Modulation des contributions des entreprises : Article 1er

Modulation des contributions des entreprises : Article 1er

debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek12 tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Alain Fauré, pour le soutenir.

M. Alain Fauré : Cet amendement vise à supprimer l’article bk1erek, qui distingue quatre taux d’imposition pour les sociétés en fonction de la taille des entreprises, exprimée sur la base du chiffre d’affaires. Cet article va à l’encontre de l’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2020 contenu dans le pacte de responsabilité et de solidarité. Par ailleurs, l’effet de seuil pourrait aller à l’encontre de l’intention du rapporteur. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Sansu : La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis bien entendu défavorable.
En ce qui concerne la question du chiffre d’affaires, ce critère – notre collègue M. Fauré ne l’a pas rappelé – est retenu dans de nombreux dispositifs existants : la contribution exceptionnelle à l’IS, par exemple, est elle aussi assise sur le chiffre d’affaires. La modulation est donc la même que celle que nous proposons. Par ailleurs – mais je n’y reviens pas –, nous pensons que l’IS doit jouer réellement son rôle. Enfin, vous dites que ce dispositif pose problème parce que certaines grandes sociétés pourraient être défavorisées. Je vous répondrai que, quand on ne fait pas de bénéfices, on ne paie pas d’IS, que l’on soit imposé à 40 % ou à 25 %.

Mme la présidente : Si j’ai bien compris vos propos, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article. Est-ce bien le cas ?

M. Jean-Marie Le Guen : Vous lisez dans mes pensées, madame la présidente !