Modulation des contributions des entreprises : Présentation

Modulation des contributions des entreprises : Présentation

debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Nicolas Sansu : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la proposition de loi sur la modulation de la contribution des entreprises, déposée par Jacqueline Fraysse et les députés du Front de gauche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a l’immense mérite de créer le débat dans un moment de mainmise de politiques économiques libérales qui sont loin d’avoir fait leurs preuves, c’est un euphémisme.
Depuis plusieurs décennies, en effet, sous la pression d’une mondialisation financière orchestrée par les transnationales – et on voit qu’elle va se poursuivre –, la course à la compétitivité, la concurrence entre les travailleurs et entre les territoires n’ont cessé de s’exacerber, au détriment des peuples.
On pourrait multiplier les exemples.
Regardons, au niveau global, macro-économique, la conséquence sur l’accroissement des inégalités. Les études menées par l’économiste Thomas Piketty démontrent que les écarts de revenus entre les plus fortunés et les plus pauvres grandissent, sous l’effet d’une progression des revenus de la rente, donc d’une diminution des revenus du travail.
Au niveau micro-économique, l’exemple d’Alstom est extrêmement symbolique. La stratégie des multinationales est symptomatique de l’absence de coopération, de partage des coûts de recherche, de partage de process de fabrications au bénéfice de la planète et de son avenir, tout simplement parce que le but premier poursuivi par les transnationales – que ce soit Siemens ou Alstom – n’est pas de répondre aux besoins humains et sociaux, mais de maximiser la rentabilité offerte aux actionnaires.
Et le revers de la médaille de cette situation, c’est l’impuissance publique qui se fait de plus en plus jour, car de plus en plus de règles, adoubées par les dirigeants des États, sont mises en œuvre pour que s’épanouisse un laisser-faire destructeur.
Oui, depuis des décennies, la sphère économique est de plus en plus dominée par des critères de rentabilité financière qui assèchent l’emploi et le pouvoir d’achat, et qui ont pour conséquence la mise en cause de la cohésion même de notre société.
Année après année, dans ce double contexte de concurrence acharnée et d’exigence des actionnaires, les politiques publiques ont massivement recouru à la baisse des prélèvements des contributions des entreprises, par des dispositifs d’allégements, d’exonérations, de dérogations, mais aussi en permettant ce que l’on appelle les trous dans la raquette de l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cadre, l’optimisation fiscale, qui, comme le disait un célèbre ministre des finances anglais, n’est séparée de la fraude fiscale que par le mur de la prison, a grandement contribué à assécher la participation des entreprises au nécessaire effort collectif pour garantir notre modèle social.
Du fait de cette pression, le constat est clair. En quelques décennies, le partage de la valeur ajoutée, c’est-à-dire le partage des richesses produites, s’est dégradé pour les revenus du travail, pour le plus grand bonheur des revenus du capital. À cet égard, le tableau qui figure en page 5 du rapport est éclairant, tout comme les chiffres relatifs au partage des profits qui sont donnés en page 14. Le montant distribué aux actionnaires représente désormais 2,6 fois le montant de l’investissement net, alors qu’il y a trente ans les distributions aux actionnaires et aux banques ne représentaient que la moitié des investissements nets.
Bien sûr, cette situation, en plus d’une exigence de rentabilité accrue de la part du capital, traduit également un changement profond des modes de financement de l’économie, qui amplifie le phénomène. Le recours massif 3455aux marchés financiers, l’abandon de la souveraineté politique sur la BCE avec son corollaire, une politique monétaire restrictive, sont constitutifs de cet état. Milton Friedman l’a manifestement emporté sur Keynes !
Alors, dans un tel cadre, soyons pragmatiques. Quels ont été réellement, les résultats de ce choix d’une baisse des prélèvements ?
Le premier grand dispositif date de 1993, et de la conversion des sociaux-démocrates à la désinflation compétitive, avec l’exonération partielle des cotisations sur les bas salaires. Il y a bien sûr eu la compensation de la loi sur les trente-cinq heures, la suppression de la taxe professionnelle, qui a accru la compensation de l’État, et surtout les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dits allégements Fillon, en 2003, pour un montant de plus de 20 milliards d’euros. Enfin, depuis le projet de loi de finances pour 2013, a été décidé le CICE, pour un montant de 20 milliards d’euros en année pleine, qui porte sur les salaires jusqu’à 2,5 SMIC.
Nous avons un peu de recul sur les résultats, notamment en ce qui concerne les allégements Fillon. La politique de baisse de cotisations a, bien entendu, asséché les comptes sociaux et les comptes publics. A-t-elle sauvé notre industrie ? Lui a-t-elle permis d’être plus compétitive, mieux orientée ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis l’instauration de ces allégements en 2003, la France a perdu près d’un million d’emplois industriels. Alors, si on ne peut pas forcément établir une relation de pure causalité entre baisse des cotisations sociales patronales et destructions d’emplois industriels, force est au moins de constater l’absence d’efficacité probante de ce dispositif.
D’autre part, cette course à l’allégement des prélèvements sociaux et fiscaux sur les entreprises a des effets pervers. Assis sur les bas salaires, cet allégement concourt à ce que l’on appelle la trappe à bas salaires. L’arbitrage des entreprises concourt, dès lors à spécialiser notre industrie dans des secteurs à bas coûts, et dans cette compétition, face aux pays émergents et les pays en développement, la France ne pourra jamais être la mieux placée. J’ai d’ailleurs appris, aujourd’hui même, que PSA vient de décider de délocaliser une production de C3 en Slovaquie. Nous ne serons jamais les mieux placés en termes de coûts de production si l’on ne considère que le coût du travail. L’absence ou la quasi-absence de dispositifs tendant à évaluer et à diminuer le coût du capital est dramatique pour notre industrie, a fortiori dans un contexte d’euro cher, car nous nous privons d’un levier.
Cette proposition de loi relative à la modulation de contribution des entreprises tend donc à rompre avec la logique à l’œuvre jusqu’à présent, pour que le système de production ait comme critères essentiels la réussite de la transition écologique, l’emploi qualifié, la lutte contre le chômage, par l’investissement productif, la recherche et la coopération.
Cela va bien sûr à contre-courant de ce qui se passe actuellement.
Avant de vous présenter les principales mesures de cette proposition de loi, je souhaite vous faire part de deux illustrations de cette tendance irréfutable. Lundi dernier, Les Échos titraient ainsi : « Dividendes record au premier trimestre 2014, les grandes entreprises mondiales ont versé 228 milliards de dividendes, une progression de 31 % en un an ». Et, dans le même temps, les chiffres de l’INSEE viennent de tomber, chiffres qui incluent les premiers effets du CICE, et que voit-on ? Une croissance zéro, en France, pour le premier trimestre 2014, une demande en berne avec une baisse de 0,5 %, et un investissement qui continue de chuter ! Plus il y a d’aides, moins il y a d’emplois. Voilà le résultat !
C’est pourquoi il est nécessaire de changer de logiciel.
Les trois premiers articles de cette proposition de loi modifient profondément les prélèvements fiscaux des entreprises pour les rendre plus vertueux. La mise en place d’un impôt sur les sociétés progressif, tenant compte de la capacité contributive des entreprises, reprend d’un des engagements du candidat François Hollande. Cette disposition permet d’ouvrir le débat sur le taux facial de l’impôt sur les sociétés, sans négliger, comme je l’ai souligné, la nécessité de retravailler l’assiette. Nous savons que l’existence de régimes dérogatoires multiples, par exemple la niche Copé, coûte cher aux finances publiques sans réel effet sur l’emploi. Je vous renvoie à l’avis rendu par le Conseil des prélèvements obligatoires au mois d’octobre 2010 sur l’inefficacité des niches fiscales et sociales.
Pour notre part, nous proposons de surcroît d’agir dans deux domaines. L’article 2 a pour objet de pénaliser les entreprises qui distribuent, sous forme de dividendes, une part excessive de leurs bénéfices et, dans l’article 3, il s’agit de revenir sur le dispositif du rabot sur la déductibilité des charges financières, pour lui substituer un mécanisme de plafonnement qui, si je ne m’abuse, avait été proposé par madame Nicole Bricq, alors rapporteure générale du budget au Sénat, au mois de novembre 2011.
Les articles 4, 5 et 6 s’intéressent, eux, aux cotisations sociales, pour en proposer la modulation en fonction de l’évolution de la répartition des richesses. Si cette évolution, à la fois statique et dynamique, est défavorable aux salariés, tant en matière de salaire distribué que de dépenses de formation, alors l’entreprise est susceptible d’être redevable d’une ou deux cotisations additionnelles. Nous proposons également une prise en compte de l’emploi à temps partiel et de l’intérim, et donc une pénalisation pour les entreprises qui y recourraient de manière excessive.
Enfin, le doublement du taux du forfait social, permet la neutralité du choix du mode de rémunération et aussi l’amélioration de la prise en compte des revenus dans le calcul des prestations futures.
De manière parfaitement cohérente, cette proposition de loi invite à supprimer les deux dispositifs emblématiques de la baisse indifférenciée systématique des contributions des entreprises, à savoir les allégements Fillon et le CICE. Avec les 10 milliards d’euros d’allégements supplémentaires annoncés par le Premier ministre dans le cadre du pacte dénommé, improprement à mon sens, pacte de responsabilité, cela fait plus de 50 milliards d’euros ! Comme l’a, fort justement, souligné le président de la commission des finances, ce sont 2,5 points du produit intérieur brut. C’est considérable et cela rend nécessaire un véritable contrôle de l’efficacité de telles mesures. C’est pourquoi – et je suis sûr que nous tous ici sommes d’accord –, si cette proposition de loi a peu de chance de poursuivre sa route parlementaire, ce débat sur l’efficacité de la dépense fiscale et sociale se poursuivra avec de plus en plus d’acuité, et vous pourrez compter sur les députés du groupe GDR pour remettre l’ouvrage sur le métier.
Le retour à meilleure fortune pour notre pays, pour nos concitoyens, pour l’emploi exige à notre sens que les vieilles recettes d’un capitalisme financier sans scrupule, certains diraient même sans visage, soient enfin combattues. C’est 3456l’esprit de cette proposition de loi derrière laquelle toute la gauche devrait naturellement se retrouver, même si certaines dispositions doivent sans nul doute être améliorées.
À cet égard, je remercie les administrateurs de la commission des finances pour leur travail et leur accompagnement. Je remercie, surtout, tous nos collègues de la commission des finances, car nous avons eu un débat stimulant lors de la présentation de cette proposition de loi en commission, la semaine dernière. Je ne doute pas du fait que le débat en séance sera tout aussi stimulant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le groupe GDR propose aujourd’hui à votre assemblée d’encourager l’investissement, la création d’emplois, les qualifications, l’augmentation des salaires et la préservation de l’environnement et d’éviter la confiscation de la richesse par la finance. Ce sont des objectifs qui rassemblent toute la gauche. Peut-être même rassemblent-ils, par certains aspects, au-delà. Je pense qu’à l’ouverture de ce débat il est important de pouvoir reconnaître mutuellement, d’où que l’on s’exprime, cette orientation commune et la sincérité de chacun en la matière.
Toutefois, si nous nous retrouvons sur les fins, nous différons dans les options retenues pour y parvenir. C’est ce qui me conduit à évoquer maintenant le contenu de la proposition de loi examinée ce jour, qui compte, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, neuf articles, celui de gage inclus.
Les trois premiers ont pour objet de réformer l’impôt sur les sociétés en créant un barème de cet impôt qui soit fonction du chiffre d’affaires, en prévoyant un taux majoré de l’impôt sur les sociétés lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable et enfin en changeant la logique du plafonnement de la déductibilité des charges financières pour adopter le modèle en vigueur en Allemagne. Entre autres effets, ces articles aboutiraient à taxer davantage une entreprise au seul motif que son chiffre d’affaires serait plus important, sans considération de son bénéfice net, qui est pourtant le bon indicateur de sa capacité contributive.
Ainsi, une entreprise réalisant 100 000 euros de bénéfice pour un chiffre d’affaires de deux millions d’euros serait imposée à hauteur de 25 %, mais une entreprise réalisant les mêmes 100 000 euros de bénéfice pour un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros serait imposée au taux de 40 %. Une telle différence de traitement ne répond à aucune rationalité économique ou fiscale. Cette modulation aboutirait, dans bien des cas, à taxer plus lourdement des entreprises moins profitables, et plus légèrement des entreprises très rentables, et à favoriser certains secteurs dans lesquels le taux de marge est structurellement élevé.
Ces articles conduiraient par ailleurs à rendre procyclique, comme disent les économistes, le mécanisme général de plafonnement de la déductibilité des charges financières avec le passage à un plafonnement fonction du résultat courant avant impôt corrigé d’un certain nombre de réintégrations – le fameux EBITDA, pour employer un jargon financier et, au surplus, anglo-saxon, c’est-à-dire le bénéfice avant intérêts, impôts, amortissements et provisions sur immobilisations. Comme cette assemblée l’avait relevé à l’occasion de la création de ce plafonnement en 2012, dans un tel modèle, la limitation de la déductibilité des charges financières est d’autant plus forte que le résultat de l’entreprise est faible. Autrement dit, une baisse du résultat opérationnel de l’entreprise limite ses possibilités de déduction des intérêts et augmente donc son imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, ce qui réduit son résultat après impôt et la fragilise gravement. C’est en quelque sorte un cercle vicieux ! Adopter de tels articles reviendrait donc à fragiliser beaucoup d’entreprises, J’observe d’ailleurs que la plupart des préoccupations exprimées dans ces articles ont déjà été prises en compte puisque cette majorité, vous le savez, mesdames et messieurs les parlementaires, a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur la distribution de dividendes par les grandes entreprises. Nous avons ainsi atteint un équilibre entre l’incitation à réinvestir les profits et le non-découragement de l’actionnariat, qui est indispensable au financement pérenne de nos entreprises.
Et – je l’évoquais à l’instant – la majorité a instauré un dispositif de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui n’autorise à déduire qu’une fraction du montant total de ces intérêts. Renforcé à partir de 2014, ce mécanisme a permis de réduire effectivement l’écart de taux réel d’imposition entre les grandes et les petites entreprises, et de majorer de plus de 3 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés.
Les deux articles suivants prévoient de faire varier les cotisations patronales par la mise en place d’un dispositif de modulation des cotisations sociales, en fonction, notamment, de la part de leurs dépenses consacrées aux salaires, ainsi que par la création d’une majoration de 10 % des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel ou d’intérimaires est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés.
Ces articles conduiraient à pénaliser par construction toutes les entreprises qui, du fait de l’importance qu’elles doivent conférer à l’investissement, ne peuvent consacrer aux salaires la même part que d’autres. Le recours à la classification de l’INSEE ne permet en effet pas d’appréhender la très grande diversité des situations. En outre, si l’on raisonne de façon non plus statique mais dynamique, on constate que votre proposition aboutit à augmenter les prélèvements des entreprises au moment où elles entament leur cycle d’investissement. C’est, vous en conviendrez, un curieux moyen d’encourager celui-ci alors même que personne ne doute de votre souhait d’inciter à l’investissement, et c’est d’ailleurs un souhait tout fait partagé. Ensuite, ces articles conduiraient à faire varier la contribution de chaque société en fonction d’éléments qu’elle ne maîtrise pas et qu’elle ne peut en réalité même pas prévoir, comme l’évolution de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée au niveau national. Voilà qui fragiliserait encore la confiance économique. Ils conduiraient, en outre, à pénaliser non seulement le temps partiel subi, mais aussi le temps partiel choisi. Je rappelle que la DARES estime à 70 % la proportion de salariés à temps partiel qui choisissent cette situation. Enfin, ils conduiraient à pénaliser également les cas d’entreprises recourant à l’intérim dans le cadre d’une reprise d’activité ou pour faire face à un besoin temporaire.
L’article 6 de cette proposition de loi prévoit, quant à lui, une augmentation de 20 % à 40 % du taux du forfait social, qui porte principalement sur les dispositifs d’épargne salariale – l’intéressement et la participation. Son taux actuel, de 20 %, est proche du taux de cotisation des risques non contributifs, qui est de 19 % environ, cotisations maladie et famille comprises. Rien ne justifie donc d’augmenter le taux de dispositifs qui ne donnent pas droit à des prestations.
Enfin, les deux derniers articles de cette proposition de loi prévoient, pour l’un, la suppression du dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour l’autre, la suppression du dispositif dit « Fillon » de réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Cela revient à augmenter les prélèvements sur les entreprises de près de 40 milliards d’euros.
Si j’ai ainsi évoqué tous les articles de cette proposition de loi, ce n’est pas pour anticiper leur discussion. Si j’ai énuméré les difficultés posées par chacun de ces articles, c’est pour rendre manifeste ce que M. le rapporteur a déjà eu l’occasion d’indiquer, notamment en commission, à savoir que cette proposition de loi est moins une loi en puissance qu’un support pour le débat – une proposition de loi d’appel, en quelque sorte. Quelle est donc la question posée par le groupe GDR au moyen de cette proposition ? Elle n’a rien de nouveau : c’est celle de l’opportunité de diminuer la fiscalité et les prélèvements sociaux sur les entreprises. Puisque cette question est posée, j’y répondrai bien volontiers.
Ce qui guide la politique économique du Gouvernement, c’est le combat contre le chômage. C’est aussi la conviction que ce combat ne pourra pas être gagné sans restaurer durablement la compétitivité de notre économie, qui a tellement souffert depuis le début des années 2000 – je vous rappelle que notre balance commerciale, qui était à l’équilibre en 2002, était en déficit de 80 milliards d’euros en 2012. C’est enfin la conviction que ce travail de redressement de notre compétitivité ne peut pas s’appuyer exclusivement sur des éléments d’ordre qualitatif – même si cette dimension est, bien évidemment, présente dans l’ensemble des politiques menées par le Gouvernement. Notre politique de compétitivité doit avancer sur ses deux jambes, c’est-à-dire associer la compétitivité-coût à la compétitivité hors-coût.
Cette réflexion nous a conduits à engager la démarche de confiance que constituent le CICE et le pacte de responsabilité. Est-ce à dire, comme on l’entend parfois, que ces mesures sont des cadeaux aux entreprises, voire à leurs patrons ? Évidemment non ! Sur ce sujet comme sur les autres, le Gouvernement est particulièrement attaché au bon usage des deniers publics. Il est donc évident que ces mesures doivent se traduire par des résultats concrets, en particulier en matière d’emploi, conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux en mars dernier.
C’est pour moi l’occasion de rappeler une autre des convictions qui guident ce Gouvernement : la confiance dans le dialogue social, c’est-à-dire dans le dialogue entre les salariés et leurs employeurs par l’intermédiaire de leurs représentants. Certes, je peux comprendre que cette conception ne rallie pas tous les suffrages, mais elle n’en est pour autant illégitime ; elle est au contraire approuvée par nos compatriotes.
Cette exigence de résultats a deux corollaires : d’une part, il est nécessaire de procéder à des évaluations ; d’autre part, nous devons être capables de remettre en cause les orientations que nous avons prises quand nous n’obtenons pas les résultats attendus. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut que se réjouir de la décision, prise par la Conférence des présidents sur proposition du président de l’Assemblée nationale, de créer une mission d’information sur la mise en œuvre du CICE.
Cette exigence me conduit également à préciser devant vous certaines modalités de mise en œuvre du pacte de responsabilité. Le Gouvernement a en effet choisi une montée en puissance progressive du pacte : les allégements prévus n’atteindront pas leur plein effet dès 2015, mais ultérieurement. Afin de pouvoir mesurer à chaque étape la capacité des entreprises à s’intégrer dans cette dynamique, le Gouvernement a décidé que les collectifs – aussi bien le collectif budgétaire que le collectif social – qui seront soumis prochainement à votre Assemblée ne mettront en œuvre que les dispositions du pacte relatives à l’année 2015. Ce choix a pour but de concilier le besoin de visibilité des entreprises – qui pourront savoir dès l’été sur quelles dispositions compter l’année prochaine – avec la capacité de la puissance publique à doser les mesures qu’elle prend au regard de celles qu’elle a déjà prises.
En procédant ainsi par étapes, nous pourrons mener cette nécessaire évaluation dans de bonnes conditions. À l’évidence, celles-ci ne sont pas encore réunies. Je rappelle que pour nombre d’entreprises, le CICE vient tout juste de devenir une réalité tangible : en effet, ce n’est que depuis le 15 mai que la direction générale des finances publiques est en situation de verser aux PME et aux jeunes entreprises innovantes dont elle a instruit les demandes les restitutions auxquelles elles ont droit.
Mesdames et messieurs les députés, tels sont éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. On peut résumer en quelques phrases les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. D’abord, son adoption ne serait pas compatible avec le monopole fiscal des lois de finances, auquel le Gouvernement est très attaché en raison de sa vertu protectrice pour les finances publiques. En l’espèce, je le reconnais volontiers, votre proposition ne vise pas à dégrader les finances publiques ; elle n’en reste pas moins incompatible avec ce principe.
Ensuite, sur certains sujets, le texte proposé par le groupe GDR modifie des équilibres auxquels nous sommes parvenus par un large consensus – je pense par exemple au plafonnement de la déductibilité des charges financières. En outre, il causerait de nombreux effets pervers : j’ai évoqué les problèmes posés par le fait d’imposer différemment un même montant dans deux entreprises aux chiffres d’affaires différents.
Enfin, cette proposition de loi vise à ouvrir le débat sur la politique menée par le Gouvernement en matière économique et financière. J’espère vous avoir rassuré tant sur ses objectifs que sur les modalités de sa mise en œuvre.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne pourra que soutenir les amendements de suppression déposés par le groupe socialiste.