Économie sociale et solidaire : Après l’article 40 AE
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il s’agit de clarifier le champ des associations et des fondations de l’économie sociale et solidaire qui bénéficient d’une exonération du versement transport en utilisant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » que le projet de loi met en place. Cette disposition est importante car elle permettra de périmètrer une notion inscrite dans la loi en 1971, quand les associations reconnues d’utilité publique ont été exonérées du versement transport, une circulaire de 1976 élargissant le bénéfice de cette exonération aux associations qui leur sont affiliées, sous réserve que leur objet social soit identique. Mais cette circulaire a vieilli et des associations sont aujourd’hui victimes de 3149redressements importants. Je citerai le cas de l’UNAPEI, qui, si elle devait être redressée par les URSSAF, aurait à payer selon son estimation plus de 4 millions d’euros. De telles situations sont potentiellement inacceptables. Il est de notre responsabilité d’empêcher qu’elles se réalisent. La commission propose donc que les associations qui entrent dans le champ de l’agrément, c’est-à-dire reconnues d’utilité publique à finalité sociale ou comme entreprises solidaires d’utilité sociale, bénéficient de l’exonération du versement transport.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de rappeler que c’est un sujet important. Nous avons évidemment, nous aussi, été saisis du problème par de nombreuses associations. Je connais leur inquiétude. Le Gouvernement s’engage à conduire une concertation avec l’ensemble des parties, à savoir les associations concernées et les autorités organisatrices, portant sur le champ exact de l’exonération du versement transport pour les associations du secteur social. Ma seule interrogation quant à votre amendement, c’est que je ne pense pas que ce soit le meilleur véhicule législatif. C’est en loi de finances que nous devons traiter cette question. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l’amendement bkno ek449 ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je ne vais pas le retirer, madame la présidente, car je considère qu’ « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Mais j’ai bien entendu, madame la ministre, que vous vous engagiez à ce que la réflexion aboutisse au plus tôt. Le prochain projet de loi de finances rectificative pourrait permettre de concrétiser cet engagement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe votera l’amendement soutenu par le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il me reste à vous demander, madame la ministre, si sur cet amendement qui ne vous plaît guère, vous lèverez le gage.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je lève le gage.