Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis : Article unique
debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe que plus d’une dizaine d’orateurs sont inscrits sur l’article. Sachant qu’un certain nombre de nos collègues ont souhaité que l’examen du texte soit terminé avant la levée de la séance à treize heures, je laisse chacun prendre ses responsabilités…
M. Marc Dolez : Nous prendrons le temps qu’il faudra !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Duflot, première oratrice inscrite, pour une durée de deux minutes.
Mme Cécile Duflot : Les critiques émises à l’égard du projet de traité transatlantique portent moins sur ses aspects techniques que sur sa conception. Ce texte pose en effet des problèmes fondamentaux à la souveraineté des États, et la France ne doit pas concéder des abandons de souveraineté à des intérêts privés sous prétexte d’élaborer un code des investissements. En ces temps de crise, il ne me paraît pas sage de voir à l’excès les intérêts privés mordre sur les intérêts des États. Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux de Lionel Jospin, prononcés le 14 octobre 1998.
Ces mots disent très justement la question qui nous préoccupe. Cet accord de partenariat a été sans doute négocié en secret parce qu’il est la volonté de Mme Merkel, du président de la Commission et qu’il a été fortement relayé lors du discours de l’état de l’Union de février 2013. À celles et ceux qui ont tenté d’expliquer que le débat autour de cette question était un débat d’opportunité pour les élections européennes, je dirai que c’est inacceptable.
Je voudrais compléter la liste dressée par Nicolas Dupont-Aignan. Les écologistes se sont fortement engagés. Dès le lendemain du discours sur l’état de l’union, ils ont demandé des comptes à la présidence de la Commission et en mai 2013, tous les députés écologistes, sans exception, Daniel Cohn-Bendit compris, ont voté contre la résolution au Parlement européen. Les écologistes sont depuis toujours attachés non seulement à la construction européenne mais à la volonté de faire de l’Europe un véritable espace démocratique, porteur de projets.
Nous ne pouvons pas nous cacher derrière notre petit doigt et ne pas dire ce qu’est la réalité de ce qui est en préparation. Ce qui est en préparation, c’est ce qui arrive à l’Uruguay qui, en 1991, a accepté un traité qui spécifiait dans son article 21 que les États se réservaient le droit de ne pas autoriser des activités économiques pour protéger la santé publique. Or, il y a moins de six mois, un tribunal arbitral de Genève s’est déclaré compétent pour recevoir la plainte déposée par un fabricant de tabac contre l’État de l’Uruguay qui risque d’être financièrement sanctionné.
La question que je pose ici, c’est pourquoi la France met le petit doigt dans cette négociation qui risque de nous soumettre à des intérêts privés de manière irrémédiable. Parce que la réalité de ce qui est en discussion est bien de faire primer les intérêts privés sur la possibilité pour les États de prendre des décisions qui protègent leur souveraineté.
Oui, nous voulons une vraie souveraineté européenne. Oui, nous voulons une vraie politique européenne. C’est pourquoi nous sommes plus que réticents et demandons la suspension des négociations de ce traité. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, nous arrivons au moment fatidique. Dans le texte initial de la proposition de résolution, les députés du Front de gauche invitaient le Gouvernement à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, qui se mènent dans la plus grande opacité, et demandaient que les parlements nationaux y soient associés. En commission, les députés socialistes et de la droite ont supprimé cette demande vidant notre texte de sa substance. Ils ont ainsi validé la poursuite des négociations sur un grand marché transatlantique au service des multinationales et agi de manière contraire à l’intérêt des peuples.
Je note que cette volonté de poursuivre les négociations est en contradiction avec les slogans de campagne du parti socialiste pour les élections européennes de dimanche : « Pour une Europe qui protège ses travailleurs et une Europe du progrès social ».
« Tous les accords commerciaux doivent garantir nos intérêts et la spécificité de notre modèle social, culturel mais aussi les normes sociales et environnementales » avait déclaré Harlem Désir, alors premier secrétaire du parti socialiste.
M. Xavier Bertrand : Qui n’est pas présent parmi nous alors qu’il est chargé des affaires européennes.
M. Jean-Jacques Candelier : Or, on le sait, la Commission européenne est officiellement chargée d’aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, lesquelles constituent à l’heure actuelle le principal obstacle aux échanges transatlantiques. Cet ultra-libéralisme met en danger nos normes sociales, culturelles, sanitaires et environnementales pour garantir des gains financiers aux firmes multinationales.
Ce traité est fondamental. Il n’est plus possible de cacher ses enjeux. C’est un sujet majeur des élections européennes. Désormais, les Français, les salariés, les consommateurs savent qui les défend et qui prône explicitement ou implicitement la régression de la protection sociale, sanitaire, environnementale. Les amendements que nous défendrons tendront à rétablir la version d’origine de notre texte, qui a été galvaudée en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cresta.
M. Jacques Cresta : Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je tenais à intervenir ce matin sur un sujet important, qui commence seulement à susciter l’intérêt qu’il mérite. L’Europe a trop tendance à être un pouvoir naïf qui semble méconnaître les règles économiques qui nous entourent. Mais nous ne devons pas, nous parlementaires français, être naïfs à notre tour. Une proposition de résolution comme celle dont nous débattons doit non pas être une simple incantation, un texte franco-français qui n’existerait que pour nous faire plaisir, mais bel et bien un texte de soutien, réaliste et efficace, à l’action de nos collègues et futurs collègues au Parlement européen.
M. Christophe Caresche : Très juste !
M. Jacques Cresta : Sur un sujet politique comme le mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs, la réponse doit être politique et doit être apportée à l’échelle de l’Europe et non pas simplement au détour d’une proposition de résolution nationale.
En mai 2013, alertés, nous avions déjà veillé à poser les limites que ne devait pas dépasser cet accord. À l’époque, une proposition de résolution avait été adoptée à l’unanimité. Elle pointait les dérives possibles, elle précisait les limites, elle détaillait les directions inacceptables. Pourtant, aujourd’hui, je m’interroge. Je me suis intéressé à la position prise par chacun des candidats à la présidence de la Commission européenne sur ce mécanisme d’arbitrage : le candidat socialiste, Martin Schulz, est contre, tout comme Alexis Tsipras et José Bové ; étrangement, Jean-Claude Juncker, soutenu par nos collègues de l’UMP, y est favorable …
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Tout s’explique !
M. Jacques Cresta : …ainsi que Guy Verhofstadt, soutenu par nos collègues de l’UDI. Si je fais ce rappel, c’est que j’aimerais que chacun y voit clair et que certains de nos collègues ne se trompent pas de combat et d’adversaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Ce projet de résolution est l’occasion de rétablir la vérité et un climat de sérénité.
Vérité quant aux dates. Le mandat a été donné le 14 juin, après l’examen par la commission des affaires étrangères le 29 mai 2013.
Vérité quant aux inquiétudes et aux demandes. Ce projet de résolution les a prises en compte : il affirme la nécessité d’assurer la transparence des négociations pour garantir la bonne information des citoyens et le respect des exigences démocratiques.
Vérité lorsque nous rappelons avec netteté les lignes rouges qui ne doivent pas être franchies : respect des préférences collectives portant sur les OGM ou la réglementation des produits chimiques. Nous contestons également l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs.
Sérénité car demander la suppression du projet de partenariat avant de connaître son contenu m’apparaît infondé car c’est postuler que l’Europe est d’avance perdante dans ces négociations. Ce n’est pas croire en l’Europe, en la puissance que confère un marché de 500 millions de consommateurs. L’Europe doit négocier en position de force, tenir un discours clair sur ses intérêts, sur l’ouverture des marchés ou sur la reconnaissance des indications géographiques de nos produits mais aussi sur ces lignes rouges que sont la défense des préférences collectives et de l’exception culturelle.
Enfin, lors des auditions auxquelles j’ai assisté à Bruxelles, j’ai écouté attentivement les positions exprimées par le bureau européen des unions de consommateurs et la Confédération européenne des syndicats. Ces deux organismes, que l’on ne peut soupçonner de lobbying ultra-libéral, mes chers collègues, ne demandent pas la suppression des négociations, ils en attendent même des bénéfices en matière de qualité sanitaire des produits agro-alimentaires et d’emploi. En revanche, ils ont exprimé leurs exigences et ces exigences sont les mêmes que celles posées dans cette proposition de résolution. C’est pourquoi nous la voterons sans état d’âme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre : Dans mon département comme dans beaucoup d’autres départements de France, le projet de partenariat transatlantique sur le commerce et les investisse3431ments suscite de nombreuses inquiétudes. Les professionnels que je rencontre régulièrement dans ma permanence ne souhaitent pas que ce traité, qui peut constituer un formidable vecteur de croissance et d’emplois pour notre pays, ne se transforme en cheval de Troie, spécialement pour certains pans de notre économie.
Je ne rappellerai pas l’ensemble des lignes rouges que le mandat de négociation a fixées. J’aimerais simplement insister sur une question en particulier : quel sera le devenir de l’agriculture européenne si ce traité est voté ?
Les agriculteurs européens, particulièrement français, mettent en œuvre des standards de production très élevés et coûteux alors que les produits importés, notamment des États-Unis, ne répondent pas à de telles exigences. Il ne serait pas opportun que ces négociations remettent en cause nos législations en matière de protection de la santé et des consommateurs. Allons-nous accepter de sacrifier notre agriculture sur l’autel de l’augmentation des échanges avec les États-Unis ?
À l’heure où cette question reste en suspens dans le cadre d’une autre négociation, celle de la gouvernance de l’ICANN, j’aimerais exprimer mon intransigeance sur la question de la protection du système européen des appellations d’origine. Pour l’heure, les États-Unis ne reconnaissent pas nos AOP et IGP. Les contentieux sont nombreux : du champagne produit en Californie au parmesan commercialisé par une société canadienne. L’accord n’interdit le recours à ces appellations que pour l’avenir, les exploitants américains qui les utilisent de longue date pourront continuer à le faire. D’un point de vue américain, les conditions de production, le processus qualitatif de production, le lien de celles-ci avec un terroir spécifique ne semblent être que des barrières protectionnistes.
Après ce court exposé, vous comprendrez les raisons de l’inquiétude des professionnels qui ne peuvent exporter leurs produits régionaux aux États-Unis aussi simplement qu’ils le souhaiteraient.
Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demanderai de ne pas profiter de la faiblesse passagère d’un membre du groupe écologiste à la commission des affaires étrangères, à savoir votre serviteur, pour assimiler l’ensemble des écologistes à la proposition de résolution amendée par le parti socialiste. Comme vient de le souligner Mme Duflot, il y a longtemps que les écologistes, en Europe comme en France, et même dans le monde, se battent contre ce projet de traité transatlantique qui vaut beaucoup mieux que nos querelles franco-françaises puisqu’il s’agit pour les États-Unis de se servir de l’Union européenne comme d’un nouveau terrain de jeu pour ne pas perdre leur leadership mondial et faire front contre les développements que connaît l’Asie, particulièrement la Chine. En effet, le traité transatlantique doit être considéré de la même manière que l’Europe de l’énergie ou la prochaine conférence climatique qui se tiendra à Paris en 2015.
On ne peut pas accepter que les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, qui représentent la moitié du PIB mondial, se contentent de cette libéralisation des échanges commerciaux alors que ce traité devrait servir à renforcer les normes, les normes environnementales, les normes agricoles, les normes sanitaires, mais aussi les normes fiscales pour renforcer la lutte que nous devons mener contre les paradis fiscaux, notamment en imposant aux sociétés des formes d’impôt qui les empêchent de pratiquer l’évasion fiscale.
Aujourd’hui règne la plus grande opacité dans les négociations : les parlements nationaux pas plus que le Parlement européen n’y sont associés. C’est au Parlement européen, appelé à être renouvelé très bientôt, qu’il appartient de rouvrir ce chantier et de dire que les négociations doivent être revues et corrigées. C’est au Parlement européen de remettre l’ouvrage sur le métier. Nous ne pouvons accepter que, selon les termes de la négociation fixés jusqu’à maintenant, ce Parlement n’ait d’autre droit que celui de dire oui ou non, sans pouvoir proposer d’amendement.
Enfin, il me paraît important de rappeler que ces négociations ont commencé en mars 2013 avec la Commission, alors même que celle-ci n’avait pas été encore mandatée par les Vingt-huit. Nous voyons bien que la situation n’est pas acceptable, tant pour la France que pour l’Union européenne. Il y a un très fort déséquilibre, souligné d’ailleurs aussi bien à droite qu’à gauche. Les interventions dans ce débat montrent que tout le monde est opposé aux méthodes utilisées pour mener ces négociations. Nous devrions donc retrouver ici une forme d’unanimité qui nous permettrait de dire que le Parlement français et les forces politiques françaises ne sont absolument pas d’accord avec la manière dont les négociations sont engagées. Personne ici – en tout cas pas les écologistes – n’est contre la construction européenne. Il faut seulement qu’elle soit plus intégrée, plus fédérale et donc plus forte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Avec Brigitte Allain, nous nous sommes largement exprimés sur les questions agricoles et je vais à nouveau le faire aujourd’hui. Je tiens en effet à relayer ici l’extrême inquiétude de nos agriculteurs : inquiétude devant les énormes capacités de production des États-Unis ; inquiétude devant les produits de bas de gamme susceptibles d’inonder nos marchés et de tirer les prix agricoles vers le bas alors qu’ils ne cessent de baisser en euros constants ; inquiétude devant les normes sanitaires – je pense à l’agriculture biologique, à l’agro-écologie chère à Stéphane Le Foll, mais aussi à ceux de nos agriculteurs qui utilisent des modes de culture classiques et qui font des efforts importants pour limiter voire supprimer les antibiotiques et pour réduire le recours aux produits sanitaires au profit de la lutte intégrée.
La qualité des produits agricoles européens est reconnue dans le monde entier. Les Chinois, frappés par des scandales alimentaires retentissants, viennent désormais acheter des produits chez nous, plus chers certes, mais sûrs. Nous craignons que cet accord ne revienne sur toutes ces normes-là.
L’inquiétude porte aussi sur la vitalité de nos territoires ruraux, car, ne nous y trompons pas, les circuits courts, les produits de terroirs, les AOP seront menacés par cet accord.
C’est pourquoi, certaines régions comme la Bretagne ont exprimé leurs craintes. Aujourd’hui, nous disons clairement notre opposition à ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Avant l’examen de cet article unique, je voudrais rappeler que les conditions d’une libéralisation des échanges de produits amylacés entre les États-Unis et l’Union européenne ne sont pas réunies. L’heure n’est pas venue de démanteler les droits de douane dans le secteur de l’amidonnerie et des produits dérivés. Depuis des décennies, l’amidonnerie américaine bénéficie d’un contexte économique et réglementaire extrêmement favorable qui lui a permis de connaître un développement remarquable. Cette croissance a été rendue possible grâce à la liberté de produire de l’isoglucose sans limitation de volume, contrairement à l’amidonnerie européenne dont la production est contingentée depuis près d’un demi-siècle, et grâce également au programme de soutien public à la production d’éthanol mis en place dès 1970.
Ni la suppression annoncée pour 2017 des quotas d’isoglucose en Europe, ni la décision du gouvernement américain de mettre fin au régime de subventions à la production d’éthanol ne changeront la situation. Un nouveau facteur de compétitivité est venu amplifier l’avantage économique dont jouit l’amidonnerie américaine : le coût de l’énergie gaz, très avantageux aux USA depuis la mise en œuvre des gaz de schiste. Des coûts de production et une disponibilité de la matière première, avec du maïs OGM aux États-Unis, structurellement inférieurs à ceux de l’Europe, avec son blé, son maïs et ses pommes de terre, ainsi que des contraintes réglementaires fortes en Europe pèsent sur la production agricole et viennent aujourd’hui creuser l’écart de compétitivité entre les deux secteurs de part et d’autre de l’Atlantique. Il serait souhaitable pour notre économie et pour nos emplois d’exclure de l’échange de concessions tarifaires les produits amylacés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Je suis un peu déçue parce que, pour une fois, je suis privée de l’occasion exceptionnelle de voter sans réserve la résolution de M. Chassaigne : en effet, les amendements qui ont été proposés et votés par le parti socialiste et les Verts en commission ont totalement vidé de sa substance la résolution initiale. Vous écartez, chers collègues, la suspension des négociations : c’est logique car vous êtes d’ores et déjà des ultralibéraux assumés, tout comme à l’UMP.
M. Christophe Caresche : Cela vous va bien !
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Vous prônez le libre-échange au bénéfice des grandes firmes multinationales,…
M. Laurent Kalinowski : C’est faux !
Mme Marion Maréchal-Le Pen : …mais cela va mieux en le disant, parce que cela fait quand même trente-cinq ans que vous nous bercez avec l’Europe sociale, les travailleurs, le marché qui prime sur l’économie… Au moins, c’est dit et assumé – à quelques jours des européennes, les électeurs sauront quoi en faire !
M. Christophe Caresche : Ultra-démago !
Mme Marion Maréchal-Le Pen : De plus, vous limitez la publicité des négociations. Je le comprends également : moins les peuples sont informés, moins l’opposition peut se construire et plus vous pouvez mener à bien des négociations que, d’ores et déjà, et vous le savez, le peuple aimerait voir écarter.
Vous jurez vouloir exclure l’arbitrage État-investisseur ; et pourtant, vous écartez dans la résolution initiale la mesure qui justement excluait définitivement cet arbitrage, vous contentant de la remplacer par une simple félicitation de la suspension provisoire des négociations sur ce sujet. J’analyse évidemment cette précaution lexicale comme une concession politique habile parce que, de cette manière, vous laissez quand même la porte entrouverte.
Par ailleurs, vous supprimez l’exigence faite aux États-Unis de cesser l’espionnage massif, récemment révélé, opéré par la NSA sur nos concitoyens, sur nos institutions et sur nos chefs d’État européens. Je comprends : il ne faut surtout pas vexer vos maîtres ! Qu’importe d’ailleurs que, suite à cela, les rapports de force soient complètement biaisés dans les négociations ou que, accessoirement, notre honneur soit légèrement écorché par votre immobilisme.
Mme la présidente : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Je voudrais finir avec les lignes rouges : permettez-nous de douter et de ne pas faire confiance à un Gouvernement qui est d’ores et déjà le grand champion, au sein du marché commun européen, du dumping social, du dumping environnemental et du dumping sanitaire. Ce sont les mêmes promesses ; ce seront les mêmes trahisons ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Le débat est important, nous l’avons vu ce matin, et les conséquences risquent d’être calamiteuses si le traité transatlantique est signé. Face à cela, il est absolument essentiel que le message de notre Assemblée soit ce matin le plus clair possible – et c’est aujourd’hui qu’il faut être le plus clair possible ! On nous dit en effet que nous pourrons nous prononcer à la fin du processus : je n’en suis pas convaincu mais, même si c’était vrai, on nous dira à la fin qu’il est trop tard, que de toute façon, c’est à prendre ou à laisser et qu’il faut se prononcer globalement. Si nous voulons peser sur le cours des choses, sur le cours de la négociation, c’est ce matin que nous devons être le plus clair possible !
Tel est l’objet de la résolution que nous avons présentée, une résolution malheureusement vidée en commission de son contenu parce que certains ne voulaient pas la voter en l’état et ont trouvé un artifice pour contourner l’obstacle. C’est ce à quoi nous allons nous attacher dans la discussion des amendements : rétablir la clarté en demandant la suspension des négociations et en demandant aussi l’exclusion définitive du mécanisme d’arbitrage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’ai noté et regretté que, face aux graves préoccupations que nous exprimons, Mme Guigou ait parlé, non sans une pointe de mépris d’ailleurs, de procès d’intention et même de fantasme. Il faut croire qu’elle ne suit pas bien l’actualité politique sur ce sujet puisqu’elle semble ignorer les multiples vœux, résolutions et délibérations qui ont été adoptés dans tout le pays, ainsi que l’a rappelé André Chassaigne tout à l’heure, tant par des communes que par des départements comme le Tarn ou la Seine-Saint-Denis, ou par des régions comme la Basse-Normandie, la Bretagne, le Limousin ou l’Île-de-France.
Quelles préoccupations expriment-ils ? Pour prendre l’exemple de la région Île-de-France, la délibération adoptée en janvier dernier demande dans son article premier « l’arrêt des négociations sur le grand marché trans3433atlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débats publics sur les négociations en cours ; la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du Transatlantic trade and investment partnership, le TTIP, qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie ; l’ouverture d’un débat national sur ces traités avec la participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales, associatives et socio-professionnelles ainsi que des citoyens » ; en son article 2, elle mandate son président Jean-Paul Huchon pour saisir le Gouvernement et les institutions européennes concernées et décide dans ses articles 3 et 4 d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires et culturelles ainsi que d’agir aux côtés des collectivités locales franciliennes pour empêcher la mise en œuvre du traité transatlantique. Enfin, en son article 5, elle déclare la région Île-de-France « zone hors TTIP ».
Telle est la réalité de la vraie vie. Il ne s’agit pas de fantasmes ni de peurs : c’est une réalité face à laquelle je vous invite, mes chers collègues, à prendre courageusement vos responsabilités plutôt que de vous réfugier derrière des arguments qui, vraiment, ne vous grandissent pas !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Xavier Bertrand : Ainsi que je l’expliquais tout à l’heure à la tribune de l’Assemblée, la question est simple : le multilatéralisme en matière commerciale a-t-il encore de l’avenir, a-t-il encore une place dans le monde d’aujourd’hui ? Nous voici vingt ans, quasiment jour pour jour, après la création de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, à laquelle je faisais référence tout à l’heure ; à l’époque, c’étaient Édouard Balladur et François Mitterrand qui s’exprimaient sur ce sujet. Pense-t-on vraiment, vingt ans après, que seuls des traités bilatéraux peuvent exister – tels le traité transatlantique ou le traité transpacifique – ou bien que l’OMC, en dépit de ses insuffisances, a encore de la place ? Si on pense que le multilatéralisme n’a plus de place, demain se posera la question de l’ONU, voire du Conseil de sécurité. Voilà pourquoi je ne fais pas mien le choix qui est fait aujourd’hui de s’engager uniquement dans cette voie, et voilà pourquoi je propose d’adopter cet amendement pour modifier cette résolution.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Xavier Bertrand : L’objet de cet amendement est de restreindre le champ du traité. En effet, une confusion existe depuis le début, qui n’a pas été soulevée : s’agit-il d’une zone de libre-échange ou d’un traité ? Voilà pourquoi je proposais de restreindre, de façon importante – je l’assume –, le champ de ce traité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Nous voterons contre cet amendement de M. Bertrand comme sur le précédent, non pas que nous ne soyons pas d’accord sur le fond, mais nous considérons que c’est un renvoi au contenu même du texte de la résolution du mois de juin 2013.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand : Je viens de défendre l’amendement bknoek 13, vous m’en excuserez ; l’amendement bknoek 12 porte sur la question du règlement des différends. Sur ce point, je m’étonne du vote contre du signataire initial de la résolution, parce qu’il s’agit bien là d’un sujet de fond : qui règle les différends ? M. Chassaigne, qui est ce signataire, s’éloignerait-il de ses positions initiales ? Il est toujours possible d’évoluer mais, en tout état de cause, je pense que sur ce sujet, la question du manque de transparence est fondamentale et la question du règlement des différends ne peut pas être acceptée en l’état. Or le projet de résolution de la commission, que j’avais qualifié de « tiède » tout à l’heure, est plus que timide, en choisissant de s’en remettre à la Commission qui, elle, va réfléchir et proposer des solutions. Je ne peux pas me satisfaire de cette position : voilà pourquoi je propose l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne : Je voudrais répondre à l’observation de M. Bertrand : pourquoi s’opposer à ces deux amendements ? Il s’agit tout d’abord, bien évidemment, du vote de la commission mais, à titre personnel, je m’y suis également opposé, pour une raison : il s’agit en fait d’un renvoi – et donc d’une reconnaissance de fait – aux missions de l’OMC, en particulier à l’AGCS, l’Accord général sur le commerce des services, qui est avant tout un instrument au bénéfice des milieux d’affaires ; et je n’ai pas plus confiance en l’OMC pour régler les différends.
M. Xavier Bertrand : C’est toujours mieux que ce qui est proposé !
M. André Chassaigne : Non seulement l’OMC est loin d’être parfaite en termes de partialité car on sait bien qu’elle répond avant tout aux intérêts des multinationales, mais elle n’est de plus pas accessible aux pays qui ne sont pas développés au regard de la complexité de la procédure et du coût engendré par celle-ci : on connaît la force de frappe des juristes des multinationales, et on sait que dans de tels débats, le résultat sera la plupart du temps défavorable aux États.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek30, lequel vient de vous être distribué, mes chers collègues.
Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de m’excuser pour l’introduction de cet amendement pendant notre discussion ; ce n’est évidemment pas l’habitude, mais il me semblait important de pouvoir répondre aux inquiétudes manifestées par certains d’entre vous concernant le caractère mixte du mandat confié à la commission. C’est pourquoi je vous propose un amendement à l’article unique insérant l’alinéa suivant : « Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié à la Commission européenne » – sans préciser « par la France » car le mandat est confié par tous les États membres et non uniquement par la France : il y a une petite coquille dans l’amendement qui vous a été distribué.
Mme la présidente : Mes chers collègues, cet amendement, qui devient l’amendement bknoek 30 rectifié, est donc ainsi libellé : « Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié à la Commission européenne, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne : La commission ne l’a bien sûr pas étudié mais, à titre personnel, je m’y oppose parce que je n’ai aucune confiance en l’affirmation que le caractère mixte est inscrit dans le mandat de négociation – ou alors, si l’on présente un amendement au dernier moment, comme c’est le cas, on nous amène le texte en question de façon à prouver que les dires sont véritablement conformes à la réalité des actes.
M. Christophe Caresche : Il s’agit d’une déclaration publique du Gouvernement !
Mme Jacqueline Fraysse : On connaît des déclarations publiques non suivies d’effet !
M. André Chassaigne : À titre personnel, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : Notre groupe ne peut que suivre l’avis qui vient d’être émis par notre collègue Chassaigne puisque nous reprochons justement à la Commission son opacité et le manque de garanties juridiques. Le gouvernement français ne peut pas venir aujourd’hui nous affirmer qu’il s’agit d’un texte mixte alors même que nous ne savons pas comment les négociations vont se terminer…
M. Marc Dolez : Très juste !
M. Noël Mamère : …et que nous ne savons même pas, comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Dolez, si notre Parlement sera appelé à le ratifier en raison de son absence de mixité.
M. Marc Dolez : Ce n’est pas la Commission qui décide de la mixité.
M. Noël Mamère : Nous ne pouvons donc pas voter un amendement qui nous est proposé dans la précipitation.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Je veux bien que nous ayons un débat, mais il faut quand même avoir un minimum de confiance dans la parole du Gouvernement, qui est une parole publique ! Ce que dit la Mme la secrétaire d’État n’a pas été inventé au dernier moment !
Mme Jacqueline Fraysse : Si ! L’amendement est arrivé au dernier moment !
M. Christophe Caresche : Cet amendement se contente simplement d’insérer dans la résolution un fait incontestable ! Je ne vois donc pas comment on peut voter contre un amendement de ce type !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Xavier Bertrand : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement vise à rétablir le considérant sur la NSA, the National security agency, car il faut appeler un chat un chat. Chacun sait ce que les citoyens européens ont subi de la part de la NSA. On avait déjà dû déplorer la faiblesse de la condamnation par le Gouvernement français sur ce qui s’était passé. Le lanceur d’alerte, M. Snowden n’a même pas été soutenu ni accueilli. Pire : il a été interdit de survol. Il faut donc à tout prix rattraper le coup, si je puis dire. Voilà pourquoi nous souhaitons que ce considérant soit réintégré dans le texte pour éviter d’avoir un texte « mou du genou », une résolution sans caractère.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1 ?
M. André Chassaigne : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. François Asensi : La position du groupe GDR est la même que celle exprimée par M. Roumegas. Nous ne comprenons d’ailleurs pas pourquoi le groupe majoritaire de cette Assemblée a exclu de la résolution toute référence à la NSA. On ne peut pas négocier dans de bonnes conditions avec un partenaire qui espionne en permanence les chefs d’État, les entreprises et des millions de citoyens en Europe et dans le monde. Par conséquent, nous souhaitons revenir au texte initial et faire référence au rôle néfaste de la NSA dans le cadre de cette négociation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 18 ?
M. André Chassaigne : La commission des affaires étrangères est défavorable à cet amendement.
Je veux saluer le changement de position des membres de la commission, dans la mesure où une rédaction quasi similaire avait été extraite de notre texte initial lors de la réunion précédente de la commission. Nous nous réjouissons donc que cette disposition soit rétablie dans le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Comme je l’ai rappelé tout à l’heure lors de mon intervention, la question du transfert des données personnelles n’est pas traitée dans cet accord mais bien dans les travaux de Mme Reding dans le cadre de la révision du traité Safe harbor entre l’Union européenne et les États-Unis. Néanmoins, j’entends la préoccupation à la fois des parlementaires et des opinions publiques. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Le Gouvernement avait aussi contesté ces pratiques.
Même si la question de la protection des données n’est pas dans le périmètre du mandat de négociation, le groupe SRC est favorable à l’amendement bknoek 1 présenté par le groupe écolo.
En revanche, nous sommes plutôt hostiles à l’amendement bknoek 18 du groupe GDR tel qu’il est rédigé en raison de la précision qu’il contient relative aux « nationaux français ».
Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. François Asensi : Il s’agit, là encore, d’un amendement qui vise à rétablir le texte initial, nos collègues du groupe SRC ayant malheureusement vidé cette proposition de résolution de son contenu.
Cet amendement vise à mettre clairement en évidence les dangers du traité transatlantique concernant l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire des Européens.
Avec l’accord transatlantique, toutes les protections offertes aux consommateurs pourront voler en éclat car considérées comme des entraves au libre-échange. On est là dans la philosophie générale de l’accord qui privilégie l’extension des échanges à tout prix aux droits des consommateurs et à la protection de l’environnement. De même, la suppression des droits de douane est une menace pour notre modèle agricole. Les agriculteurs européens n’auraient alors d’autre choix que de s’aligner sur les standards américains ou disparaître. Voilà pourquoi nous demandons le rétablissement du texte initial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne : La commission des affaires européennes avait supprimé ce considérant. À titre personnel, je suis favorable au rétablissement de la rédaction initiale. En effet, il manque, dans la proposition de résolution telle qu’elle nous est soumise aujourd’hui, deux points très importants sur lesquels je veux insister. Premièrement, les références à l’utilisation des pesticides et aux émissions liées au transport aérien ont été supprimées. Deuxièmement, l’amendement bknoek 17 précise que la suppression des droits de douane constitue une menace considérable pour l’agriculture européenne, en particulier pour notre agriculture. La suppression des droits des douane conduira à la catastrophe, à un désastre. Les Américains qui se sont fait tailler des croupières par l’Amérique du sud s’agissant notamment des céréales, du soja et du maïs, vont inonder notre pays et plus largement l’Europe de produits carnés issus de l’élevage ou de l’industrie agroalimentaire. Nous ne pouvons pas occulter cette question.
Toutes les filières agricoles sont vent debout et il est de notre responsabilité de prendre en compte cette inquiétude très forte et donc d’adopter l’amendement du groupe GDR.
M. Paul Molac : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, la protection des préférences collectives et une ligne rouge très importante. Le fait que l’on puisse détailler un certain nombre de filières qui constituent ces préférences collectives me semble plutôt de bonne gestion.
Cependant, je crois que les préoccupations que vous exprimez pourront être satisfaites grâce à l’amendement bknoek 14 qui sera présenté dans quelques instants et qui a ma préférence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : S’agissant de la question de la menace du modèle agricole européen, je veux rappeler que le mandat introduit déjà une clause de sauvegarde à laquelle nous ferons référence dans un certain nombre d’amendements dont nous discuterons tout à l’heure. Cette clause prévoit que chaque partie pourra retirer partiellement ou intégralement le bénéfice des préférences accordées si les importations causent ou menacent de causer des préjudices graves. En cas de danger, des mesures de rétorsion seraient immédiates et appliquées.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Marc Dolez : Nous proposons, dans cet amendement, et cela ne vous étonnera pas madame la secrétaire d’État, de rétablir l’alinéa 19 du texte dans sa rédaction initiale qui met l’accent sur les implications environnementales d’un possible accord de libre-échange avec les États-Unis.
Avec le mécanisme d’arbitrage, tel qu’il est prévu par le mandat de négociation, les firmes multinationales de l’énergie pourront attaquer les États si elles estiment que la législation nationale constitue une entrave au commerce. C’est ainsi que le Québec a été condamné à indemniser une entreprise américaine après avoir interdit l’extraction du gaz de schiste sur son territoire. Cette dimension-là nous paraît essentielle. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Il me semble important de rappeler que la capacité à réguler de l’Union européenne ne sera absolument pas affectée par ces négociations et que le mandat ne contient pas de dispositions spécifiques qui concernent les choix de politique énergétique ou l’exploitation de ressources naturelles. Il ne comporte donc pas de dispositions relatives au gaz de schiste. Un État qui n’aurait pas autorisé l’exploitation du gaz de schiste sur son territoire ne pourrait absolument pas être attaqué par une entreprise pour ce motif dans le cadre d’une procédure éventuelle de règlement des différends entre un investisseur et un État. Ces domaines-là continueront bien à être régis par les réglementations nationales, outre les dispositions européennes sur le marché carbone. Avis défavorable donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne : Le texte initial concernant les implications environnementales a été modifié en commission.
Madame la secrétaire d’État, vous devez très bien parler anglais, en tout cas beaucoup mieux que moi. J’ai entre les mains un texte en anglais publié aujourd’hui par le Huffington Post qui fournit des éléments extrêmement intéressants. En effet, ce papier de plusieurs pages très précis et argumenté, explique que le document de négociation secret qui a été proposé aux États-Unis permet de libéraliser complètement le marché transatlantique de l’énergie et des matières premières. C’est bien la démonstration que lorsque l’on n’a pas accès à toutes les informations 3436contenues dans un document considéré comme ultra secret jusqu’au vote final et que l’on ne peut pas intervenir dans les négociations, on ne peut pas, et vous venez de le montrer madame la secrétaire d’État, dire la vérité. Bien sûr, vous ne mentez pas volontairement mais vous n’avez pas vous-même, en tant que représentante du Gouvernement français, tous les éléments vous permettant de dire la vérité.
Permettez-moi, madame, de vous donner cette publication.
Mme Fleur Pellerin : Je l’ai déjà !
M. André Chassaigne : Donc vous la connaissiez !
M. Marc Dolez : Il faut en parler !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Fleur Pellerin : C’est un texte qui a fait l’objet de fuites il y a une semaine environ et qui concerne des documents de négociation américains. Mais il ne faut pas mélanger les choses, monsieur le rapporteur. Le fait que la Commission ait comme objectif de négociation d’augmenter les importations d’hydrocarbures ou d’énergie en provenance des États-Unis qui, aujourd’hui, sont soumises à des barrières non tarifaires, ne signifie en rien que l’on va autoriser l’exploitation du gaz de schiste sur le territoire européen. Nous allons tenter de limiter les barrières à l’importation des hydrocarbures en provenance des États-Unis, mais certainement pas permettre l’exploitation du gaz de schiste sur le territoire.
Ce que j’ai dit tout à l’heure n’est pas mensonger. Je le répète, l’exploitation du gaz de schiste ne sera pas autorisée en France ou en Europe dans les pays qui ont fait ce choix, et aucune entreprise américaine ne pourra faire condamner l’État à raison d’une interdiction d’exploiter le gaz de schiste.
M. Patrice Carvalho : Il n’y a pas que cela !
Mme Michèle Bonneton : L’énergie, ce n’est pas que le gaz de schiste !
Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : Je veux soutenir l’amendement que vient de défendre le groupe GDR.
Il faut prendre en compte le contexte international : l’exploitation du gaz de schiste, notamment aux États-Unis, et ses conséquences sur le coût de l’énergie, de même que la ré-exploitation, dans un certain nombre de pays, y compris européens, du charbon qui devient concurrentiel, conduit à penser que les protections que nous serions amenés à apporter avec ce traité transatlantique seraient très vite caduques. Les discussions en cours montrent que l’on est plutôt dans une spirale de baisse des normes, qui jusqu’à présent nous protégeaient, et d’ouverture à un laisser-faire total. Il nous semble donc très important d’adopter cet amendement.
Nous savons les uns et les autres qu’il n’y aura pas de transition énergétique sérieuse et durable, en tout cas qui permettra de changer le logiciel de nos économies et de notre politique de l’énergie, si celle-ci ne se fait pas au plan européen. Or actuellement c’est toute la politique européenne de l’énergie que l’on veut mettre en pièces. C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Cécile Duflot : C’est la poursuite du même débat. Et cet amendement se relie à l’amendement bknoek 15 qui va venir plus tard en discussion : compte tenu de ce qui s’est passé en Uruguay, nous voulons que soient préservées toutes les avancées en matière de santé, d’environnement, de protection de la biodiversité et des droits humains.
L’amendement bknoek 14 vise à insérer un alinéa après l’article 19, mais il est éminemment lié à la possibilité, pour les entreprises privées, non pas d’imposer l’exploitation des gaz de schiste, mais de faire condamner l’État pour des dispositions qu’une entreprise considérerait comme attentatoires à son développement. C’est bien là qu’est l’enjeu.
Bien sûr qu’on ne pourra pas obliger les États à prendre des dispositions qu’ils ne voudraient pas prendre, mais – et c’est là qu’il y a là une hypocrisie – on pourra les condamner, comme en Uruguay. Alors que ce pays a pris, s’agissant des mentions figurant sur les paquets de cigarettes, des dispositions totalement conformes à l’accord-cadre de l’Organisation mondiale de la santé, il risque d’être condamné pour cela à payer des indemnités à une firme de tabac. Telle est la réalité d’une intervention supranationale, avec un tribunal arbitral qui condamne financièrement les États. On n’obligera pas les pays à changer leur législation, mais – c’est là, je le répète, qu’est toute l’hypocrisie – on leur imposera des sanctions financières d’une telle ampleur qu’ils seront sans doute conduits à le faire. C’est le cœur du débat, et c’est pourquoi j’invite mes collègues à voter cet amendement bknoek 14.
Mme la présidente : Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement bknoek 15 ?
Mme Cécile Duflot : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 14 ?
M. André Chassaigne : La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Marc Dolez : Il vise à supprimer l’alinéa 20 de la proposition de résolution telle qu’elle est sortie des travaux en commission. Cet alinéa fait référence à la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne – excusez du peu – pour vérifier la compatibilité de l’accord transatlantique avec les traités européens. Cette disposition est évidemment un moyen pour la majorité de se défausser.
Ce qui est assez remarquable, c’est qu’on nous propose de faire contrôler le futur traité transatlantique par rapport aux actuels traités européens, qui chacun le sait, sont marqués du 3437sceau du libéralisme et de l’orthodoxie budgétaire. Par conséquent, nous ne sommes absolument pas rassurés par cette possibilité offerte par l’alinéa 20 et nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne : La commission, qui a majoritairement adopté l’alinéa 20, est défavorable à sa suppression. À titre personnel, je soutiens l’amendement de M. Dolez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je veux revenir sur le mécanisme de règlement des différends. Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Cécile Duflot sur les risques attachés à ce mécanisme : il ne faut pas être totalement naïf et je ne voudrais pas paraître simpliste.
Ce que je souhaitais rappeler, c’est que la France, qui n’a jamais autorisé l’exploitation de gaz de schiste, si elle confirmait cette position dans un texte à venir, ne pourrait pas être condamnée par une entreprise, puisqu’elle n’avait pas autorisé au préalable une telle exploitation.
S’agissant du mécanisme de règlement des différends, la France n’était pas du tout favorable à l’inclure dans le mandat. Pourquoi ? Parce que d’habitude, cet outil qui est utilisé dans une centaine d’accords bilatéraux que nous avons avec certains pays est utile quand la justice commerciale des pays avec lesquels on signe ne présente pas de garanties juridiques et procédurales suffisantes pour protéger les intérêts de nos entreprises, qui peuvent se trouver lésées dans leurs affaires. Quand la justice d’un pays n’est pas aux mêmes normes qu’en France, il arrive donc que nous ayons besoin d’un tel mécanisme.
La raison pour laquelle la Commission a souhaité inclure cette procédure dans le mandat est qu’elle ne voulait pas donner l’impression de stigmatiser certains pays en développement avec lesquels nous sommes également en négociations commerciales. Il s’agissait de ne pas donner l’impression d’un certain mépris à l’égard de pays moins avancés, en montrant qu’on n’avait pas besoin de ce mécanisme avec d’autres.
Mais, encore une fois, nous n’étions pas favorables à ce mécanisme, parce que nous pensons qu’il n’est pas forcément utile en l’espèce.
Dès lors que nous avons accepté que le mandat comprenne ce mécanisme, compte tenu des débats et des oppositions qui se sont manifestées dans les opinions publiques – pas seulement en France, mais aussi en Allemagne et dans d’autres pays –, c’est à l’initiative de la France que les négociations sur ce point ont été suspendues en mars, jusqu’au mois de juillet.
En juillet, s’il apparaît qu’il y a une opposition très forte à l’inclusion du mécanisme de règlement des différends et que l’opinion majoritaire au sein de la Commission dit qu’il ne faut pas inclure ce mécanisme, il n’est pas du tout exclu qu’il ne figure pas dans l’accord.
Et dans l’hypothèse où il y figurerait néanmoins, nous en avons fait un point dur. Ce problème fait partie des lignes rouges identifiées par le Gouvernement. Il faut construire ce mécanisme de telle sorte qu’il n’enlève en rien aux États la capacité de réguler de manière souveraine et qu’il soit fait pour protéger les intérêts de nos entreprises, au lieu de nous amener à nous tirer une balle dans le pied.
Nous avons donc trois niveaux de vigilance et je peux vous assurer que ce problème constitue une ligne rouge pour la France dans ces négociations. Sur l’amendement, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek21, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de la résolution concernant le mécanisme arbitral de règlement des différends. C’est un point tout à fait essentiel qui justifie que chacun se prononce par scrutin public pour clarifier les débats, car la rédaction actuelle est pour le moins timorée et souligne, ce que nous regrettons vivement, que le groupe majoritaire ne conteste pas le pouvoir donné aux multinationales d’attaquer les États.
Pour notre part, au contraire, nous dénonçons avec force la création de ce tribunal d’arbitrage au service des intérêts privés : une structure qui constituerait, au profit des multinationales, un outil pour s’attaquer aux législations sociales et environnementales des États et pour remettre en cause nos acquis sociaux.
Nous sommes très inquiets, d’autant que l’expérience montre que ces tribunaux donnent systématiquement raison aux entreprises contre les États. Je prends l’exemple du Canada : en vingt ans, le Canada a été attaqué trente fois par des firmes privées américaines, le plus souvent pour contester des mesures prises en vue de protéger la santé publique ou l’environnement, ou pour promouvoir des énergies alternatives. Eh bien, le Canada a perdu trente fois ! Voilà ce qui nous attend. L’introduction d’un mécanisme d’arbitrage est donc une attaque en règle contre la souveraineté des États. Les multinationales imposeront leur volonté aux peuples souverains, en profitant d’un mécanisme juridique opaque dont, de plus, l’impartialité peut être mise en doute. Au regard de la gravité de ses conséquences sociales, nous demandons que la représentation nationale condamne en termes clairs un tel mécanisme, sur lequel s’appuie le traité transatlantique.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne : Avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : La présentation de ce mécanisme ne peut se résumer à dire qu’il s’agit d’une atteinte absolue à la souveraineté des États. Nous sommes liés à une centaine de pays par des accords commerciaux – 97 je crois – qui comprennent un mécanisme de règlement des différends. La France, cette assemblée, ont ratifié un certain nombre de traités commerciaux qui comportaient un tel mécanisme et on ne dit pas qu’on a porté atteinte à la souveraineté des pays avec lesquels nous avons signé.
Ce sont des mécanismes qui permettent de protéger les intérêts des entreprises d’évolutions imprévisibles de la législation ou de la réglementation. Dans l’absolu, la France est liée par des conventions qui prévoient cela.
Maintenant, j’entends bien votre argument selon lequel contracter avec un pays en développement n’est pas la même chose que de signer avec les États-Unis. Le caractère procédurier qu’on reconnaît aux entreprises multinationales fait que ce mécanisme prendra une tout autre dimension. Je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fait qu’il faut faire très attention aux procédures et aux modalités, le cas échéant, d’un éventuel dispositif de ce type-là, mais évitons d’avoir un discours général tendant à considérer que ces mécanismes portent atteinte à la souveraineté des États. nous serions alors nous-mêmes responsables d’un certain nombre d’atteintes.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek15, qui a été défendu en même temps que l’amendement bknoek 14, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Noël Mamère, sur l’amendement bknoek 21.
M. Noël Mamère : Il est plutôt rassurant d’entendre Mme la secrétaire d’État nous expliquer la vulnérabilité et la fragilité dans lesquelles nous nous retrouverions avec ce mécanisme de règlement des différends dans le cas spécifique d’un traité avec les États-Unis d’Amérique, et non avec des pays émergents ou en voie de développement.
C’est pourquoi il nous semble que la conclusion politique qui devrait être tirée de cette observation de la représentante du Gouvernement français est de retirer ce mandat et de revoir la copie. Parce que nous savons, comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, que des sociétés multinationales peuvent aujourd’hui attaquer directement des États pour remettre en cause les normes que ceux-ci ont édictées. Le cas du Canada a été évoqué, Cécila Duflot a signalé à deux reprises celui de l’Uruguay, mais nous pourrions aussi parler du Venezuela et d’un certain nombre d’autres pays qui ont été attaqués par des sociétés multinationales. On ne peut pas accepter ce type de règlement des différends qui, après l’abaissement des droits de douane et la porte ouverte à tout avec l’abaissement des normes, ferait entrer le loup dans la bergerie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Le groupe SRC votera contre cet amendement, considérant que la rédaction votée en commission est plus adaptée, mais je veux ici souligner que nous partageons les mêmes inquiétudes…
Mme Jacqueline Fraysse : Alors, votez l’amendement !
Mme Estelle Grelier : Nous avons demandé l’exclusion de ce mécanisme du mandat de négociation dès les résolutions défendues par Seybah Dagoma en juin 2013. Le consultation publique de la Commission européenne étant ouverte jusqu’au 6 juillet, il serait bon que l’Assemblée nationale s’inscrire dans cette consultation publique, pour faire valoir son point de vue. c’est une chose de parler, c’en est une autre de faire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne : Une précision ou, plutôt, un élément d’information pour mes collègues. Le 14 octobre 1998 un débat comparable s’est déroulé dans cet hémicycle relatif aux négociations sur l’Accord multilatéral sur les investissements, l’AMI.
À cette occasion, le Premier ministre Lionel Jospin avait demandé le retrait de la France de ces négociations en s’appuyant précisément sur les risques que ce type de mécanisme fait courir à notre souveraineté nationale.
Je le cite, très rapidement : « Or, une chose est de consentir des délégations de souveraineté à une communauté qui est la nôtre, l’Union européenne, selon un processus contrôlé par les États et dans une aventure historique, autre chose est de concéder des abandons de souveraineté à des intérêts privés sous prétexte de la discussion d’un code international d’investissement. »
Mme Estelle Grelier : Nous sommes d’accord.
M. André Chassaigne : Vous êtes d’accord, mais vous laissez ouverte la possibilité de recourir à ce type de tribunal arbitral.
Mme Estelle Grelier : Non.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek21.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek15, précédemment défendu.
Je le mets aux voix.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.