Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Rappel au règlement

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Rappel au règlement

debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux faire remarquer plusieurs choses. D’abord, madame la secrétaire d’État, j’ai été très surpris par la brièveté de votre réponse, alors qu’il y avait eu, dans la discussion générale, des interventions intéressantes et positives. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Sur quel article du Règlement votre rappel est-il fondé ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 58, comme chacun le sait !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : L’article 58 n’a rien à voir avec la réponse du Gouvernement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me laissez m’exprimer, je vais en venir à mon rappel au règlement proprement dit, monsieur Glavany ! Ce rappel au règlement a pour objet la Constitution et son article 39. Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, il nous manque un élément majeur dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi, à savoir l’avis du 3196Conseil d’État. Nous font également défaut l’étude d’impact, ainsi que des éléments de comparaison internationale – une vraie lacune, comme l’a dit notre collègue Le Borgn’.
En 2013, lors de l’examen de la loi sur le mariage, il existait un avis du Conseil d’État, que vous aviez alors choisi de nous dissimuler. Aujourd’hui, les choses sont plus simples : il n’y a pas d’avis du Conseil d’État ! Cela vous a peut-être échappé, mes chers collègues, mais il y a eu une révision constitutionnelle en 2008 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Vous ne vous êtes jamais fondé sur elle !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vais-je pouvoir m’exprimer, monsieur le président ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne vous laissez pas déstabiliser, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour cela, vous pouvez compter sur moi ! Il y a eu, disais-je, une révision constitutionnelle en 2008, qui permet un avis du Conseil d’État (« Permet ! » sur les bancs du groupe SRC) une proposition de loi à l’initiative de parlementaires. L’ultime alinéa de l’article 39 de notre Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, il a raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ma vraie question s’adresse donc à vous, madame la rapporteure : vous êtes-vous opposée à ce que le Conseil d’État rende un avis circonstancié sur cette proposition de loi ? Alors qu’il est absolument indispensable que nous disposions d’un tel outil, je constate qu’il y a une volonté de ne pas aller au fond des choses…

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Que ne faut-il pas entendre !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et de ne pas nous donner les moyens de travailler comme nous devrions le faire. Madame la rapporteure, oui ou non, avez-vous refusé que le Conseil d’État rende un avis sur cette question ? (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vous l’avez indiqué, monsieur Le Fur, l’article 39 de la Constitution indique que le président d’une assemblée « peut » soumettre pour avis une proposition de loi au Conseil d’État. Nous allons donc poursuivre nos travaux.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est à Mme la rapporteure que je m’adresse !