Économie sociale et solidaire : Après l’article 40 AA

Économie sociale et solidaire : Après l’article 40 AA

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il est indispensable de bien préciser que ce sont les subventions versées en numéraire qu’il faut prendre en compte dans les ressources des associations. Il est demandé par ailleurs de valoriser les biens utilisés de façon à donner de la visibilité aux moyens accordés, mais ils n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si l’on atteint ou non le seuil à partir duquel une personne morale de droit privé doit recourir à un commissaire aux comptes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cet amendement est important et bienvenu, monsieur le rapporteur. On était en effet dans l’incertitude sur ce qui devait être pris en compte comme ressources des associations. Vous précisez que ce sont simplement les subventions en numéraire et non les subventions en nature. Concrètement, cela permettra de ne pas tenir compte du prêt d’une salle de sport ou d’un stade de rugby pour le seuil, actuellement fixé à 153 000 euros, au-delà duquel l’association est obligée de recourir à un commissaire aux comptes. Je pense notamment aux associations sportives. Les équipements mis à leur disposition entrent souvent dans les subventions en nature en quelque sorte. Il est très important de dire clairement que seules les subventions en numéraire doivent être prises en compte. Je suis donc favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je suis tout à fait favorable à l’amendement du rapporteur. Comme nous définissons pour la première fois la notion de subvention dans la loi, nous devons être extrêmement précis.
Nous avons réécrit la définition de la subvention, qui avait été légèrement modifiée par le Sénat en première lecture, pour nous assurer que les montants de subvention concernés sont bien valorisés et non pas évalués. Nous avons pris garde à ce que les projets d’investissement soient explicitement inclus dans le champ de la subvention – il s’agit, comme l’expliquait tout à l’heure Yves Blein, du matériel pédagogique, du mobilier, de l’entretien, des bâtiments –, à partir du moment où ces besoins sont justifiés par l’intérêt général.
Si, comme le souhaite la ministre, nous voulons ne pas alourdir la charge administrative qui pèse sur les associations mais au contraire leur simplifier la vie, les subventions ne doivent pas être évaluées à leur coût réel dans les actes d’attribution, ce qui conduirait un grand nombre d’associations à franchir le seuil de 1 530 000 euros de subventions publiques, seuil au-dessus duquel, comme vous le savez, elles doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, ce qui alourdirait la charge administrative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les associations recevant une subvention supérieure à 153 000 euros doivent effectivement désigner un commissaire aux comptes. Si elles ne le font pas, cela relève du pénal et toutes les décisions prises dans les assemblées générales sont frappées de nullité. L’on m’a dit que, lorsqu’une association régularisait sa situation, la première chose que devait faire le commissaire aux comptes, c’était de révéler au procureur de la République des faits délictueux. Je voulais juste appeler votre attention sur ce point parce que je ne pense pas que ce soit le meilleur argument pour inciter les associations à régulariser leur situation.
Autre question, on parle du financement des associations et je m’inquiète pour toutes celles, très nombreuses, qui bénéficiaient des contrats urbains de cohésion sociale, dont la carte va changer.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet du jour !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La politique de la ville va redéfinir des cartes. Vous connaissez bien le sujet, je crois. Avez-vous d’ores et déjà une idée des conséquences que cela pourra avoir sur toutes les associations qui pouvaient bénéficier de ces fonds particuliers ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vais juste donner un argument de plus, s’il en était besoin, pour soutenir l’amendement du rapporteur. On sait, si l’on s’est livré à l’exercice, qu’il est extrêmement difficile de chiffrer de façon exacte et précise les aides en nature. On regarde la durée de l’amortissement, la facture énergétique, l’entretien, on rapporte cela au mètre carré, et on y arrive difficilement. On peut donc les évaluer de façon globale et indicative mais à aucun moment de façon précise. Si nous avions laissé le texte tel quel, nous aurions été contraints de trouver une matrice d’une rigueur absolue qui, à mon avis, n’existe pas encore. Nous devons donc absolument adopter cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je vais vous donner une réponse rapide, madame Le Callennec, même si le moment n’est pas venu de parler de la réforme de la politique de la ville, ce sera à la mi-juin.
La politique de la ville, vous l’avez compris, a vocation à concentrer les efforts supplémentaires sur les territoires qui en ont le plus besoin. Entreront dans les quartiers prioritaires des territoires qui n’y étaient pas auparavant et dans lesquels, en effet, il y aura des moyens nouveaux provenant de la politique de la ville. D’autres territoires y resteront et certains sortiront, en fonction du revenu moyen des habitants puisque c’est le seul indicateur désormais retenu.
En tout état de cause, je vous rassure, l’objectif est de faire en sorte que ce soit le droit commun qui prenne la place de la politique de la ville pour les territoires qui sortent. Cela ne veut donc pas dire qu’il y aura un arrêt des subventions aux associations. Nous serons au contraire extrêmement exigeants, en particulier pour ceux que nous laisserons en « veille active », bien qu’ils soient sortis de la carte. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir sur le soutien aux associations.
Quant aux territoires qui feront partie de la nouvelle cartographie, les dispositions, vous les connaissez. Nous ferons en sorte que les associations, qui participeront notamment aux conseils de citoyens qui seront mis en place, soient plus sollicitées encore qu’auparavant, que ce soit par le mécanisme des subventions publiques ou par d’autres moyens.