Économie sociale et solidaire : Après l’article 1er
debate, 13/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek190 portant article additionnel après l’article bk1erek.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir le champ de l’emploi partagé aux associations, aux mutuelles, aux fondations et aux coopératives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Ce sujet a été longuement débattu en commission. Malheureusement, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, le principe d’interdiction des opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est posé à l’article L. 8241-1 du code du travail et ne souffre d’exceptions que limitées ; travail temporaire, cadre sportif, syndicats.
J’attire néanmoins votre attention sur le fait que ce même article autorise les opérations de prêt de main-d’œuvre auxquelles vous faites référence dès lors qu’elles ne poursuivent pas de but lucratif, c’est-à-dire « lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition. » On peut donc considérer que le code du travail répond en grande partie à votre préoccupation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Got, l’amendement bknoek 191 est-il maintenu ?
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Got, l’amendement bknoek 191 est-il également retiré ?
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Oui, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement diffère légèrement des deux précédents. Il est en effet proposé ici, pour les associations et les fondations, bien sûr, d’inclure dans la notion de non-lucrativité la prise en compte des frais de gestion du salarié selon un plafond défini par décret.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable : il serait extrêmement risqué de définir par décret un plafond des coûts administratifs facturables pour le prêt d’un salarié. Une fois encore, cela constituerait une entorse au code du travail. Il conviendrait plutôt de modifier ce dernier de manière à répondre à vos préoccupations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Got, l’amendement bknoek 192 est-il maintenu ?
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.