Économie sociale et solidaire : Article 50 bis

Économie sociale et solidaire : Article 50 bis

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article 50 bis.

M. Antoine Herth : Je voudrais sonner le tocsin à propos de l’article 50 bis. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous connaissez parfaitement le monde anglo-saxon et que vous comprendrez très bien les éléments que je vais tenter d’apporter.
J’avais été missionné, comme d’autres parlementaires, pour faire un rapport sur le commerce équitable en 2004. À l’issue de ce rapport, dont je tiens quelques exemplaires à votre disposition, se posait la question de la nécessité ou non de légiférer.
La réponse a été : oui, il faut légiférer, mais il ne faut pas pour autant organiser le commerce équitable par voie législative. Il était notamment nécessaire de renforcer la sécurité juridique des collectivités territoriales, qui mentionnaient dans les critères d’attribution de leurs marchés publics la préférence pour des produits issus du commerce équitable, car n’importe quelle chambre régionale des comptes pouvait remettre ce dispositif en question en se fondant sur l’absence d’assise législative du commerce équitable.
La loi actuelle est donc extrêmement sibylline sur cette question et se contente de créer cette assise législative. Quant à l’organisation de la filière, elle n’a pas été modifiée par le législateur, car c’est bien le monde associatif, et non les États, qui a inventé le commerce dit équitable : ses instances de concertation vérifient sa conformité aux cahiers des charges et la font contrôler par des organismes certificateurs indépendants.
Un dispositif similaire existe en France, puisque l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, qui délivre les signes officiels d’identification de la qualité, est chargé de la mise en place des cahiers des charges et de la vérification. Dans un deuxième temps, des organismes certificateurs procèdent à des contrôles et, le cas échéant, prononcent des sanctions. Tel est le système en vigueur.
Or, le projet de loi fait bouger les curseurs, sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, il introduit une nouvelle définition du commerce équitable en élargissant son champ aux relations « Nord-Nord » : il ne se limitera donc plus aux relations entre pays en développement et pays développés. Dès lors, il convient de le réglementer : c’est l’objet des décrets relatifs à la définition des différents cahiers des charges prévus par l’article.
Pour ma part, je pense que cet article soulève plus de problèmes qu’il n’apporte de réponses. Un problème d’ordre presque moral, d’abord : en banalisant le commerce équitable, nous déshabillons Pierre, petit producteur dans un pays en développement, pour habiller Paul, petit producteur en France. Or, ce dernier ne subit pas les mêmes désavantages que le producteur du pays en développement, qui n’a pas accès à la scolarisation, à la santé, à la sécurité que peut offrir un État développé comme la France.
Du reste, nous n’avons pas attendu l’ extension du champ du commerce équitable aux pays du « Nord » pour créer les AMAP – Associations pour le maintien d’une agriculture paysanne – et il ne s’agit pas de « commerce équitable », mais de « commerce solidaire » : à d’autres mots correspond une autre réalité.
Par ailleurs, l’extension du champ du commerce équitable aux relations « Nord-Nord » est justifiée par la nécessité de soutenir les petits producteurs de nos régions défavorisées en France. Or, la France n’est pas un marché en soi : notre marché intérieur est le marché européen, et nous devons être conscients que les plus défavorisés des producteurs européens ne sont pas les producteurs français, mais les petits paysans du fin fond des Carpates, qui auront ainsi la possibilité d’entrer sur notre marché pour bénéficier des nouvelles dispositions sur le commerce équitable.
Nous aurons donc un contentieux avec l’Union européenne, car adopter une législation valant uniquement pour la France peut être considéré comme une sorte de barrière douanière.
Je terminerai sur ce qui, peut-être, me chagrine le plus. À l’époque du rapport, il m’avait été demandé avec la plus grande d’insistance d’établir un cadre législatif et réglementaire très précis, similaire à celui prévu par le présent projet de loi, pour permettre aux opérateurs des industries agro-alimentaires et aux grands distributeurs de créer leur propre filière de commerce équitable.
Je prends le paris que, six mois ou un an après la publication de ce texte, les marques de distributeur labellisées « commerce équitable » seront inattaquables, car elles respecteront à la lettre la réglementation, sans pour autant respecter l’esprit du projet de loi que nous examinons.
En conclusion, se pose la question des sanctions et des contrôles. Il y a là une dimension absurde : depuis trois jours, nous parlons de l’amour et de l’intérêt que nous portons au monde associatif ; or, nous sommes en train de dépouiller le monde associatif de son rôle historique et de son travail actuel sur le commerce équitable pour l’enfermer dans une réglementation contraignante. Cela me désole vraiment, et c’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article.

Mme la présidente : Vous avez donc défendu au passage l’amendement bkno ek57. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Il me semble important de répondre aux interrogations que vous soulevez, monsieur le député. Cela me permet de saluer d’abord votre rapport d’il y a dix ans, qui avait eu le grand mérite d’attirer l’attention sur le domaine de l’économie sociale et solidaire, de permettre aux acteurs historiques de se reconnaître entre eux, et d’organiser la filière.
Cela dit, le volume annuel des échanges considérés représente aujourd’hui, en France, 300 à 320 millions d’euros, si bien que nous sommes le troisième pays au monde pour la consommation de produits issus du commerce équitable. Votre loi a eu le mérite de reconnaître ce secteur sur le plan législatif, mais je crois erroné de considérer, dix ans après, qu’élargir sa définition reviendrait à nier le travail effectué.

M. Antoine Herth : Ce n’est pas le problème !

Mme Axelle Lemaire : Il ne s’agit pas d’opposer un type de commerce, s’effectuant entre pays développés et producteurs des pays en développement, à un autre, qui favorise les circuits courts. Les objectifs sont les mêmes : donner du sens à l’économie et poursuivre un objectif de responsabilisation des consommateurs. Ainsi, en élargissant la définition, on ne vide pas de son contenu initial le commerce équitable entre pays du Nord et pays du Sud.
Au demeurant, les députés ont décidé ce matin même d’introduire l’économie sociale et solidaire dans les objectifs de l’aide au développement et de la solidarité internationale. On voit donc bien que les deux domaines sont intrinsèquement liés.
Quant à la transition écologique, qui est également une priorité du Gouvernement, elle passe par la facilitation des circuits courts entre producteurs et consommateurs. Je comprends donc mal votre dépit face à notre volonté d’accorder davantage d’ampleur au mouvement de l’économie sociale et solidaire pour le moderniser et lui permettre de répondre aux objectifs et aux besoins des consommateurs d’aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Je souhaite laisser mon travail à l’écart de ce débat. Le fait qu’il date d’il y a dix ans n’est pas la question.
Le problème, c’est que nous examinons un sujet qui ne devrait pas relever du domaine législatif. Laissons un peu de liberté aux acteurs ! Madame la secrétaire d’État, vous qui avez voyagé dans le monde anglo-saxon et connu d’autres réalités et d’autres approches que celles de la France, vous pouvez comprendre que le réflexe pavlovien de légiférer sur tout n’est pas toujours souhaitable. Il faut aussi laisser une marge d’initiative aux acteurs privés ! Tel est donc mon message central.
Rejetez, chers collègues, l’amendement de suppression si vous voulez mais, de grâce, adoptez n’importe lequel des autres amendements déposés, afin de ne pas voter un texte conforme et de nous laisser le loisir de revenir sur le sujet dans le cadre de la navette.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Jean-René Marsac : Le Sénat avait introduit en première lecture une définition du commerce équitable, et ce à juste titre, car ce secteur relève bien de la logique de l’économie sociale et solidaire. La solidarité, en particulier, a une dimension internationale – que j’ai suivie de plus près – et recouvre également des réalités de nos pays occidentaux, européens, et particulièrement français.
Monsieur Herth, vous avez dit que les acteurs ne souhaitaient pas de réglementation. Ce n’est pas vrai ! Certains souhaitent qu’un certain nombre de règles soit précisé. Nous les avons entendus : le projet de loi initial et les amendements déposés vont dans ce sens.
L’amendement bknoek 239 vise à alléger l’alinéa 3 du projet de loi, qui mentionne le progrès économique et social de producteurs et de travailleurs. Il s’agit de substituer aux mots « de producteurs et de » le mot « des », puisqu’il s’agit des travailleurs dans leur globalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Favorable également.
Je répondrai simplement à M. Herth que nous partageons les mêmes objectifs. Mon expérience du monde anglo-saxon, à laquelle il a fait référence, m’a permis de constater que, dans les rayons des magasins, sont proposés des produits innovants, issus de circuits courts, qui encouragent la responsabilisation des consommateurs. Ces derniers peuvent, par exemple, s’inscrire dans une logique de profits partagés, grâce à d’autres projets associatifs qui favorisent le développement dans les pays qui en ont le plus besoin.
Il me semble donc que l’élargissement de la définition ne va pas à l’encontre du secteur historique de l’économie sociale et solidaire mais, au contraire, permet d’encourager tout type d’initiatives innovantes pouvant s’inscrire dans une modernité créatrice, en lien avec l’économie collaborative et le financement participatif.
Il ne s’agit donc aucunement de brider des acteurs privés, mais, au contraire, d’élargir le champ des possibles.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek319, 277 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Christophe Cavard : Nous nous accordons à dire que le commerce équitable s’applique aux relations Nord-Sud : c’est ainsi qu’il s’est historiquement développé, afin de répondre au déséquilibre des relations commerciales. Mais, il peut aussi exister une logique « Nord-Nord », qui repose sur un certain nombre de garanties : je pense notamment à la qualité du travail fourni, aux profits partagés – mentionnés à l’instant par Mme la secrétaire d’État –, etc.
Nous n’avons donc pas jugé opportune la formule « établis notamment dans les pays en développement ». La supprimer permettrait l’essor du commerce équitable dans toutes les zones du monde répondant aux critères fixés par cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

M. Jean-René Marsac : Cet amendement va dans le même sens, mais il tend à fixer d’autres critères, en substituant aux mots « établis notamment dans des pays en développement » les mots « du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ».

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Antoine Herth : Par cet amendement, je propose de supprimer le mot « notamment » afin de centrer la notion de commerce équitable sur les relations Nord-Sud, qui en sont l’élément fondateur. Il existe en effet une telle différence de niveau de vie entre le Nord et le Sud qu’il me paraît nécessaire de mener une politique discriminante entre les deux.
Le projet, quant à lui, tend en réalité à banaliser ces relations en élargissant à l’excès la définition. J’ai entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État. Les circuits courts et les modes commerciaux particuliers sont nécessaires dans certains cas, et je les encourage moi-même, mais il s’agit de commerce éthique, de commerce solidaire, mais non pas de commerce équitable.
Le projet de loi ne fait d’ailleurs pas référence à l’économie « sociale et équitable », mais à l’économie « sociale et solidaire ». Cela prouve bien que l’adjectif « solidaire » a un sens bien particulier, dont l’exclusivité doit être réservée aux pays du Sud, aux pays les moins développés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Yves Blein : L’amendement bknoek 319 me semble satisfait par l’amendement de M. Marsac auquel je suis favorable. Je suis défavorable, en revanche, à celui de M. Herth.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement est favorable aux amendements bknoeks 319 et 277 et défavorable à l’amendement bknoek 41.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Jean-René Marsac : Je regrette le petit dysfonctionnement technique qui n’a pas permis d’introduire le membre de phrase que je proposais voici un instant. Nous essaierons de trouver une autre solution…
L’amendement bknoek 281 a été bien retravaillée avec le cabinet de Mme Fourneyron, et tend à définir le commerce équitable à partir de toute une série d’engagements et d’obligations que s’imposent les acteurs.