Économie sociale et solidaire : Article 4
debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article 4 consacre au plan législatif les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire : il doit y en avoir vingt-six dans notre pays. Loin de nous l’idée de supprimer ces chambres régionales. En revanche, nous estimons qu’elles n’ont pas besoin de la loi, puisqu’elles ne l’on pas attendue pour se créer et s’organiser. Je citerai la nôtre, en Bretagne, qui est très organisée et qui obtient des résultats.
Je vois ce qui va nous être opposé : le présent texte, que nous trouvons bavard, rappelle ce que sont les CRESS, et qu’elles sont organisées en associations… Rien de nouveau sous le soleil ! La seule chose qui nous préoccupe, c’est de savoir si, demain, elles auront les moyens de fonctionner.
Mme la présidente : La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas : Je me réjouis de la teneur de cet article. Comme vous le savez, les CRESS jouent un rôle central dans la promotion du secteur de l’économie sociale et solidaire, dont elles accompagnent les projets.
Cet article précise quatre types de missions assignées aux CRESS, au bénéfice des entreprises du secteur : elles assurent leur représentation auprès des pouvoirs publics, elles apportent un appui à la création et au développement des entreprises du secteur, elles permettent d’appuyer la formation de leurs salariés et enfin elles contribuent à la mise en place d’un appareil statistique relatif à ce secteur.
Reconnaître l’utilité publique des CRESS, c’est donc leur permettre de promouvoir l’économie sociale et solidaire, d’apporter un appui à la formation et d’assurer le suivi statistique des entreprises du secteur.
Reconnaître l’utilité publique des CRESS, c’est aussi leur donner les moyens d’ester en justice au motif du non-respect des règles de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidaire, c’est aussi l’innovation et par cet article, on permet à ces CRESS de faire en sorte que l’innovation sociale soit placée au même niveau que l’innovation technologique via l’organisation d’écosystèmes favorables au recensement des besoins, au montage des projets et à leur finalisation.
Cet article permet de consolider les CRESS, de les faire profiter de l’appui des agences régionales existantes, d’accompagner les mutations que peuvent connaître certaines de ces agences et d’éviter ainsi l’apparition de conflits de compétences sur les territoires. Elles sont les instruments de représentation des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, par la convention d’agrément conclue avec l’État, les CRESS voient leur cadre d’action précisé, qu’il s’agisse des objectifs fixés et des moyens de les atteindre. Vous le savez, les régions disposent de la compétence économique : elles mettent en œuvre la stratégie régionale de développement économique et d’innovation. Accoler l’économie sociale et solidaire à l’action économique des régions, c’est constituer un périmètre pertinent pour mener de semblables politiques. Cela me paraît une avancée à saluer.
N’oublions pas que l’économie sociale et solidaire est une richesse économique, une richesse humaine, un soutien à la croissance durable. Elle allie responsabilité, solidarité, performance et efficacité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Cet article, tout à fait bienvenu, précise donc les missions des CRESS. Je m’attarderai plus particulièrement sur l’une d’entre elles : l’appui à la formation. J’aurais souhaité avoir quelques précisions, madame la ministre : qu’entend-on précisément par là ? Les CRESS pourront-elles intervenir, et comment, dans la formation initiale et continue ? Participeront-elles également à la formation en milieu universitaire et à la création de chaires – il y en a extrêmement peu en France, ce que nous regrettons – ainsi que dans certaines grandes écoles ? Quel sera leur rôle dans le domaine de la recherche concernant l’économie sociale et solidaire et, surtout, dans ce type de recherche particulièrement adapté qu’est la recherche participative ? Merci pour vos réponses.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je souhaite simplement saluer, comme beaucoup l’ont fait, l’importance de cet article qui permet une structuration des CRESS et, peut-être, une meilleure harmonisation sur le plan national.
Madame la ministre, vous avez répondu à mon interrogation sur la complémentarité du Conseil national des CRESS et de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. Ce qui inquiétait les acteurs, c’est le recueil des données. Je 3037me félicite de l’avancée qui a été réalisée. Avec le présent texte, les CRESS, le CNCRESS et la chambre nationale favoriseront la promotion de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois : J’avais déposé un amendement, cosigné avec un certain nombre de collègues, qui rejoignait les interrogations de Mme Bonneton, mais il a subi le rude coup de l’article 40. Il s’agissait, à la fin de l’alinéa 6, d’insérer la phrase suivante : « L’appui à la découverte par les jeunes de l’économie sociale et solidaire lors de leur cursus scolaire et universitaire ».
Il est bien évident que les CRESS doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour soutenir l’éducation nationale dans sa mission de découverte de cette économie. Au plus près du terrain, ces structures constituent forcément un appui utile pour nos jeunes.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Madame la ministre, je suis très heureux de vous retrouver et je vous prie d’excuser mon absence jusqu’à présent : j’étais en effet mobilisé par un autre sujet qui préoccupe beaucoup une fraction de l’économie sociale et solidaire,…
M. Régis Juanico : Les bonnets rouges !
M. Marc Le Fur : …en particulier les coopératives agricoles : l’écotaxe.
Mme Marie-Lou Marcel : Ce n’est pas le sujet !
M. Marc Le Fur : Elles nous ont alertés sur cette question parce qu’elles ont besoin de camions. Ce sujet les intéresse donc au premier chef. Mais pour en revenir à ce qui nous occupe, je souhaite vous interroger sur un sujet sensible.
Vous faites de l’économie sociale et solidaire une priorité, ce à quoi j’adhère. Or, cette priorité doit se traduire fiscalement. Le CICE représente 20 milliards d’euros, ce qui est énorme. Sur cette somme, 2,5 milliards concernent la grande distribution. Mais un secteur n’en bénéficie pas : l’économie sociale et solidaire.
Pour prendre l’exemple des coopératives que je connais bien, je puis vous dire que, pour elles, c’est une perte considérable. L’année dernière, elle correspondait à 4 % de la masse salariale ; cette année, à 6 %, ce qui fait un total de 10 % ! Je vous rappelle que nous étions unanimes pour demander l’application du CICE aux coopératives et à l’économie sociale et solidaire en général. Aucun résultat ! Aucun ! Nous ne sentons pas que le Gouvernement veuille imposer ce sujet et le mettre à l’ordre du jour sur le plan européen.
Je ne demande pas un « plus » en faveur de l’économie sociale et solidaire, je demande que le droit commun lui soit appliqué ! Si l’on donne des avantages aux entreprises capitalistes, il me semble logique que l’on donne les mêmes à celles qui relèvent de l’économie sociale et solidaire. Aujourd’hui, je suis alerté par les responsables de l’ESS de mon département qui sont très contents que la loi s’intéresse à eux, mais qui veulent surtout être traités correctement en matière de CICE et d’impôt ! Or, ils s’estiment pénalisés.
Je ne cesse de poser cette question. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous témoignerez de votre détermination, mais la situation ne peut pas durer. Ou alors, il faut imaginer un autre mécanisme de baisse des charges pour ces coopératives et l’économie sociale et solidaire. Vous comprenez que les coopératives qui, chez moi, subiront l’écotaxe – puisque certains parmi vous veulent la rétablir –…
M. François André : Elle n’est pas en place !
M. Marc Le Fur : …sans bénéficier du CICE se demandent à quoi sert d’avoir un secrétariat d’État dédié à l’économie sociale et solidaire si elles sont ainsi pénalisées à double titre !
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Je ne répondrai pas à M. Le Fur sur le CICE, bien que le sujet me passionne, car cela relève du collectif budgétaire et non de l’article 4.
M. Marc Le Fur : C’est un sujet qui concerne l’économie sociale et solidaire !
M. Régis Juanico : Mais nous avons à traiter de l’article 4. Quel est son objet, et celui des articles 3 et 3 quater ? De consacrer dans la loi l’existence et les missions des instances représentatives de l’économie sociale et solidaire de notre pays. Cela n’est pas une mince affaire !
M. Marc Le Fur : Le CICE non plus !
M. Régis Juanico : Comme dirait Yves Blein, il ne s’agit pas d’organiser la représentation des amicales boulistes du pays – ce qui n’est pas du tout péjoratif mais tout à fait amical ! L’ESS, c’est 10 % du PIB, 220 000 structures et une grande diversité de familles et de secteurs dont nous devons veiller à ce qu’ils soient représentés à chaque échelon, à la bonne place, et à ce que leurs missions soient complémentaires. C’est cela que nous faisons, avec ces trois articles.
M. Marc Le Fur : Vous les pénalisez également.
M. Régis Juanico : J’ai entendu nos collègues de l’opposition, Mme Le Callennec, Mme Dalloz parler d’usine à gaz, d’empilement de nouvelles structures, de choc de complexification. Hier soir, M. Tardy évoquait un comité Théodule. Mais même si nous tâtonnons, et c’est normal lorsque l’on écrit la loi, nous y voyons aujourd’hui beaucoup plus clair grâce à ces trois articles.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ah bon ? C’est bien ! (Sourires).
M. Régis Juanico : Il y aura une chambre nationale de l’économie sociale et solidaire, qui aura une fonction de représentation nationale : ce sera la voix de l’ESS, pas seulement sur le plan national mais aussi sur le plan européen et international. Ce sont là deux dimensions fortement présentes dans ce texte, Jean-René Marsac y veille.
Il y aura le Conseil national des CRESS, qui ne peut quant à lui remplir cette fonction puisqu’il sera sur le plan national l’organe de coordination et de représentation des différents acteurs sur le plan régional.
Enfin, il y aura les CRESS, qui existent depuis 2002 mais dont l’organisation était très hétérogène sur le plan de leurs missions et de leurs moyens. La loi permettra de préserver leur statut associatif dans un souci d’efficacité, notamment financière. En outre, leurs missions seront désormais très claires : appui, développement et formation, notamment, des dirigeants salariés dans les structures de l’ESS sur le plan local, et appareil statistique.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknos ek46 et 105.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Isabelle Le Callennec : Tout à l’heure, j’ai dit que nous ne remettions pas en cause les CRESS. Elles ne doivent pas non plus être leurrées. Comme vous venez de le dire, cher collègue, nous pensons qu’il faut disposer d’un échelon régional et d’un échelon national. Or, nos débats font référence à plusieurs échelons nationaux : la chambre française, le Conseil supérieur et le Conseil national.
Vous avez beau expliquer et expliquer encore, il faudra bien finir par nous communiquer une liste précise des institutions concernées et fixer un nombre précis ! Attention à la réunionite, attention à ce que les interlocuteurs de l’ESS et les 220 000 organismes ou entreprises que nous avons cités s’y retrouvent ! Telle est notre réserve.
Pour ce qui est de cet amendement de suppression, je le retire car il serait très mal interprété.
Mme Fanélie Carrey-Conte : C’est sûr, oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Il est bien évident qu’il n’est pas question de supprimer les CRESS. Il s’agit juste de ne pas compliquer leur situation. Il est probable que les CRESS imaginent qu’avec la reconnaissance législative de leurs instances sous forme associative elles disposeront d’un accès plus facile aux financements, notamment, ceux des collectivités locales. Là encore, je pense qu’il ne faut pas les leurrer : avec les 11 milliards d’économie que vous exigez des collectivités dans les trois années qui viennent, il ne faut pas s’imaginer que le « gâteau » des financements va grandir malgré toutes les instances qui seront créées par cette loi.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Je voudrais être sûr d’avoir bien compris : ces deux amendements proposent-ils la suppression des CRESS ?
Mme Isabelle Le Callennec : Vous êtes de mauvaise foi ! Je viens de vous expliquer !
M. Yves Blein : Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable. Nous sommes tous extrêmement attentifs à la synergie qui est nécessaire sur nos territoires autour des CRESS. Nous avons donc du mal à comprendre cet amendement de suppression.
Puisque vous avez demandé des précisions financières, je rappelle que selon l’étude d’impact du projet de loi environ 7 millions d’euros sont consacrés annuellement aux CRESS. Ils sont issus des différents acteurs, extrêmement présents, des différentes familles de l’économie sociale et solidaire, des collectivités territoriales et de l’État. La reconnaissance de l’utilité publique des CRESS permettra à ces dernières d’augmenter leurs moyens financiers. Sachez qu’ils ne représentent pas grand chose en comparaison de la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, qui s’élève à 1,2 milliard !
Un petit élément de réponse enfin à monsieur Le Fur, même s’il s’était écarté du sujet.
M. Marc Le Fur : Je vous remercie.
Mme Valérie Fourneyron : Vous avez évoqué les coopératives. Hier, au sujet des équilibres fiscaux, nous avons également parlé de la situation des associations qui emploient beaucoup de salariés. Aujourd’hui, ni ces associations ni les coopératives ne peuvent bénéficier du CICE car elles ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Des mesures ont été prises pour les associations, sans doute y reviendrons-nous de façon plus détaillée lors de l’examen du titre consacré aux coopératives, mais je veux d’ores et déjà rappeler que lors de l’assemblée générale des coopératives agricoles, le ministre de l’agriculture s’est engagé à trouver des solutions pour lever ces distorsions de concurrence.
Mme la présidente : Je vous donne la parole, madame Le Callennec, pour une brève intervention.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le rapporteur, vous venez de vous livrer à un exercice de mauvaise foi avéré.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas bien !
M. François André : Parole d’expert !
Mme Isabelle Le Callennec : Si vous m’aviez écoutée, vous auriez su que j’avais retiré mon amendement pour que vous ne l’interprétiez pas comme l’expression de notre volonté de supprimer les CRESS.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je maintiens quant à moi l’amendement bknoek 105, même s’il ne sera pas adopté.
Pour ce qui est des financements, la ministre assure que les CRESS seront des associations reconnues d’utilité publique. Cela comporte une connotation fiscale très claire, et la situation est différente pour les autres instances qu’elle a citées. Au-delà, les économies budgétaires qui sont imposées à l’État, donc et aux collectivités territoriales, régions, départements ou communes, comme l’a précisé Mme Le Callennec, auront inévitablement un impact sur l’économie sociale et solidaire.
Je prendrai un exemple récent. Cette semaine, Juratri, dans le Jura, a perdu un marché parce que l’appel d’offre de l’organisme qui collecte les ordures ménagères ne se référait qu’à la notion de mieux-disant, sans mentionner aucune composante sociale. Je pense, et c’est en cela que ce texte est un rendez-vous manqué, donner plus d’importance aux mesures sociales en faveur d’une reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, plutôt que de créer cette chambre française qui, à mon sens, ne va pas aider à la lisibilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, signataire de l’amendement qui vient d’être retiré.
M. Marc Le Fur : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir eu la délicatesse de me répondre au sujet du CICE, mais la question ne concerne pas que les coopératives agricoles ! C’est l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont privées d’un avantage dont bénéficient toutes les autres. Prenons l’exemple des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, que Mme Allain et d’autres connaissent bien : les entreprises de travaux agricoles bénéficient du CICE, mais pas celles qui relèvent de l’économie sociale et solidaire. Cela crée une distorsion de concurrence.
Il faut s’atteler à ce sujet ! Je ne comprends pas que le texte relatif à l’économie sociale et solidaire évacue le principal problème dont nous parlent les gens qui s’investissent dans ce secteur. Mme Guittet sera d’accord avec moi. Il faut régler la question des CUMA ! Il faut régler la question des coopératives ! Et les employeurs du secteur du travail social ne bénéficient pas davantage du CICE ! Je vous le rappelle que leur manque à gagner s’élève à 10 % de la masse salariale, alors que ces 10 % bénéficient à Carrefour et aux autres entreprises de la grande distribution. Il y a là une contradiction que bon nombre de gens, y compris parmi vos amis, ne comprennent absolument pas.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, également signataire de cet amendement.
M. Julien Aubert : Il faut en effet bien voir la juxtaposition du dispositif que vous êtes en train de mettre en place et de celui qui s’applique aux entreprises ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire. Vous avez parlé tout à l’heure, madame la ministre, des dotations aux chambres de commerce et d’industrie. Ce qui me dérange, c’est que pour développer et accompagner ce secteur, ce qui est fort bien, vous multipliez et empilez les structures alors que dans le même temps vous réduisez les moyens dévolus aux acteurs qui s’occupent des entreprises, comme les chambres de commerce et d’industrie. Chez moi, elles sont en train de fermer toutes leurs antennes et on explique que l’État est en train de les mettre sous pression ! De même, avec le CICE, nous aurons des contradictions selon les types d’activité. Je me demande donc si la simplification et la rationalisation n’auraient pas plutôt consisté à faire converger les aides, notamment fiscales, les institutions et les organismes.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !
M. Julien Aubert : À force de les multiplier, plus personne ne s’y retrouve. On ne va pas créer tout un lot d’infrastructures pour chaque type d’entreprise !
M. Marc Le Fur : Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek135 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. André Chassaigne : Cet amendement vise à mieux définir et préciser le rôle des chambres régionales, mais comme l’amendement bknoek 446 du rapporteur va sans doute se substituer au mien, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
M. Yves Blein : Cet amendement a effectivement vocation à préciser la composition des CRESS.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 446 ?
Mme Valérie Fourneyron : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Mme la ministre a bien voulu répondre à ma question sur le CICE, et je lui en sais gré, mais je n’ai reçu aucune réponse de la commission, pas plus de son rapporteur que de son président.
M. Régis Juanico : N’entrez pas dans son jeu !
M. Marc Le Fur : Chacun conviendra que c’est un sujet majeur, sur lequel nous étions tous mobilisés il y a quelques mois, y compris d’ailleurs nos collègues communistes, qui furent à l’origine d’un amendement que nous avons voté sans hésitation. Aujourd’hui, nous n’avons toujours pas de réponse !
Il se trouve que mon département est celui où l’économie sociale et solidaire est, en proportion, la plus importante, car il compte énormément de salariés de l’agroalimentaire ou de coopératives. Or, ce dont on me parle, ce n’est pas du projet de loi, c’est du CICE ! Mme la ministre m’a répondu, mais je souhaiterais également entendre sur ce sujet le rapporteur, ainsi que le président de la commission, que nous avons la chance d’avoir parmi nous et que je salue.
M. Régis Juanico : Vous faites diversion !
M. François Brottes : Venez aux questions au Gouvernement, à quinze heures !
Mme la présidente : Merci, monsieur le député, mais il s’agit pour l’instant du texte relatif à l’économie sociale et solidaire, et précisément de l’amendement bknoek 446.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet amendement vise à garantir la parité au sein des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire : pour y parvenir, les entreprises ou organisations qui nommeront plusieurs personnes pour les représenter dans les CRESS devront respecter la parité dans leurs nominations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Il s’agit effectivement d’un sujet important, mais je ne pourrai hélas que donner un avis défavorable car le chiffre 1 n’est pas le seul nombre impair : que faire, par exemple, lorsqu’il y aura trois ou cinq représentants ? La question de la parité est abordée, 3040vous le savez chère collègue, même si je n’ai pas pu entrer dans les détails hier, dans le guide des bonnes pratiques auquel nous renvoyons les entreprises de l’économie sociale. Nous les y invitons à prêter attention à la parité dans leurs organes et leur mode de fonctionnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme Isabelle Le Callennec : Cela va être difficile à mettre en œuvre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement, qui a été discuté en commission des affaires économiques, était tombé à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur. Je crois néanmoins qu’il faisait l’objet d’un consensus. Il vise seulement, par l’ajout de quelques mots, à préciser que les « établissements » des entreprises de l’économie sociale et solidaire sont eux aussi concernés par l’adhésion et les missions des CRESS. Il se trouve que l’économie sociale et solidaire compte quelques fleurons, des entreprises qui sont suffisamment grandes pour avoir des établissements, qui ne se situent pas nécessairement dans les mêmes territoires que le siège social de l’entreprise. Une même entreprise peut donc être concernée par différentes CRESS, dans différentes régions. Il paraissait important de préciser que les établissements peuvent, au même titre que l’entreprise, être membres et bénéficier d’une CRESS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet : l’établissement est une partie de l’entreprise. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Le Gouvernement estime que les missions exercées par les CRESS bénéficient aux entreprises, et donc implicitement à leurs établissements. Ces derniers n’ayant pas la personnalité juridique, la représentation des établissements est confiée au représentant de la personne morale à laquelle ils sont attachés. Il s’agit donc avant tout d’une question d’organisation juridique au sein de chaque structure, mais aussi d’efficacité de la représentation des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, le terme d’entreprise est plus générique que celui d’établissement. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer cet amendement, dans la lignée de ce qui a été dit hier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Je suis assez étonnée. Nous n’avons manifestement pas le même souvenir des débats qui ont eu lieu en commission des affaires économiques. Je ne me rappelle pas que le rapporteur ait émis un avis aussi fermement défavorable qu’il vient de le faire. Il me semblait au contraire que les avis avaient fini par converger. Je répète qu’il ne s’agit pas d’une question juridique, mais d’abord d’une question opérationnelle : si nous voulons que l’économie sociale et solidaire vive dans les territoires, il faut accepter qu’un établissement puisse par exemple être membre de la CRESS du Nord-Pas-de-Calais alors même que le siège social de son entreprise se trouve à Paris et dépend éventuellement quant à lui de la CRESS d’Île-de-France.
Au-delà des questions de représentation juridique, sur lesquelles il ne s’agit évidemment pas de revenir, la CRESS est aussi une manière très concrète de faire vivre les choses : c’est un lieu où l’on débat, où l’on discute, où l’on essaie de favoriser le développement économique local. Et je ne vois pas comment l’on peut promouvoir le développement économique local si l’on ne s’adresse qu’aux sièges sociaux. Je rappelle que plusieurs entreprises françaises de l’économie sociale et solidaire ont plus de 10 000 salariés. Dans ces conditions, je préfère maintenir mon amendement, même si j’ai entendu les avis défavorables qui se sont exprimés à son sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’ai moi aussi du mal à comprendre : si l’on crée des chambres régionales, c’est bien pour agir au plan local, pour développer des initiatives locales ! Pourquoi alors décider que seuls les sièges sociaux, centralisés, souvent concentrés à Paris, à moins que vous me prouviez le contraire, seront éligibles aux CRESS ? J’ai du mal à comprendre à la fois le dispositif, madame la ministre, et votre position. L’argumentaire qui vous a été donné semble assez logique. Dès lors qu’on met en place un dispositif régional, il est logique que les établissements en région puissent bénéficier des CRESS.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
Mme Jeanine Dubié : L’objet de cet amendement est de compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des réseaux locaux d’acteurs ». Il avait été déposé en commission des affaires économiques, mais une erreur matérielle a empêché qu’il soit retenu. L’idée est de respecter les spécificités locales et territoriales : dans les régions où des réseaux d’acteurs sont actifs, il ne faut pas affaiblir les dynamiques existantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Avis favorable, car cet amendement permet d’intégrer, au-delà des représentations classiques de l’économie sociale, les particularités régionales, qui peuvent reposer sur des réseaux d’acteurs propres à chaque région.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek432 rectifié.
Mme Valérie Fourneyron : Le Gouvernement propose par cet amendement d’inscrire dans la loi l’extension des compétences des CRESS ultramarines à la coopération internationale, afin de renforcer l’intégration des outre-mer dans leur environnement propre.
L’extension des compétences des CRESS permet d’une part d’inscrire les outre-mer dans les initiatives régionales pertinentes en matière d’économie sociale et solidaire, tels que le réseau africain de l’ESS ou la politique de l’ESS de Rio de Janeiro au Brésil, et d’autre part d’organiser une réponse 3041transfrontalière à des problématiques internationales ou communes aux différents territoires. Il s’agit d’offrir une réponse adaptée à l’ensemble des CRESS ultramarins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : J’avais déposé un amendement portant sur les territoires régis par l’article 73 de la Constitution et l’extension des compétences des CRESS ultramarines à la coopération régionale. L’amendement que vous proposez, madame la ministre, va dans ce sens et constitue un réel enrichissement, je vous en remercie.
À la Réunion, nous partageons des problématiques économiques avec l’ensemble de la grande zone océan Indien. Cet amendement nous permettra de développer des initiatives régionales – voire internationales – en matière d’ESS, et renforcer ainsi le dynamisme régional. Ce sera pour nous un atout important, madame la ministre.
Vous le savez, le chômage est très important chez nous, en particulier chez les jeunes. Je voudrais souligner l’attention portée à la jeunesse dans ce texte, c’est extrêmement important pour notre territoire puisque nous détenons le record européen du chômage des jeunes : 60 %.
Nous sommes convaincus que cette approche nouvelle de l’ESS, ouverte et accueillante envers les entreprises commerciales au-delà des acteurs statutaires de l’ESS, contribuera à encourager les initiatives dans ce domaine. Nous pensons également qu’en matière de coopération régionale et internationale, les valeurs de gouvernance, l’utilité sociale et l’éthique qui sont véhiculées par ce projet de loi constitueront un apport indispensable à une vision économique humaine et équilibrée de cette coopération régionale.
Nous vous remercions donc, madame la ministre, d’avoir été très attentive à ces préoccupations.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
M. Arnaud Richard : Cet amendement porte sur la possibilité des CRESS d’ester en justice. Nous connaissons leur fonction : la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’économie sociale et solidaire ; l’appui à la création, au développement et au maintien de ses entreprises ; l’appui à la formation des dirigeants ; enfin la contribution à la collecte, à l’exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La possibilité d’ester en justice des CRESS a été introduite par le Sénat lors de la réécriture presque globale de cet article en commission. Ont-elles légitimité à le faire ? Avant de retirer l’amendement, j’aimerais que le Gouvernement arrive à m’en convaincre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Les CRESS sont des associations, donc elles jouissent normalement de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique qui leur est accordée par la loi. Elles peuvent donc ester en justice quand elles le souhaitent. C’est important, car d’une certaine façon elles vont jouer un rôle de surveillance du développement de l’économie sociale sur leur territoire et de contrôle a posteriori de la conformité des comportements et des statuts des entreprises qui prétendent à l’agrément qu’elles contrôlent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : À l’article bk1erek, nous avons souhaité définir les critères de l’économie sociale et solidaire. Dans ce cadre, il est important que nous puissions vérifier dans la durée la façon dont ces critères sont appliqués.
Il a été décidé de donner la possibilité aux CRESS d’ester en justice dans le présent projet de loi car cela est apparu comme l’option la plus efficace pour leur évolution. Comme l’a souligné l’étude d’impact, que je vous invite à relire, et suite au rapport commandé par mon prédécesseur auprès du contrôle général économique et financier, il a semblé préférable d’adopter une voie intermédiaire conservant le statut associatif de ces structures, mais leur confiant le soin d’assurer des missions de service public. Il va de soi que cette action sera soumise à une procédure contradictoire garante des intérêts des différentes parties.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je ne suis pas du tout convaincu. Le fait que les CRESS puissent être facteurs de régulation sur le statut coopératif, je peux l’entendre, mais leur donner la possibilité d’ester en justice et donc d’aller jusqu’au jugement d’un tribunal ne me semble pas le meilleur outil de régulation.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Les CRESS sont des associations, elles ont donc déjà le droit d’ester en justice : quel est l’intérêt d’en faire mention dans la loi ?
Par ailleurs, cette capacité risque de produire un contentieux. Avez-vous une idée de l’impact de cette mesure ? Il existe d’autres manières de résoudre les différends. Il était possible de prévoir dans la loi des modes alternatifs de règlement des différends tels que la conciliation, la négociation ou la médiation avant d’en venir à des mesures qui vont produire un contentieux qui aura des répercussions en termes administratifs et financiers sur des juridictions et créer un nouveau marché pour les professions juridiques. Ces éléments ont-ils été correctement anticipés, et avez-vous une idée de ce risque, de cette potentialité, ou pensez-vous que nous allons vers une matérialité de contentieux ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Chantal Guittet : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek232 deuxième rectification de M. Yves Blein, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek99 et 197.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. André Chassaigne : Cet amendement vous propose de rattraper ce que l’on pourrait sans doute appeler un acte manqué en commission, puisqu’il tend à rétablir l’ancienne rédaction du projet de loi afin que les CRESS soient regroupées au sein du conseil national des chambres régionales d’économie sociale et solidaire.
Nous avons déjà échangé sur ce point, je crois que le rapporteur autant que la ministre ont confirmé qu’il ne s’agissait pas de faire disparaître le conseil national. Il nous paraît donc nécessaire de rétablir la rédaction initiale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
Mme Jeanine Dubié : Comme l’a dit le président Chassaigne, cet amendement tend à revenir au texte tel qu’il avait été adopté au Sénat : afin de permettre au conseil national des chambres régionales d’économie sociale et solidaire d’assurer ses missions de coordination de manière efficace, il faut rétablir la référence à ses fonctions d’animateur et de coordinateur du réseau des CRESS.
Par ailleurs, il est précisé dans l’amendement que c’est bien le conseil national qui est chargé de consolider au niveau national les données du secteur recueillies par les chambres régionales, comme nous en avions débattu à l’article 3 quater.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Yves Blein : Madame Dubié, vous avez sans doute compris que les amendements dont nous avons débattu tout à l’heure ont rétabli cette fonction de consolidation que vous demandez. Il n’est donc pas utile d’y revenir maintenant. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis, il n’est nécessaire ni de revenir sur cette question à ce stade ni d’aller plus loin dans la clarification après nos débats à l’article 3 quater.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il y a quelque chose que je ne comprends pas bien dans votre construction de réseau : d’un côté vous nous avez expliqué que seuls les sièges sociaux siégeaient au sein des chambres régionales, dans un système un petit peu asymétrique ; et maintenant vous nous expliquez que ces chambres régionales n’ont pas d’échelon national. Or si l’on compare avec tous les réseaux qui se font pour tous les types de coopération, économique ou administrative, c’est pourtant la règle. Cette mission de consolidation est essentielle, et elle a l’avantage d’harmoniser et de piloter une forme de concertation au plan national.
Les deux amendements qui sont présentés sont donc logiques et replacent ce schéma dans la norme de ce qui existe déjà avec une association au niveau national déclinée au niveau régional.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek226 et 327.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
Mme Chantal Guittet : J’ai bien compris qu’il n’était pas question de supprimer le CNCRESS, mais je proposais simplement de rétablir le texte dans sa version originale qui nous semble plus pertinente que la rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Éric Alauzet : Comme l’a indiqué Mme Guittet, il s’agit de relégitimer le conseil national des chambres régionales d’économie sociale et solidaire. Les choses semblent se clarifier quelque peu, donc nous progressons. Nous sommes néanmoins confrontés à une situation inconfortable, ambiguë et incertaine : d’un côté nous trouvons le conseil national, fruit de l’histoire et qui dispose d’une réelle légitimité de par la manière ascendante dont il s’est construit, de l’autre côté nous trouvons le projet d’une chambre française de l’économie sociale et solidaire qui a été adopté à l’article précédent, et dont les missions doivent encore être expertisées. Ce projet a suscité une réelle méfiance de la part des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Ce qui est en jeu, c’est bien entendu la promotion et la représentation, mais aussi la coordination des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Or l’ancien ministère de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et les services du contrôle général des finances ont attesté de la nécessité de cette coordination du réseau des CRESS sur l’ensemble du territoire. Cela a conduit le réseau à engager un processus d’harmonisation dans le respect des principes de l’économie sociale et solidaire en mutualisant les fonctions de coordination dans une logique ascendante. Le conseil national des chambres régionales d’économie sociale et solidaire trouve ici toute sa pertinence.
Il importe donc que les évolutions de la loi permettent de continuer à agir en conservant les principes : un mouvement ascendant et horizontal, légitimé par la mobilisation des acteurs du territoire régional, qui conditionne l’approche territoriale nécessaire au développement de l’économie sociale et solidaire ; et le principe de subsidiarité comme grille de détermination du champ d’action de la chambre régionale, conduisant les chambres régionales à agir principalement sur les questions transversales à l’ESS.
À ce stade, il demeure donc nécessaire d’affirmer la distinction et la complémentarité des fonctions de la future chambre française de l’économie sociale et solidaire et celle du conseil national des chambres régionales d’économie sociale et solidaire. La réintroduction de la mention des missions du conseil national au sein du projet de loi ainsi que la réaffirmation des principes qui le fondent et sa complémentarité à l’égard de la chambre française de l’économie sociale et solidaire sont les objectifs de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Yves Blein : Je voudrais rassurer M. Alauzet, nous n’avons à aucun moment souhaité que le conseil national, qui réunit les chambres régionales, ne puisse pas continuer son existence. C’est une association loi 1901 qui a la liberté d’exister, nous considérons qu’elle a un rôle important et nous le reconnaissons en rappelant que la consolida3043tion des données et la représentation des chambres régionales au sein de la chambre française seront assurées par lui. En revanche, rétablir la rédaction initiale comme vous le proposez ne peut qu’emporter un avis défavorable de ma part.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis, cette question a été largement débattue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous en avons largement débattu, mais nous restons sur notre faim. Vous qui voulez valoriser et écouter les chambres régionales, sachez qu’elles sont très attachées au renforcement du conseil national. Elles ont de quoi être inquiètes, car la confusion demeure.
Je suis désolée de vous rappeler qu’à la lecture de l’article 3 quater, il est prévu que les organisations statutaires nationales du secteur sont membres de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, et que les CRESS ainsi que les sociétés commerciales sont représentées au sein de la chambre française de l’économie sociale et solidaire.
M. Jean-René Marsac : Mais cela a été amendé !
Mme Isabelle Le Callennec : Quelles sont donc les modalités de représentation des CRESS au niveau de la chambre française, sachant que leur modalité de représentation au niveau du conseil national est aujourd’hui parfaitement connue ? Expliquez-nous la différence qui existe entre la représentation des CRESS au sein du conseil national qui a été créé par les chambres régionales et qui est une émanation de leurs propres structures, fruit de leur volonté, et cette chambre française au sein de laquelle elles seront représentées. Les vingt-six chambres régionales seront-elles représentées ? Quelles seront les modalités de représentation ? Ce n’est pas clair.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, cela fait déjà un moment que nous discutons de ce sujet : je ne veux donc pas en rajouter. Cela dit, ce n’est un secret pour personne, les CRESS elles-mêmes essaient de comprendre…
Mme Isabelle Le Callennec : Elles essaient, en effet !
M. Christophe Cavard : …comment elles pourront s’intégrer dans la chambre française de l’économie sociale et solidaire que nous venons de créer.
Comme un certain nombre d’entre vous, la secrétaire d’État explique que ce texte n’a pas pour objectif de faire disparaître des entités, mais de les intégrer dans un dispositif d’ensemble. Sur ce point, les amendements bknos ek226 et 327 sont clairs et précis : ils visent à garantir que l’ensemble des représentants au conseil national des CRESS seront membres à part entière de la chambre française. Mais l’économie sociale et solidaire ne concerne pas que les CRESS : d’autres représentants pourront donc également siéger au sein de cette instance. C’est pourquoi je soutiens l’amendement bknoek 327 de mon collègue Alauzet.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, nous aurons à débattre, au cours de la navette, des moyens que l’État attribuera aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Mme Isabelle Le Callennec : Pourquoi ne pas en débattre maintenant ?
M. Christophe Cavard : Nous avons affaire à des associations régies par le statut de la loi de 1901. Le conseil national des CRESS, qui joue un rôle particulier et est reconnu par l’État, bénéficie aujourd’hui, me semble-t-il, d’un soutien financier de l’État. Très concrètement, madame la secrétaire d’État, il conviendrait de crever l’abcès et d’essayer de rassurer les acteurs, au cours de la navette.
Mme Isabelle Le Callennec : Pourquoi attendre la deuxième lecture ?
M. Christophe Cavard : Si le conseil national des CRESS, qui est une association, peut perdurer, il faudra lui garantir que l’État continuera d’être présent à ses côtés – sans qu’il soit forcément nécessaire de chiffrer l’aide apportée –, afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Le texte aurait été plus clair si l’on avait précisé que toutes les chambres régionales seraient représentées au sein de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. La rédaction de l’article 3 quater, qui dispose que « les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire [… ] sont également représentées » au sein de cette instance, peut laisser penser que seuls un ou deux membres de ces chambres seront élus pour assurer cette représentation.
Votre système me fait penser à l’articulation entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Ces dernières ne sont pas représentées à la Cour des comptes ; il existe certes un conseil, où les magistrats de la Cour et des chambres régionales se rencontrent, mais il s’agit d’une instance spécifique ! D’ailleurs, la dénomination « chambre nationale »…
M. Yves Blein : « Chambre française » !
M. Julien Aubert : …montre bien qu’il ne s’agit pas de la synthèse des chambres régionales, mais d’une chambre particulière, avec un élément de représentation.
Afin d’apaiser les craintes des acteurs locaux, je vous propose donc de préciser que la chambre française de l’économie sociale et solidaire sera bien une instance de concertation où ils seront tous représentés. Dans ce cas, il convient d’écrire « toutes les chambres régionales », ce qui permettra de clarifier vos objectifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Valérie Fourneyron : Je veux répondre aux interrogations exprimées quant aux équilibres et à la place du CNCRESS et des CRESS dans la structure d’ensemble de la représentation de l’économie sociale et solidaire, que nous souhaitons forte, lisible et clarifiée.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous aussi !
Mme Marie-Christine Dalloz : Or ce n’est pas le cas !
Mme Valérie Fourneyron : Je veux aussi vous rassurer complètement s’agissant des modalités de financement des familles de l’économie sociale et solidaire : il n’est pas question de remettre en cause les financements actuels du CNCRESS et des CRESS.
M. Christophe Cavard : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
Mme Barbara Romagnan : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Des conventions d’objectifs et de moyens peuvent être conclues avec les réseaux de l’économie sociale et solidaire et les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. »
Il s’agit de préciser que les CRESS participeront au développement du secteur dans son ensemble, autour de certains dénominateurs communs fixés par le projet de loi. Il s’agit également d’insister sur l’importance du fonctionnement en réseau, celui-ci étant souvent à dimension régionale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Madame Bonneton, je vous invite à faire confiance aux acteurs pour organiser leurs activités, plutôt que de tenter de définir par la loi des modes de coexistence. Je pense que les différents acteurs sont tout à fait capables de gérer eux-mêmes leur secteur : l’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il faut faire confiance aux acteurs. Madame Bonneton, ce que vous souhaitez instaurer ne relève pas de la loi : n’allons pas utiliser notre pouvoir normatif à l’encontre des collectivités locales, qui sont autonomes et compétentes en la matière !
M. Marc Le Fur : Bien évidemment !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne suis pas certain que cet amendement soit véritablement compatible avec la philosophie de l’économie sociale et solidaire. Les conventions d’objectifs et de moyens déterminent des moyens, mais aussi des objectifs : elles relèvent donc d’une démarche de performance, qui consiste à moduler les moyens des acteurs en fonction des résultats qu’ils obtiennent. Or je doute que l’on puisse appliquer une logique de performance à un secteur économique dont la philosophie est, par définition, assez différente de celle de l’économie marchande. Cet amendement présente donc une certaine ambiguïté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Je suis particulièrement sensible à leur appel à faire confiance aux collectivités territoriales : je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek398.
Mme Barbara Romagnan : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
Mme Chantal Guittet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Cet amendement est intéressant, mais il présente des risques d’interférence avec le droit européen. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de préciser la notion d’utilité publique, puisque les associations concernées bénéficient de la qualité d’association reconnue d’utilité publique. Je vous invite donc, madame Guittet, à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je retire mon amendement.