Économie sociale et solidaire : Après l’article 14 (amendement précédemment réservé)
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons à l’amendement bkno ek165, deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 14, précédemment réservé.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le soutenir.
Mme Jeanine Dubié : Afin de pouvoir maintenir mon amendement, j’ai décidé d’accepter la proposition de rectification du président de la commission des affaires économiques.
Le premier alinéa de l’amendement est donc ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer que la loi bknoek 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée ».
Mme la présidente : Madame Dubié, je me permets de vous interrompre car il me semble que la phrase exacte est la suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi [… ] » ; c’est non pas « que » mais « si ».
Mme Jeanine Dubié : Je vous en donne acte. Le reste du texte de l’amendement est inchangé.
J’ajouterai simplement que, si j’ai bien entendu l’explication de Mme la secrétaire d’État, les éléments qui remontent du terrain me paraissent la contredire. La rédaction telle que je viens de la présenter nous donnera la possibilité de continuer le travail avec les acteurs concernés. Cette forme particulière de regroupement des entreprises de l’économie sociale et solidaire permettra aux entreprises, associations, fondations, ainsi qu’à leurs filiales de clarifier leurs relations et les flux financiers qui circulent entre elles.
Mme la présidente : Le premier alinéa de l’amendement bknoek 165 deuxième rectification est donc rectifié comme suit : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi bknoek 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée ». Le reste du texte demeure inchangé.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 165 deuxième rectification tel qu’il vient d’être rectifié ?
M. Yves Blein : Je remercie le président de la commission des affaires économiques d’avoir formulé une proposition qui à la fois répond à la préoccupation de l’auteur de l’amendement et apporte à cette disposition les précisions nécessaires. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et remercie Mme Dubié pour son esprit de coopération constructif.