Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Discussion générale

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Discussion générale

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne, premier orateur inscrit.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte partiaire, mes chers collègues, l’évolution de notre procédure pénale se fait à petits pas, au rythme des transpositions de directives ou des condamnations des cours suprêmes, nationale ou européenne. Nous ne pouvons donc pas dire qu’elle soit satisfaisante. Comme l’ensemble des professionnels avocats, magistrats, police, nous souhaitons une réforme d’ensemble de la procédure pénale permettant de concilier à la fois la protection des libertés, le respect des droits et l’efficacité des enquêtes pénales. Nous pensons que seule une réforme globale donnera la cohérence nécessaire à notre procédure pénale.
Cela étant, nous soutenons ce projet de loi de transposition qui améliore sensiblement les droits de la défense des personnes suspectes ou poursuivies. L’avancée majeure de ce texte est certainement la création d’un véritable statut du « suspect libre » – article 61-1 du code de procédure pénale – pour les personnes mises en cause, mais non placées en garde à vue.
Désormais, l’audition d’un « suspect libre » sera strictement encadrée. L’officier de police judiciaire devra notifier au suspect l’ensemble de ses droits avant de commencer l’interrogatoire : droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ; droit de quitter les lieux à tout moment ; droit d’être assisté par un interprète le cas échéant ; droit au silence ; droit d’être assisté par un avocat en cas d’infraction punie d’une peine d’emprisonnement, droit nouveau issu de la directive du 22 octobre 2013, et droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits dans des structures d’accès au droit.
Ainsi encadrée, l’audition libre empêchera les services d’enquête d’entendre une personne soupçonnée en la privant des garanties reconnues au gardé à vue au prétexte qu’elle n’est pas retenue contre sa volonté. Malheureusement, le « suspect libre » ne bénéficiera pas de toutes les garanties inhérentes à la privation de liberté prévues dans le cadre de la garde à vue telle que la durée maximale d’audition. Pourtant, ces garanties procédures apparaissent nécessaires pour toute audition au cours de laquelle le suspect est susceptible de s’auto incriminer.
Ensuite, le projet de loi renforce le contradictoire dans la phase préparatoire du procès pénal. Il élargit ainsi le droit d’être assisté par un avocat en cas d’audition libre et en cas de confrontation entre un suspect libre et une victime. Il prévoit que la victime puisse aussi être assistée d’un avocat de façon à respecter le principe de l’égalité des armes entre les parties durant la phase d’enquête. Il s’agit là d’une avancée indispensable : quelle que soit la nature de l’enquête, la personne suspectée d’avoir commis une infraction bénéficiera du droit d’être assistée par un avocat.
Le projet de loi donne également un droit d’accès au dossier aux parties, droit jusqu’alors réservé aux seuls avocats. Il prévoit aussi d’ouvrir le contradictoire à l’issue de la garde à vue lorsque le procureur de la République envisage une comparution immédiate ou une comparution par procès-verbal de la personne qui lui est déférée. S’il s’agit a priori d’un progrès, on peut cependant douter de son effectivité dans la mesure où l’avocat ne bénéficiera toujours pas de l’accès à l’intégralité du dossier de son client.
Soulignons une autre avancée notable : la possibilité pour les parties ou leur avocat de demander au tribunal, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, par conclusions écrites, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaires à la manifestation de la vérité. De même, l’allongement du délai entre la notification 3130d’une citation directe ou d’une convocation par l’officier de police judiciaire et l’audience permettra un exercice effectif des droits de la défense.
S’agissant des droits des personnes placées en garde à vue, on peut regretter les insuffisances du projet de loi. Les nouveaux droits qui leur sont reconnus sont très faibles au regard de ce que permet la directive et de ce qu’impose la jurisprudence européenne.
Certes, le projet de loi renforce les droits à l’information des personnes privées de liberté, c’est-à-dire des personnes gardées à vue, placées en détention provisoire ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. Toutefois, les avancées sur ces points restent minimes car le texte continue de refuser à l’avocat l’accès intégral au dossier.
Rappelons que les pièces de la procédure dont l’avocat, depuis la loi de 2011, peut prendre connaissance sont limitativement énumérées par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale. Ces documents ne concernent pas les éléments de fond du dossier et ne permettent donc pas à l’avocat d’assister effectivement son client lors des auditions au cours desquelles il peut être présent, réduit quasiment au silence, puisqu’il ne peut poser des questions qu’à l’issue de l’audition, sauf refus de l’enquêteur, comme le prévoit l’article 63-4-3 du code de procédure pénale.
Avec ce projet de loi, le suspect libre n’aura accès qu’à son procès-verbal d’audition et la personne gardée à vue ne pourra, pour sa part, que consulter le procès-verbal de notification de sa garde à vue, son dossier médical et ses procès-verbaux d’audition, à l’exclusion de toutes les autres pièces de la procédure – procès-verbaux relatifs aux opérations d’enquête, perquisitions et auditions de témoins.
Il s’agit là d’une transposition a minima des objectifs de la directive 2013/48/UE, préjudiciable aux droits de la défense.
Notons également l’insécurité juridique qui résulte de l’accès restreint au dossier, puisque récemment le tribunal correctionnel de Paris a, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, annulé des procès-verbaux de garde à vue au motif que l’avocat n’avait pas eu accès au dossier. Ce moyen de nullité sera certainement soulevé de nouveau, avec succès, par les avocats, entraînant ainsi l’annulation de procédures.
Enfin, il convient d’insister sur la nécessité d’attribuer à la justice les moyens nécessaires pour rendre effectifs les nouveaux droits reconnus par ce projet de loi. Sans moyens suffisants, ces droits nouveaux seront inexistants. Or, les professionnels insistent sur les coûts importants de cette réforme qu’il s’agisse de l’aide juridictionnelle ou des dépenses de fonctionnement – frais de traduction, copies des formulaires. La question du financement de cette réforme est donc source d’inquiétudes dans la mesure où les moyens alloués à la justice sont aujourd’hui largement insuffisants pour permettre à ses services de fonctionner convenablement.
En définitive, au regard des avancées portées par ce projet de loi, tout en déplorant le refus d’accorder à l’avocat le droit d’accès à l’intégralité du dossier durant la garde à vue, nous voterons en faveur de « cette première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale », pour reprendre les termes de mon ami Marc Dolez qui a rédigé cette intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Elisabeth Pochon : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente, je serai brève pour éviter les redondances. Nous savons tous que l’objectif principal de ce projet de loi est de renforcer les droits des personnes mises en cause à tous les stades de la procédure, qu’elles soient suspectées ou poursuivies. Nous connaissons l’origine de cette réforme : une directive européenne. Et je partage votre point de vue, madame la garde des sceaux : l’Europe n’est pas simplement quelque chose qui s’impose à nous, l’Europe, c’est nous, même si l’Europe trace un chemin que nous devons suivre à l’échelon national avec toutes nos lourdeurs et nos pesanteurs. Nous pouvons être fiers d’être déjà au rendez-vous des échéances fixées par la première directive et d’anticiper sur la deuxième directive relative aux droits d’accès à l’avocat.
Je me félicite du climat dans lequel nous avons examiné ce texte. Nous avons tous concouru à ce qu’il parvienne tout à la fois à répondre à la directive et à assurer l’équilibre fondamental entre la nécessité de l’enquête et les droits de la victime. Si la CMP a été positive, c’est le résultat du travail que nous avons tous mené, y compris sur les termes, car nous savons qu’aux yeux de nos concitoyens, les nuances ont leur importance. Un « suspect » ou une « personne soupçonnée » n’ont pas la même signification dans notre imaginaire.
Voici un texte d’équilibre : il ne conduit pas à une révolution mais constitue un préambule à la réforme de la procédure pénale en cours. Il préfigure une justice du XXIe siècle et prend en compte tous les besoins immédiats pour l’amélioration des droits de chacun, y compris ceux des victimes puisque que le Sénat a souhaité leur donner le droit d’être accompagné d’un avocat pendant les auditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous voici arrivés au terme de la procédure accélérée. Certains ont regretté que le Gouvernement y recoure : si nous avons bien compris qu’un tel choix était justifié pour la transposition de la première directive européenne, nous nous sommes interrogés pour la seconde, dont la transposition pouvait attendre jusqu’à la fin de l’année 2016.
En commission et en séance publique, nous avons soulevé quelques questions, exprimé notre insatisfaction sur un point qui désormais a été traité, et fait part de notre sentiment d’inachevé parce qu’un sujet que j’avais évoqué en commission n’a pas été abordé lors de la lecture dans notre assemblée. La CMP, grâce à son président, son vice-président et ses rapporteurs, a pu s’y consacrer dans des conditions dont je me félicite. D’autres avant moi l’ont dit, au-delà d’un simple souci terminologique, la précision apportée a été utile non seulement parce qu’elle a eu un effet de clarification mais aussi parce qu’elle a contribué à mieux organiser le statut de chaque personne selon les étapes de la procédure, de la comparution devant un officier de police ou de gendarmerie jusqu’à la mise en examen.
Nos interrogations ont porté sur le recours à la procédure accélérée et sur la jonction des deux directives alors que nous ne cessons de dire – et vous aussi, madame la garde des sceaux – qu’il faudra bien un jour poser nos valises pour remettre à plat l’ensemble de notre droit pénal et de notre procédure pénale au lieu d’agir au coup par coup.

M. Jean-Pierre Vigier : Très juste !

M. Guy Geoffroy : Cela peut donner le sentiment d’une impréparation permanente et surtout faire courir le risque d’une incohérence aggravée des textes fondamentaux que sont notre code pénal et notre code de procédure pénale.
La question est posée clairement. Je ne suspecte personne de ne pas l’avoir entendue ou de ne pas avoir envie d’y répondre de la manière la plus honorable. Il nous faudra tous veiller à éviter que ne se perpétue cette façon d’agir au cas par cas car elle nous fait courir le risque d’une insécurité juridique majeure dans une matière qui ne le supporte pas, je veux parler bien sûr de la matière pénale.
Nous avons aussi exprimé une insatisfaction qui a motivé le vote de notre groupe que j’ai qualifié, ce que je ne regrette pas, d’ « abstention prospective ». Nous attendions de voir ce que tout cela pourrait devenir sous l’effet de la volonté du Gouvernement et des majorités de l’Assemblée et du Sénat. Cette insatisfaction portait sur la prolongation de la garde à vue dans le cas bien précis, que tout le monde sait important de traiter, de la criminalité transfrontalière en bande organisée, pour ne pas la citer.
Les débats dans notre hémicycle ont montré que la réponse à la question posée ne résidait pas dans un moyen terme entre les quarante-huit heures souhaitées par certains et les quatre-vingt-seize heures évoquées par d’autres. La proposition de soixante-douze heures avait le mérite de poser un jalon mais ne satisfaisait personne. La solution trouvée, avec l’accord du Gouvernement, à l’initiative de notre rapporteure, dont je salue la qualité du travail, est satisfaisante. Je me félicite que nos collègues du Sénat l’aient comprise, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, comme une avancée concrète, pragmatique, utile aux enquêtes et à la lutte contre la grande criminalité en bande organisée mais aussi respectueuse, du fait des limites qui ont été posées grâce à une bonne lecture des décisions du Conseil constitutionnel, et équilibrée. Je me félicite également que le Gouvernement ait accepté d’adhérer à la volonté de la représentation nationale dans toutes ses dimensions. Voilà qui lève une bonne partie de l’insatisfaction qui était la nôtre.
Dernier point : ce sentiment d’inachevé, que j’avais exprimé aussi bien en commission qu’à la tribune, a été dissipé grâce à la capacité de la commission mixte paritaire d’aller encore plus loin que le travail préparatoire de qualité mené par les deux rapporteurs. Comme vous l’avez noté, madame la garde des sceaux, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, nous avons pu réfléchir de manière concrète sur les différences de termes et donc de statuts, au plan juridique mais aussi dans l’esprit de nos citoyens, entre la personne auditionnée, suspectée d’être l’auteur ou le complice d’une infraction pénale, mais en liberté, et la personne auditionnée privée de liberté, placée sous le contrôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La réactivité positive de tous les membres de la CMP a permis de bâtir une échelle des intitulés qui me semble en parfaite adéquation avec la réalité des situations. Quand une personne est entendue dans le cadre d’une audition libre, mieux vaut lui appliquer le terme de « personne soupçonnée » car le terme de « suspect » est lourd de sens. Cette distinction pourrait apparaître comme une finasserie sémantique, mais il faut bien voir que dans l’esprit de nos concitoyens, parler de « suspect » revient à anticiper sur le futur statut de mis en examen et surtout de coupable. C’est pour protéger la présomption d’innocence des personnes auditionnées, qu’elles soient ou non considérées in fine comme coupables, que j’ai proposé ce travail, mené de manière collégiale et consensuelle. Je me réjouis qu’il ait abouti au bon résultat que nous saluons tous.
Nous attendions un certain nombre d’éléments de réponse et d’amélioration de ce texte. Nous constatons leur présence, comme nous constatons la méthode de travail qui a permis ces améliorations.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe UMP n’a aucune raison de maintenir une quelconque interrogation, et par-là même une quelconque abstention, fût-elle prospective. C’est donc tout naturellement, comme je l’avais dit au début des travaux de la commission mixte paritaire, que le groupe UMP apportera par son vote le complément au concours qu’il s’est efforcé d’apporter à l’élaboration de ce texte lors des travaux.

Mme Marie-Christine Dalloz : À titre tout à fait exceptionnel !

M. Guy Geoffroy : Ce texte transpose certes deux directives, mais il le fait à la française, et dans un esprit que l’on aimerait retrouver plus régulièrement. Je n’ai pas de doute qu’à l’avenir, ce sera plus souvent le cas dans l’ensemble de nos échanges. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Quel grand optimiste ! Puissiez-vous être entendu !

Mme Christiane Taubira : Il en a déjà fait l’expérience sur plusieurs textes, madame la députée !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, au-delà d’une simple transposition de directive européenne, le texte que nous étudions aujourd’hui soulève les nombreux problèmes auxquels la France est confrontée en matière de procédure pénale.
La directive du 22 mai 2012 s’impose à notre pays pour améliorer le droit à l’information des personnes suspectées d’une infraction pénale, ou poursuivies à ce titre. Dans un pays libre et démocratique comme la France, qui pourrait s’élever contre un texte renforçant les droits de la défense ? Qui pourrait s’opposer à un texte permettant aux gardés à vue, aux personnes auditionnées librement ou encore à celles entendues sous statut de témoin assisté, d’avoir une meilleure information sur leurs droits ?
Ce projet de loi est indéniablement nécessaire à notre système judiciaire, mais il souffre d’un mal bien connu dans cet hémicycle : une certaine impréparation, d’où une certaine précipitation. Nous n’ignorons pas que nous devons transposer cette directive avant le 2 juin 2014, mais nous ne pouvons nous empêcher de penser que cette course à la transposition nous donne un texte plutôt frustrant, et ce pour deux raisons.
D’abord, il n’est pas assez abouti, Guy Geoffroy l’a dit à plusieurs reprises. C’est un constat que nous pouvons imputer à l’urgence de cette transposition, si tant est qu’il y ait eu urgence, car nous savons depuis 2012 que la date butoir était fixée au 2 juin 2014.
Ensuite, ce projet de loi a tendance à un peu trop s’éparpiller : j’en veux pour preuve l’article 10 sur le droit d’asile, cavalier législatif qui a, fort heureusement, été supprimé par le Sénat.
Si je m’attarde un peu sur la forme générale de ce texte, c’est que pour le groupe UDI, la procédure pénale mérite une réforme complète que notre pays tarde à mettre en œuvre. Et ce genre de texte nous laisse malheureusement un arrière-goût d’inachevé – ce mot a d’ailleurs été prononcé tout à l’heure. Malgré tout, nous saluons le fait que le Gouvernement respecte les règles du jeu de l’Union européenne – cela semble être la moindre des choses – condition nécessaire pour renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.
Ce projet de loi a le mérite de renforcer le droit à l’information des personnes auditionnées librement par l’officier de police judiciaire. Ce texte permet donc à des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions, mais qui sont libres, d’être entendues après avoir été informées de leurs droits : celui, par exemple, de pouvoir quitter à tout moment les locaux ou encore celui de choisir de se taire.
Créer un véritable statut du « suspect libre » est évidemment une avancée nécessaire pour notre système judiciaire et pour l’encadrement des auditions de ces personnes, libres mais soupçonnées. Je me réjouis d’ailleurs de voir que la Commission mixte paritaire ait retenu le terme de « soupçonné » plutôt que celui de « suspecté ». C’est d’ailleurs l’une des seules modifications qu’elle ait apportée, mais elle est essentielle. Cette imprécision aurait pu être préjudiciable par la suite, comme le rappelait la semaine dernière notre collègue Guy Geoffroy.
Le groupe UDI formule cependant une réserve quant aux droits des personnes ne faisant pas l’objet d’une garde à vue. Selon l’article bk1erek du projet de loi, en cas de suspicion de commission d’un délit susceptible d’être puni d’une peine d’emprisonnement, ces personnes libres – j’insiste sur le mot « libres » – ont le droit d’être assistées par un avocat au cours de l’audition ou de la confrontation. Cette mesure ne risque-t-elle pas d’alourdir des procédures déjà trop longues et souvent très complexes ?
Une audition libre ne peut excéder quatre heures, et elle est souvent pratiquée par les policiers. Il ne faudrait pas prendre le risque d’entraver un système qui fonctionne bien et qui a su prouver son efficacité avec le temps. Il ne faudrait pas non plus vouloir transformer l’audition libre en garde à vue.
De plus, je me permets de rappeler que cette mesure est directement liée à la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat, directive que la France doit transposer d’ici le 27 novembre 2016. Je forme le vœu que l’on n’attende pas le 27 octobre 2016 pour la transposer.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dix jours avant !

Mme Christiane Taubira : Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les infractions commises par le gouvernement précédent s’agissant des délais de transposition des directives !

M. Philippe Vigier : Vous avez choisi de transposer partiellement cette directive dans le présent projet de loi, madame la garde des sceaux. Mais concernant cette directive, nous avons un peu de temps devant nous, il n’est pas nécessaire de se précipiter inutilement. La question de l’avocat devra être débattue, cela ne fait aucun doute, mais nous doutons que le présent projet de loi soit le moment opportun pour le faire. Attendons les conclusions du rapport Beaume qui, je l’espère, nous permettront d’entreprendre une refonte globale de notre procédure pénale.
À ce sujet, je tiens également à rappeler que modernisation du cadre des procédures pénales ne doit pas rimer avec complexification. Or une complexification des procédures, c’est bien ce qu’aurait pu entraîner la conservation dans le texte de la disposition introduite en commission par notre collègue Sergio Coronado.
Cette mesure donnait la possibilité à un avocat de consulter l’ensemble des pièces du dossier de son client dès le début de sa garde à vue. Au-delà du fait que cette proposition modifierait considérablement la place et le rôle du juge d’instruction et déséquilibrerait notre procédure pénale, cette innovation poserait aussi des problèmes pratiques que nous avions déjà évoqués la semaine passée.
Tout d’abord, à ce stade, toutes les pièces de l’enquête ne sont pas réunies, tous les procès-verbaux ne sont pas dactylographiés, et certains actes d’enquête comme les perquisitions ou les auditions de témoins peuvent être réalisés concomitamment à la garde à vue. Les officiers de police judiciaire ne peuvent pas à la fois procéder à des actes d’enquête et les retranscrire immédiatement sous forme de procès-verbaux accessibles à l’avocat !
En outre, les policiers ont exprimé une crainte légitime : celle de voir la personne mise en cause obtenir, via son avocat, des éléments de l’enquête dès le début de sa garde à vue. Cette disposition était dangereuse pour le maintien de l’efficacité et de la discrétion de l’enquête. Nous nous félicitons donc bien évidemment de sa suppression.
Par ailleurs, nous continuons à penser que l’article 3 de ce projet de loi va trop loin en instaurant le droit pour une personne gardée à vue d’accéder, elle-même, à certaines pièces de son dossier comme les procès-verbaux d’audition ou le certificat médical. Actuellement, seul l’avocat est en mesure de le faire. À ce stade de l’enquête, il semble essentiel de pouvoir protéger certaines informations comme l’identité des personnes qui auraient pu témoigner contre la personne mise en cause.
Ainsi, le groupe UDI ne nie pas que ce projet de loi offre des garanties réelles en matière de droit à l’information. Nous pensons notamment à l’obligation de fournir un document écrit répertoriant les droits de la personne mise en cause ou encore au droit d’être assisté par un interprète.
Cependant, certaines dispositions posent problème et risquent de complexifier les procédures pénales alors que nous prônons la simplification. Le projet de loi donne le sentiment d’un Gouvernement qui cherche à réviser le cadre des procédures pénales au compte-gouttes. Pour autant, un certain nombre d’avancées ont été réalisées en CMP – cela a été rappelé tout à l’heure. Nous espérons, madame la garde des sceaux, qu’un véritable débat autour d’une réforme des procédures pénales sera organisé rapidement, et non de façon parcellaire, et qu’il ne sera pas remis aux calendes grecques, pour reprendre vos propos. En l’état des choses, le groupe UDI votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais d’abord excuser l’absence de notre collègue Sergio Coronado qui a suivi avec beaucoup d’intérêt et d’assiduité vos travaux, mais qui est en déplacement à l’étranger. Vous savez qu’il est député des Français de l’étranger, et donc conduit à de nombreux déplacements dans le cadre de ses fonctions.

Mme Christiane Taubira : Il n’est peut-être pas loin de chez moi alors !

M. Jean-Louis Roumegas : Le texte que nous examinons aujourd’hui est une transposition de la directive du 22 mai 2012 qui vise à établir des normes minimales dans l’ensemble des États membres en ce qui concerne le droit des personnes suspectées ou poursuivies d’être informées de leurs droits fondamentaux et d’avoir accès aux pièces de la procédure.
Le texte transpose également une partie de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées, dans le cadre de l’audition libre. Nous nous félicitons bien entendu de ces transpositions car elles apportent une amélioration des garanties pour les personnes auditionnées, gardées à vue ou poursuivies.
Ainsi, une personne auditionnée ne pourra plus être entendue par la police ou la gendarmerie qu’après avoir été expressément informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Elle pourra se faire assister d’un avocat. De plus, une audition libre ne pourra plus avoir lieu à la suite d’une arrestation. La victime pourra, lors d’une confrontation avec un suspect libre, être également assistée par un avocat.
La loi accroît la nature des informations qui devront être délivrées à la personne gardée à vue, oralement mais également par une déclaration écrite. Nous regrettons sur ce point qu’il n’ait pas été prévu que la personne gardée à vue puisse prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et la prise en charge de ses enfants. Ce droit existe pour les personnes retenues pour vérification du droit au séjour, il est regrettable de ne pas avoir aligné les garanties.
La loi améliore également l’accès au dossier et l’information dans la phase précédant immédiatement le jugement.
Nous saluons le travail des rapporteurs qui, à l’Assemblée comme au Sénat, puis au sein de la commission mixte paritaire, ont permis l’amélioration d’un texte dans des délais pourtant contraints par la procédure d’urgence.
Sur ce texte, nous avons toutefois un regret important. En commission, les députés du groupe écologiste avaient fait adopter un amendement essentiel, avec le soutien de députés de la majorité comme de l’opposition. Il s’agissait de donner accès à l’avocat au dossier de garde à vue. Le Gouvernement et le groupe majoritaire ont souhaité revenir sur cette avancée, ce qui nous semble regrettable à plusieurs titres.
Trop souvent, et cela a été souligné dans nos débats, notre législation n’a réagi qu’avec retard aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme ou du Conseil constitutionnel. C’est particulièrement vrai sur la garde à vue. Pour rappel, afin que l’avocat puisse assister aux gardes à vue, il a fallu une décision de la CEDH, Brusco contre France, du 14 octobre 2010, suivie de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et des arrêts de la Cour de cassation. Le Gouvernement et le législateur étaient restés sourds aux différentes alertes.
Dans sa défense, le Gouvernement a beaucoup insisté sur le fait que la directive n’imposait pas, dans l’immédiat, l’accès au dossier en garde à vue. Nous n’avons jamais dit l’inverse. Mais l’esprit de la directive est bien d’aller vers cet accès au dossier. La directive indique ainsi que la mise à la disposition de l’avocat des éléments de preuve doit intervenir à temps pour qu’il puisse, si besoin, contester la légalité de la privation de liberté. Par ailleurs, elle fait référence à des preuves matérielles, portant donc sur le fond du dossier, et pas seulement à des éléments permettant de contester la mesure de garde à vue sur des aspects de forme.
Par ailleurs, dans un arrêt Dayanan contre Turquie de 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, en se basant sur l’article 6 de la convention, que : « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. »
La cour a relevé que « l’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire ».
Concernant spécifiquement le droit à l’assistance effective d’un avocat en garde à vue, elle estime que « l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil ». À cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer. Il est donc incontestable que l’accès au dossier de procédure constitue un droit relevant de la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil visées par la jurisprudence de la Commission européenne.
Actuellement, les pièces de la procédure dont l’avocat peut prendre connaissance ne concernent en rien les éléments de fond du dossier. Il ne peut informer la personne gardée à vue de la nature et de l’étendue des indices qui auraient été relevés à son encontre. Dès lors, ces dispositions portent atteinte aux droits de la défense et au principe du procès équitable prévu par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous sommes donc exposés à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans l’hémicycle, la rapporteure et la garde des sceaux ont souligné que la mission Beaume était chargée de réfléchir sur cette question. Une réforme est donc promise pour plus tard. Nous espérons simplement qu’elle ne viendra pas après une condamnation de la Cour européenne.
Sur un autre sujet, nous nous félicitons de l’adoption de l’article 6 ter suite à un amendement écologiste sur le droit pénitentiaire. Il permettra un accès au dossier et aux preuves, notamment aux bandes de vidéosurveillance pour une personne détenue poursuivie par la commission de discipline. Cet article a été remanié en CMP. Nous nous félicitons de cet ajout. Le droit pénitentiaire est une construction encore imparfaite et fragile malgré l’arrivée de l’avocat dans les prétoires il y a quinze ans maintenant et l’adoption d’une loi pénitentiaire il y a cinq ans. Il faudra donc continuer cet ouvrage, là encore inabouti. Nous espérons que la réforme pénale sera l’occasion d’y revenir.
En conclusion, nous saluons surtout les avancées d’un texte que nous soutenons et que nous voterons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Moignard.

M. Jacques Moignard : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire pour deux raisons. C’est là le reflet d’un travail efficace de collaboration, appréciable entre sénateurs et députés ayant trouvé un terrain d’entente sur un texte d’une telle importance. Mais surtout, grâce à cet accord rapide, la France va respecter le droit communautaire et transposer dans les délais – juin 2014 – une directive, ce 3134qui ne va pas de soi en droit français comme en témoignent les condamnations passées pour non-respect des délais de transposition.
Félicitons-nous de cette réactivité, de la qualité des débats et de l’enrichissement du texte qui concerne un sujet cher au groupe RRDP : la protection d’un droit fondamental, le droit de la défense, le droit de l’information au cours des procédures pénales.
En 2012, l’Europe a souhaité approfondir ce droit, pour assurer une meilleure protection des personnes suspectées dans le cadre d’affaires pénales, et nous ne pouvons que nous satisfaire que notre droit s’y conforme.
Mesdames, messieurs les députés, que prévoit ce texte de compromis ? Trois points ont appelé mon attention, trois modifications apportées lors de la CMP qu’il me semble important de souligner.
La première, relative à l’article bk1erek, concerne une formule qui pourrait sembler anodine et qui pourtant fait sens. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste juge en effet intéressant l’accord trouvé sur l’appellation de « personnes soupçonnées » venant remplacer « personnes suspectées » initialement prévue dans le texte quand on parle des personnes entendues dans le cadre d’auditions libres.
Certains diront probablement que ce n’est qu’une affaire de sémantique et qu’au fond cela revient au même. Mais pourtant, les mots ont une signification, et dans l’imaginaire collectif le terme de suspicion est bien plus fort que celui de soupçon.

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. Jacques Moignard : Il est donc intéressant que notre Parlement l’ait précisé.
La deuxième modification notable découlant de cette CMP concerne le droit de la garde à vue, droit ô combien débattu ces dernières années. La rédaction retenue par la commission prévoit que dans le cas d’une demande de prolongation de garde à vue présentée au procureur de la République ou au juge des libertés, si le suspect n’est pas reçu par le magistrat, ce premier pourra lui communiquer ses observations, via un procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire.
La rédaction initiale prévoyait « des observations écrites », ce qui posait le problème de l’accès à l’écriture. En effet, quid des personnes illettrées ou ne parlant que peu ou pas notre langue ? Comment formuler une requête quand on ne parle pas ou n’écrit pas le Français ? Cela doit-il empêcher l’accès aux droits de la défense ? Non, bien sûr que non. Il était important de s’en préoccuper. Tout le monde doit pouvoir faire valoir son droit à se défendre, lettré, illettré, francophone ou non, détenu ou libre. C’est un droit fondamental que notre République se doit de protéger.
Le dernier point soulevé par la commission mixte paritaire qui mérite qu’on s’y attarde concerne l’article 6 et l’accès au bulletin bknoek1 qui est l’un des trois bulletins qui composent le casier judiciaire. Il comporte l’ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire. Actuellement, la demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l’instruction de certaines mesures d’exécution de la peine d’emprisonnement. Les avocats y ont accès, à de rares occasions, sur dérogations spéciales.
La transmission d’une copie du dossier dans son intégralité aux avocats et aux parties pose un problème quand il s’agit de ce bulletin, comme l’a fait très justement remarquer notre collègue Dominique Raimbourg lors de la CMP. S’il est très difficile à l’heure actuelle d’avoir accès au bulletin bknoek1, cette difficulté disparaît avec l’article 6. Mais contrairement aux apparences, l’accès à cette pièce n’est pas forcément dans l’intérêt de la personne concernée. Puisqu’elle pourra désormais obtenir copie de cette pièce, elle sera dès lors exposée au risque qu’on la lui demande, par exemple lors d’un recrutement professionnel. Nous savons déjà à quel point la réinsertion dans la vie professionnelle est difficile suite à une peine de prison, le vide qu’elle laisse sur un CV peut être lourd de conséquences et entraver les chances de réinsertion sociale et ainsi augmenter le risque de récidive.
La CMP a fait le choix de supprimer les termes « y compris les éléments de personnalité et le bulletin bknoek1 du casier judiciaire ». C’est une question critique. Comment concilier les droits de la défense, le droit européen, les demandes des avocats et l’intérêt de la personne condamnée ? Bien que satisfait de la solution trouvée par la CMP, la question mérite peut être plus mûre réflexion.
Le groupe RRDP soutient ce texte et le votera, satisfait qu’il soit voté dans le temps imparti par le Parlement européen et estimant qu’il fait progresser de façon positive notre droit.
Enfin, je tiens à remercier Mme la ministre pour son appel à la mobilisation, pour une construction active de l’Europe, afin que nos institutions soient véritablement au service des citoyens de chaque pays qui compose notre Europe, et donc au service des Européens que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, étant attachée à la souveraineté du peuple français, pardonnez-moi d’aborder avec un certain scepticisme le principe même de ce texte, ce dernier nous étant imposé par la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Nous sommes donc sommés de transposer cette directive avant le 2 juin sous peine de sanction. Or si l’on veut construire un projet des moins perfectibles et des plus équilibrés, l’empressement n’est pas le meilleur des conseils.
Cette question afférente à l’un de nos pouvoirs régaliens, doit en effet être réfléchie sans pressions extérieures et sans réflexes corporatistes. Le vote de chacun des membres de la représentation nationale doit être dénué de tout intérêt professionnel afin de préserver autant les droits des prévenus que la sécurité des victimes.
Certes, il est constructif de donner plus de droits à caractère informatif aux suspects, gardés à vue et poursuivis. Les avocats verront leur rôle accru et pourront mieux établir la défense de leur client grâce à des informations nouvelles basées sur la qualification des faits et les motifs de garde à vue. Ils y trouveront des éléments pour contester la mesure dont leur client est l’objet. Mais cette avancée, fondée sur le principe, ne va pas dans le sens pratique de l’allégement nécessaire des procédures et du travail des forces de l’ordre aux effectifs toujours plus réduits.
C’est vrai, la création du statut des suspects libres devenait nécessaire, compte tenu du nombre de personnes placées en audition libre – de l’ordre de 800 000 – et ne bénéficiant de 3135quasiment aucun droit notifié. Parallèlement, 380 000 individus ont été placés en garde à vue. Néanmoins l’audition libre, dans son caractère moins formel, permettait de recueillir des informations avec plus de rapidité.
Faute de moyens financiers et humains supplémentaires, ce ne sera malheureusement plus le cas avec le nouveau statut créé. En effet, les auditions libres encadrées par ces nouvelles mesures et maintenues dans un délai maximal de quatre heures risquent d’inciter les services de police à recourir aux gardes à vue. Le travail d’investigation sera alourdi par l’ajout de ces informations, et ce au détriment tant de l’efficacité des services de police que de la rapidité des procédures. De plus, comment garantir du point de vue logistique la confidentialité des échanges entre l’avocat et le suspect lors de l’audition libre ?
La confidentialité et le respect du secret professionnel sont fondamentaux pour la sécurité des personnes engagées et l’efficacité de l’enquête, auxquels ne sont pas soumises les parties souhaitant prendre copie du dossier de la procédure au stade de l’instruction. Dans cet esprit, la réévaluation des sanctions en tant que manquement à ces discrétions me semble insuffisante pour être efficacement dissuasive.
L’article 6 du projet de loi peut allonger les délais d’audiencement pour les personnes poursuivies par citation directe ou par convocation par officier de police judiciaire grâce à une simple demande de leur part provoquant un renvoi automatique. L’inconvénient explicite est l’allongement de la procédure alors que, dans un même temps, les victimes et leurs familles se verront imposer un délai angoissant et psychologiquement très déstabilisant.
Le texte modifié de la commission répond en partie aux difficultés de mise en œuvre de la transmission de l’intégralité des pièces du dossier au gardé à vue en limitant ce droit à certaines pièces. C’est une bonne chose. Néanmoins, alors que notre système carcéral souffre d’une pénurie de moyens tant financiers que matériels, que l’efficacité de la procédure pénale est de plus en plus mise à mal, que la délinquance explose dans notre pays, il est opportun de se demander si le contexte permet une telle réforme quand bien même serait-elle fondée sur certains aspects.
Madame la garde des sceaux, vous avez vous-même concédé que cette réforme entraînerait un surcoût de 11 à 25 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle. On peut aussi mentionner les coûts supplémentaires pour les finances publiques dans la rétribution des interprètes, la gratuité de la détention de la copie du dossier dans la phase judiciaire de l’enquête, sans compter l’alourdissement du temps de travail pour les services d’enquête ainsi que pour les greffiers devant copier les dossiers vis-à-vis des nouvelles dispositions relatives au droit à la copie sous le délai d’un mois et la multiplication des risques d’annulation de procédure.
Le projet ne doit pas confondre la phase policière et la phase juridictionnelle. Chacun des échelons doit être respecté dans ses spécificités et prérogatives afin de maintenir l’équilibre entre la recherche de la preuve et les droits de la défense, tout en pensant aux droits essentiels des victimes.
Au-delà de ces considérations, l’on peut regretter une fois de plus l’entrisme des institutions européennes dans notre droit national et un droit de l’Union européenne marqué par l’influence normative anglo-saxonne. C’est pourquoi cette standardisation européenne ne se fait qu’au détriment de notre droit romaniste. Nous assistons à une marchandisation des systèmes de droit qui n’aboutiront pas à une hybridation mais bel et bien à une uniformisation des pratiques juridiques au profit du common law anglo-saxon.
Madame la ministre, vous avez déjà évoqué « un nouveau rendez-vous et pas aux calendes grecques ». C’est pourquoi nous observerons avec une grande vigilance les conclusions du rapport Beaume prévues pour le mois de juin. La justice ne doit pas être accaparée ni par des corporations, ni par une idéologie prompte au renversement des normes et des valeurs profitant d’une directive européenne périlleuse qui ne doit d’ailleurs être transposée qu’en novembre 2016. L’empressement est donc parfaitement inutile.
Je salue le refus du Gouvernement de ne pas avoir soutenu la communication du dossier à l’avocat dès le début de la garde à vue, souhaitée par les écologistes. Cela ne trouve aucun fondement dans le droit positif. Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont refusé de consacrer un tel droit. Par conséquent, la garde à vue doit demeurer une phase d’enquête d’établissement des faits. S’il devait en être autrement dans les prochains mois, nous basculerions dans un système accusatoire anglo-saxon scellant le sort du juge d’instruction et où les suspects les plus fortunés pourraient s’offrir une défense plus solide.
Nous ne devons pas favoriser l’affrontement entre syndicats avocats et syndicats policiers. C’est pourquoi l’équilibre doit être le maître mot : équilibre des droits des suspects et des victimes, équilibre temporel dans les différentes phases de la procédure, équilibre entre les différents acteurs encadrant la procédure pénale, équilibre dans les traditions des pratiques juridiques. Cet équilibre ne me semblant pas parfaitement respecté, je m’abstiendrai sur ce texte.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je souhaite en effet, madame la présidente, répondre aux orateurs, par correction à l’égard des députés qui ont posé des questions ou émis des observations.
Tout d’abord, je tiens à remercier toutes les oratrices et tous les orateurs pour leur contribution à cette réflexion. Un rendez-vous est pris et nous convenons tous qu’il doit avoir lieu. À cet égard d’ailleurs, personne n’a salué l’initiative que j’ai prise au début du mois de février de réfléchir à l’architecture générale de notre procédure pénale. Je le fais observer sans élégance avec une insistance malvenue (Sourires), mais je crois que nous partageons cette préoccupation. C’est une nécessité de cohérence pour notre code pénal.
Nous nous retrouverons donc, pas simplement dans l’hémicycle : je vous l’ai dit, je vous soumettrai très vite des propositions et vous inviterai à les travailler, de façon que nous écrivions la loi à plusieurs mains et assez tôt.
Monsieur Chassaigne, vos inquiétudes sur l’aide juridictionnelle sont partagées. Vous savez que nous avons de grandes ambitions en vue d’une réforme. Cela fait plus d’une dizaine d’années que, sur tous les bancs, dans les deux chambres du Parlement, toutes celles et tous ceux qui connaissent le sujet disent que le système est à bout de souffle. Nous avons une demi-douzaine de rapports à disposition, et depuis mon arrivée j’y travaille sérieusement. J’ai affiché de très grandes ambitions, puisque je souhaite faire de l’aide juridictionnelle une véritable politique nationale de solidarité. Malheureusement, il faut des moyens : il faudrait pratiquement doubler le budget actuel de l’aide juridictionnelle, de façon, d’une part, à relever le plafond de ressources qui est quand même très modeste, puisqu’il est inférieur au 3136seuil de pauvreté ; de façon, d’autre part, à actualiser le montant de l’unité de valeur qui est demeuré le même depuis 2007, c’est-à-dire depuis sept ans ; de façon, aussi, à élargir le champ des contentieux, parce qu’il y a des contentieux qui comptent beaucoup pour les justiciables à revenus modestes, mais qui ne sont pas inclus dans le champ de l’aide juridictionnelle.
Si nous améliorons, au niveau de nos juridictions, les procédures facilitant l’accès à l’aide juridictionnelle, il y a des choses à faire, et j’ai cette grande ambition. Cela fait un moment que je cherche des ressources. Elles ne sont pas faciles à trouver. Nous avons travaillé sur plusieurs pistes, et j’ai fait étudier les conditions dans lesquelles on pourrait se mobiliser, y compris ce qui concerne les mécanismes de recouvrement.
Du point de vue technique et juridique, les choses sont complètement maîtrisées. Du point de vue de la faisabilité, c’est autre chose : il faut quand même un minimum de bonne volonté de la part des professions juridiques et puis nous sommes dans une période de difficultés budgétaires. Le Gouvernement ne souhaite pas créer de nouveaux prélèvements obligatoires, ce qui limite les marges pour diversifier les ressources. Je continue à penser que celles-ci doivent être diversifiées pour pérenniser l’aide juridictionnelle, mais nous y reviendrons puisque nous aurons le débat parlementaire sur le budget.
Pour répondre en tout cas à votre préoccupation, nous avons tenu compte des besoins au-delà même de ce qui est estimé dans l’étude d’impact, puisque en plus du besoin potentiel, nous avons aussi estimé ce qu’il va générer de dépenses supplémentaires dans nos juridictions. Et c’est sur cette base-là que nous discutons le budget du ministère de la justice : nous avons demandé une augmentation de 50 millions d’euros. Je ne doute pas que les parlementaires seront extrêmement actifs pour faire valoir le bien-fondé de cette demande.
Par principe de réalité, nous avons, pour tenir compte de ces difficultés, reporté à 2015 l’application de cette disposition, pour être sûr que le budget de l’État soit en mesure de la financer. Il y aurait pour ainsi dire une « entourloupe » pour les justiciables, pour les citoyens, à affirmer un droit, à l’inscrire dans la loi, sans créer les conditions qui le rendent effectif.
Inscrire ce droit sans être en mesure de le rendre effectif conduirait à des pratiques très simples et bien connues : des pratiques dilatoires, des pratiques de contournement, des ruses. Nous n’avons pas envie de tromper les citoyens. Nous n’allons pas ouvrir un droit et inventer après une montagne d’obstacles et de difficultés pour empêcher ce droit d’être effectif. Nous ouvrons ce droit, mais pour respecter le calendrier budgétaire, nous veillons à ce qu’il devienne effectif à partir du moment où le budget sera en mesure de faire face.
Nous y reviendrons sans doute, mais je tenais, par respect pour vous, à vous répondre déjà un peu longuement.

M. André Chassaigne : Je vous remercie.

Mme Christiane Taubira : M. Vigier est parti, mais je tiens également à lui répondre parce que je ne doute pas qu’il exprimait une véritable préoccupation. Il indiquait que l’audition libre allait durer quatre heures : c’est une erreur. L’audition libre n’a pas de limite – c’est d’ailleurs un reproche que vous lui faites – pour une raison toute simple : la personne entendue dans le cadre d’une audition libre est libre, justement, de quitter les locaux d’enquête à tout moment. Les quatre heures qu’évoquait M. Vigier concernent l’audition d’un témoin sous contrainte. Nous ne sommes pas dans le cas de l’audition libre, que nous sommes en train d’encadrer juridiquement.
Monsieur Roumegas, vous avez fait allusion au rendez-vous que nous prenons pour la transposition de la directive relative à l’accès à l’avocat, dont l’échéance arrive à la fin de l’année 2015 – c’est celle sur les victimes qui arrive à échéance fin 2016. Nous allons transposer bien avant, mais nous allons travailler en amont.
Vous avez espéré que ce travail sera effectué et que la transposition sera réelle avant une éventuelle condamnation par l’Union européenne. Il ne peut pas y en avoir, pour la simple raison que nous avons ce délai pour la transposition de la directive C relative à l’accès à l’avocat. Mais puisque vous avez fait un peu d’ironie, je me permets d’en faire très cordialement en retour : vous avez dit vous-même que pour la directive B du droit à l’information, ce n’est pas dans la lettre mais dans l’esprit du texte que l’Union européenne envisage l’accès à l’entier dossier. Comme nous ne risquons pas d’être condamnés pour avoir manqué à l’esprit d’une directive, ce risque est je crois totalement inexistant !
Cela étant, j’en profite pour dire que, sur ce sujet, nous convergeons. Les débats en première lecture l’ont montré, nous sommes persuadés qu’il faut développer les droits de la défense : pour l’efficacité même de l’enquête, pour l’efficacité même de l’audition ou de la garde à vue, il faut effectivement que l’avocat ait accès à des pièces du dossier, pour assister son client de façon plus utile et plus efficace. Simplement, il faut veiller quand même à l’efficacité des enquêtes et le droit communautaire lui-même prévoit qu’un certain nombre de pièces ne puissent pas être communiquées, soit par nécessité de l’enquête, soit pour la sécurité des personnes.
Le droit communautaire lui-même n’envisage pas la transmission en totalité du dossier. Il nous faut travailler ce point et c’est aussi ce que va faire la mission Beaume, de façon à ne pas générer des contentieux en cascade parce que nous n’aurions pas défini très clairement et très précisément les pièces du dossier qui peuvent échapper à la communication.
Je rappelle en outre ce que je disais en première lecture, à savoir que le dossier s’élabore au fur et à mesure de l’audition et de la garde à vue. Par conséquent, il faut aussi définir le moment auquel on a accès au dossier : quand une commission rogatoire les conduit à interpeller une personne, les enquêteurs n’ont pas forcément accès à la totalité du dossier.
Mesdames, messieurs les députés, je vous adresse à nouveau mes remerciements pour la qualité du travail effectué en première lecture, sachant que l’excellent travail de la commission mixte paritaire a accompli le miracle d’obtenir le vote du groupe UMP. Si je m’en tiens en effet à ce que vous avez dit à la tribune, monsieur le député Geoffroy, votre satisfaction est évidente quant à ce travail – je puis d’autant plus le souligner que je ne suis pas membre de la CMP, et que je n’ai donc aucun mérite.

M. Guy Geoffroy : Le mérite aurait été sinon partagé ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : La qualité de ce travail en tout cas a permis de répondre à une observation que vous aviez faite et que je partageais puisque dans son texte le Gouvernement avait en l’occurrence retenu une périphrase. C’est vrai que, dans un texte de loi, la périphrase ne permet pas d’avoir pas la précision qu’impose l’exactitude du droit. Il n’empêche que, d’un point de vue sémantique, 3137des mots qui dans le langage courant peuvent constituer des synonymes, comme « soupçonné » et « suspect », ne le sont ni en droit, ni dans leur perception par l’opinion publique.
À votre initiative, les termes en question ont été modifiés, mais, je le répète humblement, le Gouvernement s’était rendu compte du problème : c’est pourquoi il avait employé, même si ce n’était pas satisfaisant, cette périphrase : « une personne soupçonnée de ».
L’unanimité au sein de la CMP prouve bien que tous les députés et sénateurs qui y ont participé ont bien compris qu’ils avaient achevé l’élaboration de ce texte. Cette satisfaction est grande. Elle est large, incontestablement. J’ai quelque plaisir à vous préciser que ce matin, au Sénat, le vote a été acquis à l’unanimité. Cela ne préjuge en rien, bien entendu, ce qui peut être fait librement dans cette enceinte.