Ouvrages d’art de rétablissement des voies : Discussion générale

Ouvrages d’art de rétablissement des voies : Discussion générale

debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’espère que vous mesurez le caractère exceptionnel de ce que nous vivons : discuter d’un texte extrêmement consensuel. Après les montées d’adrénaline de cette journée, nous avons enfin le sentiment de vivre un moment apaisé qui nous mène tranquillement vers le calme de la soirée. (Sourires.)
Cette proposition de loi de notre groupe vise à répondre à une attente pressante des maires et des élus locaux. L’initiative en revient à notre collègue Évelyne Didier, sénatrice de Meurthe-et-Moselle, qui y travaille depuis 2009 et qui a déposé ce texte sur le bureau du Sénat en juillet 2011. La Haute assemblée l’a adopté à l’unanimité le 17 janvier 2012 !
Nous profitons aujourd’hui de notre niche pour reprendre cette initiative car l’urgence de répondre aux problèmes posés est sans cesse plus vive, comme tout le monde s’accorde à le reconnaître par-delà les clivages politiques. La preuve la plus récente en est l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi et des amendements du rapporteur par la commission du développement durable. Je ne doute pas qu’à l’issue de ce débat, notre assemblée rende un avis similaire – monsieur Carvalho, je ne parlerai pas d’un vote à la soviétique. (Sourires)
II s’agit donc de mieux répartir les charges financières liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies. Il arrive souvent que de nouvelles infrastructures de transport, qu’il s’agisse d’une voie ferrée, d’une voie navigable ou d’une autoroute, coupent des voies communales ou départementales. Il faut alors réaliser un ouvrage d’art – pont ou tunnel – pour rétablir la continuité de la voie interrompue. Se pose alors la question de la répartition des coûts d’entretien, de réfection et même de renouvellement quand l’ouvrage est devenu vétuste. À cela s’ajoute la responsabilité juridique et pénale.
Il existe en la matière un vide législatif et réglementaire. Puisque le droit – entre autres – a horreur du vide, la jurisprudence s’est efforcée de le combler, mais elle aboutit à créer des situations intenables pour nos collectivités. Tant que l’État et ses entreprises publiques comme la SNCF et Voies navigables de France étaient à peu près chargées de l’ensemble des réseaux et des voies, il n’y avait guère de problème. Le problème est né et s’est accru au rythme des lois successives de décentralisation, qui ont notamment transféré la gestion des routes nationales aux collectivités territoriales et, en particulier, aux conseils généraux. S’est ajoutée à ce mouvement l’évolution du statut des principaux opérateurs ferroviaires et fluviaux, dont le fonctionnement s’est rapproché de celui des sociétés privées.
Dès lors, les contentieux se sont développés et le juge administratif a considéré que l’ouvrage d’art rétablissant la continuité de la voie interrompue appartenait au propriétaire de la voie rétablie, c’est-à-dire à la commune dans le cas d’une voie communale ou au département s’il s’agit d’une voie départementale ou nationale transférée.
C’est ainsi que certaines collectivités se sont trouvé à devoir couvrir des charges d’entretien ou de renouvellement d’ouvrages sans commune mesure avec leur budget. C’est particulièrement vrai pour certaines communes rurales.
Au cours du débat en commission du développement durable, plusieurs députés ont cité des exemples dans leurs circonscriptions respectives. Les élus concernés découvrent souvent par hasard la charge qui leur incombe, à la réception d’une lettre comminatoire de Réseau ferré de France ou de Voies navigables de France les priant de procéder aux travaux qui s’imposent sur l’ouvrage ou les ouvrages d’art présents sur le territoire communal. J’ai moi-même été interpellé par le maire de Thiers le 12 février 2013, alors qu’il venait d’être saisi par Infrapôle, qui agissait pour le compte de RFF et lui demandait la réalisation de divers travaux sur les ouvrages d’art surplombant des voies ferrées, dont le montant, encore non défini, risquait d’être très élevé. On allait même jusqu’à dire qu’il revenait à la commune de financer l’étude de réalisation et l’inspection détaillée du site avant de couvrir la charge de l’investissement.
Dans son rapport, M. Carvalho a précisé que le coût d’un ouvrage de rétablissement de voie est estimé entre 600 000 et un million d’euros, et que le coût moyen de surveillance et d’entretien s’établit entre 2 000 et 4 000 euros par an. Cela conduit certaines collectivités à réduire l’utilisation de la voie, voire à l’interdire lorsqu’elle présente des risques pour la sécurité des utilisateurs.
Il faut noter qu’il existe une grande inégalité parmi les collectivités devant ce problème. Dans l’écrasante majorité des cas, aucune convention n’a été conclue entre l’opérateur et la collectivité. La jurisprudence s’applique donc dans toute sa brutalité. Ici ou là, des traités de concession ont pu être passés. Ailleurs, des conventions ont été établies, le plus souvent au bénéfice de l’opérateur qui est bardé de conseillers juridiques quand, en face de lui, la commune ne dispose évidemment pas de moyens équivalents. Nous savons, par exemple, que RFF propose souvent une soulte libératoire à 8 % du coût de l’ouvrage !
En clair, la collectivité se retrouve avec la charge exclusive d’un ouvrage qu’elle n’a jamais décidé de construire et qu’on lui a imposé. Notre proposition de loi crée donc un cadre juridique nouveau, clair, équilibré et durable. Ainsi, le texte adopté par la commission du développement durable établit la règle suivante : c’est au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à celui qui a interrompu la voie par une infrastructure de transport qu’il a décidé de construire, qu’incombent la responsabilité et la charge de la structure de l’ouvrage de rétablissement ; au propriétaire de la voie rétablie reviennent la responsabilité et la charge de la chaussée et des trottoirs. En outre, le texte prévoit l’obligation pour les parties de signer une convention afin de régler les questions spécifiques posées par chaque cas particulier, sur la base des deux règles que je viens de rappeler.
S’agissant des ouvrages de rétablissement existants, la proposition de loi donne la possibilité à l’une ou à l’autre partie de dénoncer les conventions lorsqu’elles existent – seuls 20 % des ouvrages sont concernés – et d’en conclure de nouvelles sur les bases qui sont définies par la nouvelle loi. Pour un ouvrage ne bénéficiant d’aucune convention et en cas de litige, les parties auront trois ans pour signer un tel document.
Le Gouvernement a souhaité déposer des amendements à ce texte en séance publique, dont nous avons eu l’occasion de nous entretenir avec le secrétariat d’État aux transports. Ce qui inspire ces amendements que nous examinerons tout à l’heure, c’est le souci légitime de l’État que RFF et VNF ne se retrouvent pas demain contraints de procéder à la réfection de centaines d’ouvrages dans des délais courts, ce qui leur serait financièrement impossible.
Ce que je retiens avant tout, c’est la volonté du Gouvernement – j’ai rarement l’occasion de dire cela – de bien inscrire dans la loi le fait que le principe de référence est la prise en charge par le maître d’ouvrage de la nouvelle infrastructure de l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage d’art. Pour une fois, je retiens donc quelque chose de positif !

M. Jean-Marie Le Guen : Merci, monsieur le président Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le point nodal de notre proposition de loi, ainsi que le point de rupture avec une jurisprudence ravageuse pour les collectivités. Que le Gouvernement veuille ensuite prendre le temps de recenser les ouvrages pour lesquels il n’existe pas de convention et de hiérarchiser les priorités, nous comprenons cette préoccupation.
Je le disais au début de mon propos : cette proposition de loi est attendue. Elle transcende les clivages politiques. Elle rejoint d’autres initiatives prises par des parlementaires de l’opposition, et elle a le soutien de l’Association des maires de France. Tout pour être heureux !

M. Jean-Marie Le Guen : C’est le nirvana !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite donc qu’elle recueille dans notre assemblée la même adhésion unanime qu’au Sénat. Ce vote s’accompagnera d’une exigence, monsieur le secrétaire d’tatÉ : qu’elle puisse être inscrite très rapidement à l’ordre du jour du Sénat afin que ce dernier l’adopte conforme.

M. Jean-Marie Le Guen : Nous n’attendons que cela, monsieur le président Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le Sénat l’a votée en juillet 2012. Elle vient devant nous, grâce à notre niche, près de deux ans plus tard ! Il ne peut être question, monsieur le secrétaire d’État, d’attendre encore de nombreux mois avant une seconde lecture au Sénat à l’occasion d’une future niche du groupe CRC. Vous voilà donc mandaté pour que ce texte arrive très rapidement en discussion au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Marie Le Guen : Vous parlez à mon cœur !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Comme le disait M. Chassaigne, nous vivons presque une parenthèse enchantée : cette proposition de loi, qui résulte des travaux effectués en 2009 et en 2010 par un groupe de travail créé par l’ancien secrétaire d’État aux transports, M. Dominique Bussereau, et qui a été présentée au Sénat par une « sénatrice de l’opposition », comme M. Chassaigne a qualifié Mme Évelyne Didier, a recueilli l’approbation unanime des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est un texte très attendu par les élus locaux et par les collectivités territoriales. Une concertation commencée très en amont a permis de consulter l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France mais aussi les établissements publics de l’État – notamment Voies navigables de France et RFF – et les administrations centrales directement concernées.
Si elle est attendue par les collectivités territoriales, c’est parce que cette proposition de loi vise, comme l’ont dit M. le ministre et M. le rapporteur, à clarifier la répartition des charges de gestion des ouvrages d’art qui assurent la continuité des axes ferroviaires, routiers et fluviaux.
Pour mesurer la portée de ce texte, je citerai un exemple dans le sud-ouest de la France : 185 ponts routiers sont en cours de construction sur le tracé de la future ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Ce sont autant de situations qu’il faut absolument clarifier, car ces ponts seront demain la propriété des collectivités territoriales : des départements, peut-être pour quelques années encore, qui sait…

M. Jean-Marie Le Guen : Qui sait, en effet… (Sourires.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …et, dans bien des cas, des communes aux finances modestes.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : selon une jurisprudence du Conseil d’État vieille de plus d’un siècle, les ouvrages d’art, lorsqu’ils rétablissent des voies interrompues par la construction d’une nouvelle infrastructure de transport, sont incorporés à l’infrastructure dont ils relient les deux parties. En d’autres termes, il revient à la collectivité gestionnaire des voies supportées par l’ouvrage d’en assurer l’entretien, la surveillance et les éventuels travaux de rénovation ou de renouvellement. Or, il faut le reconnaître, les collectivités territoriales ignorent bien souvent cette obligation qui leur incombe et qui représente une charge importante, voire insupportable. Je prendrai pour exemple, comme je l’ai fait en commission, la commune de Libourne, qui compte 23 000 habitants et dont le budget d’investissement annuel s’élève à six millions d’euros environ. Elle est en conflit devant le juge administratif depuis le jour où RFF a envoyé un fax vers 23 heures – j’étais à l’époque directeur de cabinet de la mairie – pour faire interdire la circulation sur le pont routier surplombant la ligne à grande vitesse Bordeaux-Paris. Les experts de RFF estimaient le coût de l’opération de rénovation à trois millions d’euros – pour une capacité d’investissement de six millions. Ce conflit, qui dure donc depuis cinq ans, provoque de graves problèmes de sécurité publique.
Il faudra donc à l’avenir recenser tous les contentieux de ce type pour régler ces situations.
Le droit applicable est d’ailleurs différent dans le cas des ouvrages franchissant les autoroutes concédées, puisque l’État a considéré que la jurisprudence du Conseil d’État ne devait pas s’y appliquer : la maîtrise d’ouvrage est alors obligatoirement confiée aux concessionnaires eux-mêmes. Dans le cas des ouvrages franchissant des voies ferrées, le Conseil d’État avait lui-même confié aux collectivités territoriales le seul entretien de la chaussée. C’est précisément ce principe, plus favorable aux collectivités, qu’une circulaire de 1985 est venue remettre en cause, sauf dans le cas où une voie ferrée croise une route nationale. En d’autres termes, l’État a maintenu une règle ancienne en sa faveur et en a créé une nouvelle, moins favorable, pour les collectivités territoriales.
La proposition de loi entend donc clarifier et uniformiser le droit existant. Elle définit un principe général de répartition des charges – un principe très simple : pour les nouvelles infrastructures de transport, il incombera aux collectivités territoriales de prendre en charge l’entretien des chaussées et des voiries ; pour les gestionnaires d’infrastructure de transport, la charge portera sur l’étanchéité, la surveillance, l’entretien et la reconstruction éventuelle de la structure. C’est donc un principe équitable qui nous est proposé.
Le débat avec le M. le rapporteur et avec le Gouvernement a aussi porté sur les ouvrages d’art existants, pour lesquels la situation est naturellement différente. La proposition de loi envisage trois cas de figure. S’agissant tout d’abord des ouvrages d’art qui font déjà l’objet d’une convention de répartition des responsabilités entre le gestionnaire de l’infrastructure et le propriétaire de l’ouvrage d’art, il est proposé de maintenir ces conventions au motif qu’elles ont été librement consenties par les parties.
Le second cas de figure concerne les ouvrages d’art qui ne font l’objet d’aucune convention et dont la gestion s’effectue dans une grande insécurité juridique. Dans ce cas de figure, le Gouvernement a proposé un amendement que nous approuverons naturellement et qui permettra au ministre des transports de procéder à un recensement exhaustif des situations concernées avant le bk1er ekjuin 2018. Après évaluation par le ministère, elles pourront donner lieu à de futures conventions.
Le troisième cas de figure concerne les situations les plus conflictuelles, comme par exemple celui de la ville de Libourne, qui a connu plusieurs années de procédures. L’objectif est de solder le stock de contentieux existant entre les propriétaires d’ouvrages d’art et les gestionnaires d’infrastructures de transport. C’est d’ailleurs ce que propose le Gouvernement par un amendement auquel nous avons travaillé en commun afin que toute situation contentieuse, formée par une collectivité territoriale avant le bk1er ekjuin 2014, puisse déboucher sur une convention nouvelle, en mettant toutes les parties autour de la table. C’est là une solution très attendue par un grand nombre de collectivités.
Voilà donc, mes chers collègues, un texte certes court mais majeur, dont les conséquences financières favorables pour les collectivités sont importantes. Technique dans sa forme, ce texte est très attendu, notamment par les communes de taille modeste, comme l’a rappelé M. Chassaigne, car elles n’ont pas les capacités financières requises pour faire face aux 3475dépenses induites. Enfin, c’est un texte dont nous espérons tous qu’il sera adopté avec la même unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, lequel – je reprends là encore une remarque de M. Chassaigne – devrait se prononcer très rapidement, peut-être même avant le mois de septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de ce texte est une très heureuse initiative. Cette proposition de loi, qui traite de la question de la domanialité des ouvrages d’art, répond en effet à une inquiétude tout à fait compréhensible, et donc, à une demande de beaucoup d’élus locaux, notamment dans les territoires ruraux et dans les petites communes.
Ce sujet attend d’être traité depuis 2009, date à laquelle notre collègue Dominique Bussereau, alors secrétaire d’État chargé des transports, avait réuni une commission de travail. À l’issue de ses travaux, deux propositions de loi avaient été déposées au Sénat, l’une émanant de sénateurs UMP, l’autre de sénateurs CRC. Le changement de majorité au Sénat a voulu que ce soit celle des communistes qui ait été discutée et adoptée à l’unanimité le 17 janvier 2012.
Nous devons aujourd’hui au groupe GDR la poursuite de la discussion de ce texte qui a été, à nouveau, adopté à l’unanimité par la commission du développement durable, le 13 mai dernier.
J’avais moi-même déposé une proposition de loi sur ce sujet en juillet 2013, qui avait été cosignée par nombre de mes collègues. En effet, mon département, la Mayenne, est traversé par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Entre la Sarthe, la Mayenne et l’Ille-et-Vilaine, cinquante-sept communes sont concernées et de nombreux élus locaux m’avaient alerté sur la nouvelle responsabilité qui leur incombait du fait de ces ouvrages d’art.
Le texte qui nous réunit aujourd’hui ne concerne pas seulement les ouvrages d’art au-dessus des voies ferrées, mais tout ouvrage de rétablissement des voies. Sont aussi concernés les ponts enjambant des routes, des autoroutes, des canaux et des voies navigables. Nous ne possédons pas de recensement de ces ouvrages d’art, mais on évoque 17 000 ouvrages sur le territoire national.
À l’heure actuelle, la jurisprudence considère que les collectivités territoriales sont nécessairement propriétaires des ouvrages de rétablissement, ce qui n’est pas contesté. Ce qui l’est, en revanche, c’est qu’elle considère que, par conséquent, la maîtrise d’ouvrage et les obligations de sécurité, d’entretien et de renouvellement de la structure de l’ouvrage d’art incombent aux collectivités, au même titre que pour la chaussée.
Or cette charge est incompatible avec les ressources de la plupart des communes – notamment les plus petites –, car les charges d’entretien, de réfection, voire de reconstruction, sont excessives au regard de leur budget. L’enjeu financier global s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros par an pour les charges liées à la surveillance et à l’entretien, et à plusieurs centaines de millions d’euros pour les travaux de renouvellement d’un ouvrage d’art.
L’objet de cette proposition de loi est donc d’établir une répartition claire des charges entre les communes et les maîtres d’ouvrage, ce que nous ne pouvons qu’approuver. Elle pose un principe simple : celui qui décide de construire une nouvelle voie en assume les conséquences. Je m’en félicite, car je milite pour le bon sens en politique et le service de l’intérêt général. Les collectivités sont donc dispensées de la prise en charge de la gestion, de l’entretien et de l’éventuel renouvellement de la structure de l’ouvrage de rétablissement, mais gardent la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.
Le texte prévoit d’instaurer l’obligation, pour les parties, de signer une convention, ce qui permet une clarification et une information des devoirs de chacun.
Le texte que nous avons approuvé en commission va plus loin. Il envisage, certes, le statut des ouvrages d’art à venir, mais il autorise aussi une dénonciation des conventions existantes. C’est ainsi qu’en cas de litige, il permet qu’une nouvelle convention soit conclue sur la base des principes de répartition établis dans cette proposition pour les ouvrages d’art futurs. Il en serait de même pour les cas où aucune convention n’aurait été signée.
Ces dispositions avaient suscité, lors de la discussion au Sénat, des réserves de la part du gouvernement d’alors, représenté par M. Mariani. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Le Gouvernement, bien qu’ayant changé de majorité, non seulement émet des réserves, mais souhaite, par la voie de quelques amendements, détricoter le texte adopté à l’unanimité en commission. Il est vrai que ce gouvernement apprécie particulièrement le détricotage, notamment des mesures de la majorité précédente…
De fait, le Gouvernement veut réécrire les dispositions essentielles de ce texte et en supprimer d’autres. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez, par voie d’amendement, réécrire les alinéas 7 à 9, qui répartissent les charges qui vont régir les futures conventions, dans le noyau de ce texte. Vous introduisez la médiation du préfet qui, lui, saisira pour avis la chambre régionale des comptes en cas de litige lors de la négociation de la convention. Cette médiation avait déjà été proposée au Sénat et nous ne nous y opposerons pas.
En revanche, l’amendement qui vise à modifier l’alinéa 14 tendrait à limiter de manière importante la portée à ce texte. En effet, en une phrase, vous interdisez la dénonciation des conventions existantes. Par un autre amendement, vous nuancez ce recul en traitant à part les cas où un contentieux a été formé avant le bk1erek juin 2014. Nous ne pouvons que nous émouvoir de ces amendements.
Vous arguez de l’enjeu financier de ces dispositions et la charge trop lourde qui incomberait aux gestionnaires d’infrastructures. Mais cet enjeu financier est justement la raison pour laquelle cette proposition de loi a été adoptée, car les communes ne peuvent, elles non plus, assumer une telle charge !
Distinguer les cas où un contentieux est déjà engagé est injuste, car vous n’êtes pas sans savoir qu’une épée de Damoclès pèse sur les élus. Beaucoup sont responsables d’ouvrages d’art sans le savoir. Tant que ces ouvrages sont en bon état, le problème ne se pose pas. Mais qu’adviendra-t-il quand, dans quelques mois ou dans quelques, années, des travaux leur seront imposés, à des coûts qu’ils ne pourront assumer ? De même, pour les cas où des conventions n’ont pas été signées, vous maintenez la situation actuelle, intolérable pour les communes.
L’espoir né à la lecture de l’ordre du jour est donc déçu. J’espère, mes chers collègues, que nous saurons, grâce à l’examen des amendements, retrouver le texte initial et donner satisfaction aux élus inquiets, qui attendent beaucoup de ce texte.
Je profite de cette tribune, monsieur le secrétaire d’État, pour vous rappeler une autre demande des élus concernés par les lignes à grande vitesse, qui n’ont toujours pas obtenu satisfaction. Ces communes subissent de nombreux effets indésirables du fait de leur traversée par la LGV, sans profiter de la proximité d’une gare. Je pense aux nuisances sonores et aux contraintes liées aux routes barrées, ce qui fait fuir les habitants. En plus de ces nuisances, ces projets s’accompagnent de pertes de bases fiscales sur le bâti et le non-bâti et d’inconstructibilité sur le pourtour du tracé.
Ces communes réclament donc une redevance pérenne annuelle, ce qui se fait pour les autres infrastructures, comme les autoroutes, les lignes à très haute tension ou les éoliennes. Un fonds de solidarité territoriale a, certes, été créé, mais, au lieu d’une redevance forfaitaire annuelle et pérenne, il s’agit de l’ouverture d’un droit à subvention plafonné à 80 % !
Le candidat Hollande avait fait naître, en son temps, des espoirs de compensation, mais cette promesse a été bien évidemment oubliée par le Président élu. Je viens donc, monsieur le secrétaire d’État, vous la rappeler.
Au nom du groupe UMP, vous l’aurez compris, j’apporte mon soutien à cette proposition de loi, en espérant qu’elle va être à nouveau votée à l’unanimité, comme au Sénat, mais dans la rédaction adoptée en commission. Ce texte ne mérite pas d’être tronqué par les amendements du Gouvernement.
En votant le texte initial, nous mettrons un terme à la responsabilité juridique des communes, responsabilité trop lourde pour elles, et nous garantirons ainsi la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Beffara.

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner est bienvenue, car le vide juridique sur ce sujet est ancien et source récurrente de conflits.
Ce texte a été très largement adopté en séance publique au Sénat et je souhaite saluer le quasi consensus qui existe autour de cette proposition, montrant ainsi l’attachement de tous au développement des territoires et à la bonne santé financière des collectivités.
Ce texte a l’ambition de mieux répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art créés lors du rétablissement de voirie. C’est un sujet qui, s’il peut paraître moins important que d’autres, est au cœur des préoccupations de nombreux élus locaux. Il est d’ailleurs très attendu par les maires, comme en témoigne le soutien que l’Association des maires de France a apporté à cette initiative parlementaire.
La construction d’un pont, d’une voie ferrée d’un tunnel, si elle est parfois une prouesse architecturale et technique, expose toujours les collectivités à des risques juridiques et financiers qui rendent nécessaire l’adoption de ce texte.
La jurisprudence place aujourd’hui les collectivités dans une situation difficile. Les ouvrages d’art sont des éléments constitutifs des voies, et la collectivité, propriétaire des voies, doit donc en assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement. Cette situation crée un « déséquilibre moral », les communes se retrouvant à assumer l’entretien de structures qu’elles n’ont pas demandées, mais aussi un « déséquilibre financier », car elles ne disposent pas de moyens supplémentaires pour y parvenir.
En effet, la taille et les capacités financières des communes ne leur permettent pas de faire face à de telles dépenses, qui s’élèvent souvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros, quand ce n’est pas plus. De tels montants, pour des communes qui ne comptent parfois que quelques centaines d’habitants, ne sont pas acceptables. Ils entravent le fonctionnement des communes et, par là même, la qualité des services publics. C’est un poids difficile à porter et une situation qui est ressentie par de nombreux maires comme une injustice. La construction d’un ouvrage d’art est une épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos élus, qui attendent avec fébrilité le moment où cet ouvrage sera vétuste et nécessitera d’engager des travaux de réparation.
Ces ouvrages sont souvent considérés comme un encombrant patrimoine, même s’ils sont par ailleurs indispensables à la desserte du territoire des communes concernées. La construction desdits ouvrages est souvent la conséquence de chantiers bien plus importants, qui représentent une gêne importante et prolongée pour les riverains. Ils bouleversent l’organisation territoriale et peuvent nuire aux services de proximité. Le risque financier que fait peser l’état actuel du droit s’apparente pour les communes à une double peine : non seulement elles supportent les nuisances d’une infrastructure que, souvent, elles n’ont pas souhaitée mais leurs finances sont obérées par l’obligation d’en assurer l’entretien.
Tous ces problèmes, j’ai pu les constater dans le département d’Indre-et-Loire et dans ma circonscription où la construction de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique a provoqué de grands bouleversements. Si une telle entreprise est un atout pour le développement de nos territoires, ce chantier gigantesque a légué à nombre de communes des ouvrages d’art qu’elles n’auront pas les moyens d’entretenir.
En permettant l’établissement d’une convention entre les parties, le texte organise la répartition des rôles, et donc des responsabilités tant juridiques que financières. C’est une réponse équilibrée aux inquiétudes formulées par les communes.
Je me réjouis donc de l’adoption prochaine de cette proposition de loi, qui constitue une avancée réelle pour le droit des communes et qui vient compenser une injustice ancienne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.