Modulation des contributions des entreprises : Discussion générale

Modulation des contributions des entreprises : Discussion générale

debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le pacte de responsabilité présenté par François Hollande en janvier dernier constitue la nouvelle feuille de route du Gouvernement. Ce pacte nous préoccupe, car il confirme le tournant libéral engagé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la loi dite de « sécurisation de l’emploi » ou encore la réforme des retraites. Présenté comme un instrument de redressement de l’économie, ce nouveau plan de réduction des cotisations et de compression des dépenses publiques repose sur le postulat suivant : « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». Il vise à permettre aux entreprises d’accroître leurs profits dans l’espoir de stimuler l’investissement et la création d’emploi.
Pourtant, comme le rappelait récemment l’économiste Anne Eydoux dans les colonnes d’un grand quotidien national, « l’idée selon laquelle il faudrait baisser les cotisations sociales des employeurs pour baisser le coût du travail, et stimuler ainsi la compétitivité des entreprises et l’emploi, ne résiste pas à l’examen » car « la compétitivité n’est pas seulement tributaire du coût du travail. Le coût du capital pèse aussi fortement sur elle, pourtant, ce facteur est très rarement évoqué. »
Nous savons par ailleurs que le gel des dépenses pèse sur la consommation des ménages, sur la demande, et en fin de compte sur les débouchés des entreprises. Surtout, cela fait vingt ans que la France réduit, réforme après réforme, le montant des cotisations sociales. Pour quels résultats ? L’effet de ces politiques est difficile à évaluer, mais les faits sont têtus : force est de constater que les allégements de cotisations n’ont pas enrayé la montée du chômage. De plus, ils ont eu des effets pervers comme l’apparition de trappes à bas salaires. Sans oublier le coût de ces mesures, que l’on peut estimer à 75 000 euros par emploi et par an pour les seules mesures Fillon, soit bien plus que le coût des emplois aidés ou des 35 heures.
Nous ne comprenons pas le choix du Gouvernement. L’augmentation des profits des entreprises et la diminution des contraintes qui pèsent sur elles ne peuvent tenir lieu de politique économique et industrielle. Ce n’est pas en lâchant la bride aux profits que l’on produira plus et mieux ou que l’on contribuera à satisfaire les besoins en causant moins de dommages écologiques. Nous comprenons d’autant moins les orientations de la politique actuelle qu’il est possible de construire une alternative au libéralisme et de réunir la gauche autour de propositions consensuelles.
La modulation des contributions des entreprises est de celles-là. L’idée n’est pas neuve : nous la défendons depuis des années, et ne sommes pas seuls à le faire. Lors d’une visite sur le site de Gandrange, en janvier 2012, François Hollande lui-même, alors candidat à la présidentielle, avait avancé l’idée d’une modulation des cotisations sociales pour inciter les entreprises à privilégier les contrats longs plutôt que les contrats courts.
La modulation était également au cœur des engagements de campagne de François Hollande. Le chef de l’État indiquait alors qu’il « modulerait la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés » et qu’il opérerait une distinction entre « les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires ». Il disait enfin vouloir « mettre en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites ». Où sont passées ces bonnes intentions ?
La proposition de loi que nous présentons aujourd’hui s’inspire de ces sages préconisations. Elle n’a pas vocation à proposer des solutions toutes faites, à fournir un programme clef en main, mais à rouvrir le débat sur la modulation en prenant appui sur des propositions qui faisaient largement consensus à gauche avant les dernières échéances présidentielles et législatives. Le principe de modulation nous semble pertinent, car il repose sur le « donnant-donnant ». Ce principe nous semble plus efficace et plus crédible que le badge portant l’inscription « 1 million d’emplois » arboré fièrement par le dirigeant du MEDEF.
Il serait selon nous de bonne politique économique de baisser le taux d’imposition des entreprises qui réinvestissent leurs profits dans la recherche et l’innovation, la création d’emplois stables et la formation qualifiante des salariés. À l’inverse, il serait à la fois juste et efficace d’alourdir la contribution des entreprises qui distribuent une part importante de leurs bénéfices en dividendes ou bien délaissent l’investissement productif au profit d’investissements de croissance externe et de domination sur les marchés.

M. Marc Dolez : Très bien !

Mme Jacqueline Fraysse : L’idée d’appliquer des taux différenciés d’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises est également une proposition de bon sens. Nous avons bâti une fiscalité des entreprises illisible et inefficace, organisée autour d’un taux unique assorti d’une myriade d’exceptions, d’exonérations, de minorations et de majorations.
Un rapport publié en 2010 par le Conseil des prélèvements obligatoires soulignait combien ces dispositifs dérogatoires aboutissent à une situation absurde : l’impôt sur les sociétés rapporte chaque 36 milliards d’euros, tandis que les mesures dérogatoires dont il fait l’objet coûtent chaque année plus de 50 milliards d’euros à l’État ! De plus, les grands groupes tirent profit de cet empilement de dispositifs qui leur permet de recourir à des techniques – légales ou frauduleuses – d’optimisation fiscale, afin de réduire le montant de leur imposition, avec les conséquences que l’on sait.
Notre architecture fiscale est profondément déséquilibrée. Non seulement elle est illisible, mais elle tient insuffisamment compte de la situation des entreprises, pénalise les plus petites d’entre elles et favorise les plus grandes. C’est un comble !
Il nous faut engager un vaste mouvement de réforme de notre fiscalité des entreprises pour qu’elle soit mieux adaptée aux différentes situations des entreprises, et pour qu’elle les incite plus à adopter des comportements économiquement et socialement vertueux. De la même manière, il nous faudrait refonder le financement de la protection sociale. Les revenus financiers des entreprises et des banques sont aujourd’hui exemptés de toute contribution sociale : les faire participer au même taux que les cotisations sociales payées par les salariés représente une première piste.
Nous proposons, dans le cadre de cette proposition de loi, une réforme structurelle du financement de la Sécurité sociale. Celle-ci serait toujours financée par des prélèvements assis sur les salaires, mais le dispositif comporterait un ratio rapportant les salaires versés par chaque entreprise à sa valeur ajoutée.
Ce dispositif a des limites, que beaucoup de nos collègues ne manqueront pas de souligner : il rivalise en complexité avec certains passages du code des impôts. L’essentiel, pour nous, est de proposer une autre forme de « donnant-donnant ». Avec notre dispositif, plus une entreprise chercherait à réaliser des profits contre l’emploi, plus elle serait pénalisée par une augmentation du taux de cotisation patronale. Elle serait encouragée à se comporter de manière inverse par une modulation révisable à la baisse du taux de cotisation.
Pour développer et orienter la production dans le sens de l’intérêt général, nous ne saurions nous en tenir aux seuls enjeux de financement. Nous devons garantir une plus grande participation des salariés à la gestion de leur entreprise. Nous devons aussi développer des outils comme la Banque publique d’investissement et mobiliser l’épargne populaire pour soutenir les secteurs industriels stratégiques.
Vous le voyez, beaucoup de voies méritent d’être explorées ensemble.
Nous voulons, avec cette proposition de loi, ouvrir la porte à la recherche de solutions dans lesquelles la gauche, dans la diversité de ses composantes, puisse se reconnaître.
Le tournant libéral opéré récemment par le Gouvernement comporte le risque d’un abandon de ce qui constituait jusqu’ici la colonne vertébrale de la social-démocratie française, à savoir l’idée que l’État a pour mission de corriger les excès du marché et de veiller à ce que se réalise un compromis entre le capital et le travail. Ce compromis a volé en éclat avec la crise financière de 2008 et le nouveau « compromis social » proposé par le chef de l’État n’a plus de compromis que le nom.
Désormais, on tente de nous faire admettre que le rôle de l’État se limite à s’assurer du respect des règles qui gouvernent l’économie de marché, en espérant que les entreprises voudront bien, un jour, relancer l’emploi, la production et l’investissement en France.
Nous récusons cette approche, car nous demeurons convaincus qu’il incombe à l’État d’être le garant et le levier d’un juste partage des richesses et d’un développement économique socialement et écologiquement responsable.
Voilà la démarche qui sous-tend cette proposition de loi, et c’est dans cet esprit que nous vous invitons tous, chers collègues, à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du groupe GDR sur la modulation de la contribution des entreprises. Nous ne pouvons évidemment que nous féliciter que nos collègues du groupe GDR consacrent cette niche parlementaire à un texte qui a pour ambition affichée de lutter contre le chômage, d’introduire plus de justice dans la répartition des richesses produites, tout en optimisant les recettes fiscales de demain.
Nous partageons ces objectifs et toutes nos actions, sous l’impulsion du Président de la République, sont dirigées en ce sens depuis 2012. Pour autant, si nous souscrivons à la volonté de nos collègues du Front de gauche de favoriser l’emploi et une meilleure justice sociale, force est de constater que les outils introduits par ce texte ne sont pas adaptés à la situation et pourraient être contre-productifs. Je le dis en toute franchise, je vous sais animés d’une volonté de redresser notre pays, mais cette proposition de loi aboutirait à l’inverse des effets désirés.
La plupart des mesures entendent revenir sur des dispositifs mis en place depuis juillet 2012 pour rétablir la compétitivité de nos entreprises et gagner la bataille de l’emploi. Vous proposez de revenir sur des engagements forts pris depuis le début du quinquennat, alors même qu’ils commencent tout juste à porter leurs fruits.
Les premiers signes de redressement de la croissance et du ralentissement du chômage sont en train de s’enclencher et vous suggérerez de tout stopper. Il n’est pas possible de changer continuellement les règles sur le plan fiscal ou économique : cela risquerait de démobiliser les énergies entrepreneuriales et d’anéantir les efforts précédents.
Or, les dynamiques économiques ont besoin de temps pour se déployer, vous le savez tout autant que moi. Agir pour le redressement durable du pays oblige à penser sur le temps long.
La situation économique actuelle n’est évidemment pas la conséquence des décisions adoptées ces derniers mois. C’est l’aboutissement d’un long processus déclenché notamment par le fardeau laissé par la précédente majorité qui, pendant dix ans, a laissé les déficits publics se creuser et le chômage s’installer. Des milliers d’emplois, notamment industriels, ont été détruits entre 2002 et 2012, alors que la droite était occupée à inventer toutes sortes de cadeaux pour enrichir les plus fortunés.
Les finances étaient dans un tel état, quand nous avons été élus, que nous avons d’abord dû nous attacher à écoper le bateau France avant de le remettre à flot grâce aux différents outils créés depuis vingt mois – mais ce n’est qu’un début.
Tout d’abord, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 6 novembre 2012, tout comme le rapport Gallois, ont officialisé le constat d’urgence relatif à notre industrie et notre compétitivité. La réponse apportée par le Gouvernement a été globale et directe, avec des mesures portant sur la compétitivité-coût et hors coût.
Je pense évidemment au CICE, crédit d’impôt de 20 milliards d’euros, qui a permis une réduction d’impôt équivalant à 4 % de la masse salariale pour l’exercice 2013 et à 6 % à partir de 2014 pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. De nombreuses critiques et des doutes ont été émis sur ce point, mais nous venons tout juste de verser la première tranche. Le CICE est un signal fort vers les entreprises car il est simple à appliquer.
Le crédit d’impôt allège les charges et dégage de nouvelles ressources pour investir, embaucher, innover, se développer, dégager in fine des gains de productivité et réduire les coûts. C’est aujourd’hui, et c’est concret. À l’horizon 2017, le Gouvernement attend 300 000 emplois en plus et un surcroît de croissance de 0,5 point grâce à cette mesure.
Votre proposition de loi propose sans discernement de stopper net ce qui commence à redonner envie d’entreprendre. Elle remet ainsi en cause le CICE en invitant tout bonnement à le supprimer. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Le retour de la croissance, c’est aussi le sens du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République. Le débat, en particulier sur les allégements de cotisations, aura lieu à l’occasion du prochain projet de loi de finances rectificatives et du projet de loi de finances pour 2015.
Sur ce sujet, la proposition de loi présentée par le groupe GDR est, une fois de plus, à contresens. Pour s’en rendre compte, je souhaite ici rappeler les principaux axes de ce pacte de responsabilité et de solidarité.
Le premier, c’est la poursuite de l’allégement des charges pesant sur le travail ; le pacte prévoit une amplification de la baisse des charges afin de répondre à un double objectif : favoriser la création d’emploi et améliorer la compétitivité et la capacité à exporter de notre économie. Cette baisse du coût du travail résultera d’une exonération dégressive des cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC.
Votre texte propose de revenir sur les allégements de cotisations, alors même qu’ils commencent à faire preuve de leur efficacité. Je ne dis pas ici que nous ne pouvons pas prévoir à l’avenir des ajustements : les baisses de cotisations sont certainement moins utiles dans certains secteurs. Il nous faudra procéder à quelques réglages à la marge en fonction des résultats à long terme de ces mesures.
Mais nous n’avons pas l’intention de jeter le bébé avec l’eau du bain en supprimant brutalement ces allégements qui bénéficient avant tout, je le rappelle, aux PME. Le message envoyé aux entrepreneurs serait terrible et contre productif.
Le second axe, c’est la modernisation du système fiscal des entreprises : le pacte prévoit une modernisation et une réduction de la fiscalité des entreprises pour favoriser leurs investissements.
La contribution sociale de solidarité des sociétés sera supprimée d’ici à 2017, avec une première réduction équivalant à 1 milliard d’euros en 2015 sous la forme d’un abattement, ce qui sera favorable aux PME. Le taux normal d’impôt sur les sociétés, l’IS, passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.
Enfin, pour simplifier le cadre fiscal, plusieurs dizaines de taxes à faible rendement seront supprimées. Là aussi, vous vous trompez dans l’analyse. En proposant d’augmenter l’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaires, vous nagez à contre-courant de la compétitivité. D’autant qu’en vous focalisant sur l’IS vous n’appréhendez pas la question de manière globale et omettez de prendre en compte la fiscalité locale et tous les autres coûts cachés.
Toutes les mesures prises depuis notre arrivée au pouvoir dessinent une trajectoire claire et cohérente pour les entreprises, et c’est précisément ce dont elles ont besoin. Les entrepreneurs ont besoin de stabilité pour investir, donc créer de la richesse et des emplois. L’instabilité fiscale et administrative pousse au contraire à la paralysie de l’économie.
Je pense par exemple à l’article 3, qui modifie substantiellement le mécanisme de déductibilité des intérêts d’emprunts. On peut en effet se demander en quoi le mécanisme qui est actuellement en vigueur en Allemagne, défendu dans cet article, serait meilleur que celui existant actuellement.
En effet, le mécanisme allemand a été critiqué à de maintes reprises, notamment pour son caractère procyclique : si l’on appliquait ce dispositif lorsque l’entreprise dégage des résultats d’exploitation faibles, ceux-ci seraient plombés par la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Le dispositif que nous avons actuellement en France est d’ailleurs plus large car il prend en compte, non seulement les intérêts d’emprunt, mais aussi une fraction des loyers de crédit-bail. Comme le rappelait Christian Eckert, rapporteur général du projet de loi de finances pour 2013, le dispositif français est plus sévère que le dispositif allemand sur ce point également.
Rappelons en effet que le projet de loi de finances 2013 est déjà revenu sur cette mesure. Le régime actuel français de déductibilité des intérêts d’emprunt était en effet trop permissif : le projet de loi de finances pour 2013 a donc limité la part des charges financières nettes déductibles.
Cette part a été fixée à 85 % pour les exercices 2012 et 2013, puis a été ramenée à 75 % à compter de l’exercice 2014. Le dispositif de limitation voté ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros – cette disposition de votre proposition de loi est donc déjà satisfaite.
Cela ne signifie pas que l’on ferme la porte au débat. Au contraire, il est utile de réfléchir collectivement aux moyens de perfectionner nos outils pour dynamiser notre économie.
Mais les mesures prescrites dans ce texte sont à contretemps. On ne réforme pas un pays en braquant ceux qui entreprennent, qui créent de l’emploi et qui exportent ; cela demande du temps et de la lisibilité.
En France, ce sont les PME et les TPE qui créent le plus d’emploi. Nous allons apporter des corrections au CICE, car elles ne sont pas, ou trop peu, concernées par ce dispositif. Il en va de même des artisans. Vous le voyez et vous le savez, il faut accorder du temps au temps.
Par ailleurs, nous engageons une large œuvre de simplification de la vie de nos entreprises, qui doit aussi accompagner et faciliter le fait d’entreprendre en France.
Votre proposition de loi a le mérite de nous interpeller et de nous rappeler la nécessité de mesurer l’efficacité des décisions prises afin de les corriger s’il y a lieu, mais non sans avoir commencé à les mettre en œuvre.
Nous sommes conscients que la diminution des charges pour un montant de 50 milliards, soit 2,5 points du PIB, implique un contrôle vigilant, surtout en période d’effort national sans précédent. Nous procédons par étapes : d’abord impulser une nouvelle dynamique, ensuite favoriser le déploiement en simplifiant, et enfin procéder aux réglages nécessaires à la montée en puissance. C’est en procédant ainsi que nous allons réussir à redresser notre pays.
J’aurai donc plaisir à engager le débat avec vous, mes chers collègues, sur la proposition de loi que vous nous soumettez, avec le doux espoir de vous convaincre du bien-fondé de la stratégie adoptée par le groupe SRC, car je reste convaincu que c’est par l’écoute et le dialogue que nous pouvons nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : C’est une bien curieuse proposition de loi sur la modulation des contributions des entreprises dont nous débattons aujourd’hui, à l’initiative du groupe GDR. Curieuse non pas sur le fond, eu égard aux positions parfois un peu dogmatiques que nous avons l’habitude de voir chez nos collègues du groupe GDR, mais curieuse car l’examen d’un tel texte dans le contexte économique actuel apparaît décalé par rapport à l’urgence de la situation et aux mesures qu’il convient de prendre pour redresser nos comptes publics.
La proposition de loi permet d’engager une réflexion intéressante. Le débat qui a eu lieu en commission des finances était d’ailleurs de qualité. Mais les auteurs se trompent de réponses. Ce dont nous parlons aujourd’hui est une attaque en règle contre les entreprises et la traduction législative d’une méfiance à l’égard des acteurs économiques.
Alors qu’il conviendrait, au contraire, d’envoyer des signaux positifs d’encouragement à la reprise et de dynamiser notre compétitivité afin de créer de l’emploi, la présente proposition de loi envoie un message très clair de défiance.
Premièrement, et c’est le cœur du texte, il nous est proposé de réformer l’impôt sur les sociétés en mettant en œuvre quatre taux d’imposition en fonction de la taille des entreprises et en modulant les taux en fonction de l’utilisation que les entreprises font de leurs bénéfices, selon que ceux-ci vont à l’investissement et à l’emploi ou sont, au contraire, distribués aux actionnaires.
Le texte propose ainsi un taux majoré de l’impôt sur les sociétés pour « les entreprises qui obéissent à la logique de court terme des marchés au détriment de l’intérêt général », pour reprendre les termes de l’exposé des motifs.
On peut discuter de l’idée de moduler le taux de l’IS, qui n’est pas mauvaise en soi, mais cette modulation ne peut se faire en fonction du chiffre d’affaires. On pourrait envisager d’autres critères, comme le taux de marge. Ce serait du moins une piste à explorer. En l’état, la proposition n’est pas acceptable, car elle impose une logique de punition quand il faut, au contraire, encourager l’activité.
La réforme de l’impôt sur les sociétés proposée va complètement à l’encontre des besoins des entreprises qui dénoncent constamment l’instabilité fiscale. Je l’entends dans ma circonscription de la Mayenne, tout comme vous devez l’entendre également, mes chers collègues, dans vos territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. Une telle réforme devrait, pour le moins, s’inscrire dans une réforme globale de la fiscalité des entreprises afin de permettre à nos TPE, à nos PME et également aux grands groupes de se développer, de conquérir des marchés et de créer de l’emploi. En dépit des annonces faites par Jean-Marc Ayrault, l’année dernière, force est de constater que le Président de la République et ce nouveau gouvernement ont reculé sur le sujet.
Les auteurs de cette proposition de loi ne sont certes pas responsables de cette reculade, mais il aurait été intéressant d’évoquer ce sujet dans le cadre des Assises de la fiscalité des entreprises. En effet, lors de la campagne présidentielle de 2012, le candidat Hollande plaidait pour une plus grande lisibilité de l’impôt sur les sociétés et avait même inscrit dans ses engagements la différenciation du taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises et la création de trois taux : 35, 30 et 15 %. Or, dans le cadre du pacte de responsabilité, vous rappelez, monsieur le rapporteur, qu’il est prévu que « le taux normal passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020 avec une première étape dès 2017 ». Cela laisse entendre que l’engagement du candidat a été enterré par le Président de la République, un de plus, me direz-vous légitimement.
Deuxièmement, le texte propose des mesures dites de « financement dynamique de la protection sociale ». Mes chers collègues, ces mesures sont irréalistes ! Vous ne considérez aucunement le contexte de crise que connaissent les entreprises françaises depuis 2008. L’orateur du groupe socialiste vient, à son tour, de le nier. Si, pendant dix ans, la droite n’a pas contribué au redressement, c’est bien parce qu’elle a dû faire face à une crise…

M. Jean-Marie Le Guen : En 2002 ?

M. Guillaume Chevrollier : …niée par le candidat François Hollande pendant la campagne de 2012. La crise que nous avons connue en 2008 a entravé le redressement économique et le redressement des comptes publics.

M. Jean-Marie Le Guen : Pour nous aussi, c’est la crise !

M. Guillaume Chevrollier : Le texte propose de majorer les cotisations sociales patronales pour sanctionner la stratégie financière des uns et le recours au temps partiel ou à l’intérim des autres. Il crée ainsi deux cotisations additionnelles et la possibilité d’une majoration de 10 %. Dès lors que l’on veut nier la situation économique, il est normal de faire des propositions décalées. Toutefois, le contexte actuel appelle à la responsabilité et ne nous laisse aucune marge pour des mesures fantaisistes destinées à sanctionner plutôt qu’à encourager et à aller dans le sens de la compétitivité et de la création d’emplois.
Il faut simplifier et baisser les charges et ne pas, au contraire, complexifier et ajouter des contraintes, des contrôles et de l’instabilité fiscale aux entrepreneurs qui n’en peuvent plus. À l’heure du prétendu « choc de simplification », qui continue de se faire attendre, monsieur le secrétaire d’État, ces contraintes supplémentaires semblent pour le moins contradictoires, alors que l’idée initiale partait d’un bon sentiment en ce qu’il était prévu de simplifier les taux de l’impôt sur les sociétés.
Le texte propose, en outre, la suppression tant des allégements dits « Fillon » que du CICE. On sait que les auteurs de la proposition de loi désapprouvent également le plan de baisse du coût du travail, avec notamment la baisse des cotisations familiales, annoncé par le nouveau gouvernement. Le groupe UMP pourrait partager en partie ce désaccord, mais pour des raisons diamétralement opposées, le financement de ce plan étant encore inconnu dans le détail. Je rappelle que le CICE, voté depuis plus d’un an, n’est toujours pas intégralement financé.
Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, il n’est pas simple à mettre en œuvre sur le terrain, comme nous le disent les entrepreneurs que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Dès lors, on peut s’inquiéter du financement de nouvelles mesures pourtant déjà annoncées ! À l’inverse de votre groupe, monsieur le rapporteur, les députés du groupe UMP soutiennent les allégements de charges sur les bas salaires, car ils pensent que, dans notre pays, le chômage concerne essentiellement les personnes faiblement qualifiées.
Il convient de les ramener vers l’emploi, lequel doit être le seul objectif. Ce doit être des emplois dans les entreprises, dans le secteur privé, et non des emplois d’avenir financés par la dette et par les impôts en forte augmentation ces derniers temps. Le CICE, même s’il est complexe, n’est pas inintéressant à ce titre, à ceci près qu’il est moins efficient que ne le serait une remise à plat importante des cotisations sur les bas salaires. C’était tout le sens de la TVA compétitivité votée par la précédente majorité et que le gouvernement socialiste s’est empressé de supprimer à son arrivée au pouvoir dès l’été 2012.
Au bout de quelques mois de gouvernement, François Hollande a probablement compris son erreur et a tenté de bricoler un crédit d’impôt qui n’était ni plus ni moins qu’une TVA sociale au rabais, sans avoir les avantages réels de la TVA compétitivité pour notre économie. Que de temps perdu ! Cette proposition de loi porte un coup de massue sans précédent à la compétitivité des entreprises. Réformer l’impôt sur les sociétés et supprimer d’un coup l’ensemble des aides aux entreprises ressemble à la stratégie de la terre brûlée : on ne s’y prendrait pas autrement pour dégrader durablement le tissu entrepreneurial français et l’emploi.
Dans le contexte économique que nous connaissons et alors que la reprise s’installe partout en Europe sauf en France, c’est un luxe que nous ne pouvons pas nous payer. Enfin, si le texte est utile à la réflexion, c’est uniquement parce qu’il nous permet de cerner ce qui oppose les différentes sensibilités de la représentation nationale. Dès lors que nous sommes dans une économie ouverte et mondialisée, nous ne pouvons approuver les mesures préconisées qui rétracteraient l’activité et qui compromettraient le redressement économique de notre pays. Ce texte transcrit un véritable climat de défiance à l’encontre des entreprises et des entrepreneurs dont nous avons besoin pour redresser le pays. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

M. Guy Geoffroy : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le groupe GDR d’avoir pris l’initiative de proposer un débat sur ce texte alors que les députés expriment constamment leurs doutes sur les politiques de soutien aux entreprises. L’évaluation du fonctionnement et des premières avancées permises par le CICE est en conséquence très attendue. Les écologistes souhaitent que ce débat ne soit ni relégué au second plan ni escamoté. Il doit avoir lieu, car il est non seulement le reflet des doutes dont je viens de vous faire part, mais il s’inscrit dans la nécessaire adaptation et modernisation de notre système fiscal.
Nous reviendrons évidemment sur toutes ces questions lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative dont nous aurons à débattre dans l’hémicycle cet été. Cette ambition mérite, quoi qu’il en soit, que le débat se poursuivre au-delà de celui que nous engageons aujourd’hui. Cette proposition de loi tend à réformer en profondeur l’impôt sur les sociétés en proposant une nouvelle modulation du barème de l’impôt et des cotisations sociales et en revoyant le système de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Enfin, il suggère la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et de la « niche Fillon ».
L’article bk1erek propose de remplacer le taux normal de l’impôt sur les sociétés, aujourd’hui fixé à 33,33 % par quatre taux, progressifs selon le chiffre d’affaires, avec la réduction du montant pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et l’augmentation au-delà. L’ambition est intéressante, car il se trouve que les petites entreprises, parce qu’elles profitent moins des failles du système et de l’optimisation fiscale, sont davantage taxées que les grandes au titre de l’impôt sur les sociétés, mais cette proposition soulève deux questions.
La première est celle de la capacité contributive, laquelle dépend du résultat et non du chiffre, en fonction de la taille des entreprises. Ce sujet a été évoqué par le rapporteur et par notre collègue Chevrollier. La seconde question porte sur le rendement global, puisque la proposition suppose une augmentation des prélèvements. J’apporte cette précision parce que cette augmentation des prélèvements, dont je ne connais pas le montant puisque je n’ai fait aucun calcul, doit être ajoutée aux baisses d’allégements de 40 milliards, ce qui représente une charge extrêmement lourde pour le secteur économique.
Par ailleurs, les écologistes souhaitent rappeler leur proposition d’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en la faisant porter sur l’excédent net d’exploitation, ce qui permettrait, sans pénaliser les investissements, de moins faire porter l’impôt sur les facteurs de production dont on sait qu’ils ne représentent pas les facultés contributives des entreprises. Il serait possible conjointement de baisser le taux nominal de manière à préserver un rendement constant et à améliorer notre attractivité en direction des entreprises étrangères. Il convient, enfin, de réfléchir à l’instauration progressive d’un taux plancher d’impôt sur les sociétés avec pour objectif de restreindre l’érosion de la base fiscale du fait des niches fiscale ou de l’évasion fiscale, soit une sorte de bouclier fiscal à l’envers.
Il est en effet désormais connu que la combinaison des systèmes de fraude, de sous-capitalisation et de niches permet à certaines multinationales, notamment aux entreprises du CAC 40, de diminuer de façon importante leur taux d’imposition réelle. L’article 3 propose de remédier à une forte déduction fiscale des intérêts d’emprunt souvent évoquée pour illustrer le grand décalage entre le taux nominal et le taux réel de l’impôt sur les sociétés. C’est d’ailleurs la proposition principale avancée pour permettre une harmonisation fiscale avec nos voisins d’outre-Rhin.
Toujours est-il que cette déductibilité, que nous avons certes limitée, pousse au recours à l’emprunt plutôt qu’à l’utilisation de fonds propres et peut altérer les capacités d’adaptation des entreprises. Parallèlement aux propositions fiscales, les articles 4 à 6 prévoient des évolutions pour les cotisations sociales. L’article 4 propose de moduler les cotisations sociales des entreprises en fonction de leur choix de répartition des richesses. Nous y sommes très favorables.
C’est au cœur du débat qui renvoie à une question lancinante : comment sont utilisées les marges financières des entreprises ? Telle est la vraie question. Alors que les arbitrages entre rémunération du travail et rémunération du capital interrogent, alors que les maigres gains de croissance ont profité principalement voire exclusivement aux personnes les plus riches, alors que l’échelle des rémunérations n’a fait que croître ces dernières années, alors que les bénéfices sont parfois davantage utilisés pour spéculer plutôt que pour produire, investir ou innover, il importe de prendre en compte le comportement des entreprises.
Au moment où notre pays s’engage dans un soutien important en faveur des entreprises pour leur permettre de reconstituer leurs fonds propres et leurs marges de manœuvre, il est essentiel de prendre toutes les mesures et toutes les précautions nécessaires afin que ces marges de manœuvre ne nourrissent ni les dividendes ni les hauts salaires. Il faut espérer que chacun l’aura compris. C’est en tout cas en ces termes que s’est exprimé le très capitaliste et puissant patron de BlackRock, le plus gros fonds d’investissement du monde, à travers le courrier qu’il a adressé à tous les PDG d’entreprises dont il est actionnaire : « vous ne devez pas sacrifier l’investissement et l’avenir à des intérêts financiers à court terme pour plaire aux seuls actionnaires ». Si seulement c’était vrai !
Cet article de la proposition de loi a vocation à influencer les choix de répartition des richesses dans l’entreprise. Il a donc notre total soutien Ainsi, les sociétés dont la répartition des richesses sera tournée vers les emplois et les salaires seraient soumises au taux de cotisations sociales de droit commun, alors que si elle est tournée vers d’autres objets, comme les produits financiers, elles devraient s’acquitter d’une cotisation sociale additionnelle.
En revanche, l’article 5 soulève un certain nombre de réserves de notre part, quant à non pas ses motivations, mais son applicabilité, en raison notamment de la complexité et de la diversité des motivations des temps partiels. L’article 6 propose un doublement de 20 à 40 % des prélèvements sociaux sur les revenus des capitaux mobiliers et autres plus-values. Les propositions de suppressions d’aides aux entreprises prévues aux articles 7, relatif à la suppression du CICE, et 8, consacrant la suppression des allégements des cotisations sociales, dits allégements Fillon, apparaissent extrêmement brutales en l’état.
De plus, une mission d’évaluation du CICE nous permettra prochainement de mener une réflexion plus éclairée sur le sujet. Les écologistes soutiennent l’idée selon laquelle une aide généralisée n’est pas pertinente et appellent à un meilleur encadrement, un meilleur ciblage des crédits d’impôt. Il est donc nécessaire d’attendre les résultats de l’évaluation en cours. Le fait que cette politique générale d’exonérations ne favorise de manière structurelle que 3463certains secteurs du fait des différences intersectorielles dans la structure des rémunérations, et ce sans que cela n’apporte un bénéfice collectif, nous inquiète.
Nous avons exprimé nos inquiétudes à plusieurs reprises quant aux raisonnements macroéconomiques qui ne prennent pas en compte l’hétérogénéité sectorielle. Nous nous sommes fait entendre, à défaut d’avoir été écoutés, lorsque le CICE a été adopté sans conditions ni contreparties. C’est pourquoi ce texte doit être impérativement discuté. Sur l’ensemble de cette proposition de loi, je souhaiterais prévenir les remarques plausibles des députés de l’opposition, qui nous expliquent souvent que les recettes fiscales résultent, pour l’essentiel, d’une fiscalité des entreprises trop contraignante qu’il faudrait réduire.
Ce faisant, ils justifient les opérations d’optimisation et même de fraude fiscale – à leur insu, me diront-ils – alors que chacun sait que l’échappement à l’impôt pour les entreprises est un sport national et international ancien et qu’il est pratiqué y compris dans les pays à fiscalité moindre. En choisissant la voie de la facilité, ils participent au dénigrement de l’impôt et à l’affaiblissement du consentement à l’impôt dont ils auront sans doute à souffrir un jour.
En ce sens, je souhaite rappeler l’utilité de la contribution des entreprises dans la dépense publique pour financer les services publics qui, même s’il faut les moderniser, jouent le rôle d’amortisseur de crise, comme nous l’avons récemment constaté, et qui représentent des facteurs de stabilité, de sérénité et de bien être pour les salariés des entreprises, ce qui ne peut que bénéficier aux entreprises, pour assurer les investissements par le soutien aux collectivités locales. Certes, ces investissements doivent être mieux ciblés et mieux réfléchis alors qu’ils contribuent largement à l’attractivité économique des territoires et sont souvent des facteurs de choix d’implantation pour les entreprises elles-mêmes et permettent de soutenir le développement des entreprises et des formations. Cela n’empêche évidemment pas de s’interroger sur l’efficacité des aides.
D’une manière générale, si cette proposition de loi pose les bonnes questions, elle pâtit de l’absence d’étude d’impact, d’autant plus que son adoption serait susceptible d’avoir des conséquences importantes.
Les termes du débat sont posés. Il y manque toutefois un volet sur l’écoconditionnalité, ainsi que des dispositifs qui permettent de prendre en compte la fraude et l’évasion fiscales, sujets qui feront d’ailleurs l’objet de deux amendements que j’aurai l’occasion de présenter par la suite.
Mon intervention, vous avez pu le constater, est principalement nourrie d’interrogations. Cela reflète sans doute l’objectif du groupe GDR, auquel je m’associe, qui est de sonder les possibilités d’évolution des contributions des entreprises afin que celles-ci soient mieux adaptées, plus justes, plus modernes et permettent d’accompagner les entreprises, notamment dans la transition écologique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, visant à moduler la fiscalité des entreprises en fonction de différents critères économiques et, éventuellement, à revoir un certain nombre de soutiens et d’aides qui peuvent leur être apportés.
Je voudrais tout d’abord rappeler la situation économique dans laquelle nous nous trouvons, qui est assez inédite pour notre pays. À cause de la crise économique, nous rencontrons un problème de chômage, donc de pouvoir d’achat, donc de demande, de sorte que nos entreprises n’ont pas assez de débouchés pour écouler leur production.
À cause de la crise économique et surtout parce qu’au cours des quinze dernières années nous n’avons pas assez investi, nos entreprises se trouvent aujourd’hui confrontées à un problème d’offre : ce qu’elles vendent ne correspond pas toujours à ce qui s’achète sur les marchés mondiaux. Il est par conséquent nécessaire d’adapter cette offre en accroissant l’investissement.
L’objectif du Gouvernement est bien de résoudre ces deux problèmes de concert, et c’est ce qui est mis en œuvre.
La question de l’investissement est cruciale, et je voudrais m’y arrêter quelques instants.
Si l’on considère le taux d’investissement – c’est-à-dire le montant investi divisé par la valeur ajoutée – hors construction, on constate deux faits notables : il a continûment baissé depuis le début des années 2000…

M. Nicolas Sansu : Ça continue !

Mme Valérie Rabault : …et il a été inférieur de près de deux points à celui des entreprises allemandes.
C’est donc bien cette question cruciale qu’il nous faut résoudre aujourd’hui.
Là aussi, je pense qu’il est indispensable d’établir le bon diagnostic et de ne pas toujours s’arrêter à quelques idées reçues : la situation que connaît la France n’en fait pas un cas unique. Avec la crise économique, tous les pays européens – je dis bien : tous les pays européens – ont vu le taux de marge de leurs entreprises baisser. À la fin 2012, le taux de marge – soit le rapport entre l’excédent brut d’exploitation et la valeur ajoutée – est encore de 27,5 % en France, tandis qu’il est proche de 30 % en Allemagne : l’écart n’est pas si important.
En revanche, la situation de nos PME – c’est bien en leur direction que le Gouvernement a porté ses efforts –, en particulier dans le domaine manufacturier, est plus inquiétante. En effet, en Allemagne, le taux de marge de ces entreprises a baissé de 18 à 15 %, en France, de 20 à 14 %, en Espagne de 17 à 7 %.
Monsieur Sansu, nous voulons que les entreprises retrouvent une marge de manœuvre suffisante pour investir. À cette fin, le Gouvernement a sollicité la mobilisation de toute la nation, en particulier pour financer le CICE.
Avec la clôture des comptes de résultat, les entreprises – je pense principalement aux PME – ont pris connaissance auprès de leur expert-comptable du montant de CICE dont elles bénéficient. Pour de nombreuses PME, cela a été une bonne surprise : certaines ont bénéficié d’un crédit d’impôt de 20 000, 30 000 ou 40 000 euros auxquels elles ne s’attendaient pas, et qui vont pouvoir servir à de l’investissement.
Dès lors, l’article 7 de votre texte, qui propose purement et simplement la suppression du CICE, ne paraît pas opportun en l’état actuel de notre économie. Le CICE constitue un crédit d’impôt en faveur des entreprises pour des salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC. Là encore, lorsque l’on observe la distribution des salaires dans l’économie française, on se rend compte que ce niveau de salaire concerne majoritairement les PME. En effet, dans les entreprises de moins de dix salariés, le salaire moyen net est inférieur de 20 % à celui de toutes les autres entreprises.
Bien évidemment, on peut revoir ou adapter le mécanisme du CICE pour faire en sorte qu’il soit encore plus concentré sur les PME mais, d’ores et déjà, la cible salariale concerne les PME et les TPE qui, on l’a bien vu, sont celles qui ont le plus souffert de la crise.
Votre proposition de loi contient quelques pistes intéressantes à explorer, notamment pour donner un vrai coup de pouce aux PME, mais elle ne répond pas à la question économique globale qui nous est posée.
Ainsi l’article bk1erek a pour objet de moduler très fortement le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaires. Or, on sait très bien que l’on peut avoir un gros chiffre d’affaires et un résultat net égal à zéro. Il n’en reste pas moins qu’il faut sans doute envisager, dans le cadre des prochaines lois de finances, d’adapter le taux de l’impôt sur les sociétés, et peut-être d’étendre le barème de taxation de 15 % – qui concerne aujourd’hui les premiers 38 000 euros – à un plus grand nombre d’entreprises.
Vous posez par ailleurs la question de la fiscalité des entreprises et de son efficacité, et distinguez les PME des grands groupes. Cela me paraît effectivement nécessaire et je crois que, là aussi, nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors des prochaines lois de finances.
Vous posez enfin la question de l’équilibre économique et social, qui est effectivement une condition nécessaire pour susciter l’adhésion au progrès dans notre pays.
Comme le disait Pierre Mendès France, « le domaine social procède du domaine économique. Toute réforme économique se double d’une réforme sociale jumelle. »

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Monsieur le rapporteur, vous avez conclu nos travaux en commission en vous félicitant que votre proposition de loi ait permis d’ouvrir un débat et en souhaitant qu’il se prolonge à l’avenir : de fait, nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.
Vous avez demandé à vos amis du groupe SRC que ce débat puisse avoir lieu article par article dans l’hémicycle, et c’est bien volontiers que nous y avons répondu, ce qui est conforme, il faut le rappeler, à la tradition républicaine qui prévaut dans cette maison. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous déposions également des propositions de loi et il est vrai que le débat a parfois été bloqué en raison de l’adoption d’une motion de rejet, ce qui était très regrettable.
Nous aurions pu nous-mêmes procéder de la sorte, pour des raisons de fond, parce que le débat a déjà eu lieu : en effet, depuis 18 mois, la plupart de ces articles ont fait l’objet de nombreux amendements, qui ont permis de nourrir la discussion, avant d’être rejetés.
Nous aurons d’ailleurs à nouveau ce débat, puisque l’essentiel des textes que nous aurons à examiner au début du mois de juillet porteront notamment sur les mesures d’allégement social et fiscal des entreprises.
Par ailleurs – tel est le fond du problème –, sur chacun de vos articles, mais aussi en ce qui concerne la logique d’ensemble de votre proposition de loi, nous avons une double divergence, bien que nous partagions des valeurs et des objectifs communs.
La première de ces divergences concerne le diagnostic sur la situation de l’économie et de nos entreprises.
La seconde porte sur la manière de percevoir les choses : je vous le dis, mes chers collègues, je ne crois pas que l’on puisse résumer les mesures fiscales et sociales que nous adoptons en direction des entreprises, notamment celles qui instituent des allégements, en les qualifiant, au moyen d’un raccourci saisissant – que j’ai encore entendu à cette tribune tout à l’heure – de cadeaux aux patrons ou aux actionnaires.
La réalité vécue par de très nombreuses entreprises, à commencer par les PME et les ETI, n’est absolument pas celle-là. Dans notre pays, un grand nombre de chefs d’entreprise comme d’actionnaires sont extrêmement investis, et l’on ne peut pas qualifier de la sorte, par ce type de raccourci, les mesures que l’on adopte ou que l’on pense devoir adopter pour améliorer la compétitivité coût de ces entreprises, qui n’est d’ailleurs qu’un élément du débat.
Je souhaite donc que l’on aille plus loin dans cette direction. Cela rejoint la vraie question qui nous est posée, à savoir l’efficacité de nos mesures.
Je me souviens que, lors de notre discussion en commission, vous avez, à plusieurs reprises, défendu certains des articles en expliquant qu’ils permettraient d’améliorer l’emploi public. Or, je pense qu’aujourd’hui, dans ce pays – on l’a d’ailleurs montré dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité des ménages – la première des inégalités – je dis bien : la première, qui est source des inégalités de revenus –, c’est celle qui résulte du chômage. On a beau avoir un système de redistribution sociofiscal extrêmement puissant, on n’arrive pas à résoudre ce problème : la France demeure un pays plus inégalitaire que d’autres.
La vraie question qui se pose aujourd’hui réside dans les moyens qui permettront, demain, de créer des emplois. Elle doit être définitivement tranchée. Dans tous les groupes politiques, y compris dans celui auquel j’appartiens, j’entends des contestations de l’existence d’un problème de coût du travail. Si l’on n’arrive pas à comprendre qu’il existe un tel problème, notamment au niveau du SMIC, pour l’emploi non qualifié ou peu qualifié, compte tenu du positionnement actuel de l’industrie française, on est condamné à faire fausse route.
Au sein du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, les organisations syndicales, qui refusaient par exemple la mesure d’allégement des cotisations salariales, que nous discuterons lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, proposaient d’augmenter le SMIC de 20 %. Si tout le monde pensait aujourd’hui, dans cet hémicycle, que le fait d’augmenter de 20 % le SMIC brut permettrait de créer de l’emploi et non d’en détruire – cette dernière conséquence étant probable – nous le ferions, mais ce n’est évidemment pas le cas.
Aujourd’hui, même si l’on sait que l’on ne peut le résoudre n’importe comment, et qu’il existe des effets de bord, il faut admettre que l’on a un vrai problème de coût de travail. Ce n’est pas le seul problème, mais il ne faut pas le nier.
De ce fait, et parce que l’on a une fiscalité relativement spécifique en France – comme l’a montré le groupe de travail conduit dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises –, il est nécessaire de suivre la voie de l’allègement du coût du travail, même si la question de l’efficacité de ces allègements et de leur conditionnalité doit être débattue.
La situation actuelle de l’économie française, le besoin de redonner confiance et d’avoir de la clarté et de la stabilité nous interdit – car tel est, au fond, l’objet de votre proposition de loi – de revenir sur les mesures qui ont été adoptées depuis dix-huit mois dans cet hémicycle, comme de nous 3465abstenir de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines.
Voilà pourquoi le groupe SRC a déposé, sur chacun de vos articles, un amendement de suppression et qu’il votera l’ensemble d’entre eux.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Pierre-Alain Muet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’ai compris que cette proposition de loi constituait un texte d’appel destiné à susciter la discussion : c’est ainsi, d’ailleurs, qu’il a été interprété dans notre commission, qui a tenu un débat extrêmement intéressant sur les allégements accordés aux entreprises.
Je voudrais reprendre et prolonger ce débat, ce qui est une manière d’aborder les discussions à venir.
En économie, dans le domaine des allégements du coût du travail, on a quelques certitudes : on sait qu’ils sont efficaces au voisinage du SMIC. Pourquoi ? Parce que le SMIC resserre l’éventail des salaires. À partir du moment où il joue ce rôle, il pèse nécessairement sur l’emploi. Ce qui est intelligent, c’est d’avoir un SMIC qui remplit cette fonction, pour obtenir des salaires plus élevés, mais sans peser sur l’emploi. C’est la raison pour laquelle la droite comme la gauche, depuis une vingtaine d’années, ont institué des allégements au voisinage du SMIC. On ira, du reste, plus loin dans cette direction après le vote du projet de loi de finances rectificative. Ensuite, il serait à mes yeux pertinent de stabiliser les choses, conformément à un autre principe important en économie : la stabilité fiscale.
Le second point qui fait consensus parmi les économistes, et également, je le pense, parmi nous, tient au fait que, lorsque l’on accorde un allégement fiscal à des entreprises industrielles complètement insérées dans la compétition internationale, c’est évidemment efficace, car ces entreprises ne sont pas contraintes par la demande : leur principal problème est de gagner des parts de marché. À partir du moment où on les fait bénéficier d’allégements sociaux ou fiscaux, elles vont investir, embaucher et accroître leur niveau de production.
Il est donc pertinent d’accorder ce type d’allégements dans un secteur très fortement concurrentiel. Il est néanmoins difficile de les concentrer sur ces seuls secteurs. Or, pour toutes les autres entreprises, c’est-à-dire environ les deux tiers d’entre elles, qui dépendent beaucoup du marché intérieur, les allégements en question ne sont efficaces que s’ils sont accompagnés d’une augmentation de la demande, donc des débouchés. Ils sont par conséquent d’autant plus efficaces qu’ils accompagnent une reprise de la demande, une reprise du cycle économique.
En particulier, quand on finance un allégement par une réduction des dépenses, celle-ci exerce un effet dépressif rapide tandis que l’effet positif de la mesure est lent. Au début de la mise en œuvre de l’allégement, l’activité économique est donc plutôt freinée avant d’être par la suite accélérée. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de mener une politique fine si l’on veut être efficace.
Je dirai également quelques mots au sujet de la TVA sociale. À l’instar des députés du groupe socialiste, je m’y suis opposé. Il ne s’agissait pas d’une mauvaise mesure dans l’absolu, car le fait de transférer sur une TVA sociale un impôt payé par les entreprises a un sens. Toutefois, une politique économique ne s’évalue jamais de manière théorique mais par rapport au moment où elle est appliquée. Or ce transfert était programmé en plein cœur de la récession européenne : il revenait donc à grever la demande des ménages au moment où celle-ci devait au contraire être soutenue.
C’est pourquoi nous avons plaidé pour un crédit d’impôt, qui permettait de décaler l’effet de l’allégement sur les grandes entreprises et du financement pesant sur les ménages d’une année, ce qui est mieux que de le subir immédiatement. Parce que nous ne sommes pas encore complètement sortis de la récession, il faut être prudent dans l’application d’un tel transfert. Je pense donc qu’il faut bien calibrer la montée en charge des allégements et la réduction des dépenses correspondante.
Je terminerai par un dernier point, une question qu’a posée le président de la commission des finances et qui a fait l’objet d’un débat intéressant. M. Carrez faisait remarquer que nous accumulons depuis plusieurs années de nombreux allégements sur les bas salaires, et se demandait si cela ne nous conduisait pas à nous spécialiser vers des technologies fortement concurrencées. En effet, au lieu de faire des efforts d’innovation, nous ajustons notre compétitivité par le coût salarial.
C’est un sujet très ancien, en France : depuis la Seconde Guerre mondiale, tous les sept ou huit ans, nous avons été confrontés à un déficit extérieur que nous avons toujours réglé par une dévaluation. Les Allemands, de façon symétrique, devaient réagir à la constante réévaluation de leur monnaie et ont ainsi innové, investi massivement. On peut donc se demander si ces dévaluations successives, qui étaient pertinentes au moment où elles ont été décidées parce qu’elles permettaient une baisse du coût du travail, n’ont pas fini par nous spécialiser de façon inefficace sur les marchés internationaux.
Il faut donc s’interroger sur les politiques d’allégement du coût du travail, car le mécanisme est le même. Au demeurant, quand tous les pays européens appliquent de telles politiques, cela présente un risque de déflation. En outre, le calibrage doit être précis pour éviter de perpétuer les effets qu’on a créés du fait des dévaluations.
Toute cette réflexion mérite d’être poursuivie. Nous aurons l’occasion de le faire, mais je tenais à aborder ce débat dès aujourd’hui.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas Sansu : Je tiens tout d’abord à remercier les orateurs qui se sont exprimés d’avoir compris le sens de cette proposition de loi, qui est un texte d’appel dont les dispositions seront retravaillées lors des projet de loi de finances rectificative et projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative dont nous aurons bientôt à débattre.
Par ailleurs, ce texte permet d’ouvrir le débat. Comme vient de le rappeler le dernier orateur, Pierre-Alain Muet, il y a un problème d’équilibre entre l’offre et la demande, entre la politique d’offre et la politique de demande. Selon nous, les seuls allégements proposés, c’est-à-dire une politique d’offre fondée sur la compétitivité-coût du travail, ne règlent pas le problème ; ils ne font que l’amplifier.
Pierre-Alain Muet a évoqué la spécialisation de l’industrie française, qui pose problème. Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire : lorsqu’on se concentre exclusivement sur le coût du travail, comment être compétitif par rapport à la Slovaquie, qui va bientôt accueillir les chaînes de montage de la 3466C3, selon les récentes annonces de PSA ? On ne peut résister face à ces délocalisations si l’on perpétue une telle spécialisation.
Un autre sujet tout aussi important mérite notre attention : l’effet trappe à bas salaires. Nous l’avons dit en commission des finances : cette question n’est pas traitée aujourd’hui, et les allégements qui sont proposés ne font que renforcer cet effet. Même si le CICE s’applique pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC, l’exonération de cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC continue d’alimenter ce phénomène.
Quant à l’impôt sur les sociétés, auquel certains voudraient qu’on fasse attention, il s’agit de se rendre compte de ce qu’il est devenu ! Son rendement s’élèverait à 29 milliards d’euros en 2015, soit 1,5 point de PIB, c’est-à-dire rien.

M. Jean-Marie Le Guen : Est-ce le fait du numérateur ou du dénominateur ?

M. Nicolas Sansu : Vingt-neuf milliards d’euros sur 2 000 milliards d’euros de PIB, cela fait 1,45 %, monsieur le secrétaire d’État. Ce n’est rien en termes de recettes fiscales, c’est le résultat de tous les allégements successifs et à venir.

M. Alain Fauré : N’est-ce pas plutôt 36 milliards ?

M. Nicolas Sansu : Non, monsieur Fauré : 36 milliards d’euros en 2014, 29 milliards d’euros en 2015, c’est ce qui avait été annoncé. Par conséquent se pose le problème du devenir du CICE. Chacun peut comprendre qu’un certain nombre de secteurs doivent être aidés, mais les premiers rapports établis par le comité de suivi montraient très clairement que parmi les secteurs qui bénéficiaient du CICE, tous n’en avaient pas besoin et que le crédit d’impôt avait même dans ces cas-là un effet dépressif. Il faut à un moment évaluer l’efficacité des dépenses publiques. Sur ce sujet-là, elle est faible.
Enfin, M. Fauré affirme que nous n’avons pas beaucoup de recul sur le CICE ; c’est vrai. En revanche, nous en avons sur les allégements Fillon, qui ont été appliqués à partir de 2003. Ils ont coûté environ 20,5 milliards d’euros par an. Les études réalisées permettent d’estimer le coût d’un emploi sauvegardé entre 60 000 et 80 000 euros, ce qui est tout de même assez conséquent.
Ne doit-on pas aujourd’hui revisiter ces politiques et avancer des propositions pour soutenir également la demande ? Je rappelle les premiers chiffres de l’INSEE pour le premier trimestre 2014 : croissance nulle, recul de la consommation des ménages de 0,5 %. Même si M. le secrétaire d’État me disait en aparté que ce n’était pas lié à l’augmentation de la TVA, celle-ci ne doit pas aider la demande à repartir. Enfin, l’investissement recule également de 0,5 %. Telle est la réalité.

M. Jean-Marie Le Guen : Les chiffres n’ont pas bougé !

M. Nicolas Sansu : En conclusion, je tiens à vous remercier d’avoir permis la tenue de ce débat. Je salue également le groupe GDR, car il a eu le mérite de faire en sorte qu’un tel sujet prenne corps dans cet hémicycle et puisse continuer d’être discuté.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Je souhaite répondre aux orateurs, qui ont conduit un débat de très bonne qualité, condensant en quelques dizaines de minutes les interrogations qui peuvent exister ici ou là sur la politique économique, sur la situation économique de notre pays. Je pense avoir assisté à un très bon débat de politique économique.
Madame Fraysse, c’est bien normal, vous avez repris les arguments avancés par le rapporteur. Vous nous avez incités à défendre la social-démocratie. J’en déduis, chère Jacqueline Fraysse, que nous sommes finalement parvenus à vous convaincre que la social-démocratie était une bonne chose !

M. Marc Dolez : Nous pensions à la vraie social-démocratie ! Celle du début du siècle dernier !

M. Jean-Marie Le Guen : Nous pouvons donc espérer que vous serez dans quelques mois convaincue des bienfaits pour notre pays de la version renouvelée de la social-démocratie que nous vous présentons aujourd’hui.
Votre collègue Alain Fauré a souligné, et je pense que c’est une des dimensions importantes de tout débat de politique économique, le contexte particulier dans lequel se trouve notre pays. Il a rappelé la situation de nos comptes publics et de notre industrie, telle qu’elle est décrite en particulier dans le rapport Gallois, et ce que cela signifie pour notre pays.
Aux termes de ce rapport, et je me tourne cette fois-ci vers les orateurs de l’opposition, en particulier du groupe UMP, la situation que nous connaissons ne date pas de deux ans. Vous rappeliez tout à l’heure la crise de 2008 comme s’il pouvait s’agir d’une excuse, monsieur Chevrollier, mais la chute de notre industrie n’a que peu de liens avec cette crise financière ; elle remonte en réalité à l’année 2002.
Tous les éléments sur lesquels s’appuie Louis Gallois dans son rapport – emplois, entreprises, part dans le PIB – montrent que l’industrie s’affaiblit, et cet affaiblissement a probablement commencé bien avant 2002. Ce constat ne peut être laissé de côté, ni par les uns ni par les autres. Le moteur de la création de valeur dans notre économie a été très largement maltraité ces dix dernières années. Ce que nous mettons en œuvre aujourd’hui, c’est précisément une rupture avec les politiques menées précédemment, en particulier de votre côté, mais aussi plus largement peut-être dans notre pays.
Nous agissons donc dans un contexte de comptes publics dégradés et d’affaiblissement important de l’industrie. Valérie Rabault a d’ailleurs parfaitement rappelé les données de notre politique économique en partant de ces faits et en essayant d’exprimer les principes qui sont les nôtres : un policy mix visant à maintenir un des moteurs de l’activité économique et du soutien à nos entreprises et à notre industrie, à savoir la consommation, d’une part, et, d’autre part, une politique de l’offre qui ne se limite pas, monsieur le rapporteur, à la question du coût du travail. En effet, nous essayons également de travailler sur les normes et de favoriser l’accès au crédit, par exemple pour toutes les politiques d’investissements d’avenir ou la politique de recherche, au travers notamment du crédit d’impôt recherche.
Évidemment, on peut toujours tourner autour du pot, mais on ne pourra pas évacuer l’idée que le coût du travail dans notre pays est plus élevé que dans de très nombreux pays comparables, même si les choses commencent timidement à bouger. Et je ne parle pas des pays émergents ou des pays les plus pauvres de la planète, ni même des pays européens ayant une économie moins développée. Je fais référence à des pays tout simplement beaucoup plus compétitifs que nous, tels que l’Allemagne, des pays à l’économie parfois encore plus 3467musclée que la nôtre en termes de gamme ou de productivité. On ne peut donc faire l’économie de la question du coût du travail.
De la même façon, on ne peut pas non plus être dans le déni s’agissant des profits des entreprises françaises. On peut toujours se référer à ceux des entreprises du CAC 40, qui sont comme vous le savez très fortement internationalisées, et pour lesquelles une grande part des profits se fait hors de France, mais on ne peut pas oublier que le taux de marge des entreprises françaises est historiquement et géographiquement particulièrement bas. Si le taux de marge ne se rétablit pas à un niveau supérieur, l’investissement, la politique commerciale, l’emploi, la recherche et le développement ne peuvent pas être stimulés.
Par conséquent, notre politique prend en compte tant la question du coût du travail que celle du taux de marge des entreprises. Nous avons le souci de soutenir la demande, tant pour des raisons de justice sociale, bien sûr, que de politique économique. Si nous avons mis en place non seulement le pacte de responsabilité mais aussi le pacte de solidarité, c’est parce que nous nous trouvons dans une période agitée où la dépense publique est soumise à la pression des politiques que nous mettons en œuvre. La situation des comptes publics est de nature à remettre en cause la souveraineté nationale, puisque notre dette, qu’il faut bien financer d’une manière ou d’une autre, est aux mains des marchés financiers.
Pour nous soustraire à cette pression, nous voulons diminuer la dépense publique de façon à réduire les déficits, tout en ayant évidemment le souci de ne pas freiner la machine économique.
À l’inverse, et au regard de la structure industrielle de notre pays, une économie essentiellement axée sur la demande creuserait massivement le déficit du commerce extérieur et nous jetterait, de surcroît, dans les affres des déficits publics.
Tels sont les principes de notre politique économique, rappelés non seulement par Valérie Rabault, mais aussi par Dominique Lefebvre.
M. Alauzet a, pour sa part, avancé des idées destinées à moderniser la politique économique.
Vous avez notamment fait référence, monsieur le député, à l’idée innovante consistant à privilégier une taxation de l’excédent net d’exploitation. Nous avons travaillé sur cette piste. Même si l’idée n’est pas tout à fait mûre, nous allons continuer à explorer dans cette direction.
De la même façon, vous avez abordé à juste titre la question de la lutte contre l’optimisation fiscale. À cet égard, vous devez convenir, me semble-t-il, que le Gouvernement est à l’œuvre. Des progrès sont nécessaires ; nous les poursuivrons à travers les textes budgétaires qui viendront bientôt en discussion.
Quoi qu’il en soit, nous avons le souci de conduire une politique économique qui allie l’efficacité et la justice, tout en permettant le redressement de l’industrie dans notre pays, ce qui constitue sans doute le sujet majeur sur lequel, les uns et les autres, nous devons réfléchir.
L’opposition se contente trop souvent de postures, même si je ne dis pas que c’était la tonalité de votre intervention, monsieur Chevrollier. On nous parle de réduire la dépense publique de 130 ou 134 milliards d’euros. Or, à chaque fois que nous prenons des mesures allant dans ce sens, l’opposition, loin de nous soutenir, nous combat. Lorsque nous sommes amenés, dans un domaine ou dans un autre, à mener une politique de rigueur au service de l’action publique, nous nous trouvons en butte aux sarcasmes, aux critiques et aux dénonciations violentes de l’opposition. Dans la période actuelle, nous sommes tous appelés à faire preuve de responsabilité et de rationalité. Le débat que nous avons eu aujourd’hui allait dans ce sens, même s’il existe évidemment entre nous des divergences d’appréciation. Si l’objectif de cette proposition de loi était de faire avancer le débat sur ce sujet, il a été atteint. En revanche, je considère pour ma part que, pour ce qui est du contenu précis du texte, les dispositions proposées créeraient plus de problèmes qu’elles n’en régleraient.