Économie sociale et solidaire : Après l’article 44 bis
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek142 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek474.
La parole est à M. Pierre Léautey, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour but de protéger les adhérents des associations en rendant effective l’obligation d’établissement et de publicité des comptes prévue pour les associations qui reçoivent annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques.
Rien ne se passe si cette obligation prévue à l’article L. 612-4 du code de commerce n’est pas remplie. Nous demandons qu’elle soit appliquée et que la non-publication des comptes soit sanctionnée en vertu du même code du commerce.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek474 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek142.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je suis favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, mais je vous propose d’y apporter une modification rédactionnelle pour éviter une double sanction, s’agissant de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. En effet, cette carence, la non-désignation d’un commissaire aux comptes, est déjà sanctionnée par l’article L 820-4 du code du commerce.
Le sous-amendement propose, à l’alinéa 2, de substituer aux mots « en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article », les mots : « qui n’auront pas, chaque année, établi des comptes annuels ou qui n’auront pas assuré leur publicité ou celle du rapport du commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » Cela va dans le sens que vous souhaitez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Léautey, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui pâtissent de la limite posée à la défiscalisation de leurs dons qui est actuellement fixée à 5 pour mille de leur chiffre d’affaires.
S’il est vrai que les grandes entreprises n’atteignent jamais ce plafond, ce n’est pas le cas des PME qui l’atteignent très rapidement pour des sommes relativement modestes. Beaucoup de PME entretiennent des relations importantes avec des associations implantées sur leur territoire. Pour qu’elles ne pâtissent pas de cette limite et pour favoriser le mécénat, l’amendement propose de permettre la défiscalisation d’un montant minimum de 10 000 euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le rapporteur, je partage évidemment votre souhait de favoriser le mécénat d’entreprise. Cela étant, avant de penser à modifier notre droit en la matière, je crois que nous devrions déjà faire des progrès en communication pour que toutes les entreprises utilisent à plein les possibilités de mécénat qui leur sont d’ores et déjà offertes par l’actuel seuil et qui permettent de déduire 60 % des dons.
Pour cette raison, je suis plutôt défavorable à votre amendement que je vous demande de bien vouloir retirer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek143, 456 et 476, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Léautey, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Je vais être un peu plus long dans la présentation de cet amendement qui concerne la prémajorité. En effet, la commission des affaires culturelles a adopté deux amendements qui réforment le droit de la prémajorité associative, c’est-à-dire le droit pour les mineurs de participer à la vie associative.
Ayant pris bonne note des remarques formulées par certains de mes collègues lors des débats, j’ai souhaité travailler avec le rapporteur Yves Blein à une nouvelle version de ces amendements. Je retirerai donc l’amendement de la commission des affaires culturelles bkno ek143, et je ferai de même pour l’amendement bknoek 144, au profit de l’amendement bknoek 456 que j’ai cosigné avec Yves Blein et qui a été approuvé par la commission des affaires économiques.
Ces amendements visent un même but : revenir sur ce qu’a fait le législateur en 2011 pour mieux retrouver l’esprit de la loi de 1901 qui, somme toute, a bien fonctionné pendant 110 ans.
Entre 1901 et 2011, dans le silence de la loi, la jurisprudence avait reconnu aux mineurs, en 1965, le droit d’adhérer seul à une association. Dans l’amendement nous intégrons donc cette jurisprudence.
Par ailleurs, avant 2011, il était admis par la jurisprudence que les mineurs pouvaient accéder seuls à certaines responsabilités associatives dès lors que cela n’entraînait pour eux aucune conséquence financière notable. Toutefois, dans le silence de la loi, certaines préfectures qui ne l’entendaient pas ainsi avaient refusé l’enregistrement des déclarations.
L’objet de la loi de 2011 en son article 2 bis était de mettre fin à ces refus injustifiés : une très bonne intention dont les conséquences se sont révélées néfastes car les dispositions ont constitué un frein à la prise de responsabilité des mineurs.
En effet, la rédaction retenue ne nous apparaît pas satisfaisante : en fixant un âge à partir duquel les mineurs peuvent créer et gérer une association, le législateur a privé les mineurs de moins de seize ans du droit de créer une association. De surcroît, pour les plus de seize ans, il a introduit une autorisation écrite préalable des parents, laquelle, dans les faits, limite considérablement l’accès des jeunes aux responsabilités associatives.
Il a aussi fragilisé le Réseau national des juniors associations, créé en 1998 et dont l’action peut désormais apparaître comme un détournement de loi puisqu’il confie des responsabilités associatives à des mineurs de moins de seize ans.
Cet amendement nous semble donc nécessaire parce que, d’une part, il intègre à la loi la jurisprudence relative à l’adhésion des mineurs et, d’autre part, il va permettre à des mineurs doués de discernement de créer et de gérer une association. Le juge retient d’ailleurs ce critère du discernement : les actes effectués par des mineurs ne sont pas systématiquement frappés de nullité et sont parfois jugés tout à fait valables.
Toutefois, j’ai bien pris en compte les remarques justifiées de nos collègues, notamment de Mme Nachury qui ne sera pas là pour défendre l’amendement qu’elle avait déposé pour revenir sur cette limite des seize ans.
J’ai donc modifié mon amendement en posant trois verrous : les mineurs ne pourront en aucun cas réaliser des actes de disposition ; ils devront se limiter à des actes d’administration qui peuvent être assimilés à des actes de la vie 3153courante pour le compte de l’association ; les parents seront nécessairement informés de l’accès officiel du mineur à des responsabilités associatives et ils pourront s’y opposer.
Il me semble que ce dispositif est relativement équilibré et qu’il permet d’inciter les jeunes à s’insérer dans les associations.
Le législateur doit veiller à ne pas trop restreindre la capacité des mineurs à agir dans le cadre associatif alors que ces mêmes jeunes peuvent effectuer seuls de très nombreux actes de la vie courante qui engagent bien davantage leurs parents.
L’objectif est donc de laisser les jeunes de moins de seize ans créer des associations. Bien souvent, ce sont des associations de lecture, des associations de loisirs, des associations de défense des animaux, des associations sportives, que sais-je encore. Elles sont une véritable école de citoyenneté, que nous devons encourager. On le sait aussi : plus tôt les jeunes s’investissent et prennent des responsabilités dans la vie associative, plus ils en prendront à l’âge adulte et plus ils participeront activement à la vie civique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, monsieur le rapporteur pour avis, vous retirez l’amendement bknoek 143 de la commission des affaires culturelles au profit de l’amendement bknoek 456 de la commission des affaires économiques saisie au fond.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, avez-vous donc quelque chose à ajouter aux propos de M. le rapporteur pour avis à propos de l’amendement bkno ek456 ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Non, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek476 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 456.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’ai eu l’occasion de vous le dire souvent, monsieur le rapporteur : d’abord, merci, et bravo pour le travail que vous réalisez. Il manifeste une confiance envers la jeunesse. Vous abordez la question des seuils d’âge en partant du principe selon lequel permettre aux jeunes de s’engager le plus tôt possible, c’est leur permettre d’accéder à une citoyenneté active le plus tôt possible. C’est aussi s’appuyer sur eux et croire en leurs initiatives.
Je suis moi aussi favorable à ce que l’on libère les initiatives chez les moins de dix-huit ans, mais j’ai entendu, de la part des interlocuteurs que j’ai pu recevoir et écouter, un certain nombre de réflexions et d’inquiétudes. Il ne faudrait pas que la liberté donnée aux jeunes se retourne contre eux-mêmes, ou contre leurs représentants légaux. Nous le savons : créer, administrer une association peut entraîner des conséquences potentiellement lourdes en termes de responsabilité des mineurs et de leurs représentants légaux.
Je vous suis donc quant à la philosophie de votre amendement. Oui, enlevons ce seuil des dix-huit ans, substituons-lui un seuil fixé à l’âge de seize ans, et faisons en sorte, effectivement, que les parents soient informés. Pour le reste, vous le savez parfaitement et vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le rapporteur pour avis, il existe pour les jeunes de moins de seize ans le dispositif des « juniors associations ». Il gagnerait à être plus connu, et nous veillerons à ce qu’il le soit. Il a permis de soutenir plus de 4 500 projets de jeunes ces quinze dernières années ; mon ministère les appuie. C’est une façon pour les plus jeunes, les moins de seize ans, de créer et d’administrer leur association avec le bénéfice d’une assurance, d’un compte bancaire, avec l’aide et les conseils d’adultes expérimentés, du réseau des associations de jeunesse et d’éducation populaire. C’est une belle expérience, qu’il faut continuer de soutenir.
L’amendement bknoek 476 vise à suivre la direction que vous prônez, monsieur le rapporteur pour avis, tout en retenant quand même ce seuil de l’âge de seize ans.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, vous demandez le retrait de l’amendement bknoek 456, madame la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Oui, vous avez parfaitement compris.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je veux exprimer mon inquiétude par rapport aux responsabilités juridiques, mais aussi financières, découlant des décisions qui peuvent être prises dans le cadre associatif.
Le rapport pour avis de la commission des affaires culturelles est excellent, et j’en félicite M. Léautey. C’est vrai, je ne peux qu’être favorable à l’idée d’inciter les jeunes à s’investir sur le terrain de la citoyenneté. Il faut cependant, à mon avis, garantir une protection ; je rejoins Mme la ministre sur ce point, et je voudrais que M. le rapporteur nous précise vraiment quels moyens protègent un jeune mineur, notamment sur le plan financier, si son association rencontre des difficultés. Quel est aujourd’hui le cadre légal ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis du retrait de l’amendement bknoek 143 par M. le rapporteur. Cela témoigne du travail mené en commission, cela prouve aussi que le rapporteur tient compte des observations formulées par les commissaires de l’opposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les parents, même lorsque leurs enfants ont dépassé l’âge de seize ans, continuent d’être quelque peu responsables. L’exposé sommaire de votre amendement, madame la ministre, nous indique qu’ils sont informés et qu’ils peuvent faire opposition.
Cependant je ne vois pas, dans le texte de l’amendement lui-même, de quelle manière ils sont tenus informés. Pour exprimer son opposition, encore faut-il avoir l’information ! Je sais bien que nul n’est censé ignorer l’initiative de ses propres enfants (Sourires) mais, tout de même, il peut arriver qu’on ne soit pas au courant de tout… Je crois donc qu’il faut quand même préciser les modalités selon lesquelles les parents sont informés, pour qu’il n’y ait pas de piège.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Je veux répondre aux questions. En ce qui concerne les mineurs, et dans le cadre d’une association, il existe le mandat. En vertu de celui-ci, ce n’est pas le mineur qui prend la décision en question, c’est l’association, et cela fonctionne ainsi. D’autre part, la loi est très protectrice à l’égard des mineurs. Ainsi, si jamais la décision qu’ils ont prise leur porte préjudice à eux-mêmes, la décision sera revue.
Les parents maîtriseront ainsi les choses sans que cela freine l’initiative des jeunes, comme c’est le cas lorsqu’ils doivent donner leur accord préalable. Notre objectif est de l’éviter. En l’occurrence, les parents donneront leur accord une fois l’association créée : l’association est déclarée, les parents sont prévenus et, ensuite, ce sont eux-mêmes, les parents, qui jugeront si leur enfant a suffisamment de discernement. C’est un peu ce que demandait Mme Nachury, qui a accepté de supprimer ce seuil des seize ans mais qui était également attachée au fait que les parents aient leur mot à dire. Il s’agit d’éviter de freiner les initiatives, mais les parents auront la possibilité de s’opposer.
Les modalités de tout cela seraient définies par voie réglementaire, par décret donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pouvez-vous répondre à la question posée à propos de l’information des parents ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Les modalités précises de l’information des représentants légaux seront prévues par voie réglementaire. Un travail doit encore être mené pour préciser ces modalités, mais l’idée est qu’une fiche d’information soit établie et soumise aux parents, avec une rubrique où ils pourront tout simplement signifier leur opposition ou leur absence d’opposition.
Vos réflexions et le débat qui s’engage entre nous montrent bien la nécessité de trouver un équilibre. Il est important d’inscrire clairement, comme nous vous le proposons par l’amendement bknoek 476, que tout mineur a le droit d’adhérer à une association. Pour les moins de seize ans, il y a le système des juniors associations, qui offre un cadre plus sécurisé juridiquement. À partir de seize ans, eh bien, nous encourageons les jeunes à créer leurs associations, les parents étant informés, et pouvant s’y opposer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Mme la ministre accepterait-elle que la réflexion puisse se poursuivre avec les ministères concernés : le sien, celui de l’intérieur et la Chancellerie ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Bien sûr !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek146 de la commission des affaires culturelles, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek473.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 146 concerne la formation des bénévoles, évoquée précédemment à l’occasion de l’examen d’un autre amendement. Effectivement, la formation est une nécessité pour les bénévoles des associations, et fait l’objet de demandes récurrentes.
L’amendement vise à permettre au secteur associatif d’organiser la formation de ses dirigeants bénévoles. Des fonds auxquels contribueront de façon volontaire les associations à but non lucratif pour assurer, par un droit de tirage, la formation de leurs dirigeants bénévoles, pourront être créés. On laisse ainsi la possibilité aux associations de s’organiser, de créer un fonds, auquel elles pourront cotiser sur une base volontaire, afin de mutualiser leurs capacités de financement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek473 et donner l’avis du Gouvernement sur l’avis bknoek 146.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je comprends absolument, monsieur le rapporteur pour avis, votre démarche proactive, visant à ce que les administrateurs et dirigeants d’associations soient toujours plus aguerris, toujours mieux formés à l’exercice de leur mission. Nous en avons parlé tout à l’heure.
Je souscris donc bien volontiers à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 473, qui tient compte de l’état du droit relatif à la collecte de fonds destinés à la formation professionnelle. En effet, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés et les fonds d’assurance formation qui répondent à des conditions particulières de création et d’agrément peuvent aujourd’hui collecter des fonds.
Si vous acceptez ce sous-amendement, alors votre propre amendement me paraîtra parfaitement cohérent avec les dispositions de la loi du 5 mars 2014.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : J’accepte le sous-amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons fini avec le titre V. Je vous remercie, madame la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
J’accueille à nouveau Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.