personne publique et au moins une personne privée.
Contrairement aux SEM locales, la personne publique ne sera pas nécessairement l’actionnaire majoritaire de l’entreprise mais, pour conserver son influence et avoir un droit de regard, elle détiendra obligatoirement une minorité de blocage au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Enfin, une fois accompli le contrat pour lequel la société a été créée, cette dernière sera dissoute.
Je tiens à saluer le travail des commissions des lois du Sénat et de notre assemblée, qui a permis de faire bénéficier ce nouvel outil de la sécurité juridique nécessaire à son appropriation complète par les différents acteurs, ce qui permettra ainsi de garantir la meilleure gestion possible des services publics locaux.
Je défendrai tout à l’heure deux amendements qui, tout en sauvegardant l’équilibre exact du texte qui nous est soumis, tendent à en clarifier certains aspects.
Ce texte répond à la fois aux besoins identifiés par les élus locaux pour réaliser de grands ouvrages publics et à ceux des entreprises cocontractantes. Il respecte tant les exigences du droit européen, en matière de concurrence, que celles du droit français, s’agissant de la sécurité juridique des parties au contrat.
Le législateur français avait déjà eu l’occasion d’innover sur ce terrain, toujours à l’initiative de nos collègues sénateurs, avec la création des sociétés publiques locales, par la loi du 28 mai 2010 : ce nouveau statut venait s’ajouter aux outils de gestion à disposition des collectivités territoriales – établissements publics et sociétés d’économie mixte locales – et répondait, conformément au droit communautaire, aux exigences du in house.
L’importance des investissements publics des collectivités territoriales – ils représentent plus de 70 % de l’ensemble des investissements publics en France – impose de permettre aux donneurs d’ordre de pouvoir compter sur des outils juridiquement solides et économiquement adaptés pour mettre en œuvre leur politique. En adaptant et en élargissant la palette des outils de gestion à disposition des collectivités territoriales, le législateur est pleinement dans son rôle. Nous nous en félicitons. Le groupe RRDP votera donc ce texte.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si le texte initial a été modifié au Sénat et utilement amendé par notre commission des lois, la création de SEM à opération unique nous semble encore poser plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.
Nous partageons bien sûr la préoccupation d’élargir la palette des outils à disposition des collectivités locales pour permettre à celles-ci de porter leurs projets. Mais nous craignons que l’objectif ici soit surtout de leur permettre de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles de la commande publique.
Cette nouvelle structure mixte sera en effet composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La personne privée devra faire la preuve de sa capacité à apporter un capital suffisant, mais également de son expertise pour mieux répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’une opération.
Cette proposition nous semble dangereuse à plus d’un titre. Tout d’abord, elle opère une confusion des rôles entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, puisque l’actionnaire privé sera également l’opérateur. Ensuite, le critère de la capacité du partenaire privé à apporter un capital suffisant et à disposer d’une vaste expertise technique, opérationnelle et budgétaire va conduire immanquablement à écarter des projets les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Nos petites et moyennes entreprises seront au mieux réduites à la sous-traitance, dans des conditions que la personne publique ne sera pas davantage à même de réguler qu’elle ne l’est aujourd’hui dans le cadre des autres partenariats public-privé.
Les syndicats professionnels comme la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, le SNSO, le Syndicat national du second œuvre, ou encore l’ordre des architectes, ont alerté sur ce risque bien réel et sur la gravité de l’atteinte à l’égalité devant la commande publique. Les grandes entreprises, elles, on le comprendra, se frottent les mains, à l’instar du directeur général de la Lyonnaise des eaux, dont je veux citer ici les propos : « Cet outil vient compléter la gamme des possibilités pour les collectivités de chercher un partenaire en amont. Nous y sommes très favorables, parce que nous le pratiquons depuis longtemps en Espagne ou en Italie. »
M. Jean-Marie Sermier : Il a raison !
M. Marc Dolez : Les SEM à opération unique seront donc, selon toute vraisemblance, l’outil privilégié de futures délégations de service public, notamment concernant les services publics de réseau, comme cela se fait dans les autres pays européens.
Alors que les SEM traditionnelles associent souvent des acteurs privés locaux, les futurs partenaires au sein des SEM à opération unique seront des mastodontes des secteurs concernés, qu’il s’agisse de l’environnement, du bâtiment ou des transports. De plus, et à l’inverse de ce qui prévaut dans la grande majorité des SEM actuelles, la puissance publique pourra, si elle le décide, être minoritaire au sein de l’entité. De quelle marge de manœuvre disposeront alors les collectivités pour peser sur les choix et décisions 2923si le partenaire est un grand groupe ? Quels seront les pouvoirs réels de direction et de contrôle de la personne publique ?
Les SEM ont jusqu’ici constitué des outils précieux permettant aux collectivités de mener à bien des politiques d’aménagement ambitieuses. Qu’en sera-t-il demain ? Quel rapport de force favorable à la collectivité pourra être créé face à Suez ou à Veolia ?
Ce ne sont pas des questions accessoires, d’autant qu’il est précisé dans la proposition de loi adoptée par le Sénat que l’objet de la SEM à opération unique est : « 1° Soit la réalisation d’une opération de construction, de logement ou d’aménagement ; 2° Soit la gestion d’un service public ; 3° Soit toute autre opération d’intérêt général [… ] ». Autrement dit, la notion d’opération unique, au sens de ce texte, s’entendra aussi bien des opérations de construction d’une structure que de l’exploitation de celle-ci. Le contrat sera ainsi susceptible de courir sur plusieurs dizaines d’années.
La création de ces SEM à opération unique permettra, selon ses partisans, de répondre à la volonté des collectivités de mener des politiques volontaristes, dans un cadre économique particulièrement contraint du fait de l’assèchement de leurs ressources et de la baisse des dotations de l’État. Ce texte intervient également dans un contexte où nombre de villes veulent sortir de délégations de service public ou de contrats de partenariat qui ne donnent pas satisfaction, sans toujours avoir les compétences et surtout les ressources pour exercer ces responsabilités en régie.
Cependant, pour surmonter ces difficultés bien réelles, la création de cet outil hybride qu’est la SEM à opération unique ne nous semble pas vraiment de nature à concilier l’impératif d’un contrôle accru de la puissance publique et l’adossement financier des projets sur le secteur privé.
Vous l’aurez compris, ce texte comporte trop d’ambiguïtés pour que nous puissions l’adopter en l’état. C’est pourquoi les députés du Front de gauche s’abstiendront.
M. Paul Molac : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la SEM à opération unique est une initiative parlementaire regroupant des sénateurs et des députés. Cette proposition de loi a fait l’objet d’un large consensus sur les bancs de notre assemblée et au Sénat, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
En effet, les élus sont contraints, pour mettre en place des services publics locaux, de trouver des modes de gestion qui permettent d’offrir le meilleur service aux usagers dans un contexte de resserrement budgétaire. C’est pourquoi les collectivités locales souhaitent aujourd’hui pouvoir bénéficier d’outils de gestion rénovés, voire innovants.
La gestion en régie directe a montré aujourd’hui ses limites et les expériences de partenariats public-privé ont suscité de nombreuses critiques quant à leurs coûts pour les collectivités et à leur mise en œuvre.
Cette proposition de loi présente ainsi de nombreux avantages pour les collectivités locales : un risque financier limité à l’apport en capital, le maintien de l’influence des élus par la présidence des organes de décision et l’instauration d’une minorité de blocage, la possibilité de bénéficier de l’expertise et de la technicité du secteur privé.
La SEM à opération unique répond également à une attente très forte des collectivités locales, car très souvent les élus ont le sentiment d’être dépossédés de leur pouvoir de direction dans le cadre de la gestion de services publics ou d’opérations d’aménagement.
Cette nouvelle disposition aura pour conséquence le retour des exécutifs locaux dans la direction des services publics et des opérations d’aménagement ; c’est un point fondamental. Elle donne ainsi la possibilité à des communes ou à des intercommunalités de reprendre le contrôle de ces opérations d’aménagement, de logement, de construction ou de gestion de services publics.
Cette proposition de loi introduit donc dans notre droit un instrument permettant la constitution d’une entité mixte, composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La principale caractéristique de cette entité est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l’attribution du contrat à la société, mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future entité.
Les dispositions prévues sont, contrairement à ce que d’aucuns craignent, compatibles avec le droit communautaire, comme cela a été rappelé dans la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 15 octobre 2009. Celle-ci juge en effet que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne « ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un service public impliquant la réalisation de certains travaux à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l’associé privé est sélectionné sur appel d’offres public », selon, il convient de le préciser, les règles de droit communautaire en matière de libre concurrence, de transparence des procédures et d’égalité de traitement.
Sous l’impulsion de notre rapporteur, que je remercie, notre commission des lois a fait le choix de sécuriser le dispositif en prévoyant l’application des procédures d’appel à la concurrence de droit commun. Ainsi, si la SEM à opération unique est une innovation dans les modalités de gestion des services publics ou de mise en œuvre d’opérations, elle s’inscrit pleinement dans les procédures habituelles de la commande publique. Une telle orientation me paraît pertinente et judicieuse.
Je voudrais maintenant revenir sur deux questions qui ont été au cœur de nos débats et que M. Paul Molac a évoquées voilà quelques instants : l’évaluation préalable et la sous-traitance.
Concernant l’évaluation préalable, certains voudraient que la création d’une SEM à opération unique soit soumise aux conditions de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités locales concernant les contrats de partenariat, qui dispose que « les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d’un tel contrat. » Une SEM à opération unique ne peut être constituée que pour un contrat de délégation de service public, de concession de travaux, de concession d’aménagement ou de marché public. Elle ne peut être utilisée pour l’exécution d’un contrat de partenariat. Il n’y a donc pas lieu de soumettre la décision de recourir à une SEM à opération unique au droit des contrats de partenariat.
De plus, il convient de rappeler que l’opportunité de recourir à un mode de gestion de service public – régie, délégation de service public, concessions – relève de la libre administration des collectivités.
M. Erwann Binet : Absolument !
M. Hugues Fourage : Si l’exécutif doit justifier son choix devant son assemblée délibérante, ce qui est normal, il convient de ne pas soumettre celui-ci à une expertise coûteuse et, in fine, sujette à l’interprétation du juge, donc facteur de contentieux inutile. Si nous sommes bien sûr favorables à ce que les assemblées délibérantes puissent faire un choix éclairé, il convient de faire confiance également aux élus locaux pour déterminer la formule juridique la mieux adaptée à leur territoire et de ne pas les enserrer dans des normes contraignantes supplémentaires. Quand on voit les problèmes que posent les partenariats public-privé, en particulier en termes d’évaluation, on peut s’interroger sur l’opportunité de réaliser de telles évaluations préalables.
Pour ce qui est de la sous-traitance, certains ont proposé que la personne publique procède à une seule mise en concurrence, donc en un seul lieu, au choix du partenaire, à l’attribution du contrat à la SEM à opération unique et à l’attribution des contrats de sous-traitance dans les termes et les conditions fixés par le partenaire à ces sous-traitants. Il me semble que le dispositif proposé, d’une part, n’est pas conforme au droit européen et, d’autre part, va à l’encontre de l’objectif visé par la mise en place des SEM à opération unique, car il viderait de son contenu le contrôle exercé par la personne publique. De plus, le recours à un tel dispositif désavantagerait les PME, qui seraient ainsi soumises aux conditions définies par le partenaire retenu sans que la personne publique ait pu intervenir préalablement. En d’autres termes, il favoriserait les grands groupes et leurs filiales.
En conclusion, le groupe SRC votera bien entendu cette proposition de loi, qui offre aux collectivités locales une nouvelle possibilité assortie de nouveaux avantages pour mener des opérations d’aménagement et de gestion de services publics, tout en donnant aux élus, et c’est là ce qui nous paraît important, une capacité de direction et de réelle implication. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Erwann Binet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les débats d’aujourd’hui ont permis de rappeler l’environnement des collectivités territoriales, un environnement sans cesse en mutation.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin d’outils qui rapprochent, qui permettent de « faire ensemble » et de développer des coopérations et des mutualisations.
Déjà, la création des sociétés publiques locales ou SPL en mai 2010 a permis aux collectivités locales de développer entre elles de réelles alliances opérationnelles. Le fait que 150 SPL ont été constituées à ce jour nous donne la preuve de la qualité de cet outil. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et ce d’autant plus que les travaux que nous menons aujourd’hui sur la SEM à opération unique s’inscrivent dans la continuité de notre action consensuelle engagée il y a quatre ans en faveur des SPL.
Je dis qu’elle est consensuelle car, à cet instant, personne ne s’est encore exprimé contre elle.
Au risque de répéter les propos que j’ai tenus en 2010 dans cet hémicycle, la responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui est de donner les moyens aux collectivités territoriales d’exercer pleinement leurs missions.
Pour cela, les élus locaux doivent disposer d’une gamme d’outils opérationnels. Nous connaissons bien les SEM. Nous en avons tous dans nos départements et, si j’ai bien compris les débats de ces derniers jours, elles ont peut-être plus d’avenir que les départements eux-mêmes. (Sourires.) Cela dit, il faut reconnaître leurs limites, notamment lorsque l’on veut recourir à des expertises extérieures aux collectivités membres. La SEM à opération unique sera donc un outil complémentaire par rapport aux SEM, aux SPL et, plus largement, à tous les autres modes de gestion existants.
Mais, au-delà, les SEMOP répondent à un autre besoin, celui d’une gouvernance actuellement insatisfaisante. S’il est indispensable de s’associer à des acteurs privés, nos concitoyens n’acceptent plus que les élus soient dépossédés de toute capacité de gouvernance au profit de sociétés privées. Si l’expertise peut-être privée, la décision et ses retombées doivent rester publiques.
J’ai pu le constater dans ma ville de Dole avec le débat sur l’eau potable : la DSP, telle qu’elle est pratiquée depuis des années, n’est plus acceptée par nos concitoyens, qui constatent que les élus ont perdu la main sur ces enjeux. Quant à la régie, elle montre vite ses limites : elle manque de souplesse et n’est parfois qu’une municipalisation de façade qui s’appuie sur le savoir-faire de grandes entreprises.
La SEM à opération unique combinera ces deux options en ne retenant que leurs avantages respectifs. Elle va permettre de développer de nouvelles coopérations, non seulement entre les différentes collectivités, mais aussi entre les collectivités et les acteurs privés qui participent, à l’échelon local, au développement de services publics.
Elle permettra aux collectivités territoriales de co-investir aux côtés des opérateurs de services aux collectivités locales. Or tous les élus savent à quel point cela est aujourd’hui indispensable.
Elle permettra également de piloter les grands services publics essentiels à la vie locale dans les secteurs du transport, de l’eau, des déchets, ou encore pour les grands équipements structurants. Elle permettra, enfin, de mobiliser au meilleur coût l’expertise de partenaires.
Nous disposons déjà, en France, d’outils contractuels permettant une coopération entre les collectivités territoriales et les entreprises, notamment les délégations de service public. Il n’est pas question de remettre en cause les coopérations existantes. Le nouvel outil propose simplement une coopération intégrée et institutionnalisée, au sein d’une co-entreprise, entre une collectivité et un actionnaire opérateur. Comment permettre à une collectivité territoriale de mieux contrôler son partenaire – comme c’est son rôle de le faire – et de mieux assumer le pilotage stratégique d’une mission d’intérêt général, si ce n’est au sein d’une entité conjointe ?
Chacun, dans cet hémicycle, a pu mesurer à quel point les citoyens sont de plus en plus attentifs à l’implication de leurs élus locaux dans la mise en œuvre de services publics de qualité et au meilleur coût possible. La SEM à opération unique constitue une réponse concrète à cette attente légitime d’un contrôle renforcé par leurs représentants élus. Pour autant, il faut qu’elle garantisse un équilibre entre la maîtrise publique et l’expertise du partenaire, lequel doit être 2925en mesure d’assurer les missions qui lui sont confiées. L’équilibre entre maîtrise politique et expertise du partenaire est au cœur de ce nouveau mode de gestion.
Les collectivités locales ont une responsabilité croissante. C’est vrai en matière d’investissements comme de solidarité territoriale et de dynamisation de l’économie locale. Avec la SEM à opération unique, les collectivités locales disposeront d’un levier supplémentaire pour mettre en œuvre leurs nouvelles compétences.
Les SEM, qui sont déjà à la disposition des collectivités locales, ont su trouver leur place aux côtés des autres modes de gestion de certains services publics locaux et missions d’intérêt général. De plus, et j’insiste sur ce point, elles n’ont jamais remis en cause l’équilibre de la commande publique. Je suis convaincu qu’il en sera de même pour les SEM à opération unique.
Pour toutes ces raisons, je voterai avec conviction en faveur de la création des SEM à opération unique, qui constituent une innovation opportune pour les collectivités locales et leurs services. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : M. Jean-Frédéric Poisson.Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite à mon tour, comme l’ont fait presque tous les orateurs précédents, que notre assemblée examine aujourd’hui cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat. Un texte similaire avait d’ailleurs été déposé ici même, cosigné par des parlementaires issus de tous les groupes de notre assemblée.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte marqué par la raréfaction des ressources des collectivités locales, due à un certain nombre de facteurs : outre l’environnement économique et financier, il faut rappeler que, depuis plusieurs années, l’État demande aux collectivités locales de participer à l’effort pour redresser les comptes publics.
Notre débat s’inscrit également dans le cadre de la volonté d’un nombre croissant d’élus de retrouver le contrôle public de certains services, notamment la distribution ou l’assainissement de l’eau, mais aussi la construction et l’entretien d’équipements. Il s’agit à la fois de redonner du sens au service public et d’éviter les écueils que nous avons pu rencontrer par le passé. Je pense, d’une part, au fait que les délégations de service public de longue durée ont eu pour effet, au fil du temps, de diluer la capacité de contrôle des collectivités sur l’activité du délégataire, et, d’autre part, à la mise en œuvre de certains partenariats public-privé, dont un certain nombre de rapports ont montré les risques : ils peuvent se révéler coûteux pour les collectivités, certaines d’entre elles perdant complètement le contrôle de la gestion financière.
La SEM à opération unique constitue une réponse à ces préoccupations – quoique, peut-être, partielle et lacunaire. À cet égard, je souscris à certains des arguments développés par Marc Dolez : il s’agit effectivement, que ce soit faute de financement ou par pragmatisme, d’avoir recours à un partenaire privé pour la mise en œuvre d’un service public. Quoi qu’il en soit, ce dispositif permettra bel et bien à certaines collectivités, notamment les plus petites, de reprendre en partie le contrôle public sur des activités qui leur paraissent essentielles. Je pense en particulier aux communes de 3 000 à 20 000 habitants, que l’on appelle régulièrement les « petites villes » de France, qui s’inscrivent dans cette dynamique d’une reprise de contrôle public d’un certain nombre de services. Or ces collectivités se heurtent à des difficultés d’ordre financier.
En effet, elles ne disposent pas des ressources permettant d’exercer leurs compétences. Leurs services techniques sont parfois peu étoffés, ce qui ne leur permet pas d’envisager le passage de la DSP à la régie dans de bonnes conditions, en ayant la certitude que la qualité du service et la sécurité – notamment quand il s’agit d’approvisionnement en eau potable – sont garanties. Ne pouvant s’appuyer sur leur propre personnel, elles se voient contraintes de procéder à des recrutements parfois coûteux.
J’ai déjà eu l’occasion de donner à certains d’entre vous l’exemple suivant : lorsque l’on passe d’une DSP à la régie pour l’approvisionnement en eau potable, on peut se trouver en situation de devoir gérer 3 000, 4 000, voire 6 000 abonnés. Pour cela, on a besoin de compétences, par exemple celles d’ingénieurs biochimistes pour contrôler la qualité du filtrage de l’eau, alors même que cette activité ne représente pas forcément un temps complet. À cela s’ajoute d’ailleurs le fait que certaines collectivités, en particulier en zone rurale, ne sont pas suffisamment attractives et ont du mal à recruter, même à temps plein. Quoi qu’il en soit, ces collectivités n’ont pas d’autre solution que de recruter à temps plein, avec le risque d’accroître de façon trop importante leurs coûts fixes, ce qui a pour conséquence que le passage à la régie se traduit par une baisse de ressources pour la collectivité ou par une explosion non prévue des tarifs.
En outre, la création de SEM ou de sociétés publiques locales peut poser des difficultés aux collectivités de petite taille car cela suppose de mobiliser la totalité du capital.
La SEM à opération unique permet de répondre à ces difficultés rencontrées par les communes et les intercommunalités. En effet, elle leur donne l’appui d’un ou de plusieurs opérateurs économiques, ce qui leur permet de reprendre le contrôle d’opérations d’aménagement, de construction de logements et de gestion des services publics.
Cette nouvelle catégorie d’entreprise publique locale, à mi-chemin entre la SEM et la DSP, semble permettre d’allier les valeurs de la gestion directe, en redonnant à la collectivité le contrôle de son service public, et les atouts de la gestion déléguée, en faisant appel au savoir-faire des personnes privées.
De plus, contrairement à ce que d’aucuns craignaient, le dispositif est compatible avec le droit communautaire, comme l’a rappelé la décision Acoset de la Cour de justice de l’Union européenne, reprenant les conclusions de la communication interprétative du 5 février 2008 de la Commission européenne. La Cour de justice a en effet estimé que « l’attribution directe d’un service public [… ] à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l’associé privé est sélectionné sur appel d’offres public, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et des caractéristiques de l’offre au regard des prestations à fournir », « pourvu que la procédure d’appel d’offres en question soit conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d’égalité de traitement », ne s’opposait pas au droit de l’Union européenne.
Il convenait donc d’adapter notre droit à la mise en place de cet outil ; je suis particulièrement heureux que cette proposition de loi permette de le faire.
Je veux aussi souligner, comme d’autres l’ont fait avant moi, le travail de sécurisation juridique du dispositif réalisé par notre rapporteur lors de l’examen en commission des lois. Ainsi, la proposition de loi fait référence, non plus à la notion de « personne privée », mais à celle d’« opérateur économique », afin de ne pas ôter la possibilité à certaines personnes publiques – par exemple les EPIC – de soumissionner pour devenir actionnaires opérateurs au sein d’une SEM à opération unique.
Par ailleurs, pour répondre pleinement aux exigences du droit européen en matière de commande publique et pour lever l’ambiguïté sur la nécessité ou non de réaliser des nouvelles procédures de mises en concurrence, il paraissait juste que la procédure ad hoc prévue par le Sénat soit remplacée par les procédures de mise en concurrence existantes.
Enfin, je me félicite que la commission des lois ait entériné les caractéristiques de la SEM à opération unique, notamment en matière de protection de l’influence de la collectivité sur le service rendu, puisque, si la personne publique ne détient pas nécessairement la majorité du capital de la SEM à opération unique, elle dispose des deux leviers qui ont déjà été cités : d’une part, la minorité de blocage et, d’autre part, la présidence du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, qui devra obligatoirement être assumée par un représentant de la collectivité territoriale.
Le risque financier est donc limité à l’apport en capital de la collectivité. De plus, le dispositif maintient son influence et lui offre la possibilité de bénéficier de l’expertise et de la technicité d’un opérateur privé.
Pour citer les propos du rapporteur au Sénat, avec lequel j’avais eu maille à partir sur d’autres textes (Sourires), je dirai que la SEM à opération unique conciliera une réinternalisation de la gouvernance « tout en externalisant le savoir-faire nécessaire pour la réalisation d’opérations d’envergure ou la gestion de services publics locaux ». Je voterai donc avec conviction en faveur de cette proposition de loi qui crée un outil répondant à un besoin évident, reconnu à la fois par les collectivités et les entreprises. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Je répondrai rapidement aux différents orateurs, car, en dehors des interventions de Marc Dolez et Paul Molac, le consensus est, cet après-midi, très large et transpartisan.
Comme il s’agit du premier texte que je défends dans cet hémicycle depuis ma nomination en tant que secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, je veux y voir l’augure du consensus qui régnera lorsque je viendrai exposer devant vous la réforme territoriale. (Sourires.)
M. Marc Dolez : N’y comptez pas !
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous en reparlerons !
M. Marc Dolez : Vous mangez aujourd’hui votre pain blanc, monsieur le secrétaire d’État !
M. André Vallini : Je ne vous inclus pas dans le consensus transpartisan, monsieur Dolez !
J’en viens maintenant aux préventions que vous-même et Paul Molac avez manifestées.
En ce qui concerne les PME, vous savez que nous sommes fortement contraints, non seulement par le droit communautaire, mais aussi par le droit interne. S’il n’y avait que le droit communautaire, on pourrait comprendre votre raisonnement, mais il se trouve que le droit interne est aussi sévère que le droit communautaire en matière d’égalité de traitement des candidats à la commande publique.
Cela renvoie d’ailleurs à un débat philosophique, que nous n’aurons malheureusement pas le temps d’ouvrir ce soir, entre la notion d’égalité et celle d’équité.
Vous appartenez, monsieur Dolez, à une formation politique très attachée à la notion d’égalité républicaine – pure et simple, allais-je dire –, au détriment parfois de l’équité. Pour favoriser les PME, au regard notamment de la commande publique, il faudrait dépasser la notion d’égalité pour aller vers l’équité, mais vous n’en voulez pas plus, me semble-t-il, dans ce domaine que dans d’autres.
Nous sommes donc, disais-je, tenus par le droit interne et communautaire. Toutefois, j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer, même si vous devez déjà la connaître : très soucieux de l’avenir des PME et des TPE, qui sont la richesse de notre tissu économique, le Gouvernement déposera au début de l’été un projet de loi d’habilitation portant diverses mesures de simplification pour les entreprises – c’est le fameux choc de simplification –,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Le voilà enfin !
M. André Vallini : …avec une réforme du code des marchés publics, au bénéfice notamment des PME, pour simplifier leur accès à la commande publique et alléger les démarches qu’elles doivent accomplir.
Au mois de juillet, le Gouvernement présentera donc des mesures qui auront vocation, conformément à vos souhaits, de favoriser les PME, du moins à les dégager de leurs entraves dans l’accès à la commande publique, face aux mastodontes – c’est le terme que vous avez employé.
Monsieur Molac, la maîtrise politique par les élus sera très forte, puisque la collectivité choisira le mode de gestion ainsi que sa part au capital en amont de l’appel d’offres. De surcroît, la SEM à opération unique sera obligatoirement présidée par un élu. Ces garanties sont de nature à apaiser vos inquiétudes que je comprends, monsieur Dolez, mais que je ne partage pas.
Pour le reste, je me réjouis du large consensus qui s’est exprimé sur ce texte.