Économie sociale et solidaire : Article 7
debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article 7.
Mme Isabelle Le Callennec : Loin de moi l’idée de vouloir prolonger nos débats sur la question des entreprises de services à la personne, dont nous avons longuement discuté hier, mais l’article 7 définit le type de structure qui pourra bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Il ressort clairement de nos débats d’hier que ce sont les DIRECCTE qui auront la responsabilité de délivrer ce sésame. Or on voit bien les contraintes qui résultent de la définition et des conditions que vous additionnez pour la délivrance de l’agrément ; nos amendements ont pour objet de les alléger.
Nous pensons, et l’avenir nous donnera certainement raison, que vous allez exclure du champ de l’agrément toute une série de structures et d’entreprises ayant une utilité sociale. Or, comme vous l’avez dit, cela ne suffit pas : il faut répondre à des critères extrêmement stricts. Nous craignons que vous ne portiez, sinon un coup fatal, du moins un mauvais coup – un de plus – à de nombreuses entreprises qui évoluent dans le secteur des services à la personne.
Ces entreprises emploient souvent des personnes qui ont vraiment besoin de travailler. On parle souvent de ceux qui interviennent dans des familles aisées pour donner des cours de rattrapage à des enfants, mais il y a aussi ceux qui travaillent pour des couples modestes – ce sont souvent les mêmes. Si votre volonté, à travers ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, est de favoriser l’emploi, il y a donc, selon nous, un risque avéré de faire, en réalité, le contraire.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek356 et 7 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek356.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Lionel Tardy : Comme vient de le dire ma collègue Mme Le Callennec, cet article semble orienté exclusivement vers les entreprises. D’ailleurs, l’agrément porte le nom d’« entreprise solidaire d’utilité sociale ». Or, il peut être attribué à d’autres entités, telles que les services de l’aide sociale à l’enfance, les régies de quartier ou encore les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui ne sont pas des entreprises.
Dans un souci de précision et de bon sens, et afin de remédier à cette approximation, mon amendement tend donc à introduire les termes « organisme solidaire d’utilité sociale ».
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Lionel Tardy : Parmi les critères retenus pour l’agrément, il y en a un qui me met mal à l’aise : « La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ».
Cela laisse à penser que l’utilité sociale est forcément synonyme de pertes financières : en gros, ce serait un boulet pour la trésorerie de l’entreprise. Voilà une drôle de conception pour un texte censé promouvoir l’ESS. Cela signifie que, si une entreprise remplit ses objectifs sans engendrer de pertes, elle risque de ne pas pouvoir obtenir l’agrément. Admettez que c’est absurde ! On peut très bien imaginer qu’une entreprise poursuive des objectifs d’utilité sociale sans que cela nuise à sa rentabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Je trouve, mon cher collègue, que vous faites un raccourci un peu rapide. Ce n’est pas parce que la charge induite par l’objectif d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat d’une entreprise que celle-ci se trouve en déficit. Cette charge a un impact, ce qui signifie tout simplement que l’on voit, dans le compte de résultat de l’entreprise, le poids lié à l’activité qu’elle exerce. Cela n’implique nullement que cette activité engendre des pertes. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable également.
Monsieur le député, vous semblez craindre que l’application de cette condition ait pour effet d’inciter les entreprises concernées à engendrer des pertes financières.
M. Lionel Tardy : En effet !
Mme Valérie Fourneyron : Votre proposition d’amendement résulte d’une mauvaise lecture de l’alinéa 4, car vous faites l’amalgame entre l’impact sur la rentabilité financière et les pertes financières.
M. Lionel Tardy : C’est bien ce qui se passera !
Mme Valérie Fourneyron : Or l’alinéa 4 a pour objectif de favoriser l’accès à l’agrément des entreprises dont le modèle économique intègre une utilité sociale ayant un impact significatif, ce qui la différencie d’une entreprise classique. De fait, l’entreprise candidate à l’agrément pourra présenter une faible rentabilité financière. C’est notamment le cas de très nombreuses associations, fort heureusement accompagnées par France Active.
Toutefois, les critères prévus par l’alinéa 4 rendront également éligibles à l’agrément des entreprises présentant à la fois une très forte utilité sociale et une certaine rentabilité économique. Aucun de ces critères n’aurait pour effet d’inciter les entreprises agréées solidaires à engendrer des pertes financières.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : J’ai été sensible à l’argument de M. Tardy : il n’est pas très heureux de dire dans la même phrase que l’utilité sociale peut altérer la rentabilité financière et qu’elle doit représenter une proportion importante des charges. L’un n’implique pas forcément l’autre. Certes, les charges découlant de l’utilité sociale doivent avoir une place importante dans le compte de résultat : si tel n’était pas le cas, cela signifierait que l’utilité sociale n’est pas l’activité principale de l’entreprise. Pour autant, cela n’est pas forcément lié à une faible rentabilité financière. Nous aurions peut-être intérêt, d’ici à la fin de la navette, à dissocier ces deux idées – j’en fais du moins la suggestion au rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
Mme Michèle Bonneton : L’alinéa 6 vise à déterminer un plafond établi en faisant la moyenne des sommes versées aux cinq personnes les mieux rémunérées de l’entreprise. Ce plafond ne peut excéder sept fois le SMIC ou le salaire minimum de branche, si celui-ci est supérieur. Cette disposition est assez peu restrictive si l’on songe à l’écart existant entre une personne rémunérée au SMIC et l’une des personnes visées, laquelle peut percevoir un salaire bien plus élevé que sept fois le SMIC, puisque l’on se fonde sur une moyenne.
Nous proposons donc que la moyenne soit établie, non pas sur les cinq, mais sur les trois personnes les mieux rémunérées, de manière à modérer un peu plus la différence entre un salarié payé au SMIC et les personnes les mieux rémunérées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Il s’agit déjà là, madame Bonneton, d’une disposition très modératrice. De plus, elle a fait l’objet d’un dialogue avec les acteurs du secteur : nous nous sommes assurés que la formulation leur convenait, ce qui est le cas. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Christophe Cavard : Cet amendement rejoint un texte qui nous est cher – je veux parler de la proposition de loi sur les filiales.
Il y a, pour l’essentiel, dans le champ de l’économie sociale et solidaire, des gens qui défendent des valeurs. Cela dit, les règles existant en matière de marchés publics – notamment les clauses sociales découlant des articles 30 et 14 du code des marchés publics – conduisent un certain nombre d’entreprises et non des moindres, y compris des multinationales dont je tairai le nom, à créer des filiales intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique, à savoir des entreprises de travail temporaire d’insertion, les fameuses ETTI, afin de décrocher des marchés.
Si l’on pousse jusqu’au bout la logique de l’article 7, ces filiales de grands groupes, qui ne participent pas vraiment – c’est le moins que l’on puisse dire – de l’esprit de l’économie sociale et solidaire, pourraient faire valoir qu’elles appartiennent au champ de l’insertion par l’activité économique et qu’elles bénéficient donc de plein droit de l’agrément, se retrouvant ainsi au milieu des entreprises qui, quant à elles, sont vraiment visées par cet article. Entendez-moi bien : ces filiales ont parfaitement le droit d’exister, mais on est là, à strictement parler, en dehors du champ du présent texte.
Conformément à l’esprit du texte sur les relations entre les entreprises et leurs filiales, sur lequel nous travaillons, cet amendement vise à exclure une entreprise du dispositif, dès lors qu’il est prouvé qu’il existe une relation directe entre elle et une grande entreprise n’ayant pas le moindre lien direct avec les valeurs de l’ESS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Monsieur Cavard, votre amendement risquerait de ne pas permettre à certaines entreprises, aujourd’hui incluses dans le périmètre de l’économie sociale – en vertu des agréments existant – de créer des filiales. Il ne me semble donc pas très utile de le retenir. En outre, très sincèrement, je ne vois pas l’intérêt qu’auraient des entreprises n’ayant pas d’utilité sociale à s’évertuer à répondre à des critères – dont on n’a de cesse que de ne nous dire qu’ils sont trop contraignants – pour prendre des parts de marché qui sont naturellement celles de l’économie sociale et solidaire. On peut, en la matière, faire confiance aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire : elles seront attentives à ce que les « faux nez » dont vous parlez n’aient pas de place. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Avis défavorable.
Votre crainte, monsieur le député, est que l’agrément soit détourné ; je voudrais la lever. En effet, il existe au moins deux garde-fous dans ce texte.
Le premier résulte de la possibilité, ménagée à l’article bk1erek du projet de loi, de sanctionner la création de filiales alibis. Les grandes sociétés commerciales qui ne répondront pas aux exigences posées à l’article bk1erek ne pourront pas bénéficier de l’agrément solidaire. Cet article est construit de telle sorte que ces grandes sociétés, non éligibles à l’agrément, ne puissent en aucun cas tirer avantage du fait que l’une de leurs filiales aurait reçu cet agrément. C’est aussi important, car, si de grandes structures commerciales tentaient de s’appuyer sur des filiales alibis, elles tomberaient sous le coup des dispositions prévues au III de l’article bk1erek. Ces dispositions ont donc été rédigées de manière à permettre aux pouvoirs publics de sanctionner l’usage abusif qui pourrait être fait de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. La menace de telles sanctions empêchera la création de filiales alibis ayant pour but de détourner le dispositif.
Le second garde-fou résulte du degré élevé d’exigence imposé aux sociétés commerciales à l’article bk1erek du projet de loi. Il sera ainsi impossible à de telles sociétés commerciales de continuer à reverser à leurs actionnaires des dividendes importants tout en répondant aux exigences de cet article.
Nous avons donc souhaité éviter la création de filiales alibis. Il me semble que, dans sa rédaction actuelle, le texte est bien bordé.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Je trouve l’argument du rapporteur très juste : l’amendement pourrait créer une distorsion en empêchant la création de filiales dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Je rejoins également Mme la ministre lorsqu’elle explique que de nombreux garde-fous sont prévus. Je précise que je ne visais pas les sociétés commerciales, car je suis favorable, depuis le départ, à ce que l’on accueille à l’article bk1erek ceux qui adhèrent aux valeurs de l’économie sociale et solidaire.
J’ai parlé des entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique – j’ai été précis, madame la ministre, allant jusqu’à citer les entreprises de travail temporaire d’insertion, les fameuses ETTI. Celles-ci sont créées par de grands groupes, pour répondre aux clauses des marchés publics. Ces structures auront de droit l’agrément, parce qu’elles sont citées dans l’article 7, et elles seront éligibles aux marchés réservés, visés à l’article 9.
Je suis prêt à retirer cet amendement, mais je voudrais mettre à profit le temps de la navette pour réfléchir au moyen d’éviter que certaines entreprises, que nous connaissons, ne puissent accéder, de droit, aux moyens que donne l’agrément.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise également à combattre d’éventuels détournements. En effet, il n’est pas exclu que des entreprises créent des filiales, que je qualifierais de « cosmétiques », répondant aux critères de l’ESS. Cela leur permettrait de redorer leur propre image, de bénéficier par ricochet des avantages de l’ESS ou plus simplement, pour des raisons de marketing, de jouer sur le nom donné à la filiale, proche de celui de la société mère. Cela constituerait un détournement fâcheux.
Par conséquent, nous proposons de préciser que les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Les critères qui figurent dans le texte sont suffisamment précis pour éviter les dérives, et les garanties prévues sont suffisantes pour éviter tout contournement. Il ne faut pas se faire peur en soulevant ce qui semble être un faux problème.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Ces sociétés qui seraient créées pour faire remonter des dividendes ne passeraient pas l’article bk1erek. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Si détournement il devait y avoir, ce serait plutôt pour améliorer l’image de la société mère aux yeux du consommateur. Cet amendement vise donc à protéger le consommateur en évitant qu’il ne soit abusé. Le risque est réel, et il faudra réfléchir, durant la navette, à la façon de s’en prémunir. En attendant, je retire cet amendement.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.