Modulation des contributions des entreprises : Article 2

Modulation des contributions des entreprises : Article 2

debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek13 tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Alain Fauré, pour le soutenir.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui institue de façon uniforme et sans étude d’impact un taux d’impôt sur les sociétés majoré lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable.
Plusieurs dispositions importantes ont déjà été adoptées récemment en ce qui concerne les dividendes, afin de favoriser l’investissement, et non uniquement la distribution de dividendes. Ainsi, l’article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur la distribution de dividendes par les grandes entreprises. De plus, désormais, dans le cadre de l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, la seule imposition des dividendes possible s’effectue selon le barème progressif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vous donnerai une nouvelle fois mon avis personnel, car la commission n’a pas examiné cet amendement.
Je suis bien entendu défavorable à la suppression de l’article 2. Comme l’amendement suivant va certainement tomber, je tiens à préciser dès maintenant que nous voulions proposer, dans l’alinéa 2 de l’article 2, une modulation de cinq points et non de 5 %.
Certes, des dispositions ont été prises depuis le PLFR de 2012. Ont-elles vraiment atteint leur but ? Nous n’en avons pas l’impression. Comme je le précise dans mon rapport, la distribution des dividendes a augmenté de 6 % en 2013 dans les entreprises du CAC 40, alors que les profits ont, dans le même temps, diminué de 8 %. Voilà qui permet de prendre la mesure des choses.