Économie sociale et solidaire : Après l’article 10 ter

Économie sociale et solidaire : Après l’article 10 ter

debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek302 et 464 (deuxième rectification), pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement permet de créer des monnaies locales.
Une monnaie locale complémentaire est définie comme une unité de compte spécifique, complémentaire de la monnaie officielle et développée à l’initiative d’un groupe d’acteurs réunis au sein d’un réseau ou d’un territoire délimité, permettant de comptabiliser et de régler des échanges de biens ou de services.
La demande de monnaie locale complémentaire est assez forte. En France, on dénombre une trentaine d’expériences en cours et environ cinq cents systèmes d’échanges locaux. Dans ma circonscription, en Dordogne, l’opération « Lalinde en transition » a réussi à convaincre et à motiver plusieurs dizaines de commerçants, d’artisans et de citoyens, qui s’impliquent dans une économie symbiotique avec un objectif de capacité de résilience. Et la monnaie locale s’inscrit dans cette dynamique.

M. Lionel Tardy : Il faut venir en stage dans les entreprises !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek464 (deuxième rectification).

Mme Valérie Fourneyron : L’amendement qui vient d’être défendu vise à autoriser les entreprises recherchant l’utilité sociale à émettre et à gérer des monnaies locales dites complémentaires. Pour cela, il est proposé d’exempter de droit les entreprises recherchant une utilité sociale des obligations inhérentes au statut applicable aux établissements bancaires.
Le Gouvernement est attentif à l’évolution des initiatives qui visent à encourager le développement d’une économie orientée vers les produits et les services solidaires au niveau local.
Dans le gouvernement précédent, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, et la ministre de l’égalité des territoires, Cécile Duflot, avaient chargé Jean-Philippe Magnen d’une mission sur les monnaies locales complémentaires pour faire un état de la situation et déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires. Nous sommes en attente d’un rapport définitif qui, pour l’instant, n’en est qu’à la phase initiale.

M. Lionel Tardy : Vous l’aurez en 2017 !

Mme Valérie Fourneyron : La reconnaissance des monnaies locales complémentaires que peuvent être amenées à émettre les entreprises de l’économie sociale et solidaire semble être une nécessité, selon les conclusions du rapport d’étape qui m’a été remis.
Votre amendement apparaît toutefois contraire au cadre européen, qui prévoit des régimes d’exemption des statuts des établissements de crédit, acceptés en France au cas par cas par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette exception légale présenterait des risques prudentiels puisque l’ACPR n’aurait pas les moyens dont elle dispose aujourd’hui pour imposer certaines obligations. Cela irait à l’encontre de la préservation de la stabilité du système financier et de la protection de la clientèle, qui relèvent des missions confiées par le législateur à l’Autorité de contrôle prudentiel.
Par conséquent, et compte tenu de la volonté du Gouvernement de reconnaître le développement des monnaies locales complémentaires, le Gouvernement a déposé un amendement dont la rédaction tient compte du droit existant, mais aussi de la diversité des projets.
Cet amendement prévoit, premièrement, que les titres des monnaies locales peuvent être émis et gérés par des entreprises recherchant une utilité sociale, deuxièmement, que les titres des monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions en vigueur du code monétaire et financier relatives aux services bancaires de paiement ou à la monnaie électronique. Ces dispositions permettront de concilier l’objectif de développement des territoires et de l’économie sociale et solidaire avec des exigences minimales indispensables de sécurité et de supervision.
Il s’agira aussi de s’assurer que ces projets sont en cohérence avec les mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises promues par le Gouvernement. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement qui en respecte l’esprit tout en l’inscrivant dans le cadre monétaire et financier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Je ne m’exprime pas au nom de la commission, puisque ces amendements ont été déposés après qu’elle s’est réunie : elle n’a pas pu les examiner. À titre personnel, j’ai un avis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je lis dans l’exposé des motifs que la demande de monnaies locales complémentaires, en France, est forte ; or je ne le crois pas. Il me semble que c’est bien plutôt la demande de pouvoir d’achat qui est forte dans notre pays et je ne pense pas que les monnaies locales apporteront un pouvoir d’achat supplémentaire aux Français !
Je reviens sur les débats qui ont animé nos discussions en commission.
Mme la secrétaire d’État a répondu à votre amendement, chère collègue, en expliquant qu’une mission interministérielle était en cours à propos des monnaies locales – vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d’État – et qu’il convenait d’attendre que la Direction du Trésor fournisse une expertise sur l’introduction de monnaies complémentaires dans le cadre de l’ESS.
Je vous ai écouté mais je n’ai pas entendu mentionner la Direction du Trésor. Je considère qu’il serait plus prudent d’attendre ses rapports.
Je lis dans l’amendement 302 que les interdictions définies à l’article L.511-5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale émettent et gèrent des titres de paiement sur support papier ou de façon dématérialisée ; mais je crois savoir que ce sont plutôt les collectivités locales qui, dans les territoires, prennent les initiatives de créer des monnaies locales ou bien ces fameux systèmes d’échanges locaux.
Vous avez parlé de la « nécessité » de cet amendement, or, je pense que nous manquons encore d’informations avant de pouvoir inscrire dans la loi l’existence de ces monnaies locales complémentaires.
Personnellement, je ne voterai pas votre amendement, madame la ministre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis très étonnée de l’amendement gouvernemental, sur lequel je me concentrerai, sans revenir sur celui du groupe écologiste.
Madame la ministre, vous prévoyez que les titres de monnaies locales complémentaires puissent être émis et gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Vous ouvrez ainsi une porte ; est-ce à dire que les salariés pourront être rémunérés par des titres de monnaies locales complémentaires ? Auquel cas, que faites-vous des cotisations sociales ? Auquel cas, quid de la fiscalité ? On se moque du monde ! Je ne comprends plus le système ! C’est extraordinaire !
Il serait possible de pousser le raisonnement plus loin, jusqu’à l’absurde : faisons du déficit avec des titres de monnaies locales complémentaires ! Pourquoi pas ? Sur le front européen, cela sera une façon d’amortir notre dette ! On pourrait même imaginer l’émission de titres en monnaies locales complémentaires !
Vous le constatez, à un moment donné, le raisonnement se heurte à des apories. Puisque vous rattachez ces titres au code monétaire et financier, pourquoi ne pas les rattacher de même à la législation fiscale et sociale ? Cela me semble être une donnée incontournable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je comprends, madame Le Callennec, que vous ne compreniez pas très bien le fonctionnement des monnaies locales. Comme il n’est pas possible de créer des déficits avec elles, vous ne pourrez pas non plus spéculer ! Il me semble que là se trouve la source de l’opposition de l’UMP...

M. Daniel Fasquelle : Non mais oh ! Vous spéculez beaucoup, chez les Verts !

Mme Brigitte Allain : Il faut être très clairs : je l’ai dit, faute de donner du pouvoir d’achat, les monnaies locales permettent aux gens d’organiser leur résilience et de se donner des forces. Telle est bien d’ailleurs la force des territoires.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir présenté un amendement favorisant la mise en place de ces monnaies.
Bien évidemment, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je pose à nouveau ma question.
Dans mon département, une monnaie locale complémentaire a été créée – bien évidemment, j’ai voté contre. De mémoire, cette création a été portée par une association.
Mais ici, c’est d’entreprises qu’il est question : cela ne répond donc pas à la demande de ceux qui ont créé le fameux Galléco, puisque tel est son nom dans mon département.
Autant j’ai fait la promotion, tout à l’heure, d’un conseil général innovant dans le domaine social, autant cette dépense de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour créer une monnaie locale complémentaire, lorsque l’on sait combien les fins de mois de certaines personnes sont difficiles, ne me semble absolument pas opportune.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Fourneyron : Tout le travail de rédaction a bien entendu été réalisé avec la Direction générale du Trésor.
Nous savons que les collectivités locales – vous avez cité des exemples, nous en connaissons – peuvent parfaitement créer ces monnaies locales complémentaires, et certaines le font. Dans ce domaine, elles disposent d’une expérience permettant de mettre en valeur des échanges locaux et un véritable lien social autour de ces derniers.
Il n’est évidemment pas question, demain, de payer des salariés avec des monnaies locales complémentaires. Ne caricaturons pas ce dispositif innovant, local, qui favorise des échanges qui sont au cœur de circuits courts parfois très importants ! Nous devons peut-être permettre à des entreprises de l’ESS de pouvoir aller plus loin, au-delà des collectivités locales – qui le font déjà aujourd’hui, dans le cadre du code monétaire et financier –, dans un cadre qui devra être défini et sur lequel nous avons travaillé avec la Direction générale du Trésor.
Ne soyez donc pas caricaturaux ! Il ne faut pas remettre en cause ce qui est au cœur d’échanges de proximités qui ont toute leur valeur.

M. Lionel Tardy : Monnaie de singe !

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement concerne les comités d’entreprise qui, aujourd’hui, dès lors que l’intégralité de leur budget n’est pas utilisée, peuvent en donner jusqu’à 1 % à une association humanitaire reconnue d’utilité publique.
Par cet amendement, je souhaiterais pouvoir élargir les bénéficiaires de ces aides à l’ensemble des organismes qui peuvent émettre un reçu fiscal dans le cadre du mécénat.
Il me semble que cela pourrait être l’occasion de stimuler la participation des comités d’entreprise à des dynamiques locales, car toutes les associations humanitaires reconnues d’utilité publique n’ont pas forcément un ancrage local, ce qui limite la possibilité des comités d’entreprise de soutenir des initiatives pourtant importantes.
Il devrait donc être possible d’élargir ce bénéfice à l’ensemble des organismes qui sont aujourd’hui bénéficiaires du mécénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Selon mes services, cet amendement relève plutôt de la cavalerie législative, si j’ose dire. Avis plutôt défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

M. le président : Est-il maintenu ou retiré, madame Linkenheld ?

Mme Audrey Linkenheld : Disons que face à cet argumentaire particulièrement développé, j’ai envie de le maintenir... (Sourires.)

M. Lionel Tardy : Nous sommes d’accord !

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

Mme Audrey Linkenheld : Je vous remercie, chers collègues et monsieur le président !
Cet amendement fait suite à une discussion que nous avions eue en commission des affaires économiques. J’avais alors essayé, à travers différents amendements – j’espère avoir un peu plus de succès avec celui-ci – de préciser le rôle des différentes instances de l’ESS en spécifiant qu’elles s’intéressent, bien entendu, au développement des entreprises mais que la question du financement de ces dernières doit être précisée dans ce texte.
Je remercie le Gouvernement pour l’amendement qu’il a déposé intégrant les modalités de financement dans les organismes de l’ESS, mais il me semble que l’on pourrait aller encore un peu plus loin en indiquant qu’il est possible d’innover, y compris en matière de financement, tout en étant bien évidemment respectueux des principes et des valeurs de l’ESS.
Tel est donc l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Cela me semble être une réflexion utile. Mon commentaire est bref mais il n’en est pas moins efficace : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Je ne serai guère plus longue : c’est en effet une bonne idée que les instances de soutien au développement et à la promotion de l’ESS réfléchissent aux financements dans le cadre des entreprises de l’ESS en lien avec BPIFrance.
J’ai évoqué tout à l’heure les fonds nationaux d’innovation solidaires : nous n’avons jamais dit qu’il n’y avait pas de fonds, dans les collectivités locales, déjà fléchés sur l’innovation sociale, mais que c’est la première fois que des fonds nationaux étaient dédiés à l’innovation sociale et qu’ils étaient adossés sur la BPI. Cela fait partie de l’ensemble des outils que nous avons mis en place avec cette dernière pour soutenir l’ensemble des secteurs de l’entreprise sociale et solidaire.
Dans ce registre, j’invite ceux qui ont évoqué la question du financement de l’ESS à prendre en compte l’ensemble des démarches qui ont été engagées et, particulièrement, le programme d’investissements d’avenir, le PIA, dont les moyens financiers sont aujourd’hui très largement engagés.
Ils seront entièrement consommés à la fin de 2014 et je peux vous assurer que tel n’était pas le cas avant le mois de mai 2012. Nous croyons quant à nous que ce dispositif d’investissements d’avenir et ces moyens financiers constituent une véritable chance pour accompagner le financement de l’ESS (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC).

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Encore une fois, ce texte complexifie déjà assez les choses pour ne pas en rajouter.
En l’occurrence, c’est ce que ferait l’adoption de cet amendement, car je ne vois pas ce qu’apporterait la phrase qui le constitue, à part l’unique ajout d’une mission de réflexion entre plusieurs instances. A l’instar des demandes de rapports, cela alourdit les textes de loi.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Bien évidemment, cette réflexion sur le financement des entreprises de l’ESS est indispensable.
Il va de soi que toutes ces structures qui ont été créées ou confortées par cette loi s’y pencheront, mais il en manque une, puisque vous avez cité les quatre autres : le Conseil national de l’ESS.
Je me permets une nouvelle fois, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos des statistiques, de pointer du doigt le fait que quatre instances auront la même mission. Les doublons se multiplient !

M. Lionel Tardy : Assurément !

Mme Isabelle Le Callennec : Il faudra donc coordonner la réflexion des quatre institutions.

M. André Chassaigne : On pourrait en créer pour cela une cinquième ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

M. Jean-René Marsac : Cet amendement vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de confier la gestion de ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définis à l’article 2 de la présente loi, avec l’implication et la coordination des collectivités territoriales concernées.
En France la loi bknoek 2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine immobilier, mobilier ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a pour mission de les vendre. En 2012, 38 294 biens ont été saisis, valorisés à 773 millions d’euros. Le stock géré par l’Agence était de 980 millions d’euros en 2012.
Depuis 1996, on peut le comprendre, une loi permet en Italie la réutilisation sociale d’une partie des biens confisqués. En effet, ceux-ci peuvent comprendre des immeubles mais aussi des entreprises. L’Union européenne, de son côté, vient d’adopter une directive qui invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués à des fins prioritairement sociales. C’est aussi la position du comité économique et social européen dans un avis adopté en juillet 2012.
Je propose donc d’ouvrir cette nouvelle perspective pour le financement de l’économie sociale et solidaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Votre idée, mon cher collègue, est particulièrement intéressante, mais il nous est difficile de donner un avis favorable à votre amendement, car on en 3080mesure mal l’impact. Il faudrait que son périmètre soit défini plus précisément, que l’on détermine les types de biens concernés et la manière dont ils pourraient revenir à l’économie sociale : au travers de quelles structures et au service de quelles missions ? Je vous propose donc de retirer votre amendement. En revanche, si Mme la ministre en est d’accord, je souhaiterais vraiment que, en liaison avec le Gouvernement, nous approfondissions cette réflexion, afin de lui trouver des prolongements adéquats.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Je vous invite moi aussi, monsieur Marsac, à retirer votre amendement. Votre intention est certes légitime, et on peut la partager, mais en proposant d’appliquer ce dispositif aux entreprises recherchant une utilité sociale, sans plus de précisions, vous étendez beaucoup trop le champ potentiel de ses bénéficiaires. Il manque par ailleurs une définition précise de la manière dont ces avoirs seraient utilisés. Il faut que nous débattions de l’orientation de ces avoirs vers l’économie sociale et solidaire, mais nous devrions le faire dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, et non au détour d’un amendement sur ce texte. N’allons pas trop vite : nous ne mesurons pas l’impact d’une telle mesure et son cadre n’est pas encore assez précis.

M. le président : Monsieur Marsac, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-René Marsac : Puisque Mme la ministre s’est engagée à travailler sur cette question, j’accepte de retirer cet amendement, en considérant qu’il s’agit là d’une innovation qui a besoin de franchir plusieurs étapes. La première l’a été ce soir et je souhaite que les autres suivent.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Denis Baupin : Cet amendement, qui a été évoqué tout à l’heure par ma collègue Michèle Bonneton, concerne un secteur particulier, celui des énergies renouvelables…

M. Lionel Tardy : Cela faisait longtemps !

M. Denis Baupin : …dans lequel l’investissement participatif commence à décoller en France, mais reste relativement marginal par rapport à ce qu’il est dans d’autres pays, notamment en Allemagne, où le très fort développement des énergies renouvelables s’est accompagné d’un investissement participatif très important de la part des citoyens ou de petites coopératives d’agriculteurs, qui se sont investis très fortement dans ce développement.
Pourquoi la France ne connaît-elle pas le même développement ? Parce qu’un certain nombre de contraintes empêchent ce secteur de présenter la même flexibilité et la même attractivité que dans d’autres pays. Cet amendement vise donc à simplifier les procédures, afin de remplir deux conditions nécessaires au développement des énergies renouvelables dans notre pays. Il s’agit d’abord de satisfaire un besoin de financement : comme tous les secteurs, celui des énergies renouvelables nécessite des financements. Comme l’a rappelé tout à l’heure Michèle Bonneton, ce secteur est très particulier, en ceci que l’investissement initial représente l’ensemble des coûts : une fois qu’une éolienne ou que des panneaux photovoltaïques ont été installés, ils fonctionnent tout seuls – c’est l’avantage de ces énergies gratuites fournies par la nature –, mais l’investissement initial est important.
La deuxième condition, c’est l’appropriation locale : on constate aujourd’hui que lorsque la population s’approprie localement ces technologies, elle les accepte plus facilement. Cet amendement vise donc à modifier un certain nombre de seuils, afin de faciliter la participation, à limiter la quantité de fonds propres nécessaires – car les règles aujourd’hui en vigueur ne sont pas obligatoires du point de vue du droit européen – et à favoriser ainsi le développement de l’investissement participatif dans les énergies renouvelables en France.

M. Paul Molac : Très bien ! Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Je vous invite, monsieur Baupin, pour tout ce qui concerne les dispositions fiscales ou les dispositifs de nature à soutenir l’investissement dans les énergies renouvelables, à travailler dans la perspective de la loi sur la transition énergétique. Il n’est pas souhaitable que nous trouvions, isolé dans un projet de loi sur l’économie sociale, une espèce d’îlot relatif au financement des énergies renouvelables.

M. Lionel Tardy : Comme pour les éoliennes ! M. Baupin est le spécialiste de ce genre de chose !

M. Yves Blein : Cette disposition peut certes s’inscrire dans la perspective de l’économie sociale, mais vous conviendrez avec moi qu’elle nécessite une mobilisation qui va bien au-delà du périmètre de l’économie sociale. Le mieux serait donc que vous retiriez cet amendement et que l’on y revienne à l’occasion de l’examen de la loi sur la transition énergétique. Il n’y aurait pas grand sens à adopter ici un dispositif isolé, qui n’a pas vraiment sa place dans le texte.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je confirme que ce sujet doit être traité, mais qu’il aura certainement davantage sa place dans le texte sur la transition énergétique. Il ne s’agit pas d’inventer la monnaie Baupin, je l’ai bien compris… (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz : On l’aurait cru, pourtant !

M. François Brottes : En matière d’énergies renouvelables, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui nous oblige effectivement à revisiter nos systèmes de financement, mais je ne crois pas qu’il existe une seule solution. Toutes les solutions existantes doivent être, non seulement étudiées, mais aussi mises en œuvre. Celle que vous proposez fait naturellement partie des solutions qui devront être promues, et nous aurions tort de la négliger, mais il n’est pas question pour autant d’en faire la règle pour le développement de toutes les énergies renouvelables.
Je le répète : il me semble que cette discussion aura davantage sa place dans le texte sur la transition énergétique, qui traitera de l’ensemble de ces questions, car le modèle que vous proposez peut concerner toutes les énergies renouvelables, et pas seulement l’éolien. Il serait dommage que nous nous privions de cette idée dans le texte à venir, qui sera 3081beaucoup plus adapté pour traiter de la question du financement de ces énergies, qui doivent monter en puissance encore plus rapidement qu’elles ne le font aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis défavorable, pour la même raison : nous avons un autre texte en perspective pour travailler sur ces questions.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Ce que je voulais, c’était qu’un secteur particulièrement intéressant valorise cette loi sur l’économie sociale et solidaire, et que l’on puisse dire que c’était dans cette loi que s’était produite l’envolée des énergies renouvelables. Mais j’entends bien les arguments de mes collègues, et surtout le soutien qu’apporte le président de la commission à ces propositions, soutien sur lequel nous pourrons compter au moment de l’examen de la loi de transition énergétique. Compte tenu des promesses et des engagements qui ont été faits, et que j’ai bien retenus, je retire cet amendement.