Économie sociale et solidaire : Article 2
debate, 13/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, inscrit sur l’article.
M. Régis Juanico : L’économie sociale et solidaire vise à apporter des réponses collectives aux besoins sociaux et à satisfaire des préoccupations de long terme. À cet égard, l’article 2 est très important : il permet de circonscrire les entreprises qui présentent une utilité sociale.
Cette dernière notion est définie autour de trois critères : la cohésion sociale, la cohésion territoriale et le développement durable. Ces critères sont d’ailleurs assez proches de ceux qu’Alain Lipietz mentionnait dans son ouvrage sur le tiers secteur publié en 2001.
Aux termes de l’article 2, les entreprises qui poursuivent un objectif d’utilité sociale sont celles qui apportent un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale ou de leur état de santé. Ce sont également les entreprises qui ont pour objectif la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales et économiques. La commission des affaires économiques a souhaité ajouter à cette liste les inégalités dans le champ culturel et dans l’éducation à la citoyenneté. À cet égard, je tiens à remercier Mme Fanélie Carrey-Conte d’avoir inséré par amendement la mention de la contribution du secteur de l’éducation populaire à la lutte contre les inégalités dans le domaine de l’éducation.
Ce sont aussi les entreprises qui contribuent à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale. Enfin, ce sont les entreprises qui concourent au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.
L’article 2 nous donne également l’occasion de rappeler que l’économie sociale et solidaire représente 70 % des emplois du secteur de l’aide à domicile et près de 63 % des emplois du secteur de l’action sociale et sanitaire ; les soins aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et le secteur de l’enfance. Qui sait en effet que 30 % des hôpitaux sont aujourd’hui gérés par des acteurs de l’économie sociale et solidaire ? Ce sont également 56 % des emplois du secteur des sports et loisirs et 30 % des emplois du secteur culturel qui relèvent des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Il sera par conséquent nécessaire de mieux quantifier et de mieux valoriser l’utilité sociale du secteur, au-delà de la mesure de la richesse économique et du produit intérieur brut. Je vous renvoie sur ce point à un certain nombre de remarques que j’ai inscrites dans le rapport pour avis de la commission des finances, en prenant appui sur le rapport de Philippe Frémeaux sur l’évaluation de l’apport de l’économie sociale et solidaire en termes économiques pour alimenter notre réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je souhaite pour ma part revenir un instant sur les entreprises de services à la personne qui, bien que poursuivant indéniablement un objectif d’utilité sociale au regard de l’article 2, sont écartées du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comment allez-vous justifier cela ? En effet, en appliquant les critères croisés des articles bk1erek et 2 du projet de loi, vous allez exclure du champ de ce dernier des entreprises qui ont une utilité sociale au sens de l’article 2 du seul fait que les critères que vous avez retenus sont beaucoup trop restrictifs. Vous avez d’ailleurs voilà quelques instants écarté un amendement sur ce sujet, selon moi à tort.
Vous avez soutenu, monsieur le rapporteur, que les entreprises de services à la personne étaient un concept vague – vous avez cité l’exemple d’une entreprise qui donnerait des cours d’anglais. C’est au contraire un secteur très précisément défini ; il existe d’ailleurs une Agence nationale des services à la personne. Les activités développées sont soumises, selon leur nature, soit à agrément et à déclaration, soit à simple déclaration. Il est tout de même regrettable que ces entreprises qui relèvent d’un régime juridique particulier soient exclues du champ de l’économie sociale et solidaire alors même qu’elles présentent une utilité sociale.
M. Régis Juanico : Il y a aussi un critère de gouvernance !
M. Daniel Fasquelle : J’ajoute que vous envoyez aux acteurs de ce secteur un très mauvais signal, alors même qu’il est aujourd’hui en difficulté : les mesures fiscales que vous avez prises ont abouti à la destruction de 80 000 emplois à domicile en 2013 et continueront de détruire des emplois. La fédération qui représente ces entreprises déplore d’ailleurs un manque de reconnaissance de la part de votre gouvernement et de votre majorité et une instabilité législative et fiscale.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est la raison pour laquelle nous légiférons !
M. Daniel Fasquelle : Je vous demande donc de profiter de l’examen de l’article 2 pour faire en sorte que tous les acteurs, entreprises et associations, poursuivant un objectif d’utilité sociale au sens de cet article soient inclus dans le champ d’application du texte. À défaut, personne n’y comprendra rien !
Mme Brigitte Bourguignon : C’est vous qui mélangez tout !
M. Daniel Fasquelle : C’est ce qui est inscrit à l’article 2 ; relisez-le, madame Bourguignon !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 2. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
Mme Michèle Bonneton : Nous proposons par cet amendement d’insérer, à l’alinéa 1, après le mot « entreprises », les mots : « de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article premier de la présente loi. »
La rédaction actuelle de cet article peut en effet laisser à penser qu’une entreprise pourrait entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire du seul fait qu’elle recherche une utilité sociale, c’est-à-dire sans avoir à respecter les critères énoncés à l’article bk1erek.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Je pense que nous n’avons pas la même lecture de l’article 2, chère collègue. Cet article ne crée pas une catégorie supplémentaire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il ne fait que définir l’utilité sociale ; il ne s’agit pas d’un nouveau statut. Il n’y a donc pas de confusion possible. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Bonneton, l’amendement bknoek 308 est-il maintenu ?
Mme Michèle Bonneton : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek229, de M. Yves Blein, rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
Mme Michèle Bonneton : À l’alinéa 4, nous proposons de substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la préservation des biens communs ». Cette rédaction est plus appropriée car c’est cette dernière notion qui est employée dans les textes officiels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : La commission a émis un avis défavorable : le concept de développement durable englobe la question de la préservation des biens communs. Nous vous proposons donc de ne pas alourdir davantage le texte et de nous en tenir à ce concept.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente : Madame Bonneton, l’amendement bknoek 310 est-il maintenu ?
Mme Michèle Bonneton : Non, je le retire, madame la présidente.
Je souhaite toutefois appeler votre attention sur la nécessité de définir précisément dans la loi le concept de développement durable. En effet, chacun a un avis différent sur ce que recoupe cette notion et il faudrait clarifier cela à un moment ou à un autre.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek265, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques bknos ek444 et 462.
M. Christophe Cavard : Nous allons en effet tenter de définir le concept de développement durable, madame Bonneton, du moins est-ce l’objet du présent amendement.
Ce concept fort a d’ores et déjà été repris de nombreuses fois et défini à plusieurs reprises. Une simple recherche sur google vous renvoie à une définition précise et à de nombreuses références, tel le rapport Brundtland, qui définit le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. » Je profite de l’occasion pour vous citer cette définition, car je la trouve très belle.
Le présent amendement a donc pour objet non seulement de poser la définition du concept de développement durable, mais aussi et surtout, de supprimer la hiérarchie qu’établit l’article 2 entre les trois conditions qui y sont énumérées. Les entreprises concourant au développement durable ne sont en effet considérées comme poursuivant une utilité sociale qu’à la condition qu’elles poursuivent un des objectifs mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article, qui renvoient au soutien de publics en difficulté ou à l’objet, la fonction même de l’entreprise, ainsi que l’indiquait voilà quelques instants M. Régis Juanico.
L’amendement vise donc à ce que le développement durable soit reconnu comme ayant une utilité sociale en lui-même dès lors qu’il est défini par les quatre piliers que nous connaissons tous : le pilier économique, le pilier social, le pilier environnemental et, le plus récemment reconnu, le pilier participatif, qui renvoie au caractère démocratique de la gouvernance, une question qui nous tient particulièrement à cœur.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek444 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 265.
M. Yves Blein : La commission émet un avis favorable à l’amendement bknoek 265 de M. Cavard sous réserve de quelques modifications d’ordre rédactionnel. Je propose avec ce sous-amendement de rétablir une rédaction plus cohérente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek462 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 265.
Mme Valérie Fourneyron : L’avis est favorable, sous réserve que cet amendement soit sous-amendé selon la proposition rédigée de façon commune par le rapporteur et le Gouvernement. S’il s’agit bien d’introduire une définition du développement durable, cette défini3003tion doit être intégrée à l’alinéa dans son ensemble, c’est-à-dire en conservant les exigences que nous avons inscrites au regard de la définition de l’utilité sociale.
Mme la présidente : Monsieur Cavard, acceptez-vous ces deux sous-amendements identiques présentés par le rapporteur et par le Gouvernement ?
M. Christophe Cavard : Je les accepte bien volontiers, madame la présidente, puisqu’ils répondent en partie à ma demande. Reste toutefois la question de la hiérarchie, qui fera peut-être l’objet d’autres discussions. Quoi qu’il en soit, la manière dont la question du développement durable est envisagée à travers ces sous-amendements correspond tout à fait à l’esprit de mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4, après les mots « solidarité internationale ». Le fait de poursuivre un objectif de développement durable, tel que défini précédemment, nous paraît suffisant pour considérer que l’entreprise recherche une utilité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Défavorable. Si l’on peut effectivement considérer que le développement durable est une préoccupation qui nous concerne tous et qui doit être prise en compte – comme le texte le prévoit – pour la reconnaissance de l’utilité sociale, ce critère ne saurait la fonder à lui seul.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, même si nous partageons le même objectif. Avec la rédaction que vous proposez, une start-up travaillant au développement de panneaux photovoltaïques pourrait être de fait reconnue d’utilité sociale au seul motif qu’elle œuvre dans un secteur en rapport avec le développement durable… Cela n’est pas envisageable. Il faut partir non de l’activité, mais de l’ensemble de la définition posée dans l’article bk1erek et des conditions précises que doivent remplir les acteurs souhaitant participer de cette autre façon d’entreprendre. Les entreprises doivent par ailleurs s’insérer dans un des champs d’utilité sociale énumérés à l’article suivant, où sont effectivement pris en compte, outre la cohésion des territoires et le soutien à certains publics, des enjeux tels que la solidarité internationale ou le développement durable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : J’abonderai pour ma part dans le sens de ma collègue Mme Bonneton : j’entends toujours dire que le développement durable permet de concilier l’emploi – donc l’économie –, le social et l’environnemental. Encore faudrait-il donner un tant soit peu réalité à ce concept.
Mais je voudrais également en revenir à cet article 2, et plus particulièrement au cas des entreprises de services à la personne. Si je devais, en tant que chef d’une entreprise proposant des services à la personne, lire les conditions fixées par ce texte, j’estimerais certainement que mon entreprise entre tout à fait dans la définition de l’utilité sociale et qu’elle remplit les critères permettant de bénéficier du label « entreprise solidaire d’utilité sociale » et des avantages qui vont avec. Mais quand les décrets seront pris – et je vous le demande une fois encore : dans combien de temps ? – qui me dira si, oui ou non, mon entreprise de services à la personne, que je crois d’utilité sociale, relève bel et bien du champ de l’économie sociale et solidaire ? Voilà la question tout à fait concrète qui nous est posée aujourd’hui sur le terrain. Je vous remercie d’avance pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.