Économie sociale et solidaire : Avant l’article 10
debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement portant article additionnel avant l’article 10.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
Mme Valérie Fourneyron : Je présenterai en même temps le bknoek 428 rectifié, puisque le premier porte sur l’intitulé et le second sur le contenu.
L’objet de ces amendements est de permettre à des fonds d’investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d’entrepreneuriat social de collecter de l’épargne longue auprès d’investisseurs institutionnels. Ils organisent ainsi le fléchage des financements européens vers l’économie sociale et solidaire en France. En effet, la définition de l’utilité sociale donnée par le projet de loi est parfaitement compatible, et heureusement ! avec les entreprises sociales éligibles aux fonds européens d’entrepreneuriat social tels que définis par le règlement européen entré en vigueur le 22 juillet 2013. De tels fonds, nous l’avons évoqué tout à l’heure, devront notamment investir au moins 70 % de leur actif dans des entreprises sociales. Il s’agit d’une nouvelle opportunité de financement : ces nouveaux fonds d’entrepreneuriat social s’inscriront en complément des véhicules de financement de l’épargne sociale déjà existants en France. Ils contribueront donc, et c’est notre objectif, à une meilleure orientation de l’épargne longue vers des investissements solidaires. Ces amendements s’inscrivent ainsi dans le droit fil d’une stratégie d’ensemble qui vise à offrir à l’économie sociale et solidaire davantage de moyens, notamment financiers, pour changer d’échelle et bénéficier des financements européens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Yves Blein : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je souhaiterais une précision, madame la ministre : vous avez parlé « des » financements européens, alors qu’il est question dans votre exposé sommaire « de » financements européens. Je me permets donc de vous poser la question : de quels fonds s’agit-il ?
En outre, toujours dans l’exposé sommaire, vous faites référence à l’article 2 pour déterminer les entreprises concernées, et non à l’article bk1erek ni à l’article 7. Or cet article 2 pose trois conditions déterminant l’utilité sociale. Je ne les rappelle pas, vous les connaissez par cœur. Il est donc bien clair qu’il est question ici des entreprises qui répondent à ces trois critères, mais pas à ceux de l’article bk1erek ni à ceux de l’article 7 ?
Pour être encore plus claire, je vais redire ces trois conditions : pour être considérées comme poursuivant une utilité sociale telle que définie dans l’article 2, ces entreprises doivent avoir pour objectif d’apporter à travers leur activité un soutien à des personnes en situation de fragilité, de contribuer à la lutte contre les exclusions ou de concourir au développement durable. Cet article 2 ne comporte donc pas toutes les conditions que vous avez posées pour bénéficier du label « entreprise de l’économie sociale et solidaire », qui figurent dans les articles bk1erek et 7. Je ne sais si je me fais bien comprendre, mais ces entreprises ont besoin de savoir qui va bénéficier de ces fonds.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Valérie Fourneyron : Il s’agit tout d’abord du fonds européen pour l’entrepreneuriat social, et dans ce cadre, c’est bien la définition de l’utilité sociale de l’article 2 qui vaut.