Économie sociale et solidaire : Après l’article 14

Économie sociale et solidaire : Après l’article 14

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek165 rectifié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’objet de notre amendement est de créer une union d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces unions d’entreprises sont particulières, dans le sens où elles sont marquées par une plus grande intégration de leurs membres. Il y aurait ainsi une convention d’affiliation unique, permettant de définir les compétences des membres transférés à l’union. Par ailleurs, l’union d’entreprises de l’économie sociale et solidaire aurait la possibilité de former un groupe permettant une combinaison des comptes de l’ensemble des entités la composant.
L’instauration d’une union d’entreprises de l’économie sociale et solidaire permet ainsi de créer des ensembles cohérents d’entreprises de l’ESS, pouvant inclure des entreprises de l’ESS de nature juridique différente. Par la sécurité juridique qu’elle apporte, elle contribuera au développement de l’ESS, à la prise d’initiative et à la valorisation des entreprises qui la composent. Cela peut intéresser aussi toutes les unions et fédérations nationales de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Cet amendement vise à créer, au sein de la loi de 1947 portant statut des coopératives, un nouveau statut d’union d’entreprises de l’ESS. Le Gouvernement est soucieux de répondre aux besoins qui peuvent s’exprimer, et de lever les freins au développement de l’ensemble des structures de l’ESS. C’est tout l’objet de ce projet de loi.
L’amendement que vous avez présenté, madame la députée, entend répondre aux besoins des entreprises de l’ESS, notamment celles d’entre elles à statut associatif, qui ne trouvent pas, dans les dispositifs actuels d’unions de l’économie sociale, la sécurisation de leurs démarches. Aussi comprenons-nous votre préoccupation.
Mais, conformément aux engagements qui avaient été pris lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail pour expertiser les besoins auxquels cet amendement se proposait de répondre et pour essayer de trouver une solution juridique adéquate.
En dépit de ces efforts, réels, et de l’engagement du Gouvernement et des services administratifs, il n’a pas été possible d’identifier clairement lesdits besoins.
Le travail de concertation mené avec les acteurs a abouti à constater l’absence de besoins réels auxquels devait répondre cet amendement, puisque les unions d’économie sociale de la loi de 1947 permettent déjà d’associer des structures de statuts différents, notamment des associations.
Les groupes d’USS ont pu apparaître comme une possibilité à creuser, mais force est de constater, au terme d’une concertation qui a impliqué l’ensemble des acteurs, qu’il n’a pas été possible d’objectiver ces besoins.
Il s’agit tout de même d’introduire une exception, une dérogation au principe démocratique fondamental « une personne, une voix », qui est au cœur du fonctionnement de ce système.
En l’occurrence, le Gouvernement souhaiterait que cet amendement soit retiré, au bénéfice, peut-être, de la rédaction d’un rapport sur le sujet. Nous souhaitons que la concertation et le dialogue se poursuivent mais, à ce stade, il n’est pas possible d’accepter l’amendement en l’état.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Merci madame la présidence, pardon, madame la présidente. Il est vrai qu’en réalité, vous êtes à la fois la présidente et la présidence. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas cette prétention, monsieur le président !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je souhaiterais faire appel à votre bienveillance. Il est vrai que nous faisons parfois un peu les choses à la volée, et je comprends bien que Mme Dubié porte une attention particulière à ce sujet. J’ai compris que le rapporteur ne voyait pas d’inconvénient majeur à ce que la réflexion aille dans le sens indiqué. J’ai bien entendu que le Gouvernement souhaitait que les choses soient un peu confortées sur le plan juridique : elles ne sont pas aujourd’hui totalement calées.
Vous n’ignorez pas que, conformément à la théorie de l’entonnoir, ce qui n’a pas été abordé en première lecture ne peut plus l’être en deuxième lecture. Par conséquent, si 3113Mme Dubié retirait son amendement, comme l’y invite le Gouvernement, elle ne pourrait pas revenir « en deuxième semaine ». C’est pourquoi il ne serait pas tout à fait correct de lui imposer de le retirer, alors même qu’il n’y a pas d’opposition frontale sur ce sujet.
L’idée du rapport pourrait entraîner une modification de l’amendement. Je fais une proposition de sous-amendement, en espérant que vous-même et le service de la séance l’accepterez. L’alinéa premier de l’amendement serait ainsi rédigé : « Le Gouvernement fournit un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2014 pour vérifier que la loi bknoek 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée ». Après le mot :« modifiée », le reste serait inchangé.
C’est une toute petite rectification qui permettrait, au cours de cette première lecture, de conserver le sujet tout en renvoyant à l’idée qu’il faut continuer l’expertise, sans nécessairement s’éloigner – sans du tout s’éloigner, même – de la proposition faite par Mme Dubié. Je suis prêt à vous faire parvenir par écrit cette proposition de sous-amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, comme il s’agit d’un article additionnel après l’article 14, et que cela n’a pas d’incidence directe sur l’article 15, je vous propose que les collaborateurs de l’Assemblée et ceux du Gouvernement puissent rédiger cette proposition, que je soumettrai ultérieurement au vote. Venons-en pour l’heure à l’article 15 ; nous aurons ainsi certes travaillé à la volée, mais avec suffisamment de précision juridique pour éviter le moindre problème.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous en remercie, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous réservons donc l’examen de cet amendement, et nous l’examinerons ultérieurement, les parties en ayant ainsi convenu.