Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 3
debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek7, 29, 228 et 522.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Patrick Hetzel : Nous y sommes ! Avec cet article additionnel, nous souhaitons que la loi garantisse la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant : c’est ce à quoi je faisais référence tout à l’heure en abordant la réflexion sur l’article 2.
Protéger l’enfant suppose que la loi garantisse la primauté de cet intérêt supérieur. Le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant a notamment été proclamé, à son article 3.1, par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France le 26 janvier 1990. Cet article est directement applicable en droit français. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. C’est pourquoi nous présentons ces amendements, et nous aurions quelque mal à comprendre que la majorité ne souhaite pas inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant explicitement dans le texte. À moins que ce soit un sujet secondaire pour vous, ce qu’il nous semble entendre çà et là.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Philippe Gosselin : Dans cette assemblée, nous devons – c’est bien la moindre des choses – être soucieux de la hiérarchie des normes et du respect qui lui est dû. Ici, c’est l’article 55 de la Constitution qui est concerné, s’agissant des traités internationaux ayant une force supérieure à la loi. Dès lors qu’une convention a été ratifiée, comme c’est le cas de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, le 26 janvier 1990, il est normal que cette convention puisse s’appliquer. La plus haute juridiction civile française, la Cour de cassation, l’a reconnu expressément dans ses arrêts des 18 mai et 14 juin 2005. Il nous paraît donc essentiel, par cohérence avec les traités auxquels nous adhérons ainsi qu’avec le présent texte lui-même, que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant soit clairement affirmée, sans aucune ambiguïté. C’est ce qui doit nous réunir ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mes explications sont les mêmes que celles de mes collègues Patrick Hetzel et Philippe Gosselin.
Je continue de regretter l’absence de réponse de Mme le rapporteur à ma question. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous n’avez pas fini de m’entendre, chers collègues ! En la matière, j’ai une constance et une patience qui peut venir à bout de bien des résistances. Je suis là toute la nuit : ce n’est donc pas fini ! Et il y a des précédents, n’est-ce pas, cher collègue Erwann Binet !
Je réitère donc ma question. Elle n’est pas si anodine que cela. Nous cherchons des signes du fait que beaucoup d’articles de cette proposition de loi sont bavards et ne servent à rien. Avec l’article 3, nous semblons en avoir un indice matériel, montrant l’absence de réelle portée juridique. De nombreux autres articles, nous le verrons, sont du même acabit et nous les combattrons pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek522.
M. Xavier Breton : Nous proposons d’inscrire dans la loi la phrase suivante : « La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Qui peut s’opposer à l’inscription de ce principe reconnu par les conventions internationales et qui, je pense, nous réunit sur ces bancs ? Il est important, dans un texte visant l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, d’inscrire cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Nous sommes donc impatients de connaître votre réponse. Je pense que cette proposition va faire l’unanimité ; sinon, nous aurons là une partie des réponses aux questions que nous vous posons depuis le début de l’examen de ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Et quelle est la réponse à ma question ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je vous la donnerai peut-être à la fin de la séance, monsieur Poisson, pour que vous restiez. (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Ne me tentez pas ! (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Au moins restera-t-il un ou deux députés de l’UMP sur les bancs, car il arrive que nous nous sentions un peu seuls, vers la fin de certaines séances... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces amendements identiques ont pour objet d’insérer à l’article 372 du code civil une déclaration de principe, selon laquelle la loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je suis attachée, comme chacun, je pense, dans cet hémicycle, à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant,…
M. Xavier Breton : Vous êtes donc favorable aux amendements !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : …mais j’invite néanmoins les auteurs de ces amendements à les retirer, car ils sont satisfaits par le droit en vigueur. La loi, et même des normes de niveau supérieur, comme la Constitution et les conventions internationales, garantissent en effet l’intérêt supérieur de l’enfant. Celui-ci est constitutionnellement protégé en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il est internationalement protégé par la convention internationale des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989, dont l’article 3.1 affirme que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale 3214dans toutes les décisions qui le concernent, de même que par l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
M. Marc Le Fur : Il n’y a donc aucune raison de ne pas l’inscrire dans la loi !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Au niveau législatif, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-6 du code civil affirme déjà que le juge aux affaires familiales doit, chaque fois qu’il statue, veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant. L’ajout proposé n’apporterait rien au droit existant. Je vous demande donc de retirer ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Vous parliez d’articles bavards ou superfétatoires ; je crains que ces amendements doivent être taxés d’un tel défaut. À plusieurs endroits du code civil, l’intérêt de l’enfant est rappelé ; ce sont des principes directeurs de la protection de l’enfance et de l’exercice de l’autorité parentale. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous y sommes, madame la secrétaire d’État ! C’est ce que je vous disais tout à l’heure. Il est très intéressant de voir votre argumentation. Lorsqu’il s’agit d’amendements ou d’articles superfétatoires portés par la majorité, tout va bien, mais lorsque c’est l’opposition, le discours n’est pas le même : vous avez une argumentation à géométrie variable selon que vous vous adressez à la majorité ou à l’opposition.
Cette proposition de loi est intitulée « Autorité parentale et intérêt de l’enfant ». Nous demandons simplement qu’à l’occasion de ce texte, il soit une fois pour toutes rappelé que la loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous nous opposez des arguties de nature juridique alors qu’il s’agit d’une question fondamentale. On voit bien que vous êtes gênés. Avec ce texte, vous pensez avant tout aux adultes et vous négligez les enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votre texte ne protège pas suffisamment les enfants.
Vous poussez des cris d’orfraie : ce sont des aveux de faiblesse ! Vous êtes gênés par ce texte. Nous sommes là pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et vous nous entendrez le dire jusqu’à la fin de ces débats, parce que c’est une question essentielle à nos yeux.