Économie sociale et solidaire : Article 39
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek451 et 166.
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek451.
M. Yves Blein : Cet amendement vise à autoriser les sociétés de groupe d’assurance mutuelle à s’affilier entre elles en société de groupement d’assurance mutuelle, formant ainsi une « SGAM de SGAM », sur le modèle des holdings de sociétés commerciales, et d’adopter ainsi la forme de leurs concurrents dans les secteurs où elles exercent leur activité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
Mme Jeanine Dubié : Répondant à une demande très forte du secteur mutualiste, cet amendement vise à donner la possibilité à plusieurs SGAM de s’affilier. Dans la perspective de l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité 2, il vise à amplifier ces mouvements de rapprochement à partir de la SGAM et de permettre à plusieurs SGAM de constituer une SGAM selon un processus de construction pyramidale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements, qui pourraient engendrer la création de structures juridiques complexes, donc potentiellement opaques pour les affiliés. Cette ouverture ne pourrait qu’aboutir à des formes complexes de groupes, plus difficiles à appréhender en termes de régime prudentiel et de gouvernance.
Enfin, il semble que le droit existant concernant les sociétés de groupe d’assurance mutuelle ouvre des possibilités de montage assez larges pour ne pas complexifier le système et compromettre l’équilibre délicat trouvé par ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Blein : Cet amendement permet de pallier un désavantage concurrentiel dont les SGAM peuvent souffrir. Cependant, si une solution peut être trouvée dans un délai court, notamment avec l’application de la réglementation Solvabilité 2, et si vous m’en donnez l’assurance, madame la secrétaire d’État, je retirerai mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Vous avez raison de rappeler l’entrée en vigueur prochaine de la directive Solvabilité 2. Des travaux sont en cours pour transposer cette directive, et notamment la notion de groupe, au sens du texte européen, pour assurer un contrôle des groupes d’assurance à un niveau et selon un contour les plus pertinents possible. La transposition de cette directive doit intervenir avant le 31 décembre 2015. Nous aurons donc le temps, dans le cadre de la concertation, de prendre en compte la possibilité de créer la notion de « groupe de groupes ». Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, retirez-vous votre amendement ?
M. Yves Blein : Je le retire.
Mme la présidente : Madame Dubié, retirez-vous votre amendement ?
Mme Jeanine Dubié : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez été, comme moi, sollicités par les petites mutuelles, inquiètes du contenu de certains articles qui semblent viser uniquement les grandes mutuelles. Elles nous avaient déjà fait part de leurs inquiétudes lors de l’examen du projet de loi de sécurisation de l’emploi, qui instaurait dans son article bk1erek la complémentaire santé. Elles estimaient alors qu’il leur serait difficile de s’aligner sur les grandes mutuelles. Ces petites mutuelles rendent un véritable service dans nos territoires et répondent totalement à la définition de l’ESS telle que vous la défendez. Durant la navette, il conviendrait de prendre en compte leurs craintes, notamment sur la création des titres participatifs qui les assimilent de plus en plus à des sociétés d’assurance.