Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Christiane Taubira : Il s’agit, madame la présidente, d’une rectification afin de préciser le texte sur un point qui n’est pas mineur ni dérisoire : la computation des délais de la garde à vue.
Nous sommes convenus, suite à l’introduction d’une disposition par le Sénat, que si la garde à vue est précédée par une autre mesure de contrainte ou par une audition libre, son point de départ est celui de cette première privation de liberté ou de l’audition libre. L’Assemblée nationale avait souhaité déduire de la durée de la garde à vue celle passée en cellule de dégrisement. Évidemment, aucun d’entre nous ici ne sait ce que c’est qu’une cellule de dégrisement ! On ne sait pas bien à quoi ça sert, mais on suppose que cela doit aider quelques personnes à retrouver leurs esprits. On ne sait pas non plus combien de temps ça demande : cela dépend sans doute de ce qui a été ingurgité… (Sourires)
L’ennui, c’est qu’en juin 2012, le Conseil constitutionnel, sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que le temps passé en cellule de dégrisement devait être inclus dans la durée de la garde à vue. Par conséquent, plutôt que de prendre le risque d’une censure constitutionnelle sur une procédure, le Gouvernement propose de réintroduire la prise en compte de la durée passée en cellule de dégrisement dans celle de la garde à vue.
Mme la présidente : Quel l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Avis favorable. Nous remercions le Gouvernement d’avoir su faire diligence pour tirer dans les temps les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel, en espérant toutefois que le dégrisement n’aille pas jusqu’à vingt-quatre heures, sinon la garde à vue aura des effets limités.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la garde des sceaux, nous avons bien compris le sens de votre amendement, mais je souhaite, au moins pour que cela figure au compte rendu de nos débats, rappeler que pendant la période de rétention au titre du code de la sécurité et de la santé publique, la personne ne peut pas être auditionnée. Du même coup, la capacité – notre rapporteure a eu raison de l’indiquer – pour les services de police de questionner peut être réduite d’une manière extrêmement forte.
Dans ces conditions, la seule application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui nous fait revenir en arrière, paraît tout de même poser un problème, madame la garde des sceaux. Sans contester la décision du Conseil constitutionnel, il nous faudra revoir cette question, car si nous enlevons de la durée de la garde à vue celle du dégrisement, cela va poser des problèmes.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Christiane Taubira : Il s’agit, par cet amendement de précision, d’éviter toute ambiguïté dans l’interprétation d’une disposition qui figure au dix-septième alinéa de l’article 3.
Si les enquêteurs souhaitent, au cours d’une garde à vue, interroger la personne sur d’autres faits que ceux qui ont justifié la mesure, ils doivent lui signifier qu’elle a droit à un avocat. Si nous corrigeons cependant l’alinéa, c’est pour renvoyer aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale de manière qu’il n’y ait, comme je l’ai dit, aucune ambiguïté.
Je rappelle en effet que nous avons renvoyé l’application de la mesure d’accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre au mois de janvier 2015. Cette précision lève donc un malentendu en permettant que la personne gardée à vue qui serait entendue sur une autre affaire soit à nouveau informée de son droit à bénéficier des services d’un avocat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Avis favorable. Cette rectification est tout à fait justifiée puisqu’elle lève une ambiguïté dans le texte.