Économie sociale et solidaire : Après l’article 9

Économie sociale et solidaire : Après l’article 9

debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet amendement fait écho à celui de Christophe Cavard qui posait la question de l’État. Nous savons que les schémas socialement responsables ne peuvent être appliqués à l’État. Il serait toutefois utile de disposer d’un aperçu de l’application des clauses sociales dans les marchés publics qu’il passe. C’est pourquoi nous proposons qu’un bilan des actions menées par l’État et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d’achat soit réalisé afin de mesurer l’impact véritable de la circulaire du 3 février 2008 pour, le cas échéant, renforcer certaines dispositions et amplifier les efforts déjà accomplis.
Je sais que chaque amendement proposant un nouveau rapport suscite des réactions, mais celui-ci aurait une véritable utilité car nous manquons aujourd’hui d’informations sur l’application de cette circulaire sur l’exemplarité de l’État. Nous pourrions ainsi savoir si des marges de progression sont encore possibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Comme vous le savez, je ne suis pas un fanatique de la production de rapports. Cela étant, je considère que l’évaluation de la dimension socialement responsable des achats de l’État présente un intérêt. Avis favorable, madame Carrey-Conte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Vous évoquez par cet amendement les conséquences de la circulaire de 2008 et le service des achats de l’État, créé par le décret du 17 mars 2009. Il faut savoir que ce service remet chaque année un rapport d’activité qui est rendu public et mis en ligne sur internet. L’un d’eux a, par exemple, mis en évidence l’impact de la clause sociale dans l’évolution des marchés au premier semestre 2012. J’estime que les informations que vous demandez se trouvent dans ces rapports. Toutefois, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Il me semble en effet inutile de disposer d’un rapport supplémentaire dans ces conditions. Je voudrais simplement savoir sur quel site internet le rapport du service des achats de l’État est disponible.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Fourneyron : Sur le site du ministère : economie.gouv.fr !

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Carrey-Conte ?

Mme Fanélie Carrey-Conte : Je remercie M. le rapporteur de sa mansuétude. Toutefois, compte tenu des arguments de Mme la ministre, je vais retirer mon amendement. Reste qu’il serait pertinent de trouver un moment dans le débat politique pour examiner le bilan dressé par ces rapports et 3071étudier ensemble le fonctionnement des achats responsables au niveau de l’État afin de déterminer s’il existe des marges de progression, ce dont je suis convaincue.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement demande un rapport sur les moyens de favoriser la relocalisation de l’économie grâce à la modification des critères d’attribution et de fonctionnement des marchés publics, en particulier pour les collectivités locales. Nous l’avons réécrit, à l’invitation du président de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, afin de le rendre acceptable.
Il me semble indispensable que le Parlement se penche sérieusement sur cette question. J’ai bien conscience des verrous qu’induit le caractère réglementaire du code des marchés publics ou encore des contraintes propres à la réglementation européenne. Mais la relocalisation est un défi que nous nous devons de relever. Depuis plusieurs décennies, les décideurs politiques et économiques oublient de se poser les bonnes questions : que produit-on ? Comment ? Pourquoi ? On constate que les marchés publics, en croissance exponentielle, ne permettent pas de favoriser le développement des écosystèmes d’intérêt local, de type AMAP ou recyclerie, qui sont pourtant indispensables au dynamisme des territoires et qui constituent le terreau de l’économie sociale et solidaire. Par exemple, les cantines scolaires doivent avoir recours à d’ingénieux procédés de contournement pour s’approvisionner en produits locaux ou de qualité.
Il importe de faire évoluer les marchés publics en favorisant les circuits courts, d’en réserver une part aux entreprises innovantes sur le plan environnemental et de prendre en compte le coût carbone des projets présentés dans les réponses à appels d’offres publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Avant d’accepter un nouveau rapport, madame Allain, il m’apparaît nécessaire de vérifier si les rapports que Mme la ministre a évoqués n’analysent pas déjà cette question des circuits courts et de l’économie circulaire. Nous pourrons le cas échéant réintroduire cette dimension par la suite. Avis défavorable pour l’instant.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Nous savons tous que les cantines se voient dans l’impossibilité de recourir aux achats locaux car un seul producteur, de viande par exemple, ne saurait satisfaire l’ensemble de la demande d’une école. Les appels d’offres portent sur des quantités significatives et les règles en vigueur, je parle sous votre contrôle madame la ministre, interdisent de fait l’accès des petits producteurs à ces achats collectifs.

Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est un vrai problème !

M. François Brottes : Je voudrais vous convaincre, monsieur le rapporteur, même si je ne suis plus maire, contrairement à vous…

M. Yves Blein : C’est petit ! (Sourires.)

M. François Brottes : Il y a quelques semaines encore, j’ai connu des difficultés en essayant de mettre dans le circuit de l’achat collectif destiné aux cantines des producteurs à faible volume. Nous serons bien obligés d’adapter nos règles si nous voulons faire en sorte que cela soit possible. Si tout cela est déjà possible et que nous n’avons pas trouvé de solution juridique, c’est peut-être que nous étions mal entourés. Je pense toutefois qu’il est nécessaire de revoir certaines règles des marchés publics. Qu’on s’oblige à réfléchir à cette question ne me choque donc pas. Mais s’il est inutile de rédiger un rapport de plus pour parvenir à des résultats, je ne le réclamerai pas à cor et à cri.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Fourneyron : Pour ce qui est de l’existence des données, je précise que la loi sur la consommation du 17 mars 2014 prévoit aussi la rédaction d’un rapport sur l’état des lieux et les perspectives de l’économie circulaire en France. Cela sera un autre angle d’évaluation. Le principe de l’évaluation est adopté, le Parlement l’a voté. Il me semble donc que nous pouvons utiliser cette porte d’entrée pour commencer à mieux appréhender l’ensemble des circuits courts et de l’économie circulaire.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président de la commission des affaires économiques, dans ma circonscription, de petites entreprises sont en effet confrontées à la difficulté que vous décrivez. De petits producteurs voulant alimenter en circuit court des établissements scolaires, des maisons de retraite, des EHPAD se sont organisés pour répondre aux appels d’offres. Ils se sont associés en coopératives… et ils apprécieraient de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier : Vous avez raison ! Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Sur cette question, des avancées législatives ont déjà été obtenues, notamment à l’occasion du Grenelle de l’environnement : M. le président de la commission se souvient peut-être que nous avions fait adopter un amendement modifiant le code des marchés publics pour ce qui est de la restauration collective.

M. François Brottes : Pas suffisamment !

M. André Chassaigne : Laissez-moi terminer, monsieur le président ! Cette première avancée a permis d’introduire le critère d’achats de proximité pour la restauration collective. Par la suite, sa mise en œuvre a soulevé la question des volumes. Des réponses se sont construites sur le terrain, avec des initiatives élaborées notamment par le conseil général de la Drôme, qui a été le premier à mettre en place ce système, par le conseil général du Puy-de-Dôme et par d’autres.

M. François Brottes : Par le Gers également !

M. André Chassaigne : Le Gers entre autres, j’en oublie sans aucun doute. Un travail a été fait pour adapter et pour élaborer des réponses globales permettant des achats de proximité pour la restauration collective. Aussi, le fait de disposer 3072d’un rapport dressant un état des lieux, analysant la situation et valorisant ce qui a pu être mis en œuvre dans le but de le généraliser, me paraît être une excellente initiative.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission ainsi que Mme la ministre pour leurs réponses. Je les ai bien entendues – elles sont d’ailleurs toutes différentes !
Puisque plusieurs rapports sont déjà en cours madame la ministre, je me rapprocherai de votre cabinet pour vérifier ensemble si mes préoccupations sont bien prises en compte. Dans l’immédiat, je retire mon amendement. S’il apparaît que nous avons besoin d’un complément d’information, nous verrons alors comment l’inscrire dans la loi lors de la prochaine lecture.