Économie sociale et solidaire : Avant l’article 3 quater

Économie sociale et solidaire : Avant l’article 3 quater

debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek241, 262 et 393, portant article additionnel avant l’article 3 quater.
La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

M. Philippe Bies : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, en défendant cet amendement, je m’exprimerai également sur l’article 3 quater.
Hier, tout le monde s’est félicité que l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire aient été associés à l’élaboration de ce projet de loi. Lors de la réunion de la commission des affaires économiques a été adopté un amendement proposé par le rapporteur qui crée une « chambre française de l’économie sociale et solidaire ». C’est un point que nous avons déjà abordé brièvement hier soir, à l’occasion de l’examen de l’article 2.
Personne ne conteste le principe même de la création de cette chambre. Mais, sans parler de concurrence, il est nécessaire d’éviter la confusion entre cette nouvelle chambre française, dont on peut considérer qu’elle aura une fonction de représentation de l’économie sociale et solidaire au niveau national, et le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui assure plutôt une fonction opérationnelle d’appui, d’animation et de coordination des chambres régionales.
Pour éviter cette confusion, je propose de remplacer les mots « chambre française » par ceux d’« union française ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek262.

Mme Chantal Guittet : Pour les raisons qu’a fort bien dites M. Bies, cet amendement vise simplement, dans un esprit de cohérence, à modifier le début de l’intitulé de la section 1 bis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 393 de Mme Barbara Romagnan est défendu.
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Yves Blein : Avis défavorable. En effet, le terme « union » définit des entreprises ayant des missions professionnelles voisines. Je pense par exemple, dans un autre domaine, à l’Union des industries et métiers de la métallurgie, ou, dans le cadre même de l’économie sociale, à l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Le terme de « chambre », en revanche, et ce n’est pas un hasard si les chambres régionales l’ont choisi, rassemble plus largement, en se basant sur des éléments statutaires. Prenons notre propre exemple : nous sommes une chambre parce que nous avons un statut commun. Nous avons donc souhaité conserver le terme de chambre pour respecter le parallélisme des formes : chambre régionale, chambre française. J’imagine que, dans votre région, le public ne confondra pas la chambre régionale de l’économie sociale d’Alsace avec la chambre française de l’économie sociale !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Valérie Fourneyron : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est extrêmement attaché à la représentation de l’ensemble des acteurs et des composantes de l’économie sociale et solidaire au niveau national. Aussi, la création d’une chambre française, grâce à un amendement du rapporteur adopté en commission des affaires économiques, est pour nous une excellente initiative. J’y reviendrai à propos de l’article 3 quater. Sa dénomination relève des acteurs et il me semble qu’il faut leur faire confiance pour choisir, à terme, le nom qu’ils préféreront. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies : Je remercie le rapporteur pour ses explications, mais on ne m’ôtera pas de l’idée qu’il y a un risque de confusion entre les chambres régionales et la chambre française…

Mme Isabelle Le Callennec : Ça, c’est sûr !

M. Philippe Bies : …laquelle n’est pas, si j’ai bien compris, l’émanation ni le rassemblement des chambres régionales.
Avant de retirer mon amendement, je voudrais savoir quelle sera la place de l’économie sociale et solidaire au sein de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. J’ai bien entendu Mme la ministre, mais plusieurs acteurs du secteur, tout en admettant le principe de la création de cette chambre, se sont étonnés qu’elle arrive à ce moment du débat.
Je souhaite donc savoir quelle sera la place des chambres régionales dans la chambre française. J’aimerais également que l’on nous donne des garanties sur la pérennité du Conseil national des chambres régionales, qui a été créé il y a dix ans et qui bénéficie de diverses sources de financement. Il ne faudrait pas qu’au fur et à mesure, ces sources se tarissent, amenant la disparition ou la mise en difficulté du Conseil.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’avais moi aussi prévu de m’exprimer sur l’article 3 quater. J’interviens dès maintenant parce que la façon dont ce débat s’engage n’est pas la bonne. En effet, le terme dont nous discutons va changer la suite du débat. Si nous nous focalisons sur les présents amendements, nous risquons de passer à côté de certaines choses.
Il y a d’abord un problème de méthode, que je qualifierai de grave. En effet, la démarche, les valeurs, l’éthique de l’économie sociale et solidaire veulent que toute proposition fasse l’objet d’une réflexion de la part de l’ensemble des acteurs et soit co-élaborée, en prenant en compte tous les tenants et aboutissants. Elle ne saurait sortir d’un chapeau en commission alors qu’il y a eu auparavant des mois de concertation. Elle doit être préparée de manière réfléchie. Je regrette vraiment, monsieur le rapporteur, que vous ayez modifié la rédaction initiale du texte en introduisant cette chambre française de l’économie sociale et solidaire sans tenir compte de toutes les répercussions de cette initiative ni de l’éthique et des valeurs qui ont structuré l’économie sociale et solidaire dans notre pays. Votre façon de faire s’écarte de ces valeurs, et risque d’avoir des conséquences négatives.
Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, ce choix n’a pas été fait par l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire, mais par trois ou quatre grands acteurs qui ont agi auprès de vous, monsieur le rapporteur. Des dizaines d’autres ne partagent pas ce choix. De ce point de vue, les dés sont pipés.
Enfin, le fait d’utiliser le terme de « chambre » pour des missions qui n’ont rien à voir avec celles des chambres régionales, c’est occulter le travail que celles-ci effectuent en matière de mutualisation, de mise en œuvre de dynamiques, de défense de l’ESS. En recourant au même terme pour des missions totalement différentes, vous commettez une erreur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve intéressant que nous commencions nos débats par le fameux choc de simplification que nous appelions de nos vœux hier.
Comme vous le voyez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les choses ne sont pas claires, y compris pour la majorité. Nous aimerions comprendre pourquoi vous créez une chambre nationale. Hier, nous avons abordé le rôle et les missions du Conseil supérieur, et nous avons rappelé que les chambres régionales étaient fédérées en Conseil national. Ajouter cette instance va rendre l’organisation incompréhensible. Je parlais dans ma motion de renvoi en commission d’usine à gaz : nous y sommes !
Pour ce qui est de la présence des chambres régionales au sein la chambre nationale, il me semble que l’alinéa 6 de l’article 3 quater apporte une réponse : « Les organisations statutaires nationales du secteur sont membres de cette association. Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont également représentées au sein de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. »
Mais, je le répète, pourquoi créer cette chambre ? Les acteurs de l’ESS eux-mêmes ne le comprennent pas. Quelle est votre motivation ? Comment allez-vous articuler cette instance avec les autres ? Nous voudrions juste comprendre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Blein : Puisque vous m’y invitez, mes chers collègues, je vais en revenir à une explication générale. D’abord, monsieur Bies, il n’est pas question d’ignorer le rôle du Conseil national des CRESS. Cette association relevant de la loi de 1901 a pleine légitimité à poursuivre ses missions à travers le rassemblement des chambres régionales. Certes, je comprends le souci qui a été exprimé quant à la lisibilité de l’organisation du secteur : il est compliqué de maintenir une multiplicité de structures. Mais nous avons choisi de conserver le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire parce que, sous l’autorité et sur convocation du Gouvernement, il rend possibles des échanges allant au-delà des acteurs de l’économie sociale et solidaire puisqu’il réunit également les partenaires sociaux et des représentants des ministères concernés. Il exprime, d’une certaine façon, la transversalité de l’économie sociale. C’est un outil essentiel à la concertation. Et parallèlement nous avons proposé la création d’une chambre française de l’économie sociale et solidaire parce qu’à côté des chambres régionales, nous avons besoin d’un interlocuteur de niveau national. Non, monsieur Chassaigne, les choses ne se sont pas faites dans une arrière-salle obscure de café.

M. André Chassaigne : Mais si, monsieur le rapporteur !

M. Yves Blein : Non, elles se sont faites en toute transparence. L’idée a émergé au fil des auditions, s’est construite, a cheminé avec l’ensemble des acteurs dûment désignés du Conseil économique social et environnemental, qui sont, je pense, pleinement habilités à s’exprimer au nom des organisations qu’ils représentent. Au gré des discussions, nous avons progressé sur certains éléments. Je citerai par exemple l’amendement de Jean-René Marsac qui permet au Conseil national des CRESS de participer à la mise à en place de la chambre française, considérant que l’expression territoriale y a toute sa place. J’espère que cela apaisera, monsieur Bies, les inquiétudes qui étaient les vôtres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld : Le rapporteur vient d’indiquer que la chambre française pourrait être l’émanation des chambres régionales. De deux choses l’une : soit c’est le cas et je ne vois pas l’intérêt de maintenir le Conseil national des CRESS, car cela constituerait un doublon et irait à l’encontre de la logique de simplification que nous souhaitons promouvoir, soit la chambre nationale n’est pas l’émanation des CRESS, auquel cas le maintien du Conseil national est justifié mais pas, comme Philippe Bies l’a souligné, le recours au terme de « chambre ». J’invite nos collègues à réfléchir à un autre terme qui éviterait cette confusion et préserverait une architecture cohérente.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Fourneyron : L’article 3 quater renvoie à la question de la représentation de l’économie sociale et solidaire dans notre pays.
Dans le présent projet de loi, nous reconnaissons pour la première fois l’économie sociale et solidaire, en précisant sa définition, en prenant en compte sa vision inclusive et sa force. Toutes les interventions hier ont tourné autour de sa place dans nos territoires, de son poids économique – 10 % du PIB, 2,4 millions de salariés – et des perspectives qui s’ouvrent à elle.
Il faut donc aussi reconnaître son organisation et lui permettre de se structurer à la hauteur des enjeux, ce qui implique un changement d’échelle. L’un des débats qui nous a animés hier portait sur la non-reconnaissance ou la méconnaissance de l’ESS. Vous qui êtes tous des passionnés et des connaisseurs de la question, vous avez bien vu qu’il s’agissait de l’un de ses principaux éléments de fragilité, compte tenu du poids réel qu’elle représente dans notre pays. Le fait que sa structuration actuelle ne soit pas à la hauteur est un élément important à mes yeux car il motive pour partie la volonté d’inscrire l’ESS dans une nouvelle politique publique et de lui donner sa pleine dimension.
Autre élément majeur : pour la première fois dans l’histoire de l’ESS, on reconnaît sa représentation au niveau national. Je parle bien de sa représentation, et non de la coordination de ses acteurs. À cet égard, je veux saluer le travail effectué par l’ensemble des acteurs sous l’impulsion énergique de ceux qui se sont saisis de ce sujet, notamment à travers la mission du CESE et des auditions qui ont été réalisées. Cela a permis un cheminement à l’image de ce qu’est l’économie sociale et solidaire, à savoir la construction d’un projet collectif. Cela a conduit à la création de cette chambre française. Certes, il reste encore du travail à faire avant d’aboutir définitivement à sa structuration associative mais sa mise en place est imminente.
Le Gouvernement est très favorable à l’inscription dans la loi du résultat de cette mobilisation encore en cours. Comme certains d’entre vous ont évoqué un risque de confusion, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une instance de plus : il ne faut pas faire d’amalgame entre des organes publics tels que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et la chambre française, émanation des acteurs reposant sur un statut associatif, qui remplira des missions de représentation et qui jouera au niveau national le rôle d’interlocuteur auprès des pouvoirs publics.
Il y a bien une cohérence à voir émerger au niveau national une chambre française, à l’image, comme l’a souligné Yves Blein, de ce qui existe aujourd’hui dans les entreprises dites classiques avec les têtes de réseau que sont les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres des métiers et de l’artisanat. Cela participe pleinement de la reconnaissance d’un secteur économique différent.
Dans l’esprit du Gouvernement, il s’agit de constituer grâce à une large concertation une instance susceptible de représenter toutes les familles de l’ESS dans leur diversité et de prendre en compte la coordination des CRESS par le Conseil national de l’économie sociale et solidaire. La création de cette chambre devra être faite de manière équilibrée, ce qui répondra aux inquiétudes de certains.
Après avoir affirmé notre détermination à soutenir la création de cette chambre française, je voudrais préciser la position du Gouvernement sur les amendements déposés à l’article 3 quater. Il sera favorable à l’amendement de M. Marsac qui précise les modalités de constitution de cette association et cite l’ensemble des acteurs concernés : il nous semble le plus complet au regard de la diversité du secteur. Toujours dans un souci de cohérence et parce qu’il sera encore temps en deuxième lecture d’affiner les missions de cette chambre, le Gouvernement donnera un avis favorable aux amendements de cohérence qui précisent la mission de représentation de cette chambre, compte tenu de ses ambitions, et qui lui ôtent la mission de consolidation statistique, remplie par le Conseil national des CRESS. Dans l’attente de l’aboutissement du travail de création de cette instance, nous serons aussi favorables aux amendements déposés par M. Pellois et par Mme Dubié qui donnent davantage de temps aux acteurs pour aboutir à une forme associative définitive avec toutes les précisions nécessaires. On ne pourra pas dire que les acteurs n’auront pas été écoutés !
La représentation par la chambre française correspond à une nécessité : c’est un élément de la reconnaissance nationale que nous voulons pour l’ESS. Il faudra aussi conforter tous ceux qui contribueront à cette représentation tout en prenant en compte le travail de coordination mené par le Conseil national des CRESS. Des précisions restent à apporter sur ces sujets pour que nous puissions aboutir d’ici à la deuxième lecture.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek241, 262 et 393, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous sommes là pour cela, madame la ministre, travailler sur le texte ! Les rapporteurs se sont succédé hier pour nous dire qu’un énorme travail avait été réalisé, que le rapporteur Yves Blein avait accompli un très beau travail de coordination. Nous y voilà : nous sommes en séance, il faut aboutir ! Or les questions restent extrêmement nombreuses. Il existe tout de même un problème entre le Conseil supérieur, s’il continue d’exister, et la chambre française, si vous la créez. Les choses ne sont pas claires du tout ! Une fois de plus, nous assisterons à des réunions sans fin, dont les participants bien souvent seront les mêmes. Il y aura confusion entre les missions, les compétences et les responsabilités de chacun. Et vous êtes les premiers à réclamer de la simplification ! Je rejoins M. Chassaigne sur ce point, car c’est ce que nous avons entendu sur le terrain : les chambres régionales ne voient pas l’intérêt de cette chambre française, d’autant qu’elle remet en cause le Conseil national qu’elles avaient elles-mêmes créé sans attendre de loi pour se coordonner. Il 3032faut vraiment nous écouter, sans attendre la deuxième lecture : il est tout de même possible de sortir en première lecture un texte qui satisfasse chacun ! Je me réjouis que nous examinions ces articles et amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Ce débat se poursuivra aussi dans l’article 4, et je souhaiterais en dire quelques mots dès maintenant. Autant je comprends parfaitement l’intérêt des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et je connais l’attachement que leur portent les acteurs de l’économie sociale et solidaire, autant je ne comprends vraiment pas l’utilité de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, non plus que les explications que vous venez de nous donner. Je considère qu’on ne crée pas une structure sans définir au préalable ses missions : au moment de créer la chambre française, on doit savoir exactement quel rôle lui sera confié par rapport au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Que fera-t-elle ? Quelles seront ses fonctions ? Je ne me l’explique pas. Peut-être avez-vous raison, mais j’avoue que je ne comprends pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier : Pour ce qui est de la création de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, ayant participé à bon nombre d’auditions avec le rapporteur, je peux attester que nombre d’acteurs du secteur nous ont posé la question de leur représentation nationale. C’est dans cet esprit que le rapporteur de la commission des affaires économiques a présenté la création de cette instance, ouvrant ainsi un débat dans le milieu des chambres régionales puisque celles-ci possèdent déjà un réseau d’expression au niveau national, le Conseil national des CRESS.
J’abonde dans le sens des propositions de la ministre : ce sont les évolutions des débats en commission qui ont fait que des amendements reconnaissent maintenant la capacité de ces mêmes acteurs de s’organiser au sein de la chambre française. Celle-ci assurera en son sein une représentation nationale de toutes les sensibilités de l’économie sociale et solidaire ainsi que de l’ensemble de ses acteurs. Je demande donc à mes collègues de retirer leurs amendements ou, à défaut, aux membres du groupe SRC de voter contre, afin que nous puissions, comme l’a proposé Mme la ministre, travailler à la mise en place de cette instance, qui n’a, je le précise à l’attention de mes collègues de l’UMP, pas du tout la même fonction que le Conseil supérieur. Il y a là en effet une vraie stratégie de représentation au niveau national de l’ensemble des structures.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Madame la présidente, il me serait agréable que vous répondiez favorablement à une demande de suspension de séance.