Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 5 (suite)

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 5 (suite)

debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, nous débutons cette séance de nuit avec un amendement qui a pour objet de dénoncer le fait que l’alinéa 2, comme beaucoup d’autres dans ce texte, procède d’une sorte de bavardage.
Dans la formulation actuelle de l’article 372-2-6 du code civil, aucune interdiction n’est faite au juge de prononcer des mesures d’astreinte. Dans la mesure où cette faculté lui est laissée par le texte, il n’est pas nécessaire de signifier qu’il a la possibilité d’en décider. Voilà, madame la rapporteure, un exemple supplémentaire du fait que la proposition de loi du groupe socialiste remplit le droit sans aucune espèce d’effet et n’apporte aucune novation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : S’il est exact que le juge aux affaires familiales peut prononcer des astreintes, cette possibilité, qui peut être très efficace dans certaines situations, est en pratique rarement utilisée. L’ajout opéré par l’alinéa 2 n’enlève rien au pouvoir d’appréciation du juge. Il ne fait que rappeler cette possibilité, afin d’encourager les avocats et les parties à solliciter une astreinte et les juges à en assortir leur décision. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame la présidente, les propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État ne permettent pas de répondre à l’excellente argumentation de notre collègue Jean-Frédéric Poisson. Si l’on peut avoir des divergences de point de vue, encore faut-il que les démonstrations soient étayées ! Or, à la question technique de droit soulevée par cet amendement pertinent, nous n’obtenons pas de réponse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : La réponse de Mme la secrétaire d’État ne me surprend guère, même si j’aurais préféré qu’elle fût plus volubile. En revanche, les propos de Mme la rapporteure m’étonnent. Je fais partie de ceux qui, au sein de la commission des lois, essaient de faire en sorte que le droit ne soit pas écrit de manière inutile : à chaque fois que l’on ajoute un mot qui ne sert à rien, on prend le risque d’en affaiblir la portée.
Je m’étonne, madame la rapporteure, que vous rappeliez vous-même qu’il s’agit d’une faculté déjà laissée au juge. Dire qu’en l’écrivant dans la loi, les avocats demanderont plus souvent une astreinte et que les juges en prononceront davantage ne correspond pas exactement à ce que je pense être la pratique : les avocats savent parfaitement qu’ils peuvent demander au juge de telles mesures et les juges sont certainement au courant qu’ils peuvent les prononcer, même si cette faculté n’est pas clairement énoncée dans le droit. Cet alinéa est inutile et je suis désolé que vous ayez répondu de cette façon.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek65, 407 et 467.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Nicolas Dhuicq : Cette soirée s’annonce tout à fait passionnante : nous espérons y trouver davantage de liberté de parole chez Mme la secrétaire d’État et, madame la rapporteure, de réponses quant à nos inquiétudes !
Plusieurs d’entre nous redoutent les différences de traitement entre justiciables, craignent l’accumulation d’amendes et l’affaiblissement de la portée symbolique de la loi par rapport à la non-représentation d’enfant. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter ce sage amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

M. Guillaume Chevrollier : Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 5. Le fait d’empêcher un parent de voir son enfant est un acte grave et répréhensible. Les raisons de ces non-représentations d’enfant peuvent être multiples. Mais la punition de ces actes, il est vrai peu appliquée, est déjà prévue au pénal. L’introduction d’une amende civile n’est pas la solution adéquate. Il ne convient pas d’exacerber les difficultés entre les parents ; il faut au contraire les inviter à respecter les besoins de leur enfant, dont l’un, essentiel, est de garder le contact avec ses deux parents. Ce n’est pas le sens de cette disposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek467.

M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai signalé lors de la défense de la motion de renvoi en commission que le recours à la mécanique de l’amende civile en ces matières ne me paraissait pas la meilleure manière de procéder, même si je comprends – je l’ai dit à la tribune et répété depuis – que le texte ait pour volonté d’affirmer, de manière plus vive, la véritable portée de la responsabilité des parents.
Faute d’avoir sous la main des moyens d’une efficacité réelle, on recourt à l’amende civile en se disant que c’est moins grave que le pénal. Tout en n’ayant pas à ce stade de solution efficace à proposer, je préférerais que l’on s’en tint au droit existant, le recours aux sanctions pénales. Cette mesure, ainsi que vient de le dire excellemment mon collègue Guillaume Chevrollier, n’est pas adaptée et vient ajouter à un dispositif pénal existant un dispositif civil inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Ces amendements visent à supprimer les alinéas principaux de cet article et nous ramènent à la discussion que nous avons eue cet après-midi. Je vous redirai, monsieur Poisson, que le recours au juge pénal n’est pas identique à ce que crée l’amende civile puisque, dans le code pénal, n’est sanctionnée que la non-représentation d’enfant. Ni le non-respect du droit de visite et d’hébergement ni le fait de multiplier les obstacles à l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent ne sont visés.
Au risque de frustrer M. Dhuicq, et j’en suis désolée, je ne reprendrai pas mes deux longues interventions de cet après-midi sur vos amendements de suppression de l’article. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : L’argumentation de Mme la secrétaire d’État est cohérente, tandis que celle de Mme la rapporteure pèche par sa brièveté. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur le fait que vous opériez une judiciarisation des questions familiales. C’est un sujet qui donne lieu, y compris au sein de la majorité, à un certain nombre de discussions.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Et c’est très bien ainsi ! Nous ne sommes pas des clones.

M. Patrick Hetzel : Il est intéressant de voir que divers points de vue s’expriment. Et même s’ils sont en l’occurrence manifestement minoritaires au sein de la majorité, cela mérite une attention toute particulière.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce n’est pas un parti « bolchevique », nos avis peuvent être divergents !

M. Patrick Hetzel : N’hésitez pas à vous exprimer au micro, madame la rapporteure ! Tout à l’heure, vous vous êtes contentée de répondre de manière binaire ; laissez-vous donc aller, cela sera intéressant et enrichira sûrement le débat parlementaire !
Notre collègue Alain Tourret a fortement insisté sur le fait que les amendes civiles étaient susceptibles d’être cumulatives. Je vous laisse imaginer quelle vision des affaires familiales nous sommes en train de développer. On judiciarise ce qui devrait, au contraire, être écarté de ce champ. Ce n’est pas une question de clivage droite-gauche, mais de conception des affaires familiales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’amendement bknoek 634.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

Mme la présidente : Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’amendement bknoek 645.

Mme Marie-Noëlle Battistel : En supprimant les mots : « en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives », cet amendement vise à modifier une rédaction superfétatoire relative aux prérogatives des parents. Il semble plus utile de renforcer l’approche reconnaissant davantage les droits de 3288l’enfant et les devoirs et responsabilités du parent à l’égard de son enfant. Parler de droits de l’enfant plutôt que de prérogatives du parent recentre les enjeux autour de l’enfant.
De plus, en cas de conflit, cela permettrait de ne pas mettre les deux parents en porte-à-faux, puisqu’il ne s’agirait pas d’équilibrer les droits entre ces deux personnes mais bien de définir la manière de servir au mieux l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Tout est dit. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Nous avons manqué d’esprit d’à-propos s’agissant de l’amendement précédent qui aurait mérité quelques explications. Puisqu’il a été retiré, le débat est clos, cela va sans dire, mais j’en suis marri.
Cela étant, l’amendement bknoek 645 pose encore deux ou trois questions. Vous voulez, madame Battistel, supprimer la mention « en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives » au motif qu’elle serait superfétatoire mais cette disposition n’est pas tout à fait anodine, à moins que je n’aie mal compris votre démonstration, ce qui est fort possible.
Je vois que Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes demande la parole, sans doute pour répondre à la question que je n’ai pas encore vraiment posée mais qu’elle a certainement déjà comprise. Je lui laisse bien volontiers la parole.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle : Notre amendement tend à affirmer que l’autorité parentale n’est pas une prérogative d’un parent sur l’autre. Ce sont des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard des enfants. Nous souhaitons donc supprimer cette partie de la phrase qui n’ajoute rien mais donne l’impression qu’il s’agirait, avec l’autorité parentale, d’une prérogative que l’un des parents voudrait s’arroger.
Madame la rapporteure, je suis désolée de vous poser cette question mais j’étais en mission cet après-midi et je n’ai suivi que partiellement les débats : comment le dispositif de l’amende civile sera-t-il concrètement organisé ? Comment la personne recevra-t-elle l’amende ?

M. Nicolas Dhuicq : Ah ça ! On ne sait pas !

Mme Catherine Coutelle : Peut-être en avez-vous déjà discuté, mais j’aurais voulu rassurer les associations qui nous ont interrogées.

M. Marc Le Fur : Elles sont très inquiètes, les associations!