Économie sociale et solidaire : Article 46
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek147 de la commission des affaires culturelles.
M. Pierre Léautey : Le présent amendement a pour objet de soumettre les collectes de fonds réalisées par les fondations d’entreprise aux obligations auxquelles sont astreints les organismes faisant appel à la générosité publique, dès lors que la collecte dépasse le strict cadre de 3155l’entreprise ou du groupe d’entreprise. En outre, le champ de la collecte est étendu aux clients de l’entreprise fondatrice ou du groupe auquel elle appartient.
Il est vrai que l’article 46 du projet de loi élargit de façon massive le champ des donateurs des fondations d’entreprise, notamment pour les grands groupes, tel Total, dont les actionnaires peuvent être très nombreux, et entretenir des relations très étroites avec l’entreprise. Il nous semble donc logique d’étendre aux fonctions d’entreprise qui recueillent les dons d’un public aussi large les obligations qui pèsent sur les organismes qui font appel à la générosité publique : déclaration préalable auprès de la préfecture, établissement de comptes annuels, dont un compte annuel d’emploi des ressources collectées. En contrepartie, l’amendement permet aussi aux clients des entreprises fondatrices d’effectuer des dons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Votre amendement vise à soumettre les fondations d’entreprise aux mêmes exigences de contrôle que les organismes qui font appel à la générosité du public, mais le Gouvernement considère qu’il n’y a pas de raison que les contrôles soient aussi exigeants, que la contrainte soit aussi forte. Les appels aux dons lancés par des fondations d’entreprise ne peuvent pas être assimilés à des campagnes nationales d’appel à la générosité du public telles que la loi de 1991 relative au mécénat les définit. Cette notion d’appel à la générosité du public s’applique, par définition, au grand public, non aux sociétaires ou aux adhérents d’une fondation d’entreprise.
En outre, il existe déjà des contrôles. La fondation d’entreprise a ainsi l’obligation de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant, pour certifier ses comptes annuels. Elle doit aussi adresser chaque année au préfet un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. En outre, lorsque les dons reçus dépassent le seuil de 153 000 euros, la fondation a l’obligation de publier ses comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative.
Parce que les contrôles que vous envisagez seraient trop exigeants et méconnaîtraient les spécificités qui distinguent les fondations d’entreprise des structures qui font appel à la générosité du public et parce que des contrôles sérieux existent déjà, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Léautey : Je retire cet amendement, peut-être pour mieux y revenir plus tard. (Sourires.)