Modulation des contributions des entreprises : Article 4
debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek15 tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Alain Fauré, pour le soutenir.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cet article vise à ce que les entreprises privilégiant la rémunération du capital sur celle du travail soient soumises à deux cotisations additionnelles : l’une, calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne de ce ratio à l’échelle nationale ; l’autre, en fonction de l’écart constaté avec les pratiques des autres entreprises du secteur d’activité concerné.
Le présent amendement vise tout simplement à supprimer cet article. En effet, si la question de la répartition des richesses au sein de l’entreprise est essentielle, les critères retenus – masse salariale et dépenses de formation – pour améliorer cette répartition sont très imparfaits. Ainsi, des rémunérations excessives pourraient venir augmenter la masse salariale de manière artificielle, ce qui irait à l’encontre de l’objectif poursuivi. De même, une dépense de formation peut recouvrir des réalités très différentes au sein d’une entreprise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement. Les dispositions proposées à travers cet article seront revues et reprises lors de l’examen du rectificatif.
M. Fauré était présent lors de l’examen du texte en commission. Je suis sûr qu’il a voté en faveur de l’amendement bkno ek3, qui aurait dû être examiné après celui-ci suivait celui-ci et dont nous n’aurons donc pas l’occasion de discuter : il s’agissait de tenir compte, dans le calcul du ratio, du nombre de salariés, de façon à éliminer le risque d’avoir des rémunérations excessives. Je pense que nous pourrons nous retrouver sur ce sujet lors de débats ultérieurs.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Nous reprendrons le dispositif plus tard.