Artisanat, commerce et très petites entreprises : Présentation

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Présentation

debate, 26/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Fabrice Verdier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est un texte important. Il concerne les activités commerciales et artisanales sous toutes leurs formes, du petit artisan au petit commerçant et du micro-entrepreneur aux grandes enseignes et grandes sociétés foncières. En début d’année, nous entamions l’examen du projet de loi en faisant le choix de la procédure accélérée afin d’apporter une réponse rapide et concrète à ce secteur qui irrigue la vie économique et sociale de nos territoires. Lors de son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, il a été caractérisé par un vote quasi-unanime. C’est dans le même esprit de consensus que nous avons examiné mercredi dernier en commission mixte paritaire les dispositions votées en des termes différents par les deux assemblées.
Le projet de loi initial comportait trente articles, le texte issu de la CMP en compte près du double, les apports de l’Assemblée et du Sénat étant relativement équilibrés. Les nouveaux articles et les nombreuses modifications apportées témoignent du travail que le Sénat a effectué. Il convient de souligner plusieurs améliorations notables du texte. À propos des baux commerciaux, citons la sécurisation de la préemption commerciale et celle des baux dérogatoires, l’extension du champ d’application de l’état des lieux, l’encadrement des clauses de garantie, l’extension du lissage des loyers à 10 % par an aux baux de longue durée ou encore la possibilité offerte aux commerçants d’installer un système de vidéoprotection dans des lieux particulièrement exposés à des risques. Ce sont des évolutions positives que je soutiens et salue.
La discussion en CMP a permis d’améliorer encore le texte et de s’accorder sur d’autres points. Tout d’abord, la réglementation des emplacements des « corners » s’appliquera en fonction de l’appréciation du juge sur l’existence ou non d’un bail commercial. Le renouvellement des baux de longue durée continuera de s’appuyer sur la jurisprudence équilibrée de la Cour de cassation. La généralisation de l’indice des loyers commerciaux comme indice de référence est acquise, car il est l’indice le plus proche de la réalité de l’activité économique et donc le plus pertinent à long terme. Cela a fait l’objet d’un large consensus après une concertation approfondie organisée par Sylvia Pinel, qui est à l’origine du projet de loi.
Il est un point à propos duquel l’accord est général, c’est la nécessité de veiller à la répartition claire, proportionnée et prévisible des différentes charges et du coût des travaux entre bailleurs et locataires afin de mettre un terme, espérons-le, à la pratique des loyers dits « triple net » et à ses nombreuses dérives. Lors des auditions, j’ai organisé une table ronde entre les représentants des commerçants et ceux des sociétés foncières afin de confronter leurs arguments et trouver un compromis sur le sujet, qui suscite de vives tensions entre eux. À l’issue de nos échanges, il a été décidé de poursuivre les discussions sous l’égide du ministère afin d’aboutir à un décret rééquilibrant les rapports entre bailleurs et locataires. Cette notion de rééquilibrage est essentielle. Mes collègues parlementaires et moi-même resterons vigilants afin d’aboutir à un décret satisfaisant pour les deux parties, qui organise précisément la répartition, afin d’éviter des contentieux à venir.
Le texte comporte de nombreuses autres avancées en faveur des artisans et des commerçants. L’évolution vers un statut unifié de la micro-entreprise et les assouplissements du statut de l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ont fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées. Ils s’inspirent largement du rapport de Laurent Grandguillaume, dont le travail a déjà été salué par tous les députés de l’Assemblée nationale.

M. François Brottes : Excellent rapport !

M. Martial Saddier : C’est vrai !

M. Fabrice Verdier : L’adoption définitive de ce projet de loi correspond au premier volet de la réforme de l’entreprise individuelle que préconise notre excellent collègue Laurent Grandguillaume. Lors de son élaboration, nous avions demandé au Gouvernement d’engager très rapidement la préparation du deuxième volet. Depuis le mois de mars, un groupe travaille à la préfiguration du futur statut juridique de l’entreprise individuelle unique. Je serai attentif aux conclusions de ces travaux, prévues pour septembre 2014.
Le présent texte s’intéresse aussi au domaine de l’urbanisme commercial. Il prévoit la poursuite du rapprochement avec l’urbanisme de droit commun, la modernisation du fonctionnement de la Commission nationale d’aménagement commercial et l’unification du contentieux du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale. La suppression des soldes flottants a fait l’unanimité en raison de leur caractère illisible pour les consommateurs et des difficultés de mise en œuvre pour les commerçants indépendants. Cette mesure, prise en accord avec nos collègues sénateurs, sera applicable à partir du bk1er ekjanvier 2015 afin que les commerçants puissent s’organiser.
La réforme du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, au profit d’une logique de projet répondant à des priorités gouvernementales, est considérée comme une nécessité par les députés et les sénateurs afin de rendre toute son efficacité à cet important outil de redynamisation du commerce de proximité. Enfin, la possibilité offerte aux commerçants non-sédentaires de présenter un successeur dans les marchés répond à une demande forte, qui mérite d’être soutenue. Elle a été justement et opportunément relayée par le président Brottes, qui sera satisfait sans doute du texte auquel nous avons abouti.
Pour conclure, je pense pouvoir dire que nous sommes parvenus à un texte qui rééquilibre les rapports entre bailleurs et locataires commerciaux, ceux des commerces de proximité comme des centres commerciaux, afin de préserver la diversité et la pérennité de nos commerces. Le texte améliore les outils d’intervention de l’État et des collectivités comme le FISAC, le droit de préemption des communes ou le contrat de revitalisation. Enfin, il rétablit, du moins je l’espère, une coexistence apaisée entre les artisans et les autres entrepreneurs individuels, sous toutes leurs formes, ce qui constitue une première et importante étape de l’élaboration du statut unique de l’entrepreneur individuel.
Je remercie les nombreux députés de gauche comme de droite qui se sont pleinement investis dans la mise au point du texte et salue l’implication personnelle du président Brottes et le travail précieux des administrateurs de l’Assemblée nationale. Je salue à travers vous, monsieur le ministre, l’engagement du Gouvernement et l’excellent travail de Sylvia Pinel, qui a associé l’ensemble des parlementaires au projet de loi. J’ai également une pensée pour Valérie Fourneyron qui lui succède. Bref je salue députés, sénateurs, ministères, artisans, commerçants et petites entreprises pour ce travail de co-construction qui a permis l’élaboration d’un texte de consensus qui répond, par-delà tous les clivages, aux difficultés rencontrées par nos entreprises de proximité, qui constituent le tissu fin de notre économie. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ce texte qui est tant attendu par les acteurs de la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

M. Arnaud Montebourg : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le ministre de l’économie est d’abord le ministre des toutes petites entreprises, des artisans, des commerçants et de tous ceux qui sont le poumon de l’économie française, et qui en sont aussi une forme d’âme, car ce sont les acteurs des territoires, ceux qui assurent la vitalité économique et sociale des régions, départements et communes. Ce dont nous discutons ce soir résulte à la fois de l’initiative du Gouvernement incarnée par Sylvia Pinel et de l’enrichissement successif d’initiative parlementaire, ici et au Sénat. Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce texte très abouti, très travaillé et qui constitue une sorte de coproduction collective du Gouvernement et des assemblées. Je remercie les rapporteurs, M. Fabrice Verdier ici et Yannick Vaugrenard au Sénat, Sylvia Pinel bien entendu mais également Valérie Fourneyron, ma secrétaire d’État, qui est encore indisponible pour raisons personnelles.
Nous disposons avec ce texte, me semble-t-il, des outils et leviers pour assurer le développement et la diversification de nos entreprises commerciales et artisanales, celles qui font les emplois. On parle souvent des grands groupes, mais ils en détruisent plus qu’ils n’en créent, et s’ils en créent, c’est bien ailleurs qu’ici ! Ici, les emplois sont créés par ceux qui vivent et meurent en silence et disparaissent sans faire de bruit. Et, en cette époque de records de disparitions de petites entreprises, nous savons qu’il faut beaucoup de temps pour reconstituer un tissu économique. Ce texte a réuni la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale au mois de février dernier et l’unanimité du Sénat au mois d’avril. Il comporte des mesures pragmatiques et volontaristes visant à améliorer le quotidien de plus de trois millions d’entreprises de proximité, représentant 25 % de la richesse nationale, telles que la dynamisation des commerces de proximité, la rénovation du régime des baux commerciaux ou des mécanismes favorisant la diversité des commerces dans les territoires en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial, qui en avait bien besoin.
Citons aussi la clarification du statut des artisans et, inspirées par le rapport Grandguillaume, la simplification et l’harmonisation des régimes de l’entreprise individuelle grâce à la création du régime unique de la micro-entreprise et à un accès à l’EIRL facilité. Les élus des territoires et les parlementaires ont enrichi le texte en donnant une définition légale à l’artisanat d’art afin de consacrer l’apport artistique de ces métiers. Le Sénat a autorisé, et c’est un point très important, très concret et très pratique, la dé-spécialisation partielle du bail commercial par le tribunal en cas de procédure collective lors d’une liquidation, afin de favoriser les reprises,. Il a apporté une reconnaissance, à l’issue d’un débat épineux, des spécificités de l’aménagement des salles de cinéma au regard de l’urbanisme commercial.
La commission mixte paritaire a aussi consacré la réforme du FISAC. On passe ainsi d’une logique de guichet à un appel à projet national, car c’est mentir que de faire croire que les crédits sont infinis et qu’il suffit de se présenter pour en obtenir une partie. Aucune file d’attente n’assure la transparence et mieux vaut, malgré les demandes des parlementaires, clarifier les choses grâce à l’appel à projet plutôt que distribuer des fonds qui d’ailleurs ne sont plus à la hauteur des besoins. Enfin, la réforme du statut de l’auto-entrepreneur prévoit la fusion des régimes microsocial et microfiscal.
Tout cela va changer la vie quotidienne de millions d’entrepreneurs. Notre pays a besoin d’énergie et de créativité et le présent texte est de nature à stimuler ce tissu économique si important pour nos territoires et nos concitoyens. En tout cas, je veux remercier l’Assemblée nationale et le Sénat d’avoir convergé de cette manière pour arriver à un texte qui construit un solide compromis entre des aspirations parfois divergentes et qui nous permet d’avancer. Merci à chacun des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, vice-présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous arrivons ce soir au terme des débats sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte, qui traduit les mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants, est le fruit d’une collaboration entre le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme et notre collègue Laurent Grandguillaume, auteur du rapport unanimement salué sur le statut de l’auto-entrepreneur. Il répond à quatre objectifs principaux : garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires, afin d’éviter les contentieux ; simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle ; développer les très petites entreprises en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et le suivi d’un parcours entrepreneurial et en clarifiant le statut des artisans ; enfin, adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en donnant tant aux collectivités locales qu’à l’État des moyens d’action renouvelés.
Ce texte, après avoir été largement enrichi lors des débats parlementaires, a été voté à une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en février dernier et à l’unanimité au Sénat le 17 avril. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier, est parvenue à un accord sur les quelques points qui restaient en discussion, et cela dans un esprit très constructif, ce dont le groupe SRC se réjouit. Je ne reviendrai pas sur la modification du régime de l’auto-entrepreneur telle que nous l’avons adoptée en CMP, que Frédéric Roig développera après moi, ni sur l’autorisation donnée aux commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agression d’installer des systèmes de vidéoprotection après en avoir informé le maire et les autorités publiques compétentes.
Je souhaite en revanche revenir sur le volet du texte relatif à l’aménagement commercial. Un amendement adopté en CMP sur la base d’un bon compromis a permis de redonner la main aux élus en réintroduisant la possibilité d’intégrer un document d’aménagement commercial dans le schéma de cohérence territoriale, de manière facultative. Ce document d’aménagement commercial, plus prescripteur, délimitera des secteurs d’implantation en périphérie et les centralités urbaines. Il pourra par ailleurs prévoir des conditions d’implantations spécifiques. Les intercommunalités pourront ainsi, si elles le souhaitent, prendre en compte plus finement dans leur stratégie l’équilibre économique territorial.
Je veux également évoquer la réforme du FISAC, prévue à l’article 25 du projet de loi et sur lequel la commission mixte paritaire s’est penchée. Cette réforme était très attendue par les élus locaux, en particulier en milieu rural et de montagne. Le FISAC est un outil précieux permettant de favoriser non seulement la création, mais aussi la modernisation et le maintien de l’activité des commerces de proximité, qui sont souvent les derniers dans les villages. On le sait, les activités de proximité artisanales et commerciales offrent de véritables emplois, créent du lien social dans les territoires et participent pleinement au retour de la croissance dans notre pays. Le pilotage de ce fonds devait être réformé. C’est le sens de l’article 25, qui fait aujourd’hui consensus. Le FISAC entre désormais dans une logique de projet plutôt que de guichet, ce qui devrait permettre de résorber le stock de dossiers qui, je le rappelle, reste très important. La CMP est ainsi revenue sur le versement des crédits, qui seront désormais attribués après appels à projets nationaux selon des critères publics fondés sur les priorités gouvernementales.
Je me félicite de l’adoption de ces mesures, qui étaient très attendues par 3 millions d’entrepreneurs. Elles amélioreront leur quotidien et permettront le développement et la diversification des entreprises commerciales et artisanales, qui sont un véritable moteur de la vitalité économique et sociale de nos territoires et qui produisent 25 % du PIB. C’est pourquoi je vous invite bien évidemment à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)