Économie sociale et solidaire : Article 40 AA
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, premier inscrit sur l’article.
M. Régis Juanico : Je me réjouis des nombreuses avancées pour la vie associative contenues dans le texte que nous allons voter, et particulièrement dans ce titre V. Je salue le travail accompli par notre rapporteur, Yves Blein, ainsi que par tous les rapporteurs pour avis, et me félicite des dispositions que nous avons introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques. Je tiens également à remercier les ministres Najat Vallaud-Belkacem et Valérie Fourneyron de nous donner ainsi l’opportunité de renforcer considérablement les dispositions en faveur de la vie associative.
L’article 40 AA, qui donne la première définition légale de la subvention, était très attendu par les 550 000 associations qui bénéficient chaque année de subventions publiques. Cette définition de la subvention permettra de mieux sécuriser, sur les plans juridique, financier et administratif, aussi bien les associations que les collectivités, lesquelles peuvent être tentées de recourir à la commande publique, aux appels d’offres ou aux délégations de service public, plutôt qu’à la subvention.
Je tiens à rappeler que les subventions représentaient un tiers des ressources financières des associations en 2005 et qu’elles n’en représentent plus qu’un quart aujourd’hui. En définissant la subvention dans notre texte de loi, je crois que nous allons sécuriser à la fois les associations et les collectivités qui les financent.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je tiens seulement à informer Mme la ministre, qui peut-être le sait déjà, que le groupe GDR, que j’ai l’honneur de présider, a déposé une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle. Cette commission d’enquête a été agréée par la Conférence des présidents et la proposition sera inscrite à l’ordre du jour dans les semaines qui viennent. Cette commission d’enquête travaillera pendant six mois sur les difficultés du monde associatif et sera sans doute amenée, comme toute commission d’enquête, à faire des propositions, qui pourront enrichir votre propre réflexion, ainsi que tous les dispositifs que vous avez fort justement mis en place et que vous venez de présenter.
Le contexte de crise actuel met les associations en difficulté : elles manquent de moyens d’action, peinent à attirer des bénévoles et à obtenir des financements… Ces nombreux problèmes justifient, en cette année bien particulière où les associations sont au cœur de nos préoccupations, que l’Assemblée nationale engage une réflexion sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Le titre V, et cet article 40 AA en particulier, était très attendu. Nous l’avons tous constaté dans nos territoires, et cela a été dit à plusieurs reprises sur l’ensemble de ces bancs : du fait du caractère instable de la subvention, certaines collectivités ont actuellement tendance, pour se protéger, à privilégier des procédures d’appel à projets ou d’appel d’offres. Outre que cela place les associations dans une situation de concurrence et réduit leur budget, cette situation les fait parfois aussi dévier de leur projet associatif, puisqu’elles doivent se conformer aux cahiers des charges précis qui leur sont imposés – puisque c’est bien le propre des appels d’offres que d’imposer un cahier des charges.
Cet article est une première, madame la ministre. Il a vocation à faire renaître dans nos territoires la relation entre la puissance publique, entre les deniers publics, et ces acteurs très importants pour l’animation de nos territoires que sont les associations. Je me réjouis de cette stabilisation. Nous aurons peut-être d’autres occasions de renforcer encore ce dispositif, dans le cadre des directives européennes et des fameux services d’intérêt général, qui ne sont pas toujours compris de la même façon au niveau national et au niveau européen. Mais ce débat dépasse le cadre de notre hémicycle.
Cet article, en tout cas, s’inscrit pleinement dans le droit européen et témoigne de notre volonté de ne plus soumettre les associations au principe de concurrence et de revenir à un vrai partenariat public avec elles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Le titre V est en effet très important et a toute sa place dans une loi sur l’économie sociale et solidaire. Comme vous nous l’avez rappelé, madame la ministre, 80 % des emplois de l’économie sociale et solidaire dépendent des associations – or, vous nous avez expliqué que cette loi était destinée à favoriser l’économie et l’emploi. Si donner une définition de la subvention est effectivement utile, je souscris à ce que disait le président Chassaigne il y a quelques instants, à savoir que les associations, qui suivent nos débats avec attention, sont très inquiètes quant au devenir de leur financement. Le Gouvernement a annoncé 11 milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales pour les trois ans qui viennent. Les associations, qui vivent en grande partie des subventions que leur allouent les collectivités locales, se demandent aujourd’hui à quelle sauce elles vont être mangées. J’estime, pour ma part, que nous avons une véritable responsabilité à leur égard. L’engagement associatif est reconnu grande cause nationale pour 2014, et il y a une grande attente de la part des associations. Il ne faudrait pas que ce texte, en définissant la subvention, en oublie l’essentiel, à savoir le rôle qu’elle joue dans le financement des associations, ni l’objectif de simplification administrative.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : L’amendement bknoek 438 vise à apporter une précision rédactionnelle tendant à rendre plus lisible le régime des subventions publiques. Si la définition des subventions publiques donnée par la loi du 12 avril 2000 constitue un progrès que nous reconnaissons toutes et tous, il ne faudrait pas que ce progrès exclue l’existence d’autres formes de transferts financiers qui peuvent avoir lieu des personnes publiques vers les associations – je pense en particulier aux transferts financiers qui intervien3140nent en matière de soutien à des projets d’investissement. Avec l’amendement bknoek 438, on pourra continuer à appeler « subventions » ce type de transferts financiers à fins d’investissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Yves Blein : Qu’il me soit également permis, à l’occasion de l’examen de cet amendement, de me joindre à l’hommage rendu à l’ensemble des associations françaises régies par la loi de 1901, et à la loi de 1901 elle-même. Il est en effet très rare qu’une loi atteigne ce niveau de pureté, et puisse ainsi traverser tout un siècle en restant quasiment intacte, ce qui fait que l’on peut aujourd’hui la considérer comme l’un des joyaux de la législation française. Il faut en saluer l’auteur…
M. Régis Juanico : Pierre Waldeck-Rousseau !
M. Yves Blein : …et toutes les associations qui se sont constituées dans son sillage – on en compte aujourd’hui 700 000, ce qui représente des millions de bénévoles, d’adhérents, d’usagers, parmi lesquels de nombreux parlementaires. Combien de nos collègues, dans cet hémicycle, ont formé leur esprit au civisme par la pratique associative ? C’est bien la preuve que le mouvement associatif constitue un terreau fertile pour la citoyenneté.
Je veux également saluer le mouvement associatif en la personne de sa présidente, Mme Bellaoui, et tous ceux qui, autour d’elle, oeuvrent à rassembler, à donner de la cohérence à un mouvement qui se consacre à défendre et promouvoir l’association comme un moyen collectif et désintéressé de conduire des projets de toute nature.
Pour en revenir à l’article 40 AA, relatif à la subvention, je suis favorable à l’amendement bknoek 438 du Gouvernement. Je veux, par ailleurs, rassurer Mme Le Callennec : s’il est vrai que le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont proposé un programme de réduction des dépenses publiques compatible avec une trajectoire budgétaire raisonnable de la dépense publique, je crois me souvenir que votre formation politique défend, de son côté, un programme prévoyant une réduction des dépenses publiques deux fois et demie supérieure…
M. François Brottes : Eh oui ! 130 milliards d’économies !
M. Yves Blein : …et je suis sûr que les associations sauront voir où est leur intérêt.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
Mme Chantal Guittet : Je m’associe à l’hommage rendu par notre rapporteur aux associations et à la loi de 1901, en rappelant que les créateurs de cette loi sont deux Rennais, Waldeck-Rousseau et Le Chapelier.
M. Régis Juanico : Waldeck-Rousseau était sénateur de la Loire !
Mme Chantal Guittet : S’il était nécessaire de définir la subvention, il faut aussi souligner que nombre d’acteurs hésitent de plus en plus à utiliser la subvention dans les rapports entre organismes publics et associations, parce qu’ils ont toujours peur que ladite subvention soit requalifiée, notamment en vertu de l’application des règles européennes. L’amendement bknoek 224 a donc pour objet de préciser les règles européennes pour sécuriser les décisions de mandatement des services publics dans l’Union européenne – les SIEG – par les collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Vous avez raison, madame la députée : le SIEG constitue une forme de contractualisation définie par la Commission européenne, et qui peut ouvrir des perspectives intéressantes. Cependant, dans la mesure où il est prévu qu’il soit traduit sous forme de circulaire en droit français, il n’y a pas lieu de l’introduire aujourd’hui dans la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, en vous assurant que votre préoccupation est partagée.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Guittet ?
Mme Chantal Guittet : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination rédactionnelle présenté par M. le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Je souhaite obtenir une clarification sur l’alinéa 4 de l’article 40 AA. Quand une collectivité confie à sa MJC le soin d’organiser le centre de loisirs destiné à accueillir les enfants d’une commune, elle verse une subvention à cette MJC, tenant éventuellement compte du quotient familial. Dois-je comprendre que, dans ce cas, la MJC ne peut plus exercer cette mission en fournissant des aides personnalisées – liées notamment au quotient familial –, du simple fait qu’il s’agit d’une commande de la collectivité qui la subventionne elle-même pour ce faire ? N’y voyez pas une question perfide de ma part, madame la ministre, mais simplement la volonté de clarifier les choses. Il est en effet indiqué dans l’article que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent ». Si le prestataire est la MJC et l’autorité, la commune, cette opération peut-elle avoir lieu en étant subventionnée par la commune ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : En fait, l’alinéa 4 de l’article 40 AA sert essentiellement à distinguer les subventions d’une part, les marchés publics d’autre part. Alors que les marchés publics correspondent à la rémunération de prestations constituant la réponse à des besoins exprimés par l’administration ou la collectivité locale, la subvention a, elle, vocation à financer un projet, une activité préalablement définie par l’association elle-même. C’est la seule distinction qu’apporte cet alinéa 4, qui n’emporte pas d’autres conséquences. J’espère avoir répondu à votre interrogation, monsieur le président.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Au-delà du concept, que je crois comprendre, il semble donc que l’exemple que j’ai donné n’est pas concerné par la mise en œuvre de l’alinéa 4 ? Je le reprends en m’efforçant de le rendre plus explicite. Il y a quelques mois, j’étais maire…
M. Régis Juanico : Bravo !
M. François Brottes : …mais je ne le suis plus, contrairement à M. le rapporteur. (Sourires.) Comme c’est le cas dans nombre de communes, mon conseil municipal et moi-même avons confié à une association « loi de 1901 », qui se trouve être une MJC, la mission de gérer le centre de loisirs de la commune, en lui fournissant pour cela une subvention. Par le jeu du quotient familial, on va ainsi aider des familles dont les enfants sont accueillis au centre de loisirs.
Quand je lis l’alinéa 4 – un peu rapidement, peut-être –, je me dis qu’une telle pratique ne sera plus autorisée. J’aimerais obtenir confirmation ou infirmation de mon impression, afin de supprimer toute ambiguïté sur ce point, et il me semble qu’il ne saurait y avoir de meilleur endroit que l’hémicycle pour dissiper les zones de brouillard qui peuvent obscurcir un texte.
Mme la présidente : Madame la ministre, avez-vous quelques éclaircissements à apporter à M. le président ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je me rends compte que M. le président et moi-même sommes en train de transformer la discussion en dialogue, et j’en suis un peu confuse, madame la présidente.
Mme la présidente : Pas du tout, madame la ministre, c’est très intéressant !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je crois avoir compris ce qui vous tracasse, monsieur le président, et je veux vous rassurer : vous pourrez continuer à pratiquer comme vous l’avez fait jusqu’à présent. L’essentiel est qu’il y ait une association – en l’occurrence, une MJC –, nantie d’un projet. Que la collectivité intervienne pour lui confier une mission ne change rien à l’affaire : le principal, c’est qu’il y ait une association et un projet d’intérêt général susceptible de recevoir une subvention.
M. François Brottes : Un projet personnalisé !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Si vous voulez que je le dise expressément, je vais le faire, monsieur le président (Sourires.) Le fait qu’il s’agisse d’une mission précise et personnalisée n’affecte pas la définition de la subvention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
Mme Chantal Guittet : Je crains que la définition donnée à l’article 10 laisse peu de place aux démarches de co-construction entre acteurs et collectivités. Le risque est grand, une fois ce plan adopté par la collectivité, puis décliné en programme d’actions, que les services juridiques considèrent qu’il s’agit alors d’une commande de la collectivité locale, et estiment nécessaire le recours à un appel d’offres. Je souhaite donc qu’il soit précisé que des appels à initiatives peuvent être lancés, puisque c’est souvent de cette manière que les associations travaillent avec les collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Vous avez raison, madame Guittet, de dire qu’il s’agit d’une méthode habituelle et qui donne généralement satisfaction. Toutefois, c’est également un objet juridique non identifié : il ne s’agit pas d’une subvention, mais pas non plus d’un appel d’offres, qui impliquerait d’autres obligations – l’identification d’une prestation, l’ouverture à la concurrence –, alors que l’objet des appels à initiatives consiste souvent à chercher le partenaire le mieux à même de répondre à l’objet que l’on a identifié, mais auquel on n’a pas forcément trouvé de réponse adéquate.
Le problème, c’est que cette proposition se heurte au code des marchés publics. C’est ce qui explique qu’elle n’ait pas encore trouvé de traduction législative, et sans doute serait-il intéressant que le Gouvernement se penche sur cette question, ce qui ne peut malheureusement pas être fait au détour de l’examen d’un amendement, compte tenu des conséquences importantes qu’aurait une telle disposition. Par conséquent, je vous invite, madame Guittet, à retirer votre amendement, qui participe de la sensibilisation à ce sujet et trouvera rapidement, je l’espère, une issue favorable. À défaut de retrait, je devrais émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Guittet ?
Mme Chantal Guittet : J’aimerais d’abord entendre l’avis de Mme la ministre, afin de savoir s’il est vraiment prévu de donner des suites à ma demande.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’entends bien votre souhait de favoriser la co-construction des politiques publiques, madame Guittet, mais je partage les réserves que vient d’émettre le rapporteur sur plusieurs points. D’abord, l’article dont nous débattons a essentiellement pour objet de clarifier la définition de la subvention publique afin de la distinguer des marchés publics. En introduisant un troisième mécanisme à côté des subventions et des marchés publics, j’ai peur que l’on introduise de la confusion, d’autant que la rédaction que vous proposez me semble un peu restrictive. D’une part, l’appel à initiatives ne concerne que les collectivités locales, ce qui exclut l’État et les autres structures publiques. D’autre part, il est restreint aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, alors qu’il pourrait concerner d’autres acteurs de la société civile.
J’entends la nécessité de réfléchir sur ce point, mais je ne souhaite pas que l’on fasse une place, dès aujourd’hui, à votre définition de l’appel à initiatives. L’amendement bknoek 300, présenté par Mme Allain à l’article 5 B relatif aux principes de co-construction des politiques publiques territoriales en faveur de l’économie sociale et solidaire, me semble assez bien répondre à votre intention. Au bénéfice de ces observations, je vous invite moi aussi à retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : C’est un amendement complémentaire de l’amendement bknoek 438 que vous avez adopté. Il s’agit simplement de rendre plus compréhensible pour les acteurs le droit de la subvention publique.
La rédaction actuelle pourrait laisser penser que la subvention publique est versée systématiquement avec un échéancier. Or vous êtes bien placés, en tant qu’élus, pour savoir que ce n’est pas toujours le cas. J’estime donc préférable de modifier le texte pour ne pas donner cours à des interprétations qui pourraient être préjudiciables aux bénéficiaires des subventions dans les relations qu’ils entretiennent avec l’administration.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : On ne peut évidemment que soutenir cet amendement du Gouvernement. Celles et ceux qui accordent des subventions peuvent prévoir un échéancier, mais il n’y a pas d’obligation.
Je voudrais revenir, madame la ministre, sur la clarification que vous avez donnée à M. Brottes sur l’alinéa 4. Elle m’a un peu surpris, mais de manière positive. Vous avez expliqué que l’on pouvait donner une subvention à une association, laquelle a un vrai projet associatif, y compris, comme dans l’exemple du président Brottes, lorsqu’une commune charge cette association d’une mission de service public relevant de la compétence générale. En l’occurrence, il s’agissait d’un centre de loisirs.
Je prends un autre exemple, qui a donné lieu à des débats sans fin. Certains départements, dans le cadre de leur politique sociale, ont des relations avec des associations concernées par l’économie sociale et solidaire, dont un certain nombre travaillent dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. Ce partenariat avec des associations, qui jouent un rôle d’accompagnement social, se traduisait par une subvention. Or certains trésoriers payeurs généraux, au nom d’une conception très stricte de la subvention, ont indiqué à des présidents de conseil général qu’ils s’agissait là de montants élevés utilisés dans le cadre de la politique sociale, qui est une compétence directe de la collectivité : aussi fallait-il pour l’exercer recourir obligatoirement à la procédure des marchés publics. Vous imaginez le choc que cela a été ! Il a fallu créer de la concurrence entre les associations, dont certaines ont disparu purement et simplement.
Vous avez dit qu’une collectivité pouvait donner une mission à une association. Peut-on imaginer que, grâce à ce texte, nous pourrons revenir au partenariat avec subvention, alors même que la mission confiée à l’association relève de la compétence pleine et entière de la collectivité ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est au moment où l’on essaie de donner une définition au mot subvention que se développent les appels à projet de la part des collectivités locales et les contrats d’objectifs et de moyens avec les grosses associations qui assurent une espèce de délégation de service public. Vous parliez de préciser les choses par ordonnances, madame la ministre. Je vous avoue que, pour moi, ce n’est plus clair du tout, et je n’ai pas le sentiment que le texte apporte des éclaircissements. J’ai peur que les associations, et notamment les petites, soient de plus en plus exclues des financements et n’aient plus non plus la possibilité de répondre à des appels à projets, alors qu’elles peuvent faire preuve d’initiative et d’innovation sociale.
Si une association ne peut plus bénéficier d’aides, que ce soit des collectivités ou de l’État, qu’en répondant à un appel à projets, je crains que l’on n’élimine un certain nombre de petites associations. C’est leur crainte aujourd’hui, mais vous allez sans doute la dissiper.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je voudrais juste qu’il soit clair pour tout le monde que je souhaite évidemment vivement faciliter la vie des associations.
J’ai tout à fait conscience de la situation que vous décriviez, monsieur Cavard, à savoir que, ces dernières années, les collectivités publiques, les collectivités locales en particulier, ont développé les appels à projets, tout simplement d’ailleurs par souci de sécurité juridique. Ce développement s’est fait au détriment des plus petites associations, vous avez raison. Si nous précisons la définition de la subvention publique dans ce texte, c’est justement pour rassurer les collectivités publiques afin qu’elles recourent plus facilement à des associations, quelle que soit leur taille, du moment qu’elles sont capables de répondre à ce qui leur est demandé et du moment que le projet associatif d’origine entre en résonance avec le souhait de la collectivité publique.
Je le répète, la différence entre le marché public et la subvention, c’est que, dans le premier cas, le fait générateur c’est la collectivité publique qui exprime un besoin et se tourne donc vers le marché des structures capables d’y répondre, et que, dans le second cas, c’est une association préexistante qui propose un projet, la collectivité la soutenant ensuite pour sa réalisation.
Ce texte a donc vocation à rendre plus claire la distinction entre subvention et marché public, mais, si des interrogations subsistaient, on pourrait se référer aux débats que nous avons aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Yves Blein : C’est une précision rédactionnelle.