Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile
debate, 27/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, corapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le rapport que mon collègue Arnaud Richard et moi-même avons l’honneur de vous présenter cet après-midi porte sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je me félicite que nous puissions débattre dans cet hémicycle de ce sujet important et sensible, dans la perspective de la présentation du projet de loi sur la réforme de la politique de l’asile.
Ce rapport a été réalisé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle, au cours du premier trimestre de cette année. Il fait suite au rapport de nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, qui clôturait une phase de concertation, initiée par votre prédécesseur, aujourd’hui Premier ministre.
Arnaud Richard et moi-même tenons tout d’abord à remercier toutes les personnes qui ont contribué à cette réflexion, et plus particulièrement les membres du groupe de travail qui nous ont activement secondés tout au long de nos vingt-deux auditions et déplacements à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la Cour nationale du droit d’asile et à la préfecture de Dijon.
Je veux souligner que ce rapport a été réalisé dans un climat d’ouverture et d’écoute mutuelle. Nous avons su dépasser les clivages partisans pour établir un diagnostic et formuler des propositions afin d’assurer aux personnes en proie à l’intolérance et à la persécution le droit d’être accueillies dignement en France.
Ce débat est aussi le prélude du travail parlementaire qui va s’ouvrir, sur les projets de loi relatifs à l’asile et à l’immigration qui seront prochainement soumis à notre Assemblée. Notre objectif a bien été d’inscrire notre travail dans cette perspective, afin que nos propositions puissent être étudiées dans le cadre de ces réformes.
Tout exercice d’évaluation repose par nature sur des chiffres et des données statistiques. Mais nous avons toujours gardé en mémoire que derrière les dossiers se jouait le destin d’hommes et de femmes contraints de s’exiler en quête de sécurité ou d’une vie meilleure.
Présentons d’abord le contexte. Notre pays a connu en 2013 une hausse de 8 % de la demande d’asile, avec 66 300 demandes, soit 46 000 premières demandes, 5 800 demandes de réexamen et 14 500 mineurs accompagnants. Il est en effet utile de préciser que la proportion de demandeurs d’asile arrivant en famille avec conjoint et enfants s’est beaucoup accrue, modifiant radicalement la nature de la prise en charge.
Si nous avions déjà connu de telles périodes de pic en 1989 et en 2003, le constat global est celui d’une hausse importante et régulière des demandes d’asile depuis 2007. En revanche, le taux global d’admission au statut de réfugié est en baisse continue depuis 2008 : il se situe entre 21 et 24 % selon les années.
Cette forte pression de la demande d’asile depuis 2007 a contribué à désorganiser les procédures de traitement et a augmenté leurs délais. Ainsi, nous avons constaté une durée globale de dix-neuf à vingt-six mois selon les départements. Ces délais ne sont pas supportables. Ils ont pour effet d’engorger l’ensemble de la chaîne de l’asile, ils fragilisent la prise en compte des véritables demandeurs d’asile et ils rendent l’éloignement des déboutés très difficile, voire impossible, pour des familles qui ont tissé des liens sociaux et dont les enfants sont scolarisés parfois depuis plus de deux ans.
C’est pourquoi nos propositions ont pour objectif de redonner tout son sens au droit d’asile, sans lequel notre pays ne serait pas fidèle à son histoire, mais qui finira par être menacé si les procédures n’en sont pas améliorées et les moyens renforcés.
Je laisserai à Arnaud Richard le soin d’évoquer nos propositions visant à améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et me limiterai à décrire celles qui visent à simplifier la procédure d’asile tout en renforçant le respect des droits du demandeur, en conformité avec les directives européennes.
Nous proposons d’abord de réorganiser le premier accueil des demandeurs d’asile, afin de le rendre plus simple et plus efficace. Nous préconisons d’établir, au niveau des préfectures de région, un lieu unique d’accueil des demandeurs d’asile qui réunirait en son sein le service d’immigration et d’intégration, qui procéderait sans délai à l’enregistrement et à la prise d’empreinte du demandeur, L’OFII, office français de l’immigration et de l’intégration, en charge de l’orientation en matière de logement et l’OFPRA, qui, dans le cas de l’élargissement du périmètre des procédures accélérées, donnerait son avis.
Afin de permettre une meilleure maîtrise des délais, nous proposons la suppression de l’exigence de domiciliation préalable pour la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, l’alignement, pour les demandeurs d’asile en procédure normale, de la validité de l’APS sur la durée de la procédure et du recours, la détection de la vulnérabilité dès le premier accueil par les médecins de l’OFII et l’instauration d’une carte informatisée contenant les informations relatives à la situation du demandeur.
Il nous faut également poursuivre la réforme de l’OFPRA. Si cette réforme commence à porter ses fruits, ses résultats sont fragiles et nous appelons à un renforcement des effectifs d’officiers de protection. Ce renforcement est rendu d’autant plus nécessaire que la directive « procédure » instituant la présence d’un tiers lors de l’entretien et la relecture du compte rendu de l’audition, doit être transposée dans notre droit.
La professionnalisation de la Cour nationale du droit d’asile doit être renforcée, notamment en modifiant la composition de ses formations.
Enfin, le recours suspensif doit être étendu aux procédures accélérées.
Voici, monsieur le ministre, quelques-unes des réflexions et convictions qui nous ont animés et nous attendons beaucoup de votre esprit de réforme dans ce dossier difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, corapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. Arnaud Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, redonner du sens au droit d’asile : vaste programme !
Je souhaite remercier l’ensemble des membres du groupe de travail qui ont participé à ces travaux, en particulier Mme Dubié, ainsi que les équipes du CEC pour leur travail remarquable, et je tiens, au nom du groupe UDI, à saluer l’esprit républicain qui a présidé à l’élaboration de ce rapport difficile. Cela est d’autant plus appréciable que la problématique de la politique d’accueil des demandeurs d’asile doit, à notre sens, s’exonérer de toute posture partisane, car elle constitue un élément fondamental de l’État de droit et conditionne notre capacité à vivre ensemble.
L’objectif de ce travail collégial a été de fournir, à la demande informelle de votre prédécesseur aujourd’hui à Matignon, un travail d’évaluation et de propositions complémentaires au travail de nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, en vue de la réforme que vous nous présenterez, semble-t-il, à l’automne.
Au terme des nombreux déplacements et auditions que nous avons effectués, ce que nous avons constaté, avec tous nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle, c’est que la situation est particulièrement inquiétante.
Ma collègue l’a exprimé en termes statistiques. Pour ma part, je me permettrai de poser des mots sur notre constat : le droit d’asile subit actuellement et à beaucoup d’égards un dévoiement qui nuit d’abord aux victimes qui ont un réel besoin de protection, et qui met à rude épreuve les personnels des préfectures, de l’OFPRA, de la CNDA, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil, ainsi que les responsables des structures d’hébergement.
Nous plaidons collégialement, et je crois que c’est assez rare pour le souligner, en faveur d’une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile alliant respect des droits et performance de l’action publique. Pour cela, nous avons fait une vingtaine de propositions, mais il me sera difficile de les aborder toutes en cinq minutes.
Les propositions sur lesquelles j’insisterai particulièrement relèvent de la nécessité d’assurer aux demandeurs d’asile un hébergement et un accompagnement adaptés.
Concernant l’hébergement, le dispositif global d’accueil ne reçoit aujourd’hui qu’un tiers environ des demandeurs d’asile.15 000 personnes sont en attente de place et le délai moyen d’obtention d’une place en CADA est de douze mois. Au vu de ce constat très alarmant, nous proposons de renforcer la capacité des CADA pour la porter à 35 000 places. Nous proposons également de répartir ces nouvelles capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions rurales, afin de rééquilibrer l’accueil des demandeurs d’asile entre les différentes régions métropolitaines.
Un dispositif contraignant d’orientation des demandeurs d’asile devrait être mis en place, qui attribuerait, pour tout demandeur d’asile exprimant le besoin d’être hébergé, une place dans un CADA déterminé.
Concernant l’accompagnement des demandeurs d’asile, nous avançons plusieurs propositions pour rationaliser la gestion de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, dont bénéficient aujourd’hui 42 000 demandeurs d’asile pour un montant d’environ 180 millions en 2013. Nous proposons ainsi que la gestion de l’ATA soit confiée à l’OFII, en lui transférant, depuis Pôle emploi, les moyens en personnel nécessaires pour l’accomplissement de cette mission. On se demande en effet pourquoi, actuellement, Pôle emploi est en charge de la gestion de l’ATA.
Nous proposons également d’instituer, au niveau régional et à titre expérimental, le versement de l’allocation au demandeur via une carte de retrait et de paiement utilisable dans certains commerces et grandes enseignes alimentaires. En outre, une réflexion doit être engagée sur la familialisation de l’ATA, aujourd’hui versée aux seuls adultes, pour tenir compte de l’accroissement du nombre de demandes d’asile provenant de familles. En revanche, comme l’a fort bien dit Mme Dubié, la conditionnalité de l’attribution de l’ATA doit 3571être renforcée. Lorsqu’un autre État membre a accepté la réadmission du demandeur d’asile sur son territoire dans le cadre de la procédure Dublin, il nous semblerait légitime d’interrompre le versement de l’ATA si ce demandeur d’asile se soustrait à la mesure de réadmission.
Enfin, afin d’éviter des demandes d’opportunité, nombreuses en la matière, nous préconisons d’instaurer un délai, courant dès l’entrée sur le territoire, au-delà duquel l’allocation temporaire d’attente ne pourrait plus être demandée ou allouée.
Monsieur le ministre, en cinq minutes, il est difficile de parler d’un sujet aussi vaste. Je forme le vœu en tout cas que ces mesures redonnent du sens au droit d’asile et trouvent un écho favorable dans la réforme difficile mais essentielle que vous soumettrez à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : Nous passons aux orateurs inscrits.
La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me concentrer sur une question cruciale, sans me laisser distraire par les développements récents liés aux élections européennes : l’augmentation massive de clandestins aux portes de l’Europe.
En effet, la multiplication des tragédies aux frontières de l’espace Schengen, dont les naufrages survenus au large des côtes libyennes sont la manifestation la plus immédiate, si elle peut conduire à restreindre l’accès à la protection liée au statut de réfugié pour en limiter l’attrait, ne peut « exonérer un État de ses obligations », pour reprendre les mots de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Je rappelle, mais peut-être faut-il le faire – bis repetita placent – que des engagements internationaux comme la convention de Genève de 1951 ou le régime d’asile européen commun, entre autres, et constitutionnels – selon le préambule de la Constitution de 1946, « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » – obligent l’État français à accorder sa protection à ceux qui sont fondés à s’en réclamer.
Alors que le Gouvernement s’apprête à réformer en profondeur le régime de l’asile en France, ce qui est nécessaire tant il est à bout de souffle, selon l’expression du Premier ministre lorsqu’il était encore ministre de l’intérieur, je voudrais me féliciter que ce débat ait lieu. Il vient à point nommé, et l’excellent rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle de nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard contient des propositions que le Gouvernement serait inspiré de reprendre.
M. Arnaud Richard : Tout à fait !
Mme Gilda Hobert : Ce rapport fait suite à celui réalisé par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration, le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile d’avril 2013, et à celui commandé par le ministère de l’intérieur et réalisé par nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard, de novembre 2013.
Ces deux rapports évoquent la possibilité de transférer le contentieux de l’asile au juge de droit commun. Or ce n’est pas le point de vue du rapport dont nous débattons cet après-midi. Sa proposition bknoek 16 est d’écarter le transfert du contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs, et sa proposition bknoek 17 vise à conforter la compétence de la Cour nationale du droit d’asile.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
Mme Gilda Hobert : Je le dis d’emblée, je soutiens les préconisations du rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je suis opposée à ce que soit confié aux tribunaux administratifs le contentieux de l’asile, et reprendrai ici l’expression du professeur Fernandez, juge assesseur du Haut-commissariat aux réfugiés près la Cour nationale du droit d’asile : « L’office est particulier, la juridiction nécessairement singulière ».
Quel serait l’objectif d’un tel transfert du contentieux de l’asile ? Sous couvert d’une meilleure efficacité, accélérer les délais de traitement des demandes, tout en veillant au respect des droits. Une gageure ? Selon les chiffres du Gouvernement, 65 894 demandes de protection ont été formulées en France pour l’année écoulée. Cette demande est très importante, et augmentera vraisemblablement avec l’aggravation des crises internationales qui se déroulent à nos portes.
Les demandes d’asile dans l’Union européenne ont augmenté de 36 %, pour atteindre 435 000 l’an dernier, d’après Eurostat. « Ce ne sont plus des migrants économiques, mais les réfugiés de guerre qui se bousculent à nos frontières », avertissait récemment un ministre placé en première ligne. La tentation, alors, de se retrancher derrière des procédures nationales restrictives et de s’illusionner sur l’édification de frontières extérieures étanches est facile : le discours démagogique de certains, et non des moindres, développé lors des élections européennes l’atteste.
Or c’est le contraire qu’il faut faire : construire des procédures et des normes uniformes pour éviter inégalités de traitement et tensions sur les États les plus exposés. Ainsi, le Conseil de l’Union et le Parlement ont adopté l’année dernière les textes révisés des directives « Accueil » et « Procédures », qui doivent être transposées d’ici à juillet 2015. La directive « Qualification », revue en 2011, devait être transposée au plus tard en décembre 2013.
C’est au nom de la transposition de ces directives du régime d’asile européen commun, qui prévoit de rendre tout recours contre une décision de refus d’asile suspensif et qui oblige normalement à un premier examen des demandes dans un délai de six mois, que le Gouvernement envisageait de remettre en cause la Cour nationale du droit d’asile. Nous pensons, nous, que la spécificité de ce contentieux réclame une juridiction spécialisée, d’autant plus que la cohérence de la jurisprudence et les droits des requérants militent en sa faveur.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Très bien !
Mme Gilda Hobert : Au regard de la nature et du volume des demandes, la centralisation des recours semble de loin préférable à un éclatement du contentieux tel que, potentiellement, 40 000 recours par an reviendraient aux tribunaux administratifs. L’Union syndicale des magistrats administratifs s’est d’ailleurs opposée récemment à ce projet. Une expérimentation, territoriale ou catégorielle, semble hasardeuse.
Cependant, diminuer les délais de traitement et de jugement reste un véritable défi qu’il faut surmonter. Articuler rapidité, exercice effectif du droit de recours, fermeté dans la reconduite à la frontière des déboutés est l’enjeu de la réforme du droit d’asile.
Si nous prônons une application sans faiblesse de la circulaire du 11 mars 2014 « Lutte contre l’immigration irrégulière », nous souhaitons également que le décret du 16 août 2013, qui modifie la procédure d’instruction et de déroulement des audiences et le prononcé des décisions de la Cour puisse pleinement être suivi d’effets.
Réduire les délais de traitement et de jugement s’impose également du point de vue budgétaire, comme le montre le rapport du comité d’évaluation et de contrôle : la politique de l’asile est sous-budgétisée, et l’ajustement opéré exclusivement sur les dispositifs d’urgence a été de mauvaise gestion.
Les conditions d’accueil et de traitement des nouveaux arrivants, en dehors des aspects budgétaires, pâtissent également de la faible application de l’obligation de quitter le territoire français. Les deux bouts de la chaîne doivent être tenus.
C’est, chers collègues, ce que je voulais vous faire partager. Je ne doute pas que le Gouvernement prendra en compte les aspects soulevés par ce débat au sein d’un futur projet de loi attendu, qui portera les valeurs républicaines et humanistes auxquelles nous sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la réforme sur la procédure d’asile en France se fait attendre – mais je crois avoir compris qu’elle était annoncée pour l’automne –, les rapports dressant un état des lieux alarmant se succèdent.
Après le rapport de Mme Valérie Létard et de M. Jean-Louis Touraine en novembre 2013, qui s’inquiétaient d’un système à bout de souffle, c’est aujourd’hui le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre Assemblée qui évoque « un système en crise » caractérisé par une dégradation continue des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et de l’examen de leur demande de protection internationale.
Nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard ont établi une radiographie de ce système en crise. Je les en remercie. Ils rappellent que la demande de protection internationale globale est en constante augmentation dans notre pays depuis 2007, mais ils soulignent toutefois, d’une part, que ce niveau élevé des demandes a déjà été atteint dans un passé récent, comme en 1989 ou en 2003, et, d’autre part, que les chiffres actuels sont relativement plus faibles que dans certains États voisins comme l’Allemagne. Le rapport pointe également les nombreux dysfonctionnements de la procédure d’asile comme l’insuffisante maîtrise des délais de traitement et la sous-budgétisation des coûts.
Partant de ces constats, vingt propositions sont formulées, dont beaucoup reprennent les recommandations du précédent rapport. Certaines d’entre elles ont notre assentiment dans la mesure où elles renforcent les garanties des demandeurs d’asile.
On peut ainsi saluer la proposition bknoek 2 supprimant l’exigence de domiciliation préalable. Cela permet de raccourcir et de simplifier l’entrée dans la procédure d’asile, accélérant ainsi les délais d’obtention d’un statut protecteur.
On peut également se féliciter de la volonté de faire des centres d’accueil pour demandeurs d’asile le dispositif central de l’hébergement en fixant un objectif de 35 000 places, ce qui est la proposition bknoek 9.
Nous regrettons en effet depuis plusieurs années un système d’accueil bicéphale qui institutionnalise l’inégalité de traitement entre demandeurs d’asile : un tiers des personnes bénéficient de structures d’accompagnement qui leur apportent un hébergement stable et une aide efficace dans la procédure, tandis que les autres, en hébergement d’urgence généraliste par exemple, ne recevront aucune aide spécialisée. C’est la raison pour laquelle nous approuvons la création de places d’accueil sur l’ensemble du territoire français afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les demandeurs d’asile.
Pour autant, ces centres d’accueil ne doivent pas devenir des lieux obligatoires de résidence. Le libre choix du demandeur d’asile doit être la règle. Lorsqu’il est hébergé chez un tiers, il doit pouvoir être accompagné dans sa demande au même titre qu’un demandeur hébergé dans le système public dédié ou de droit commun. À cet égard, nous pouvons saluer la proposition bknoek 10 de ce rapport, qui prévoit de laisser au demandeur la faculté d’être hébergé par un tiers sans être pénalisé.
Nous pouvons, par ailleurs, nous féliciter de la proposition visant à généraliser le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile, y compris pour les procédures accélérées, comme l’exprime la proposition bknoek 14. En effet, permettre à tous les demandeurs d’asile de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, tout en restant légalement sur le territoire, constituerait une grande avancée.
Rappelons que l’absence d’un tel recours est régulièrement déplorée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme et que, par un arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a indiqué que le caractère suspensif du recours était un élément d’appréciation important du caractère effectif du droit au recours, concluant qu’il n’était pas exclu que la France soit un jour condamnée.
On peut également se réjouir que ce rapport recommande d’écarter le transfert du contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs, proposition bknoek 16, même s’il parvient à cette conclusion au regard de seules considérations pragmatiques et économiques. C’est positif à nos yeux.
Comme de nombreuses associations et des syndicats de magistrats, nous réfutons catégoriquement la perspective d’un transfert aux tribunaux administratifs, qui aurait pour conséquence de nier la particularité du contentieux de l’asile et risquerait de fragiliser cette politique en la rapprochant dangereusement du contentieux de l’immigration.
S’agissant de l’accélération et de la modernisation du traitement des dossiers, nous voulons insister, pour notre part, sur la nécessité de prendre avant tout en considération les conséquences humaines pour les demandeurs d’asile. En effet, les demandeurs doivent bénéficier d’une décision rapide pour pouvoir s’insérer dans les meilleures conditions en France. Dans tous les cas, de fortes garanties procédurales doivent accompagner cette réduction du délai de traitement des dossiers, afin que les droits des demandeurs restent effectifs.
S’agissant de la réforme de l’OFPRA – c’est la proposition bknoek 15 –, on peut sans doute regretter que le rapport reste silencieux sur la nécessité de réformer son rôle et de mettre fin à la tutelle du ministère de l’intérieur, qui provoque peut-être une confusion de ses missions.
Quant à la reconnaissance au demandeur d’asile d’un droit à l’assistance d’un conseil et à l’accès au compte rendu de l’entretien, en application de la directive du 26 juin 2013, il s’agit d’une avancée.
Enfin, la prise en compte de la vulnérabilité doit permettre d’évaluer les situations des demandeurs d’asile tout au long de leurs parcours et non uniquement « lors du premier accueil », comme le propose le rapport. À cet égard, nous souscrivons aux recommandations de la CFDA, la coordination française pour le droit d’asile : l’évaluation de situations de vulnérabilité doit être effectuée par des professionnels formés, dans les domaines de la santé et du social, sous la responsabilité du ministère de la santé et des affaires sociales, dans une démarche qualitative d’accompagnement valorisant les bonnes pratiques, et elle ne peut donc, à nos yeux, être menée par l’OFII.
L’évaluation doit être réalisée tout au long du parcours du demandeur d’asile, dans une approche pluridisciplinaire, et non en amont sur la base d’un outil standardisé. Elle doit, selon nous, permettre une orientation au plus près des besoins exprimés ou identifiés vers une prise en charge sociale, médicale ou psychologique adaptée. Les informations recueillies au cours de l’évaluation ne peuvent être communiquées aux organismes en charge de l’accueil qu’avec le consentement de l’intéressé, la confidentialité des informations médicales devant être consolidée.
En définitive, si un grand nombre de propositions du rapport peuvent recevoir notre approbation, l’exigence d’une réforme ambitieuse de la procédure d’asile en France appelle des changements importants. Pour éviter que cette réforme à venir ne soit un ajustement dicté par une vision comptable de l’asile, et afin qu’elle constitue une réforme ambitieuse qui permette à la France de respecter pleinement ses engagements internationaux, nous pensons qu’il faut changer de logique, sortir d’une vision seulement sécuritaire et simplifier la procédure pour le renforcement des garanties tout au long de l’instruction, afin de la rendre satisfaisante et équitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, après le rapport des inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales, ainsi que celui de Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine, c’est sur un troisième rapport, celui dont l’Assemblée nationale a souhaité se doter pour évaluer la politique d’accueil des demandeurs d’asile, que nous débattons aujourd’hui.
Nous le faisons à quelques semaines de la présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi réformant l’asile et dont vous serez porteur, monsieur le ministre. Notre débat d’aujourd’hui est donc tout sauf formel : il est essentiel. Tous les groupes vont exprimer leurs aspirations et leurs orientations en matière d’asile, ce qui devrait permettre à l’exécutif de tenir compte de cet échange pour finaliser son avant-projet de loi.
Je veux dire d’emblée, comme porte-parole du groupe socialiste, que nous saluons la très grande qualité de l’évaluation menée par les deux co-rapporteurs Jeanine Dubié et Arnaud Richard, et que nous partageons, pour l’essentiel, leurs propositions. Tout en s’appuyant sur les rapports précédents, ce rapport a su aussi heureusement s’en affranchir, voire les contredire de façon très documentée et argumentée. Ce rapport a donc la force que confère à notre assemblée l’article 24 de la Constitution et la finesse d’un travail parlementaire pluraliste associant non seulement la majorité et l’opposition, mais aussi et surtout des députés membres de différentes commissions. J’invite donc le Gouvernement à y être très attentif.
Le constat de la saturation et de la crise du système fait consensus : nous faisons moins bien que des pays qui sont autant, voire davantage que nous, exposés à la croissance de la demande d’asile. Tout le monde en convient : le statu quo est impossible. Les délais de traitement de la demande de protection créent des difficultés partout, chez les agents des préfectures, de l’OFII, de l’OFPRA, dans les associations, et créent surtout beaucoup de douleur pour celles et ceux qui fuient des persécutions.
Nous soutenons donc toutes les propositions visant à raccourcir ou supprimer les délais inutiles, en particulier sur la domiciliation, et à rendre la première démarche en préfecture beaucoup plus opérationnelle. Nous considérons que l’OFPRA doit intervenir beaucoup plus tôt, tout en maintenant – nous y tenons – son indépendance, car seuls ses agents sont capables de traiter au fond la demande de protection.
Nous partageons la nécessité d’une orientation plus directive de l’hébergement, en privilégiant les CADA, qui offrent un accompagnement bien supérieur, et soutenons la recommandation de bon sens de permettre au demandeur d’être hébergé par un tiers sans être pénalisé.
Nous ne sommes pas hostiles au conditionnement de l’allocation temporaire d’attente ; nous sommes convaincus qu’il est nécessaire de lutter contre la fraude, mais également qu’il faut « familiariser » cette allocation et que la situation actuelle est de ce point de vue particulièrement injuste.
Comme les co-rapporteurs, nous réaffirmons notre attachement à la Cour nationale du droit d’asile et à sa professionnalisation, et nous considérons que, pour des raisons de principe, de fond, mais aussi de coût, il ne faut pas transférer le contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs. On ne peut à la fois déplorer le dévoiement du droit d’asile et assimiler le contentieux de l’asile à celui du séjour, même à titre expérimental.
C’est pourquoi nous avons souhaité qu’il y ait deux projets de loi distincts, l’un sur l’asile, l’autre sur l’immigration, et nous avons applaudi à cette décision du Gouvernement. Le rapport évoque l’aval de la demande, c’est-à-dire les déboutés mais aussi les réfugiés. Il y aurait beaucoup à dire sur l’absolue nécessité d’accélérer la réunification des familles des réfugiés, ou encore sur l’accompagnement médical et psychologique qui fait défaut pour les victimes de torture, mais le temps me manque.
Pour conclure, provisoirement, je voudrais renouveler mes félicitations aux deux rapporteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP) ainsi qu’aux autres membres du groupe de travail, saluer et encourager l’énergique réforme en cours à l’OFPRA et vous redire, monsieur le ministre, la disponibilité et l’état d’esprit des députés socialistes pour avancer dans la nécessaire réforme de l’asile et redonner tout son sens à un droit auquel, depuis sa proclamation, s’identifie la République et auquel le monde entier identifie la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion d’aborder une question qui revêt une importance toute particulière : celle de l’accueil des demandeurs d’asile. L’exercice du droit d’asile est, chacun en convient, un principe fondamental à valeur constitutionnelle, une tradition qui veut que notre République accueille sur son sol tous ceux et celles qui, 3574dans leur pays d’origine, sont victimes de violences. Par ailleurs, il s’agit d’une obligation juridique liée au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France, en particulier la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés.
Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ce principe. Cependant, depuis 2007, nous pouvons constater que les demandes d’asile se multiplient en France : 66 200 demandes ont été déposées dans notre pays en 2013, soit 8 % de plus qu’en 2012, faisant désormais de la France le deuxième pays d’accueil des demandeurs d’asile de l’Union européenne, avec 15 % des demandes.
Ainsi, de nombreux rapports et études sur la politique publique de l’asile en France ont abouti ces derniers mois à des conclusions similaires, avec un constat hélas sans appel : notre politique d’accueil des demandeurs d’asile souffre de défaillances et doit donc, chacun devrait en convenir, faire l’objet d’une réforme profonde et rapide. Il est en effet indispensable de « réformer un système qui craque de partout » : telle était la conclusion du rapport sur la réforme du droit d’asile remis le 28 novembre 2013 par la sénatrice Valérie Létard et notre collègue député Jean-Louis Touraine. Ce rapport a notamment permis de mettre en évidence des dysfonctionnements au niveau de la procédure d’examen des demandes d’asile, qui ne permet plus, je cite, de « distinguer les demandeurs d’asile dans un afflux de demandeurs qui dévoient nos règles d’accueil ».
La hausse des demandes ainsi que le maintien sur notre territoire de déboutés conduit à une saturation de l’offre d’hébergement. Le nombre de places en centre d’accueil des demandeurs d’asile est passé de 10 000 en 2002 à 20 000 aujourd’hui. Cependant, malgré les efforts, tous les demandeurs d’asile ne peuvent être hébergés en CADA. En effet, faute d’exécution des obligations de quitter le territoire français – les fameuses OQTF – ou de solutions d’hébergement alternatives, des personnes déboutées se maintiennent dans les centres et occupent donc indûment ces places. Certes, les étrangers dont la demande a été rejetée doivent en théorie quitter le territoire, soit spontanément soit par la contrainte ; mais en réalité, nous le savons, une grande majorité de déboutés restent en France. Seuls 5 à 10 % des déboutés sont reconduits à la frontière, et, dans certains départements, on compte 34 % de déboutés, toujours présents dans les CADA de façon indue. Cette situation n’est plus tenable et compromet de fait l’effectivité du droit d’asile pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Par ailleurs, je souhaite également tirer la sonnette d’alarme face au risque que représente la pression des migrations sur les rives européennes de la Méditerranée. Le 13 mai dernier, une nouvelle embarcation transportant des migrants clandestins a fait naufrage au sud de Lampedusa. À cette occasion, le ministre de l’intérieur italien a menacé de « laisser partir » d’Italie tous les demandeurs d’asile si l’Union européenne ne venait pas en aide à son pays. S’il met à exécution ses déclarations, à l’évidence le nombre des demandeurs d’asile en France risque de connaître une nouvelle recrudescence.
Depuis six mois, je préside au Conseil de l’Europe la commission chargée des migrations, de l’asile politique et des apatrides. Je suis halluciné devant les chiffres cités par les uns et les autres, notamment les ONG, concernant le nombre de personnes qui, sur les rives sud de la Méditerranée, attendent le moment de passer. Nous sommes au début d’un processus et le pire est devant nous, et ce quels que soit les gouvernements, de gauche ou de droite : ce n’est pas du tout un problème politicien mais un vrai problème structurel. La réaction de nos amis italiens et grecs, sans parler des Turcs, qui reconnaissent ne strictement rien contrôler, et dont le seul souci est que les réfugiés arrivés sur leur territoire aillent dans d’autres pays, laisse présager des lendemains plus inquiétants encore que le présent que nous vivons.
Le constat dressé, il est désormais indispensable et urgent d’agir et de prendre les mesures nécessaires. En effet, la situation est très préoccupante, notre système d’accueil des demandeurs d’asile est au bord de l’asphyxie. Les propositions formulées par le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques présenté par Jeanine Dubié et Arnaud Richard participent à la préparation de cette réforme, annoncée par le Gouvernement et qui, je l’espère, sera prochainement inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée.
Permettez-moi un instant de revenir sur les dysfonctionnements et les pistes de réflexion proposées. Tout d’abord, il s’agit de réduire les délais de procédure et les disparités géographiques des demandes. En effet, la première difficulté tient à leur traitement. Face à la hausse de leur nombre, l’Office français de protections des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile sont dans l’incapacité de répondre dans des délais raisonnables. Actuellement, il faut en moyenne entre seize et dix-huit mois pour traiter une demande. La disparité géographique des demandes d’asile allonge également les délais de traitement.
Les années et les majorités se suivent, mais le constat est toujours le même. Je me souviens d’une loi sur l’asile présentée par Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur ; le constat était déjà dressé, il est toujours valable.
Aujourd’hui, les demandes se concentrent en Île-de-France, avec 36 % de la demande, et dans la région Rhône-Alpes. Les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous en préfecture, avant de déposer une demande d’asile à l’OFPRA, peuvent par conséquent considérablement varier en fonction des départements. La proposition bknoek 10 du rapport du CEC va ainsi dans le bon sens en préconisant une orientation directive des demandeurs d’asile.
Le rapport du CEC préconise également d’accélérer et de moderniser le traitement des dossiers par les préfectures et de mieux utiliser les procédures accélérées. Ce point fait également consensus. La réduction des délais de procédure est une absolue nécessité. Plus le temps passe, plus il devient compliqué par la suite d’assurer le retour dans leur pays des déboutés du droit d’asile qui ont tissé des liens en France et scolarisé leurs enfants. L’affaire Leonarda l’a clairement démontré et a mis en lumière les limites de notre système d’accueil des demandeurs d’asile.
Pour éviter de telles situations, nous devons améliorer les délais de traitement des demandes, mais surtout mettre un terme aux incohérences et à la confusion de notre système. En effet, l’état actuel de notre système d’accueil présente de nombreuses failles. Un grand nombre d’étrangers demandent, par exemple, un titre de séjour pour des raisons de santé. Dès qu’ils sont déboutés de leur demande ou, lorsqu’ils sont encore dans l’attente d’une décision, ils entament de nouvelles procédures et bénéficient d’une autorisation provisoire de séjour qui prolonge leur maintien légal sur le territoire. Laisser espérer une régularisation à un autre titre que l’asile, malgré le rejet d’une demande, contribue à écarter toute perspective de retour dans l’esprit de ceux qui sollicitent l’asile en France.
Par ailleurs, votre gouvernement envisage-t-il une solution pour remédier à cette autre incohérence qu’est la possibilité d’appel et de réexamen devant les juridictions administratives 3575en parallèle du recours devant la CNDA ? Enfin, je tiens à profiter de ce débat pour soulever un point très important concernant les demandes d’asile frauduleuses. Pour continuer à accueillir dignement les demandeurs d’asile, nous devons nous prémunir contre celles-ci. Avec mes collègues de la Droite populaire, nous avons déposé une proposition de loi visant à interdire le droit au séjour et le droit d’entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels. Quand un demandeur d’asile triche, quand il ment à la France, cela ne peut pas rester sans conséquence. Aussi doit-il perdre le droit de pouvoir séjourner en France. L’objectif est clair : renforcer la lutte contre l’immigration illégale qui nuit à l’intégration des étrangers entrés légalement sur le territoire ainsi qu’à l’exercice effectif du droit d’asile.
L’ensemble de ces défaillances implique une explosion des coûts de la politique publique d’asile. Tout d’abord, en termes d’hébergement. Durant l’instruction des dossiers, le demandeur d’asile peut bénéficier d’un hébergement en CADA, s’il remplit les conditions d’accès à ce dispositif. Dans ces centres, il reçoit une allocation mensuelle de subsistance. Cependant, par manque de place en CADA, les demandeurs d’asile peuvent être admis dans une structure d’hébergement d’urgence et bénéficier de l’allocation temporaire d’attente. Ces nuitées hôtelières représentent, vous le savez, monsieur le ministre, plus de 50 % des places financées. Toutes ces observations nous conduisent à nous interroger sur les mesures à prendre pour lutter contre ces dérives. Le rapport du CEC évalue ainsi le budget total de la politique d’asile pour 2014 à 666 millions d’euros, sans compter les coûts indirects liés à la présence des demandeurs d’asile et déboutés sur le territoire, comme les aides des collectivités territoriales. Là encore, l’incohérence du Gouvernement est flagrante. D’un côté, on demande à nos concitoyens de faire des efforts draconiens pour assainir les finances publiques et de l’autre, on ne parvient pas à maîtriser le budget de la politique d’asile, qui est désormais totalement hors contrôle.
En conclusion, je considère que les propositions du rapport du CEC présentent des pistes de réformes tout à fait pertinentes. Cependant, pour sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile, il faut aller plus loin dans la réforme. Nous sommes d’accord sur la réduction des délais de procédure, qui est une nécessité. Les préconisations relatives à la révision des règles de domiciliation, à la mise en place de documents de séjour, des récépissés adaptés à la durée de la procédure, ou à celle d’un dispositif d’orientation des demandeurs d’asile vers leur lieu d’hébergement sont des points sur lesquels nous pourrions avancer ensemble. Si le Gouvernement va dans cette direction, je suis tout à fait prêt à le soutenir.
Néanmoins, je regrette que la proposition du CEC d’instaurer une véritable politique d’accompagnement au retour des personnes déboutées du droit d’asile ne figure qu’en vingtième position. En effet, il s’agit là, je pense, d’une priorité. En contrepartie d’une décision rapide, des obligations fermes de retour des déboutés du droit d’asile sont nécessaires pour contrôler les flux. Chaque décision de déboutement doit valoir obligation de quitter le territoire et aboutir sans délai à une expulsion. Par ailleurs, j’appelle le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre les demandes frauduleuses. La réforme annoncée par le Gouvernement doit être l’occasion d’aborder toutes ces questions pour assurer la pérennité de cette tradition républicaine qu’est le droit d’asile sur notre territoire. Monsieur le ministre, nous en sommes, je crois, tous conscients : cette réforme est urgente et nécessaire. Même si beaucoup de choses nous séparent, je suis convaincu que nous devons maintenir la tradition de l’asile politique ; mais pour que nous puissions le faire sans qu’elle soit caricaturée par certains, il faut qu’elle ne soit pas dévoyée. Si vous nous faites des propositions concrètes permettant de sanctionner ceux qui mentent et ceux qui trichent et d’accorder l’asile à ceux qui le méritent, je serai à vos côtés.
M. Arnaud Richard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, à la demande du groupe UDI, de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a inscrit à son programme de travail, le 31 octobre 2013, une évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Le rapport d’information, objet du débat de ce jour, présenté par nos collègues Arnaud Richard et Jeanine Dubié, est le fruit de ce travail d’évaluation. L’objectif était de fournir à notre assemblée une évaluation et des propositions en vue de la discussion d’un projet de loi réformant le droit d’asile – projet de loi dont, rappelons-le, le précédent gouvernement avait annoncé l’examen en avril dernier. Nous espérons que ce texte sera remis à l’ordre du jour très prochainement, à l’automne, semblerait-il.
La discussion d’aujourd’hui, proposée par le groupe RRDP, est l’occasion de débattre, sur la base de ce rapport d’information, d’un aspect essentiel de notre politique d’accueil et d’intégration : le droit d’asile, inscrit dans notre tradition républicaine, garanti par le préambule de la constitution de 1946 et qui confère aux autorités le droit de « donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté » ou pour tout autre motif. En premier lieu, je tiens à saluer l’excellent travail de nos collègues et rapporteurs de cette évaluation, Arnaud Richard et Jeanine Dubié, qui ont su, dans l’esprit républicain que requiert ce type de débat, décrire les dysfonctionnements de notre système et formuler, dans ce rapport, des propositions constructives. Je crois que tous ici, nous partageons le constat préoccupant de la situation de l’asile dressé par le rapport.
Ce constat, c’est celui d’un système en crise, fragilisé par une demande en forte croissance. Ce constat, c’est celui d’un système paralysé par des procédures qui échappent le plus souvent au contrôle des pouvoirs publics, un système ralenti par des délais de traitement de plus en plus longs. Ce constat, c’est aussi celui d’un système à bout de souffle dont les failles et les limites ont été crûment révélées, en novembre dernier, par l’affaire Leonarda. Cette affaire a surtout démontré combien il était vital de simplifier les procédures afin d’accélérer le traitement des dossiers avant qu’ils ne s’enlisent. Comment se manifeste cette crise de notre politique d’accueil des demandeurs d’asile ? Avant tout par l’augmentation considérable de la demande d’asile adressée à la France depuis 2007. Elle n’est certes pas le seul pays à subir cette augmentation. Avec 435 000 demandes d’asile déposées l’an dernier dans les vingt-huit pays de l’Union européenne, le nombre de demandeurs a augmenté de 30 % entre 2012 et 2013. La France se distingue néanmoins dans le paysage européen par une forte demande d’asile : plus de 66 000 pour la seule année 2013, ce qui la place au second rang de l’Union européenne derrière l’Allemagne.
Ensuite, cette crise se manifeste par de nombreux dysfonctionnements de la procédure, tant en termes de délais que de coûts, mais aussi par les suites insatisfaisantes données à l’issue de la procédure, que la décision soit positive ou négative. Le rapport met également en cause le recours 3576trop fréquent aux solutions d’hébergement d’urgence et la gestion défaillante de l’allocation temporaire d’attente qui auraient fragilisé le pilotage budgétaire de notre politique publique. Afin de mettre en œuvre une vraie réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, alliant respect des droits et performance de l’action publique, nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard ont exposé une vingtaine de propositions. Nous espérons que ces recommandations sauront utilement inspirer les futurs projets de loi relatifs à l’asile et à l’immigration. Le groupe UDI partage les objectifs de ce rapport pour mener une vraie réforme de notre politique d’accueil.
Il s’agit tout d’abord de simplifier et d’harmoniser l’accueil sur l’ensemble du territoire. Il est évident que la multiplicité d’interlocuteurs et de lieux a rendu les procédures complexes. D’une région à l’autre, l’étape de l’entrée dans la procédure n’est pas harmonisée. Il est donc nécessaire de rendre plus lisible et plus fluide cette procédure, afin de diminuer les délais. À ce titre, nous ne pouvons que saluer les différentes mesures proposées dans le rapport : l’instauration d’un lieu unique d’accueil des demandeurs d’asile, la suppression de l’exigence de domiciliation préalable ou encore l’accélération et à la modernisation du traitement des dossiers par les préfectures. Ce sont là des mesures pragmatiques qui devraient apporter une réelle simplification à des procédures souvent trop complexes.
Autre objectif : proposer aux demandeurs d’asile un hébergement et un accompagnement adaptés. Aujourd’hui, le dispositif national d’accueil connaît une saturation liée à l’augmentation de la demande. Des inégalités de traitement entre les demandeurs se sont également installées. Là encore, le rapport fait des propositions utiles : il s’agit notamment de faire des CADA le dispositif central de l’hébergement des demandeurs d’asile ou de mettre au point un outil intégré de suivi de la situation des demandeurs. Il est également nécessaire de travailler à l’amélioration de l’insertion des personnes protégées et de se préoccuper davantage de la situation des déboutés, notamment par une politique d’accompagnement au retour. En outre, nous souscrivons à l’urgence soulignée par le rapport de dynamiser les procédures pour offrir de meilleures conditions d’accueil. Il est bien évident que l’amélioration de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile ne pourra se faire sans une refonte des procédures qui garantira un traitement plus rapide et plus abouti des dossiers.
Enfin, pour les députés du groupe UDI, profondément européens, une vraie réforme de l’asile devra inévitablement s’accompagner, à terme, d’une harmonisation européenne et aller vers la création d’une véritable politique d’asile commune. Depuis 1999, l’Union européenne souhaite développer une telle politique, en mettant notamment en place un régime d’asile européen commun. Depuis le bk1erek janvier 2014, le règlement Dublin III pose le principe d’un mécanisme d’alerte, de préparation et de gestion de la crise subie par un État membre confronté à un afflux de demandeurs et impose des délais de procédure restreints. Néanmoins, malgré une volonté d’uniformisation européenne, la décision prise par l’organe de protection de chaque pays n’est toujours pas sujette à une telle harmonisation. Nous pouvons donc aller encore plus loin, vers une uniformisation européenne de l’encadrement juridique, une harmonisation de nos législations et une mutualisation de nos moyens pour faire face au mieux à la problématique de l’asile.
Ainsi, mes chers collègues, nous plaidons pour une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, dans le sens d’une harmonisation européenne qui permette de pallier les problèmes que rencontre aujourd’hui ce système. Nous espérons, monsieur le ministre, que la future réforme saura prendre en compte les propositions présentées par ce rapport.
M. Arnaud Richard : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, ce débat intervient au lendemain d’une sorte de 21 avril européen, où nous avons vu des partis xénophobes et populistes prospérer dans l’ensemble de l’Europe et se nourrir de cette rhétorique des boucs émissaires. Il est donc utile et encourageant de savoir que deux députés, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, ont été capables de nous présenter un rapport qui ne nous entraîne pas dans la spirale de la démagogie et du populisme et qui reconnaît l’importance du droit d’asile dans notre pays, démocratique et républicain, répondant ainsi à notre vocation inscrite dans la Constitution. Il était utile au lendemain de l’élection européenne que l’on sorte des amalgames et que l’on précise ce que doit être une véritable politique du droit d’asile. Les propositions que vous avez formulées vont évidemment dans le sens d’une politique de l’asile pas simplement généreuse, mais qui réponde à un certain nombre de règles éthiques, morales et humanistes. Par exemple, la proposition bknoek 14, permettant de saisir directement la cour nationale du droit d’asile avec effet suspensif, est très intéressante, tout comme la proposition bknoek 16 qui exclut les tribunaux administratifs et permet de revenir vers la cour nationale du droit d’asile.
Toutefois, je suis inquiet de ce que le Gouvernement prépare et qui n’entre pas dans notre champ d’intervention, puisque nous avons à discuter du rapport dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques – j’en profite pour saluer cette initiative importante et judicieuse venue de notre assemblée. J’ai en effet entendu M. le ministre de l’intérieur ce matin sur France Inter et j’ai lu ce que nous annonçait Mediapart. Regardons la situation et le contexte tels qu’ils sont aujourd’hui : nous avons beaucoup de difficultés à assumer notre devoir d’asile, parce que les CADA sont complètement débordés, alors qu’ils ont pour mission d’assurer l’hébergement, l’allocation et l’accompagnement, qu’il soit juridique, sanitaire ou social. Face à ce débordement, les préfets et l’État ont été appelés à répondre à cette carence, en instituant des accueils temporaires ou des hébergements d’urgence. Les élus locaux que nous sommes ont constaté, ou sont en train de le faire, que les CADA ne peuvent plus remplir leurs missions et qu’en conséquence on recourt beaucoup plus souvent à des politiques temporaires d’hébergement d’urgence.
Ce qui se prépare dans le projet du ministre de l’intérieur n’est pas simplement annoncé par Mediapart, on le discerne dans ce qui a été organisé. Le rapport remis en 2013, suite à la consultation nationale sur le droit d’asile, ne va pas du tout dans le sens de ce que prônent nos deux co-rapporteurs. Il défend, par exemple, une gestion directive de l’hébergement, sans rapport avec ce que pourraient être des CADA, puisqu’il exclut dans cette gestion directive tout ce qui est de l’ordre de l’accompagnement, qu’il s’agisse de l’accompagnement sanitaire, social ou juridique. Nous sommes donc en droit de nous inquiéter devant cette orientation.
J’espère donc que d’ici le moment où nous serons appelés à examiner le projet de loi, le Gouvernement aura entendu les co-rapporteurs et tous les députés qui essaient de prôner une 3577politique du droit d’asile conforme à nos valeurs, tant il est vrai que la gauche comme la droite républicaine ne sont jamais aussi respectées par les électeurs que quand elles respectent elles-mêmes leurs valeurs et qu’elles ne se laissent pas entraîner dans une spirale qui est en train de miner le pacte républicain en France et dans un certain nombre d’autres pays de l’Union européenne.
Ce matin, j’ai entendu M. le ministre de l’intérieur, interrogé sur une radio, évoquer la situation à Calais. Je ne dis pas que le ministre de l’intérieur actuel est responsable de la situation. Sangatte a été fermée il y a déjà quelques années. Mais sous des gouvernements de droite comme de gauche, se perpétue tout de même une situation qui est absolument intolérable du point de vue des droits humains et de ce que l’on doit à des gens qui fuient le conflit, la barbarie, la menace sur leur vie, la menace d’emprisonnement, la misère, le réchauffement climatique, autant de réfugiés en droit d’attendre de pays comme les nôtres que nous supportions une partie de leur fardeau. Je pense surtout à cet égard aux pays que nous avons colonisés et dont nous avons exploité les richesses et les hommes. S’agissant de Calais, 500 personnes sur les 700 ayant construit des camps de fortune sont atteintes d’une maladie complètement liée à la pauvreté et à la malnutrition, la gale. Le préfet a décidé de jouer sur deux tableaux : oui, on va les soigner, effectuer une mission sanitaire vis-à-vis d’eux, mais, dans le même temps, on va les expulser des campements. C’est exactement ce qui a été décidé le 21 mai et, d’après les informations que je possède, vous vous apprêtez à expulser, dès demain, mercredi 28 mai, 500 personnes. Vous arguez de votre bonne foi et de votre sincérité en expliquant que vous allez les soigner mais que vous ne pouvez faire autrement que de les expulser. Avez-vous proposé une solution alternative ? Non. Avez-vous consulté les associations, qui pourtant font un énorme travail sur le terrain ? Non. Proposez-vous à ces personnes un autre abri – sans même parler d’un hébergement ? Non, encore une fois. Cela ne me paraît pas répondre à la vocation de la France.
Notre assemblée a débattu de la Syrie, et on se souvient d’un président de la République expliquant au pays qu’il fallait intervenir dans ce pays, aux côtés des États-Unis d’Amérique, pour sauver ceux qui sont victimes de la barbarie d’Afez El-Assad, de sa famille et de son clan. Nombre de Syriens demandent refuge dans notre pays mais aussi ailleurs en Europe. De 2011 à 2013, l’Union européenne a accueilli à peine 8,5 % des réfugiés syriens qui viennent du Liban… Est-ce que l’on partage le fardeau ? Savez-vous, mes chers collègues, combien de visas ont été accordés par la France ? Pas plus de 500 alors que l’Allemagne, elle, en a accordé 5 000, avec en plus des conditions d’hébergement, et que d’autres pays, telle la Finlande, font aussi beaucoup plus d’efforts que nous. Entre les propos tenus par le Gouvernement ou par le Président de la République et la politique que nous devons avoir vis-à-vis de ces réfugiés syriens dont nous savons qu’ils fuient la barbarie et qu’ils vivent dans des conditions absolument épouvantables, il y a loin de la coupe aux lèvres.
Dans nos mairies, nous sommes confrontés à des demandes d’asile, par exemple celles de populations qui viennent du Nord-Est du Nigeria, là où ont été enlevées 250 jeunes filles. Certains ont alors découvert, en pleurant des larmes de crocodile, une situation qui n’est tout de même pas nouvelle. On sait que ce pays est touché par la corruption et qu’avant ces 250 malheureuses lycéennes, près de 2 000 personnes avaient été enlevées et assassinées dans la seule année 2013 dans cette région du Nigeria.
Dans la situation où nous sommes, nous devons faire très attention à ne pas confondre la politique du droit d’asile, contrairement à ce que pensent certains, avec la politique d’immigration. Sandrine Mazetier a eu raison d’insister sur le fait qu’il fallait séparer les deux politiques. C’est un acquis de la gauche que je reconnais mais, monsieur le ministre, le texte que vous préparez et que nous examinerons je ne sais quand – en juin, en septembre, en octobre ou plus tard ?… – ne me semble pas correspondre à l’excellent rapport de mes deux collègues et il serait judicieux, bon et moral pour la France, humain et répondant à nos valeurs démocratiques et républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité, de tolérance et d’accueil que vous le suiviez. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
M. Gaby Charroux : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Arnaud Richard, permettez-moi tout d’abord de remercier mes collègues du groupe RRDP d’avoir bien voulu demander l’inscription de l’examen de ce rapport sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile à l’ordre du jour de notre assemblée.
Nous vivons cette semaine un moment particulier du travail parlementaire, trop souvent méconnu et trop peu ancré dans le paysage institutionnel de la bkVeek République. Cette semaine dite de contrôle de l’action du Gouvernement est pourtant un outil indispensable de notre démocratie. Je tiens à exprimer ma satisfaction de voir mon groupe en profiter pour réaffirmer son attachement aux valeurs de solidarité, d’humanisme ou encore de tolérance en matière d’asile. À l’heure où la situation économique et politique pousse nos concitoyens à se replier sur eux-mêmes, il est de notre responsabilité d’élus de retrouver un discours de raison, un discours apaisé pour rappeler les grands principes qui fondent notre république. Nous devons garantir ce droit fondamental auquel je suis profondément attachée parce qu’il est le fruit de notre histoire.
Le droit d’asile permet à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques d’obtenir une protection dans un autre pays que le sien. Il est consubstantiel de notre histoire et des valeurs de notre république. Déjà, la Constitution du 24 juin 1793 proclamait, dans son article 120 : « Il [le peuple français] donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans. » En 1946, la France a fait du droit d’asile un principe constitutionnel, ce qu’elle a rappelé dans le préambule de la Constitution de la bkVeek République. Elle s’est engagée à le respecter en signant la convention de Genève de 1951.
Garantir l’asile, c’est aussi et surtout souligner sa singularité. Nous devons à chaque instant rappeler que le droit d’asile n’est pas une variable de la politique d’immigration, mais une politique spécifique ! On doit faire cesser les amalgames à cet égard et porter un regard attentif sur des personnes qui ont fui leur pays et choisi la France comme terre d’accueil.
Mais aujourd’hui, on constate que notre système d’accueil des demandeurs d’asile est à bout de souffle. Il est en crise et notre pays ne peut plus les accueillir dignement. Il s’agit donc de le reformer pour lui redonner tout son sens. En effet, les restrictions successives apportées, depuis 1970, à l’immigration économique ont fait que trop souvent, le droit d’asile est utilisé comme un moyen de se maintenir sur le territoire national dans une légalité provisoire. On a rappelé à plusieurs 3578reprises, mes chers collègues, que la France fait face à un nombre de demandeurs d’asile en forte croissance : la demande de protection internationale a augmenté de plus de 85 % entre 2007 et 2013. Il faut aussi souligner que le profil des demandeurs s’est profondément modifié : alors que la demande d’asile était hier presque toujours le fait d’un homme isolé, la proportion des demandeurs arrivant en famille s’est beaucoup accrue. Repenser le droit d’asile, c’est non seulement répondre à l’afflux des demandeurs, mais surtout s’adapter à leurs nouvelles caractéristiques.
Repenser le droit d’asile, c’est également le rendre plus efficace : nous ne cessons de répéter que les procédures d’examen des demandes sont trop longues. Il n’est pas acceptable d’attendre jusqu’à vingt-six mois pour obtenir une réponse définitive. De tels délais ne sont plus supportables car ils embolisent l’ensemble de la chaîne de l’asile et coûtent très cher. À titre d’exemple, la baisse d’un mois des délais à l’OFPRA a fait économiser 6,5 millions d’euros selon la mission conjointe des inspections. Des délais trop longs empêchent de s’occuper efficacement des personnes protégées et rendent difficile l’exécution des procédures d’éloignement des personnes déboutées. Chaque jour, des hommes, des femmes et des enfants qui ont fui leur pays pour survivre à des conflits et aux répressions politiques arrivent en France. Notre pays doit les protéger, les guider dans leurs démarches, leur assurer un hébergement et un accompagnement adapté pendant toute la procédure d’examen de la demande. Saisissons aujourd’hui l’opportunité de la réforme de l’asile pour rendre la procédure d’accueil plus efficace et plus respectueuse de la dignité humaine.
Néanmoins, s’il est urgent de réduire les délais de traitement des demandes d’asile, la réforme ne devra pas porter atteinte à la qualité de la procédure et au respect des droits des demandeurs. Dès leur arrivée sur le sol français, ceux-ci sont confrontés à des situations d’inégalité de traitement : il est de notre responsabilité de mettre tout en œuvre pour qu’ils soient traités équitablement. Nous devons rendre le dispositif plus juste en utilisant mieux les potentialités des procédures accélérées, qui permettent à l’OFPRA et à la CNDA de procéder à un examen adapté des demandes manifestement infondées. Pour renforcer l’égalité de traitement, il faut également renforcer la professionnalisation de la CNDA. Si celle-ci est sur la trajectoire de réduction des délais fixée par les projets annuels de performance, il reste des marges de progrès pour ce qui concerne la cohérence de sa jurisprudence.
Enfin, pour pérenniser le droit d’asile en France, il est de notre responsabilité de nous donner les moyens de faire respecter les décisions de justice en la matière. C’est la condition pour assurer l’État de droit. Si nous considérons que l’État doit protéger les demandeurs d’asile et les accueillir dignement pendant toute la durée de l’examen de leur demande, il est également de notre devoir de faire appliquer la décision définitive quelle qu’elle soit.
Mettre en œuvre le droit d’asile, c’est décider de favoriser l’intégration durable des personnes protégées en mettant à leur disposition des services d’accompagnement et d’insertion adaptés car un réfugié a vocation à s’installer durablement en France. Nous nous devons de lui donner les moyens d’accéder rapidement à l’autonomie, de pouvoir travailler et se loger. Les personnes bénéficiant du statut de protection internationale connaissent pour la plupart d’importantes difficultés d’insertion. Le plan d’action pour l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations, annoncé en février 2014, devra particulièrement rendre en considération leur situation. Le programme ACCELAIR, lancé en 2002 et aujourd’hui mis en œuvre dans plusieurs régions, mériterait d’être étendu à l’ensemble du territoire.
Mme Sandrine Mazetier : Très juste !
Mme Jeanine Dubié : Faire appliquer les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, c’est aussi se préoccuper du sort des personnes déboutées, qui représentent 80 % des demandeurs. Une fois l’ensemble des recours épuisé, elles deviennent des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Il est temps d’arrêter de se voiler la face : faute d’un suivi efficace, personne ne sait ce qu’elles deviennent vraiment. Si certaines quittent volontairement le pays sans demander d’aide au retour, d’autres s’engagent dans de nouvelles procédures de régularisation ou passent dans la clandestinité ou encore, pour un tout petit nombre d’entre elles, font l’objet d’un éloignement contraint. Dans l’attente de la réforme si nécessaire du droit d’asile, nous ne pouvons ignorer la situation des familles dont les enfants sont scolarisés mais qui ont été déboutées car elles ne remplissent pas les conditions précisées dans la circulaire du 18 novembre 2012. Par tous les moyens, ces familles cherchent à gagner du temps pour répondre aux critères prévus par ladite circulaire. Une réflexion sur un dispositif transitoire devrait donc pour le moins être menée. Il est de notre responsabilité de mettre en place une véritable politique d’accompagnement au retour. Nous devons nous assurer que ces centaines de milliers de personnes ne soient pas maintenues dans une situation irrégulière et que tous les dispositifs de retour dans leur pays d’origine sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi.
Si je pense qu’il faut protéger le demandeur d’asile pendant toute la durée de la procédure, notamment grâce à l’introduction du recours suspensif, je considère qu’une fois tous les recours épuisés, la situation du débouté devenant un étranger en situation irrégulière doit être traitée dans le cadre de la prochaine loi sur l’immigration. Il en va du sens et de la crédibilité de notre politique d’asile.
Pour conclure, je souligne qu’il est important de rappeler que réformer le droit d’asile ne peut se faire sans une vision européenne.
Mme Jeanine Dubié : Si le droit d’asile est au cœur de nos valeurs républicaines, il constitue également un droit fondamental qu’il faut continuer à défendre au niveau européen.
La France n’est pas le seul pays confronté à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Nous devons nous coordonner avec les États membres européens pour faire converger nos politiques de l’asile. Nous devons nous assurer que chaque demande est traitée de la même façon, peu importe le pays dans lequel elle est étudiée.
Voilà, monsieur le ministre, les principaux défis auxquels nous sommes actuellement confrontés et auxquels il faudra irrémédiablement répondre. Nous comptons sur vous pour mener à bien cette réforme essentielle. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)