Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 8

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 8

debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek683 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek683.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, en l’état actuel du droit, il n’y a pas de présomption de parentalité, sur le modèle de la présomption de paternité, pour le conjoint de même sexe. Néanmoins, après le mariage et l’adoption homosexuels…

Mme Catherine Coutelle : Et voilà !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …et vu l’état d’esprit qui anime cette proposition de loi…

M. Erwann Binet : Quel état d’esprit ?

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …savoir une forme de co-éducation, voire de co-parentalité pour le tiers – qui, donc, n’exclut pas forcément le conjoint de même sexe –, je pense qu’il est très important de sanctuariser ce refus de la présomption de parentalité, ne serait-ce que pour clarifier la position du Gouvernement qui sur ce sujet était un peu ambiguë. Si ce n’est celle du Gouvernement, la position des socialistes l’est, d’autant que l’amendement de vos alliés écologistes qui va être examiné juste après le mien vise justement à décider l’inverse.
Et puis, il faut lever les inquiétudes au sujet d’une éventuelle légalisation de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, qui commence peu à peu à se profiler.
C’est pourquoi je propose que soit inscrit dans la loi : « Si l’enfant est conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes et dont le père est décédé ou inconnu, la parenté demeure exclusivement conférée à la mère biologique. »

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Sergio Coronado : J’ai cru comprendre qu’un point pouvait réunir l’ensemble des parlementaires : le souci de la protection et de l’intérêt de l’enfant. « L’intérêt supérieur », dit l’opposition depuis le début de notre discussion.
Je crois que sécuriser la filiation doit être une préoccupation pour nous tous. Nous ne pouvons ni ignorer les nouvelles géographies familiales, ni rendre les enfants responsables des choix de leurs parents. Avoir ouvert les portes des mairies aux couples de même sexe tout en refusant, comme le fait aujourd’hui le Gouvernement, de traiter la question de la filiation au sein de ces mêmes couples est à la fois périlleux et hypocrite, je l’ai dit en commission.
Les codificateurs de 1804 avaient enfermé la filiation dans l’institution matrimoniale. Loin de l’obsession biologique, et contrairement à ce qu’on nous a dit, la filiation d’un enfant ne découlait pas de l’engendrement, mais de l’institution matrimoniale elle-même. Nous savons que la filiation a connu des modifications. Elle s’est unifiée, d’ailleurs, grâce à l’égalisation des filiations légitimes et naturelles, puis est apparu le principe du maintien d’une co-parentalité après séparation.
Je crois que le législateur aurait dû, quand il a ouvert le mariage civil aux couples de même sexe, aller jusqu’au bout de son travail de codification. Loin d’exclure ou de hiérarchiser, nous aurions dû procéder à une réforme de la filiation qui fasse coexister à égale dignité trois modalités d’établissement de la filiation : l’engendrement par procréation, l’adoption et l’engendrement avec tiers donneur. C’est d’ailleurs à cette conclusion que sont arrivés les rapports qui ont été remis au Gouvernement.
Nous aurions pu choisir une des propositions figurant dans le rapport Filiation, origine et parentalité, qui propose, pour tous les couples indistinctement, une déclaration anticipée de 3370filiation à l’état civil. Cette solution me paraît à la fois pertinente et juste, en ce qu’elle traite les enfants de manière totalement égalitaire, indépendamment des parents.
Nous avons fait le choix contraire, d’abord parce que cette mesure aurait pu donner lieu à des débats un peu stériles. Nous avons fait le choix de permettre un élargissement de la présomption de paternité ; nous proposons en fait une présomption de parenté, dans le cas d’un couple de femmes mariées, pour un enfant qui résulterait d’un projet parental commun et qui n’aurait pas de filiation paternelle connue, afin que la filiation et les droits des deux mères soient bien reconnus.
Un certain nombre d’enfants, je le rappelle, « résultent d’un projet parental commun », notion qui figure dans l’arrêt du 20 octobre 2011 de la cour d’appel de Paris.
Sécuriser la filiation de ces enfants-là est une nécessité. D’ailleurs, les décisions de Versailles nous le rappellent et je crois que, contrairement au Gouvernement, le législateur, lui, doit prendre ses responsabilités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Sur l’amendement bknoek 683, ce sera un avis défavorable. Je pense que nous avons déjà répondu au sujet d’un projet de loi il y a un an.
L’amendement bknoek 621 de M. Coronado, qui a été repoussé par la commission, vise à créer une présomption de parenté lorsqu’un enfant a été conçu ou est né après le mariage d’un couple composé de deux femmes. Il s’inspire de la présomption de paternité prévue à l’article 312 du code civil.
En plus, comme vous l’avez dit, il fait suite à trois jugements rendus par le tribunal de grande instance de Versailles le 29 avril dernier, refusant l’adoption par la conjointe de la mère d’un enfant conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique, au motif que « le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
Je comprends tout à fait les intentions des auteurs de l’amendement. Je les invite cependant à le retirer, pour plusieurs raisons. La première et la plus importante est qu’il ne s’agit que de jugements isolés, rendus par une juridiction de première instance. D’autres jugements ont été rendus par d’autres juridictions en sens contraire, respectant ainsi la loi que nous avons votée l’année dernière.
Les jugements du tribunal de grande instance de Versailles ne reflètent pas l’état du droit dans notre pays et ils font d’ailleurs l’objet de recours. Si nous étions en présence d’une jurisprudence établie, convergente et qui ne soit pas qu’en première instance, la situation serait différente. Mais à ce stade, il serait prématuré de légiférer dans l’urgence pour répondre à ces jugements, quelques semaines après qu’ils ont été rendus.
Ce serait à mon avis leur accorder trop d’importance juridique, car je sais que pour les personnes concernées, ces jugements, même non définitifs, ont des conséquences.
La seconde raison est que l’amendement proposé concerne l’adoption et la filiation, qui ne sont pas des sujets abordés par la présente proposition de loi. Le texte choisi n’est sans doute pas le bon. Une autre proposition de loi sur l’adoption est en préparation au Sénat. Je pense que ce débat, s’il devait avoir lieu, aurait davantage sa place durant l’examen de cet autre texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement, comme vous le savez, est attaché à l’application, au respect et à l’esprit de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe : toute l’application de la loi, rien que l’application de la loi.
Pour cette raison, avis défavorable à l’amendement de Mme Marion Maréchal-Le Pen qui vise à remettre en cause ce qui a été voté il y a un an.
Souhait de retrait de l’amendement de M. Coronado, sinon avis défavorable : l’objet de ce texte n’est pas de rouvrir le débat sur l’accès des couples de femmes à la procréation médicalement assistée et sur ses conséquences juridiques. Nous préférons attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique à la fin de l’année.

Mme la présidente : Monsieur Coronado, retirez-vous l’amendement ?

M. Sergio Coronado : Évidemment non ! Les réponses faites par la rapporteure sont pour le moins erronées. Cet amendement ne découle pas, contrairement à ce que vous venez de dire madame la rapporteure, des décisions en première instance des tribunaux de Versailles. Vous le savez très bien, puisque si vous aviez bonne mémoire, vous auriez pu vous rappeler que cet amendement avait déjà été déposé durant le débat sur l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.
Pourquoi avait-il été déposé ? Parce qu’à partir du moment où on ouvre le mariage civil, il faut traiter la question de la filiation des enfants nés au sein de ces couples. Quand deux femmes décident d’avoir un enfant, il y a certes l’une qui va le porter, qui va accoucher, mais l’enfant est en fait celui de ces deux femmes.

M. Nicolas Dhuicq : Non.

M. Sergio Coronado : Cette question-là, quoi que vous en disiez, doit être réglée par le législateur. C’est un projet parental d’intention. Cela figure dans la décision de la Cour de cassation. Répondre à côté et renvoyer à un autre texte, on sait ce que ça donne : c’est un enterrement de première classe.

M. Patrick Hetzel : Excellent ! Il a tout compris.

M. Sergio Coronado : Madame la secrétaire d’État, excusez-moi : je ne rappellerai pas mot pour mot les propos de M. Binet qui, en tant que rapporteur, nous avait dit qu’il n’y avait aucune possibilité d’interprétation qui pourrait, en recourant à la notion de fraude à la loi, s’opposer à un projet parental commun.
Vous avez ouvert les mairies aux couples de même sexe et vous refusez, de manière totalement hypocrite, de traiter la question de la filiation. Vous refusez, finalement, de sécuriser la filiation de ces enfants et d’instaurer un traitement égalitaire pour tous les enfants, qu’ils soient nés de couples hétérosexuels ou de couples homosexuels. Vous avez créé de faux espoirs et aujourd’hui vous laissez ces couples qui portent des projets de famille, des projets parentaux, devant la justice, sans aucun recours et sans aucune protection de la loi. C’est une façon de se défausser de l’engagement que vous avez pris à l’époque, ici même, dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je suis heureux que nous ayons ce débat : nous allons peut-être enfin sortir de l’ambiguïté de la loi sur le mariage de personnes de même sexe.
En ce qui me concerne, j’ai toujours déconnecté la question de la reconnaissance des couples homosexuels – et j’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en faveur d’une alliance civile célébrée en mairie – de la question de ses conséquences en termes de filiation.
Je voudrais dire à M. Coronado qu’il ne peut pas placer l’ensemble des situations sur le même plan. Il dit qu’il veut créer une double parenté parce qu’il y a une filiation engendrée par un tiers donneur : ce tiers donneur, il existe, vous ne pouvez pas le faire disparaître. Il y a un droit reconnu par la Convention de New York sur les droits de l’enfant que vous avez systématiquement méprisé et piétiné : c’est le droit à connaître ses origines, le droit à pouvoir établir un jour une filiation avec son père ou sa mère biologiques.
Vous nous dites que la seule solution pour qu’un enfant soit heureux quand il est élevé par deux femmes, sa mère et la compagne ou l’épouse de sa mère, c’est la parenté et la filiation. Permettez-moi de vous dire que je ne suis absolument pas d’accord :…

M. Sergio Coronado : Cela me rassure !

M. Daniel Fasquelle : …un enfant peut vivre très heureux dans un couple homosexuel, mais il est élevé par son père ou par sa mère, et par le mari ou l’épouse ou la compagne ou le compagnon de son père ou de sa mère. Ne le privez pas de la possibilité d’établir un jour une filiation en dehors. Celui qui vit avec son père ou sa mère est justement ce beau-parent dont on parle dans cette proposition de loi. Vous voyez bien qu’en travaillant sur le statut du beau-parent, peut-être pas de la façon dont vous l’avez abordé, on pouvait régler cette question de la situation de l’enfant vivant dans un couple homosexuel.
Je dirai pour conclure que, s’agissant de la PMA et de la GPA, il faut sortir de l’ambiguïté et de l’hypocrisie : j’ai d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. On ne peut pas dire qu’on interdit la PMA et la GPA en France, et accepter, voire encourager, avec la circulaire Taubira, le recours à la PMA et à la GPA à l’étranger, en lui faisant produire des effets de droit en France.

Mme la présidente : Veuillez conclure.

M. Daniel Fasquelle : Pour moi, et je veux terminer par là car c’est un point extrêmement important,…

Mme la présidente : Je n’en doute pas.

M. Daniel Fasquelle : …il y a incontestablement fraude à la loi quand on a recours à la PMA et à la GPA à l’étranger, pour, à travers la loi que vous avez votée, rendre prisonnier un enfant d’une double filiation définitive – car il s’agit d’une adoption plénière – associant deux hommes ou deux femmes.
Je voudrais avoir votre point de vue sur cette question et sachez que si vous ne répondez pas maintenant, cette question reviendra dans les débats, que vous le vouliez ou non, ce soir ou plus tard.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Ces amendements soulèvent de nombreuses interrogations.
Tout d’abord : je ne comprends pas pourquoi ils sont soumis à une discussion commune, leur sens ni leur finalité n’étant les mêmes.
Par ailleurs, l’amendement bknoek 621 va bien dans le sens de ce que vous avez commencé à lancer sans peut-être le savoir vous-mêmes lors de la précédente loi : le complet découplage entre la conception biologique d’un enfant et son apparition au sein d’un couple.
Monsieur Coronado, pourquoi privilégier les couples de femmes par rapport aux couples d’hommes ? Pourquoi autoriser aux femmes ce que vous interdisez aux hommes ?
À la limite – nous l’avons déjà dit –, rien n’empêche la conception d’un enfant avec cinq personnes : ainsi de deux femmes, soit ménopausées, soit stériles, qui vivent ensemble et qui feront concevoir un enfant par une mère porteuse après un don de gamètes par deux donneurs.

Mme Cécile Untermaier : La loi, ce n’est pas cela !

M. Nicolas Dhuicq : Lors de la discussion de la loi dite du mariage pour tous, nous avions déjà soulevé ce genre de difficultés, ce découplage extrêmement inquiétant et profond pour l’humanité entre le biologique et le social. À terme, vous êtes en train de fabriquer une humanité à deux vitesses : celle qui sera née du ventre d’une femme et conçue par la rencontre entre un homme et une femme ; celle, totalement découplée de toute sexualité, née indépendamment de tout lien biologique.

Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas le sujet !

M. Nicolas Dhuicq : Cela ne relève pas de la science-fiction : nous serons très vite confrontés à ce type de situation. Je pense que nous arriverons très certainement à récupérer le matériel génétique d’un ovule pour l’implanter dans un second.

Mme Émilienne Poumirol : Vous affabulez ! C’est de la science-fiction !

Mme Sylviane Bulteau : Spéculation !

M. Nicolas Dhuicq : De ce fait, le principe masculin disparaîtra et je ne vois pas au nom de quoi, en Californie ou ailleurs, certains ne mettraient pas en place de tels process.

Mme Émilienne Poumirol : Ce que vous dites n’est pas scientifique ! Faire un enfant avec deux ovules ? N’importe quoi !

Mme la présidente : Je vous prie de bien vouloir conclure.

M. Nicolas Dhuicq : En l’occurrence, nous sommes confrontés à l’hypocrisie habituelle de Mme la garde des sceaux, qui interdit sur le territoire national ce qui doit l’être mais qui l’autorise à l’extérieur. Et ce n’est pas fou : compte tenu du désir d’immortalité de l’être humain, nous serons forcément en présence, un jour, de cette nouvelle humanité.

Mme la présidente : Je vous remercie.

M. Nicolas Dhuicq : Monsieur Coronado, pourquoi interdisez-vous donc aux couples d’hommes ce que vous autorisez aux couples de femmes ? Vous êtes ainsi à la fois incohérent et illogique : vous parlez d’égalité et vous créez une inégalité fondamentale qui renvoie à la différence des sexes.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek667.

M. Marc Le Fur : Comme il ne faut pas recommencer éternellement les débats (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

Mme Catherine Coutelle : Je vous remercie !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Bonne résolution !

Mme la présidente : Mes chers collègues, si nous laissions l’orateur s’exprimer ?

M. Marc Le Fur : …mais qu’il faut tirer les conséquences de ceux que nous avons eus, je retire l’amendement bknoek 667.

Mme la présidente : Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek671.

M. Marc Le Fur : Je le retire également mais je me permettrai d’insister sur l’amendement bknoek 674, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement bkno ek674.

M. Marc Le Fur : Il concerne la question de l’adoption.
Nous savons que beaucoup de couples, d’hommes et de femmes, espèrent et attendent parfois vainement qu’un jeune enfant adopté puisse rejoindre leur famille. Ils risquent ainsi d’être soumis à une concurrence qu’ils jugent pénalisante de la part de couples homosexuels qui, eux aussi, peuvent être dans la même situation.
Cet amendement vise donc à prévoir expressément dans la loi qu’aucun quota ne pourra être mis en place pour favoriser les adoptions par des couples de même sexe, même si l’on constatait un faible nombre, voire une absence d’adoption par les couples de même sexe.

Mme Cécile Untermaier : Il n’en a jamais été question !

M. Marc Le Fur : Des problèmes se posent, en effet, vis-à-vis d’un certain nombre de pays qui ont décidé de ne plus nous confier des enfants à adopter parce qu’ils considèrent – tel est leur libre choix – qu’il y a un risque que ces enfants soient finalement élevés par des couples homosexuels.
Voilà pourquoi nous devons prendre des précautions, non pas tant, d’ailleurs, pour défavoriser des couples homosexuels que pour conférer certaines priorités, qu’on le veuille ou non, aux couples d’hommes et de femmes qui aspirent à adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : J’ai du mal avec cet amendement, monsieur Le Fur.
Soit vous êtes de mauvaise foi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et vous cachez vos mauvaises intentions…

M. Philippe Gosselin : Pas lui ! Pas lui !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : …sous une bonne, soit vous avez une bonne intention et vous la cachez bien !

M. Philippe Gosselin : Hypothèse B !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : En tout cas, monsieur Le Fur, nul n’a jamais imaginé l’idée d’instaurer des quotas.

M. Marc Le Fur : Alors, qu’est-ce qui vous empêche de spécifier qu’il n’y aura pas de quotas ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Laissez-moi parler !
Nous parlons de l’adoption. Derrière l’adoption, il y a des couples et des enfants.

M. Marc Le Fur : Précisément !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : J’apprécierais que ce soir, dans cet hémicycle, on ne relance pas de faux débats. Certains couples ayant adopté se sont sentis meurtris voilà un an. Eh bien, je leur exprime toute ma solidarité ! Arrêtons avec ce genre d’amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : L’amendement de notre collègue Le Fur fait référence à une réalité que nous avions déjà évoquée.
De nombreux enfants pouvant être adoptés vivent dans la Fédération de Russie, laquelle a décidé qu’elle n’autoriserait pas leur adoption par des couples de même sexe. C’est une réalité, et cette réalité entraîne une diminution des possibilités d’adoptions pour l’ensemble des couples.
Je ne vois donc pas en quoi l’amendement de notre collègue jetterait l’opprobre sur un type de couples par rapport à un autre : il s’agit simplement d’une réalité.
Si vous considérez que certaines choses relèvent de la science-fiction, je fais quant à moi absolument confiance à l’inventivité du génie humain pour poursuivre certaines recherches et franchir des barrières éthiques que la suite des textes fera littéralement sauter, en conséquence logique de la loi qui a été votée l’année dernière.

Mme Émilienne Poumirol : On ne parle pas de cela ! Ce n’est pas possible !

M. Nicolas Dhuicq : Seuls nos collègues du groupe écologiste font montre de cohérence dans la définition qu’ils donnent de l’égalité entre les hommes et les femmes. Vous, comme d’habitude, vous restez à mi-chemin et, hypocritement, vous pensez que ce qui est interdit sur le territoire national mais autorisé hors de nos frontières ne fera pas sauter les barrières que, benoîtement, vous essayez de maintenir ! Ces barrières sauteront !
L’adoption devenant de plus en plus compliquée, des pays ne voudront plus que des Français…

Mme Catherine Coutelle : Nous ne sommes pas les seuls.

M. Nicolas Dhuicq : …adoptent des enfants venant de chez eux – et c’est leur droit. Vous créerez ainsi une situation ingérable qui incitera mécaniquement certains à la tentation d’instituer des quotas, au nom de l’égalitarisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Je regrette la réponse un peu maladroite de Mme la rapporteure.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je ne vois pas ce qu’il y a de maladroit dans ce que j’ai dit.

M. Dominique Tian : Nous discutons d’un vrai problème.
Depuis le vote des nouveaux textes, nous ne savons plus exactement qui a le droit, qui est prioritaire…

Mme Cécile Untermaier : Il n’y a pas de priorités !

M. Dominique Tian : Justement ! C’est pourquoi M. Le Fur a déposé un amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Un peu de calme ! On se calme !

M. Dominique Tian : Madame la rapporteure, au lieu de relancer des guerres de religion,…

Mme Elisabeth Pochon : Vous ne savez pas comment fonctionne l’adoption !

M. Dominique Tian : Bien sûr que si ! Cessez de penser que vous savez tout des couples et que nous l’ignorons !

Mme Elisabeth Pochon : Vous n’y connaissez rien !

M. Dominique Tian : J’ai siégé dans un conseil général et je connais l’embarras des services sociaux des conseils généraux débordés par des demandes de couples désirant adopter alors que chacun sait que, dans notre pays, seul un petit nombre d’enfants peut l’être.

Mme Elisabeth Pochon : Pour l’adoption internationale, les conseils généraux n’interviennent pas ! Vous n’y connaissez rien !

M. Dominique Tian : Juridiquement, ne serait-il pas normal d’affirmer que pour les conseils généraux, notamment, priorité doit être donnée à des couples de sexes différents ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous y voilà !

M. Dominique Tian : C’est ce que nous pensons, et c’est pourquoi nous considérons que l’amendement de M. Le Fur est très important. Il importe de donner un cadre juridique aux services des conseils généraux, qui doivent pouvoir choisir entre différents dossiers. Il est peut-être légitime que la représentation nationale leur dise : oui, il est normal que ce soient les couples de sexes différents qui puissent adopter. Cela me semble important.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek680.

M. Marc Le Fur : Je souhaite ajouter, à propos de l’amendement précédent, qu’il est d’autant plus important d’affirmer une telle priorité que les conseils généraux – n’en doutons pas – seront soumis à des pressions d’un certain nombre de minorités agissantes…

Mme Émilienne Poumirol : Et pas les autres ?

M. Erwann Binet : Qu’est-ce qu’il veut ?

Mme Émilienne Poumirol : Il veut agiter les peurs !

M. Marc Le Fur : …faisant tout pour que… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela sera la réalité ! Ces minorités agissantes qui s’en prennent jusqu’aux ministres, n’est-ce pas, madame la secrétaire d’État ? Nous le savons bien ! Ce sont déjà des réalités ! Des rapports de forces existent !
S’agissant de l’amendement bknoek 680, je crois que l’enfant doit être écouté, en particulier lorsqu’il a plus de treize ans. Dans l’hypothèse d’une adoption, il doit pouvoir être entendu par un psychologue. S’il s’agit d’une adoption par un couple homosexuel, il doit pouvoir donner son opinion, de façon éclairée, après avoir été entendu…

Mme Elisabeth Pochon : Comme si ce n’était pas le cas ! C’est n’importe quoi !

M. Marc Le Fur : …et avoir bénéficié d’un délai de réflexion. Dès lors que l’enfant est âgé de treize ans et que le conseil général ayant subi les pressions que nous évoquions à l’instant envisage de le confier à un couple homosexuel, il faut que cet enfant puisse s’exprimer. Il n’est pas possible de nous dire : « La parole de l’enfant ! La parole de l’enfant ! » sans en tirer quelques conclusions objectives, mes chers collègues ! C’est ce que je vous propose.
Je vois M. Binet faire des signes…

M. Erwann Binet : Je n’entendais pas ce que vous disiez.

M. Marc Le Fur : Prenez un sonotone !

Mme la présidente : Gardez votre calme, chers collègues !
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il faut faire confiance aux conseils généraux. Je suis certaine qu’en fonction de l’enfant, ils trouveront la meilleure famille adoptante.

M. Dominique Tian : C’est une blague ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Qu’elle soit homosexuelle ou non, ils trouveront la meilleure famille.
Enfin, monsieur Le Fur, nous ne discutons pas d’une loi relative à l’adoption. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour deux minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le règlement prévoit la possibilité de s’exprimer après l’avis du Gouvernement. Si vous souhaitez le faire, demandez la parole.

M. Nicolas Dhuicq : La position du Gouvernement et du groupe SRC est tout à fait paradoxale. Votre texte nie la généalogie.

Mme Catherine Coutelle : Nous avons donc un généalogiste ? Il n’est plus psychiatre ?

M. Nicolas Dhuicq : Il établit un égalitarisme absolu entre enfants et adultes, parents et descendants, quels que soient leurs âges et leurs rapports, et promeut une vision totalement horizontale des rapports humains.
L’amendement de notre collègue Le Fur considère qu’à partir d’un certain âge, un enfant, en l’occurrence un préadolescent ; qui commence à être autonome psychiquement, a une pensée et une parole. Comme il s’agit d’adoption et que de nombreux enfants peuvent venir de pays étrangers aux cultures différentes de la nôtre, l’adoption par un couple d’hommes ou un couple de femmes peut poser des difficultés à cet enfant.

M. Dominique Tian : Voilà !

M. Nicolas Dhuicq : Je ne vois pas en quoi cet enfant n’aurait pas le droit de penser que cela pose problème.
Comme d’habitude, vous êtes en plein paradoxe, mes chers collègues : d’un côté, vous ne cessez de plaider, à tous crins, en faveur de l’égalité, vous ne cessez de parler de diversité et dès que des différences existent, vous voulez absolument les gommer ! Vous ne cessez de considérer que l’enfant ou l’adolescent a le droit à la parole mais quand, avec notre collègue Le Fur, nous la lui donnons, vous la lui refusez !
En quoi serait-il dangereux, en quoi serait-ce une atteinte à la liberté des personnes que de permettre à un enfant devant être adopté de s’exprimer devant un tiers pouvant être à même de juger si cet enfant souhaite ou non être adopté par un couple de même sexe ?

M. Dominique Tian : C’est cela !

M. Nicolas Dhuicq : Vous êtes en totale contradiction, voilà la réalité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

Mme Sylviane Bulteau : Dans une autre vie, j’ai été assistante sociale dans un conseil général.

M. Dominique Tian : Voilà !

Mme Sylviane Bulteau : J’ai donc réalisé quelques enquêtes « adoption » auprès de familles très différentes, soit qu’elles voulaient adopter un enfant après en avoir eu biologiquement, soit qu’elles ne pouvaient pas en avoir. Je trouve que vous méconnaissez grandement la façon dont ces enquêtes sont menées. Elles le sont avec sérieux, par des personnels diplômés et formés. Les adoptants s’entretiennent avec des psychologues, les dossiers sont présentés devant des commissions comprenant des élus et des responsables associatifs. L’adoption, dans notre pays, est quelque chose de très sérieux. Vous créez un climat anxiogène.
Il me semble, de plus, que le débat est en train de dériver, et j’aimerais que l’on poursuive l’examen du texte qui nous réunit. Ne perdons pas de temps à fantasmer, comme l’a fait M. Dhuicq tout à l’heure, sur des choses qui n’existent pas et n’existeront jamais dans notre pays !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : La question de l’adoption est un sujet important et sensible. Je crois d’ailleurs que notre rapporteure est présidente du Conseil supérieur de l’adoption.

M. Philippe Gosselin : Conseil qui n’a pas été saisi officiellement du texte !

Mme Isabelle Le Callennec : Je voudrais savoir si une évaluation a été faite depuis la promulgation de la loi autorisant l’adoption par des couples de même sexe. Il est vrai que lorsque cette décision a été prise, elle a compliqué la vie des conseils généraux, qui ont eu à se positionner par rapport à cette possibilité.

Mme Catherine Coutelle : Il n’y a pas à se positionner, c’est la loi !

Mme Isabelle Le Callennec : Vous savez que les enfants pupilles de l’État ne sont pas, a priori, proposés à l’adoption. Est-ce la même chose, et est-ce vécu de la même manière dans tous les départements ? Vous savez aussi que certains pays ferment l’adoption aux couples homosexuels. Or on adopte beaucoup d’enfants étrangers en France.
J’aurais trouvé intéressant que l’on profite de cette proposition de loi qui, par définition, ne comporte pas d’étude d’impact, pour faire le point sur les conséquences de la loi sur le mariage pour tous en matière d’adoption. Peut-être aurions-nous pu ainsi éviter de susciter de l’anxiété. Il faut tout de même entendre les questions qui sont posées !

M. Philippe Gosselin : Il faut les entendre et il faut y répondre !

Mme Isabelle Le Callennec : Pouvez-vous, madame la rapporteure, faire une petite présentation des conséquences que la loi sur le mariage pour tous a eues sur l’adoption par les couples homosexuels ? Celle-ci s’est-elle ou non développée ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Par cet amendement, vous proposez de fait, monsieur Le Fur, qu’un enfant puisse choisir ses parents. Mais, mesdames et messieurs, aucun enfant ne choisit ses parents ! Aucun enfant ! Excusez-moi, mais cet amendement est complètement à côté de la plaque.

Mme Émilienne Poumirol : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

Mme Elisabeth Pochon : Commençons par nous occuper des enfants qui sont déjà là ; nous nous occuperons plus tard de ceux qui sont encore à naître.

M. Jean-Frédéric Poisson : La loi s’occupe de tous les enfants !

Mme Elisabeth Pochon : Cet amendement concerne l’autorité parentale. L’article 378-1 du code civil prévoit que celle-ci peut être retirée, en dehors de toute condamnation pénale, aux père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par un défaut de soin ou un manque de direction, mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Ce genre de situation peut arriver dans toutes les familles.
Notre amendement tend à préciser la nature de ces mauvais traitements, en y incluant la maltraitance psychologique. Cette précision nous semble importante. La Cour de cassation a déjà retenu ce critère dans son arrêt du 27 juin 2010. Mais on ne tient pas encore assez compte du traumatisme psychologique qui peut être fait à un enfant, et qui n’est pas toujours aussi évident qu’un mauvais traitement physique. Il justifie en tout cas que l’on en tienne compte au moment de décider si un parent défaillant peut conserver, ou non, son autorité parentale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : L’avis de la commission est favorable à cet amendement. Les mauvais traitements mentionnés à l’article 378-1 du code civil, qui peuvent motiver un retrait de l’autorité parentale, incluent déjà les mauvais traitements psychologiques, mais la précision me paraît néanmoins utile et bienvenue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Sagesse. Amendement utile.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous sommes de plus en plus étonnés. Cela fait quelque temps que nous mettons l’accent sur la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont il est manifestement question ici. Vous apportez, à travers cet amendement, des précisions sur les mauvais traitements, en précisant qu’ils incluent les mauvais traitements physiques et psychologiques : très bien. Mais je crois que la terminologie englobante pour évoquer tout cela, c’est celle d’intérêt supérieur de l’enfant. Je pense que vous me voyez venir : je suis extrêmement surpris qu’à chaque fois que nous souhaitons faire explicitement référence dans ce texte à l’intérêt supérieur de l’enfant, vous rejetiez notre proposition. Par ailleurs, même si je suis très heureux de voir à nouveau le président de la commission des lois parmi nous,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Ah oui !

M. Philippe Gosselin : Nous nous en réjouissons tous !

M. Patrick Hetzel : …je déplore que nous n’ayons pas, sur ce sujet, l’éclairage de la commission des lois. C’est un peu dommage, car il serait intéressant d’avoir son avis sur un tel sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Quelques mots seulement pour vous dire que je voterai cet amendement. Mais oui, mais oui ! C’est cela, comme chacun sait, la démarche constructive du groupe UMP dans son ensemble.

M. Christian Assaf : Pinocchio !

M. Philippe Gosselin : Nous, nous parlons en nous écoutant, en vous écoutant, en buvant religieusement les paroles du président de la commission des lois, qui en est un peu avare en ce moment, il faut bien le reconnaître. Il ne m’écoute pas, mais ce n’est pas grave : nous lui redirons tout à l’heure toute l’affection et toute l’estime que nous avons pour lui. Ah ! Le voilà qui m’écoute !
Pour en revenir à cet amendement, il est vrai que les mauvais traitements peuvent être physiques ou psychologiques, et cette précision est utile. Nous aussi, nous avions voulu, de la même façon, apporter des précisions qui nous paraissaient utiles au travers d’autres amendements, mais nous ne serons pas rancuniers.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous sommes beaux joueurs !

M. Philippe Gosselin : Nos amendements ont été retoqués, mais celui-ci trouvera sans aucun doute une majorité pour le voter.

Plusieurs députés du groupe UMP : Les députés de la majorité n’ont même pas voté cet amendement !

M. Philippe Gosselin : Mon intervention les a perturbés. (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Le groupe socialiste censure ses parlementaires, c’est scandaleux ! (Sourires.)

Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues ! Ne m’obligez pas à suspendre la séance pour que vous repreniez vos esprits !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

M. Marc Le Fur : J’espère que le groupe socialiste aura la même indulgence à l’égard de cet amendement, qui devrait, me semble-t-il, pouvoir faire consensus. Il résulte d’une alerte qui nous a été transmise par le regretté défenseur des droits, Dominique Baudis, au sujet des risques que présente la promotion de la GPA par des sites internet.

M. Jean-Jacques Urvoas : Encore ? Vous allez donc en parler à propos de chaque texte ?

M. Marc Le Fur : Il s’agit là d’une promotion commerciale évidente : il suffit d’aller sur le net pour s’en rendre compte.
On a vu les sites fleurir, comme Extraordinary conceptions, Vita Nova, ou encore Sweetchild, qui décline très précisément les services offerts : il propose un enfant clés en main, ce qui signifie que tout est pris en charge jusqu’à la naissance de l’enfant et l’obtention du certificat de naissance pour l’inscription comme parents de l’enfant. Ce site se charge de sélectionner la mère porteuse, ou « la maman de substitution », comme il l’appelle, et veille au versement des paiements à cette femme.
Les services offerts sont énumérés : fourniture d’une maman de substitution correspondant aux exigences de la législation, accompagnement juridique, technique et psychologique complet du contrat par la société ; paiement mensuel de la maman de substitution et des frais d’échographie, ainsi que des frais de remplacement d’une maman de substitution dans l’hypothèse d’une interruption volontaire de grossesse pour la première mère de substitution. Telle est la réalité de ces sites !
Mes chers collègues, parce qu’il y a là quelque chose de terriblement commercial, au sens le plus désagréable du terme, parce qu’il s’agit là d’exploiter le malheur, l’attente, 3376le désir d’enfant, je crois qu’il serait légitime et logique que nous manifestions notre opposition à l’égard de ces sites. Je sais qu’ils sont difficiles à rechercher et à contrecarrer et que nombre d’entre eux se trouvent à l’étranger. Il n’empêche qu’ils existent et qu’ils sont très largement diffusés sur notre territoire. Par égard pour cette demande du défenseur des droits, qui fut sans doute l’une de ses dernières, et puisque tout le monde nous dit que nous sommes tous, ou presque tous, opposés à la GPA, nous pourrions très raisonnablement condamner explicitement et formellement l’ensemble de ces sites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous partageons tout à fait votre objectif de protéger l’enfant, mais cet amendement sort, une fois encore, de l’objet de ce texte. Il tend en effet à modifier l’article 227-12 du code pénal, qui réprime le fait de provoquer les parents, ou l’un d’entre eux, à abandonner un enfant né ou à naître, ainsi que le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître.
Selon l’auteur de cet amendement, cette disposition ne serait pas suffisante pour lutter contre certains sites internet proposant une gestation pour autrui. Il n’apporte cependant aucun élément à l’appui de cette affirmation, qui démontrerait une faille quelconque dans notre arsenal répressif. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

M. Philippe Gosselin : Vous avez dit : « Favorable » ?

M. Nicolas Dhuicq : La ministre a dit : « Favorable » !

Mme Laurence Rossignol : J’ai dit : « Défavorable » !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Notre collègue Marc Le Fur a mis l’accent sur un vrai sujet. S’il a déposé cet amendement, il l’a dit, c’est parce que cette question a clairement et explicitement été développée par le défenseur des droits. Comme son rapport a également été envoyé au Gouvernement, il aurait été utile que celui-ci proposât lui-même un amendement sur ce sujet. De toute évidence, vous ne suivez pas les recommandations du défenseur des droits : nous en avons là une parfaite illustration.
Notre collègue Le Fur défend cet amendement, parce qu’il est très vigilant et très attentif à ces recommandations, qui s’inscrivent pleinement, du reste, dans notre philosophie de préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vraiment, nous ne comprenons pas l’attitude de la majorité et du Gouvernement sur un sujet comme celui-là, parce qu’il n’est pas anodin, bien au contraire. À moins que vous ne vouliez, une nouvelle fois, soutenir les ambiguïtés de Mme Taubira. Il a fallu, me semble-t-il, que la Cour de cassation la rappelle à l’ordre et explique clairement que la circulaire qu’elle a rédigée est illégale en droit français.

M. Erwann Binet : Elle ne l’est en rien !

M. Patrick Hetzel : Vous êtes une nouvelle fois en train de nous montrer, à nous comme à nos concitoyens, toutes les ambiguïtés de la majorité sur ce sujet. C’est extrêmement grave, et le mutisme du président de la commission des lois est incroyable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Il faut effectivement que les choses soient claires : si vous êtes hostiles au recours à la GPA, vous devez non seulement soutenir cet amendement, mais surtout retirer la circulaire Taubira, car ce que l’on trouve en matière de promotion de la GPA – car il s’agit bien d’une promotion – est encore pire à l’étranger. Cela se développe, il existe des offres : il suffit de regarder sur internet, comme je viens de le faire à l’instant. Vous verrez qu’en Inde, il existe des usines à bébés…

Mme Brigitte Bourguignon : Assez ! Vous avez usé cet argument pendant le débat sur le mariage pour tous !

M. Daniel Fasquelle : …depuis que l’Inde, en 2002, a légalisé la gestation pour autrui. C’est absolument scandaleux ! C’est une forme moderne d’esclavage !
Soit vous êtes pour, soit vous êtes contre, mais il faut absolument que les masques tombent. Il faut mettre fin à toute hypocrisie. L’instrument de promotion de la gestation pour autrui qu’il faut dénoncer, c’est aussi la circulaire Taubira (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC)…

Mme Cécile Untermaier : Cela faisait longtemps !

M. Daniel Fasquelle : …qui légalise le recours à la gestation pour autrui à l’étranger, comme nous l’avions dit lors des débats sur le mariage pour tous.

M. Erwann Binet : C’est faux !

M. Daniel Fasquelle : Bien sûr que c’est vrai, monsieur Binet ! Nous vous l’avions déjà dit et vous aviez prétendu que c’était faux quand vous étiez rapporteur, mais à présent c’est la Cour de cassation qui le dit ! Elle a rendu deux arrêts en septembre 2013 et un arrêt en mars 2014. Alors arrêtez de mentir aux Français sur ces sujets !

Mme Elisabeth Pochon : Je sais que les élections européennes sont dans deux jours, mais quand même !

M. Daniel Fasquelle : Prenez vos responsabilités et dites-nous que vous souhaitez le retrait de la circulaire Taubira. Là, cela aura du sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

M. Marc Le Fur : C’est sans doute M. Le Guen qui lui a demandé de prendre un peu plus la parole !

Mme Laurence Rossignol : Bien sûr, monsieur Le Fur, vous savez bien que les femmes ont toujours besoin d’un tuteur pour leur dire ce qu’elles doivent faire !

Mme la présidente : Madame la secrétaire d’État, avant que vous ne preniez la parole, j’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement bkno ek553, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Il ne suffit pas de modifier le code pénal en y ajoutant des articles et des incriminations pour que le droit pénal soit plus efficace.

M. Philippe Gosselin : On ne vous le fait pas dire !

Mme Laurence Rossignol : Notre code pénal comprend déjà de nombreux articles permettant d’incriminer le fait de faciliter le recours à la GPA sur internet : délit d’entremise ou tentative d’entremise, délit d’entremise dans un but lucratif, délit de provocation à l’abandon d’enfant, délit de pratique commerciale trompeuse, nous avons tout ce qu’il faut. D’ailleurs, plusieurs associations ou particuliers ont déposé des plaintes pénales. Elles seront examinées par les parquets qui détermineront ensuite si elles peuvent faire l’objet d’une qualification pénale et donner lieu à des poursuites.
Comme d’habitude, votre amendement est présenté sous un angle qui pourrait lui permettre de recueillir un consensus afin de poursuivre les sites internet qui font la promotion de la GPA, mais il ne prévoit pas que cela. Il est rédigé de façon à remettre en cause le principe même de l’adoption et du recours à la procréation médicalement assistée avec donneur, dispositifs qui autorisent l’établissement d’un lien de filiation non biologique.
La loi est claire : si des poursuites peuvent et doivent être engagées, elles le seront, mais ne tentez pas de revenir une fois de plus avec un amendement masqué sur les mêmes dispositions qui vous obsèdent depuis un an.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Mme la secrétaire d’État vient de nous annoncer une bonne nouvelle : les poursuites pourront être engagées, des sanctions pourront être prises et le seront, si je traduis un petit peu sa pensée. Madame la secrétaire d’État, je vous dis : chiche ! Allons-y, retirez tout d’abord la circulaire Taubira, et faites le nécessaire pour que le code pénal tel que vous nous l’avez présenté soit appliqué et que ces sites et ces promotions tout à fait illégales puissent cesser en France.
Il existe une vraie ambiguïté depuis quelques mois sur ces sujets. On voit bien la technique qui consiste à dire que la PMA et la GPA sont interdites en France, mais que ceux qui le souhaitent peuvent aller à l’étranger et l’on essaiera de trouver un habillage juridique à leur retour en France. C’est ce qui s’est passé avec la circulaire Taubira du 25 janvier. Nous avons déjà dénoncé cette vaste hypocrisie, et il est heureux que la Cour de cassation ait elle aussi fait le nécessaire dans des arrêts qui font date maintenant, et nous attendons avec impatience l’arrêt ou les arrêts du Conseil d’État.
Il faut réellement soulever les ambiguïtés, c’est la raison pour laquelle nous avons demandé ce scrutin public : chacun pourra en tirer ses conclusions sur les positions et l’hypocrisie des uns et des autres.

Mme Catherine Coutelle : Je croyais qu’il n’était pas question de refaire ce débat ce soir ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek553.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1, 23 et 221.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Daniel Fasquelle : Nous avons précédemment su nous retrouver autour d’un amendement que nous avons tous voté, à l’exception, peut-être, de M. Binet. Mais à partir du moment où l’on lève la main de ce côté-ci de l’hémicycle pour voter un amendement, M. Binet a immédiatement pour réflexe de ne pas le voter, car cet amendement étant soutenu par l’opposition, il ne faut surtout pas qu’il le vote !

M. Philippe Gosselin : Il est vrai que cela peut perturber !

M. Daniel Fasquelle : Cet état d’esprit est tout à fait dommage, mais je vais lui offrir l’occasion de se racheter. L’amendement que je vous propose tend à lutter contre les réseaux pédophiles, et je ne vois pas comment vous pourriez y être opposé.
Des réseaux pédophiles sont soutenus, entretenus et financés par des images ou représentations de mineurs servant d’appâts ou de support commercial. La rédaction de l’article 227-23 alinéa 1 du code pénal doit être précisée pour empêcher et sanctionner la circulation d’images représentant des mineurs, non seulement à caractère pornographique, mais aussi à caractère érotique ou portant atteinte à la pudeur de l’enfant.
Il s’agit d’un texte sur l’intérêt de l’enfant, je vous propose donc ici de protéger l’enfant. Les mineurs dont l’image est ainsi utilisée doivent être absolument protégés contre toute atteinte à leur pudeur, à la fois par voie de dissuasion et de sanction.
La diffusion de telles images par voie de communications électroniques à destination d’un public non déterminé, exposant des mineurs et portant gravement atteinte à leur dignité et à leur pudeur, est réalisée dans un but lucratif par des personnes sans scrupules. Une sanction pécuniaire de 100 000 euros est insuffisante au regard des gains envisagés ou réalisés par ces personnes. La sanction doit donc être aggravée et portée à 250 000 euros, c’est ce qui est également proposé par cet amendement.
Il s’agit donc de constater que notre dispositif pénal n’est pas suffisamment efficace pour lutter contre la pornographie, et de renforcer le code pénal pour pouvoir le faire. J’espère que nous nous retrouverons tous autour de cet amendement ce soir.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Philippe Gosselin : Tout ce qui peut permettre de lutter contre les réseaux pédophiles est le bienvenu, c’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par mes collègues Fasquelle et Gosselin. Je veux simplement faire savoir à notre collègue Binet que nous voterons pour ces amendements, ce qui lui donnera le temps d’avoir une position précise sur cette question.

M. Philippe Gosselin : Et cela donnera le temps à M. Le Roux d’accorder ses troupes !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est un sujet grave et important. Cette série d’amendements et la suivante sont une reprise à la découpe, par voie d’amendements, d’une proposition de loi de M. Fasquelle et de plusieurs de ses collègues du groupe UMP, déposée en janvier dernier.

M. Philippe Gosselin : Très bonne proposition !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ces amendements ont pour objet de modifier l’article 227-23 du code pénal, qui a déjà été modifié récemment par la loi du 5 août 2013 afin de lutter contre la diffusion d’images non seulement pornographiques, comme le prévoit le texte actuel, mais aussi érotiques ou portant atteinte à la pudeur de l’enfant. Je ne pense pas que le chapitre que nous examinons aujourd’hui, relatif à l’exercice de l’autorité parentale, soit le bon vecteur pour introduire de telles dispositions.
Il s’agit par ailleurs d’un sujet grave et de dispositions pénales sur lesquelles il ne me semble pas bon de légiférer par voie d’amendement déposé en séance. S’il le souhaite, le groupe UMP peut inscrire la proposition de loi que je viens de mentionner à l’ordre du jour de l’Assemblée. Cela nous permettrait de débattre de manière approfondie de ce sujet, qui le mérite. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : La jurisprudence admet déjà que de telles images tombent sous le coup de la loi puisqu’un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2007 a considéré que devait être incriminée la diffusion de dessins ou d’images d’un mineur imaginaire ayant des relations sexuelles. Cet amendement n’apporte donc rien par rapport à la jurisprudence, et il n’entre pas tout à fait dans l’objet du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Tout d’abord, permettez-moi de rappeler à Mme la rapporteure que le droit d’amendement est un droit imprescriptible, et à ce titre, vous ne pouvez pas l’utiliser comme argument pour repousser la mesure proposée. La légitimité de ce vecteur est pleine et entière.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela vaut bien une proposition de loi !

M. Patrick Hetzel : Ensuite, vous utilisez l’argument consistant à dire que notre collègue Fasquelle a déposé une proposition de loi sur cette question. Si ce soir, nous avions une déclaration forte – le président du groupe SRC est présent – indiquant que le groupe SRC votera en faveur de la proposition de loi de notre collègue Fasquelle, alors peut-être verrions-nous les choses autrement.

Mme Catherine Coutelle : Avant même de l’avoir lue ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il faudra un débat, et l’on demandera l’avis du Conseil d’État !

M. Patrick Hetzel : Si vous allez dans ce sens, votre argument tient, mais sinon vous savez pertinemment qu’il n’a absolument aucune valeur juridique, et je note une nouvelle fois que le président de la commission des lois, se rendant compte de la difficulté, a décidé de quitter l’hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Nous trouvons ce type d’amendements et de dispositions dans plusieurs textes depuis quelques mois. Je rappelle qu’une disposition similaire, introduite dans le projet de loi de pénalisation des clients, avait beaucoup fait débat parce qu’elle aboutissait à interdire des sites sans un passage obligatoire devant le juge, ce qui est quand même un minimum. Elle instaurait une interdiction administrative, et une mobilisation de certains parlementaires et des réseaux s’était opposée à ce type de disposition.
Je voudrais profiter de ce débat pour interroger Mme la secrétaire d’État. Elle a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation que certains d’entre nous connaissent. Je m’interroge sur la lutte contre les réseaux pédopornographiques et son efficacité. J’ai entendu à plusieurs reprises à cette tribune de la part de membres du Gouvernement des avis tout à fait différents, voire contradictoires, sur le décret d’application que nous attendons tous sur la lutte contre les réseaux pédopornographiques. Je voudrais savoir où nous en sommes, et si ces décrets vont être publiés ou non. J’ai débattu il y a quelques mois avec Mme la ministre Fleur Pellerin, qui avait déclaré qu’il n’y aurait plus du tout de décret. Puis j’ai entendu des déclarations quelques semaines plus tard confirmant la publication de ces décrets. Je voudrais donc être éclairé sur la décision du Gouvernement de rendre public ou non ces décrets.

M. Patrick Hetzel : Bonne question !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je vous ai écoutée, madame la rapporteure, mais il y a vraiment de quoi sourire.

Mme la présidente : Monsieur Fasquelle, je vous prie de m’excuser un instant pour annoncer que sur les amendements identiques bknos ek1, 23 et 221, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Fasquelle, vous avez la parole.

M. Daniel Fasquelle : S’agissant des arguments qui ont été avancés, on nous dit tout d’abord que c’est une proposition de loi UMP que nous proposons à la découpe. Il est vrai que sur les textes proposés à la découpe, vous êtes experte, madame la rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez immédiatement ajouté qu’il s’agissait d’une proposition de loi de l’UMP, et donc forcément, il ne faut pas la voter. C’est vraiment le niveau zéro de la politique.
Vous nous dites ensuite que ce sont des amendements qui ont été proposés en séance.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je n’ai pas dit cela !

M. Daniel Fasquelle : Alors chiche, sur tous les amendements qui ont été présentés en séance ce soir et qui n’ont pas été présentés en commission, je compte sur vous pour émettre aussi un avis défavorable, y compris les amendements du Gouvernement, de la rapporteure et de la majorité. Vous ne pouvez pas dire que dans certains cas, vous donnez un avis défavorable parce qu’ils ont été présentés en séance, et donner un avis favorable pour d’autres.
Sur le fond, madame la secrétaire d’État, je ne partage absolument pas votre point de vue. Cette proposition de loi et ces amendements ont été préparés et analysés par des enseignants en droit et des avocats experts de ces questions. Leur avis est très clair, vérifiez-le vous-même : sur le plan du droit, ces amendements représentent une avancée sensible.
Comment pouvez-vous nous dire que la jurisprudence aurait interprété au-delà de la limite du texte une disposition pénale ? Les textes du code pénal sont d’interprétation stricte. Si je vous propose cet amendement, c’est justement pour ajouter une précision qui n’existe pas aujourd’hui dans le texte. À supposer qu’un jour un juge se soit écarté de la lettre du texte, cette jurisprudence serait extrêmement fragile, et il faudrait à tout le moins la conforter par une avancée législative ce soir.
Pour le reste, les sanctions, qui sont trop faibles, sont renforcées par ce texte. Tous les arguments que vous nous avez opposés sont mauvais. Il faut un engagement de la part du Gouvernement, du président de la commission des lois, de la rapporteure et de M. Le Roux pour soutenir la proposition de loi que j’ai déposée et sur laquelle l’unanimité peut se faire pour lutter contre la pédophilie, permettre une meilleure protection des enfants et traduire en droit français la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant que la France a ratifiée. Si vous me dites ce soir que vous vous engagez à soutenir cette proposition de loi, je retire cet amendement, sinon je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur Fasquelle, je ne peux que vous inciter à inscrire la proposition de loi de l’UMP à l’ordre du jour, mais vous aurez avant à demander l’avis du Conseil d’État, du Conseil économique, social et environnemental, et surtout n’oubliez pas l’étude d’impact ! Après, nous pourrons débattre !

M. Philippe Gosselin : A moins que le Gouvernement reprenne le texte de la proposition de loi ! Ce n’est peut-être pas une mauvaise idée !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1, 23 et 221.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek2, 24 et 222.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Daniel Fasquelle : C’est un sujet très proche en réalité. L’incitation aux atteintes sexuelles sur mineurs n’est pas punie en tant que telle par le code pénal et, pour le coup, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas évoquer la jurisprudence : il y a une lacune du code pénal, que cet amendement tend à combler. La multiplication des atteintes pédophiles rend nécessaire pour la protection de l’enfant l’introduction d’un nouvel article 227-23-1 dans le code pénal. Je vous demande donc de voter cet amendement.
Très franchement, je ne sais pas comment vous pourriez expliquer demain aux associations, aux parents, à tous ceux qui s’intéressent à la défense des enfants que vous avez refusé ce soir de voter des amendements parce qu’ils étaient présentés par l’opposition alors qu’ils auraient permis de mieux lutter contre la pédophilie. C’est extrêmement grave, mesurez bien la responsabilité qui est la vôtre ce soir.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Philippe Gosselin : D’abord, je voudrais voler au secours d’un groupe parlementaire maltraité par la majorité, le groupe écologiste. Sergio Coronado a demandé tout à l’heure une clarification sur les décrets, ce serait bien, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez répondre à cette question.
L’amendement bknoek 24 est effectivement une nouveauté. Il y a une lacune, un silence dans le code pénal et il faut pouvoir durcir un dispositif répressif dans cette lutte, que nous partageons, dont nous nous soucions tous, je l’espère.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Jean-Frédéric Poisson : Comme l’a expliqué M. Fasquelle, il s’agit simplement de combler un manque réel dans le code pénal.
Cela dit, madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous m’éclairiez sur un point intéressant. Vous avez indiqué sur l’amendement précédent qu’il n’y avait pas lieu de codifier la jurisprudence.

Mme Laurence Rossignol : Pas toujours !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est précisément ce qui m’intéresse.

M. Philippe Gosselin : Lundi, on a fait l’inverse !

M. Jean-Frédéric Poisson : Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de nous dire qu’il est impératif de codifier la jurisprudence.

M. Jean-Jacques Urvoas : Pas toujours !

M. Jean-Frédéric Poisson : Pas toujours, j’avais compris.
J’aimerais donc que vous nous expliquiez quelle est votre mécanique de sélection, ce que vous choisissez de codifier dans la jurisprudence et pourquoi, et les raisons pour lesquelles il vous arrive de refuser. Ce serait intéressant pour la clarté de nos débats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défavorable.
Ce sont des sujets sérieux, vous avez raison. Il ne me semble donc pas justifié de les inscrire par voie d’amendement dans une proposition de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin : Vous voulez dire que cela mérite mieux qu’une proposition de loi ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très honnêtement, ce sont des sujets sérieux qui méritent d’être débattus.

Plusieurs députés du groupe UMP : Nous sommes très sérieux !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il faudra peut-être présenter d’autres amendements. Ce n’est pas le bon véhicule.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable, mais je ne voudrais pas que les auteurs de ces amendements pensent que le Gouvernement laisse des faits aussi graves sans sanction.
Je vous rappelle, pour vous rassurer, que le cas de figure que vous évoquez est couvert par la notion de complicité à l’article 121-7 du code pénal, qui pourrait trouver à s’appliquer lorsqu’un individu aura sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation d’atteintes sexuelles sur mineurs. De même, la complicité sera caractérisée à l’encontre de la personne qui, par abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Cela fait tout de même quelques années déjà que les gouvernements successifs, les uns après les autres, traquent la pédophilie, que nous avons des brigades extrêmement performantes. Je vous invite à aller discuter, comme je l’ai fait lorsque j’étais encore parlementaire, avec la brigade de protection des mineurs et la brigade de répression du proxénétisme et à leur demander si leur plus gros problème est une lacune dans le code pénal. Ils vous répondront que la France a un arsenal législatif et pénal extrêmement fourni et que ce n’est pas leur première demande.
Bref, nous avons déjà dans le code pénal de quoi couvrir les faits que vous évoquez.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous vous rasseyez en disant que vous ne m’avez pas répondu, madame la secrétaire d’État, cela ne m’a pas échappé. J’espère que, lors de l’une de vos prochaines interventions, j’aurai une réponse sur cette question de méthode. Au-delà de la boutade, il est important que la commission des lois comprenne comment le Gouvernement fonctionne en l’espèce, parce que ce n’est malheureusement ni la première ni la dernière fois que nous aurons à statuer sur la nécessité de reprendre dans un code, quel qu’il soit, la jurisprudence en vigueur. Cela m’intéresse donc vraiment de comprendre comment nous fonctionnons.
Madame la rapporteure, l’histoire de cet hémicycle regorge de notions importantes qui ont été introduites par voie d’amendement, et j’avoue ne pas comprendre votre position. Mme la secrétaire d’État vient d’expliquer elle-même qu’il y avait une tradition à la fois pénale et opérationnelle constante et fournie dans notre pays, ce qui permet de considérer que le Parlement est déjà relativement éclairé sur ces sujets. Il ne faut donc pas avoir peur de présenter des amendements, c’est une voie normale. Si, dans l’hémicycle, on ne peut pas prendre de décisions essentielles par voie d’amendement au motif qu’il faudrait avoir un débat plus vaste, je ne sais pas ce que nous faisons ici.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek3, 25 et 223.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Daniel Fasquelle : Ce sont des amendements évidemment très proches, c’est la raison pour laquelle je serai très bref, mais je m’inscris tout à fait en faux par rapport à ce vous avez dit, madame la secrétaire d’État.
Notre dispositif pénal est incomplet, la loi pénale est d’interprétation stricte, il y a un certain nombre de cas qui ne sont pas appréhendés par le code pénal, et je n’ai jamais remis en cause le travail des brigades dont vous parliez. Évidemment qu’ils font un travail formidable, et heureusement d’ailleurs que le Gouvernement lutte contre la pédophilie, mais renseignez-vous, et vous verrez qu’il y a des trous dans la raquette. Il y a un certain nombre d’hypothèses qu’on ne peut pas appréhender, tout simplement parce que le code pénal est d’interprétation stricte.
J’ai donc passé, avec des spécialistes de ces questions, le code pénal au peigne fin pour vous proposer un certain nombre d’amendements. Vous les retoquez sous prétexte qu’ils sont présentés en séance. J’ai été par exemple le rapporteur du projet de loi sur la consommation, et je me souviens d’amendements déposés en séance par le groupe socialiste. Jamais je ne me suis permis de dire au groupe socialiste : « Circulez, il n’y a rien à voir ». Nous avons à chaque fois examiné ces amendements et nous en avons retenu un certain nombre, contrairement à vous, qui écartez systématiquement tous les nôtres.

M. Philippe Gosselin : Le droit d’amendement est un droit constitutionnel !

M. Daniel Fasquelle : C’est effectivement un droit constitutionnel, et c’est d’ailleurs une forme de mépris à l’égard des députés, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, que d’avancer ce genre d’argument. C’est d’une extrême gravité de nous répondre : « Circulez il n’y a rien à voir, votre amendement ne peut pas être retenu pour le seul motif qu’il a été présenté en séance ». Si ce sont des questions importantes, adoptons ces amendements.
Vous avez répondu hier à Mme Coutelle que le texte serait amélioré lors de la navette. Votons ces amendements ce soir et vous les améliorerez ensuite au Sénat et en CMP si c’est nécessaire. Vous ne les découvrez pas ce soir. Vous vous intéressez à ces questions. La proposition de loi à laquelle vous avez fait référence est sur le site, elle est connue, elle a été diffusée. Ne prétendez donc pas que vous les avez découverts il y a seulement quelques jours.
Je vous demande donc d’accepter ces amendements ce soir, pour les améliorer ensuite si c’est nécessaire, sans écarter d’un revers de main ces sujets majeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Philippe Gosselin : L’amendement est défendu.
Je regrette que M. Sergio Coronado, qui a ses raisons, et ce n’est pas l’objet de mon pointage, ait dû partir avant que Mme la secrétaire d’État ait répondu à la question qu’il lui a posée il y a quinze ou vingt minutes.

M. Sergio Coronado : Pas du tout ! Je suis là !

M. Philippe Gosselin : Ne partez donc pas, mon cher collègue, Mme la secrétaire d’État est sur le point de vous répondre !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défavorable, pour les mêmes motifs que pour les amendements précédents. Je ne pense pas que le chapitre que nous examinons, qui est relatif à l’exercice de l’autorité parentale, soit le bon vecteur pour introduire de telles dispositions.