Suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino : Discussion d’une proposition de résolution
debate, 03/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Henri Guaino tendant à la suspension des poursuites engagées à son encontre par le parquet de Paris pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance bk(nos ek1954 et 1989).
La parole est à M. Matthias Fekl, rapporteur de la commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution.
M. Matthias Fekl : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la proposition de résolution déposée par M. Guaino visant à suspendre les poursuites judiciaires engagées par le parquet de Paris à son encontre pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.
Les faits ont été exposés dans la proposition de résolution de M. Guaino : à la suite de la décision prise par des magistrats de mettre en examen M. Nicolas Sarkozy du chef d’abus de faiblesse, M. Guaino s’est exprimé dans des termes très vifs à la fois contre la décision elle-même et contre le juge à l’origine de la décision. Il est donc poursuivi pour outrage à magistrat et discrédit porté sur un acte ou une décision de justice.
M. Guaino invoque l’article 26 de la Constitution, complété par l’article 80 du règlement de l’Assemblée nationale. La commission en charge de l’examen de la résolution, que j’ai l’honneur de présider, s’est réunie mercredi dernier. Elle m’a désigné comme rapporteur, la présidence de la réunion ayant par la suite été assurée par Mme Capdevielle, que je remercie, ainsi que tous les membres de la commission, pour la qualité de nos débats.
Selon des modalités arrêtées par son bureau, la commission a procédé à l’audition de M. Guaino. Après un débat, elle s’est prononcée par un vote à main levée sur la proposition de résolution. Suivant en cela ma proposition, la commission a majoritairement décidé de rejeter la proposition de résolution. Il me revient aujourd’hui de vous présenter le rapport et de retracer devant vous le raisonnement qui a conduit à ces conclusions.
Pour fonder sa proposition de résolution, Henri Guaino invoque deux principes fondamentaux de notre droit : l’irresponsabilité et l’inviolabilité parlementaire. Ces principes sont au cœur de notre État de droit. Ils forment le socle de toute démocratie parlementaire et de tout système représentatif.
Le principe d’inviolabilité a été proclamé le 23 juin 1789, aux premières heures de la Révolution française, avant même la prise de la Bastille. C’est Mirabeau qui invite l’Assemblée nationale à assurer sa protection contre « la puissance des baïonnettes », et qui demande aux États généraux que la personne des députés soit déclarée inviolable.
À la même époque est consacré le principe de l’irresponsabilité pour les votes et les propos émis par un parlementaire, dans le cadre de son mandat et l’exercice de ses fonctions.
Il s’agit là de principes fondamentaux et supérieurs. Ils ont une histoire, douloureuse et glorieuse à la fois. Ils sont nés avec les démocraties, longtemps menacées par les violences de toute nature qui visaient les représentants de la nation. Ils sont indissociables de notre République, jadis menacée par l’anti-républicanisme d’une justice peu indépendante.
Mais les menaces d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui. C’est d’ailleurs pour cela que les protections des parlementaires ont fait l’objet d’une modernisation très importante, avec la loi constitutionnelle du 4 août 1995.
En effet, les immunités parlementaires ont été revues dans un sens beaucoup plus restrictif. Les poursuites judiciaires peuvent désormais être engagées sans aucune intervention préalable du Parlement, sauf arrestations ou mesures privatives de liberté.
Ainsi que l’a écrit le regretté professeur Guy Carcassonne, « tout parlementaire doit [… ] désormais répondre de ses actes devant la justice, dans les mêmes conditions que les autres citoyens ». Il précise que « cette réforme a ramené les immunités à ce qu’elles doivent être : la protection du seul mandat, contre les seuls abus qui pourraient y porter atteinte ». Il ajoute, avec un brin de malice, que « pour promulguer la loi constitutionnelle qui a aboli un privilège suranné, la date du 4 août était donc bien choisie ».
Auparavant, en 1993, Philippe Séguin – dont nul ne conteste ici le sens de l’État ni la liberté de parole – avait d’ailleurs plaidé pour aller encore plus loin, puisqu’il suggérait alors de supprimer complètement la procédure de suspension des poursuites prévue par l’article 26 de la Constitution, invoqué aujourd’hui par M. Guaino.
Il y a donc incontestablement un avant et un après 1995 en matière d’immunités parlementaires. Avant 1995, elles étaient assez larges, voire générales. Depuis 1995, elles sont très strictes. Avant 1995, les demandes de suspension de poursuites étaient rares : dix cas sous la Troisième république, sept sous la Quatrième, trois sous la Cinquième – M. Guaino les rappelle également dans sa proposition de résolution.
Depuis 1995, cette procédure a eu tendance à disparaître totalement de notre paysage institutionnel, une seule application en ayant été faite depuis 1995 avant la demande que nous examinons à présent : elle a eu lieu en 1997 au Sénat, à l’initiative de M. Charasse. Il n’y a donc qu’un seul précédent, au Sénat et non à l’Assemblée nationale, depuis la réforme du droit parlementaire, en 1995.
Les principes sur lesquels reposent ces immunités ont un sens, qui ne doit pas être dévoyé. Il faut en respecter l’esprit et la lettre. Ils sont faits pour servir l’intérêt général, non l’intérêt particulier. Ils servent à protéger l’exercice des mandats parlementaires, non à soustraire les députés à la loi de la République. Ils doivent conserver leur force, non être affaiblis par des utilisations autres.
Il convient ici de bien cadrer les débats et de préciser la question qui est soumise à notre appréciation dans le cadre de la procédure de l’article 26 de la Constitution. Comme l’avait rappelé Philippe Séguin en 1980 dans son rapport sur la 3674demande de suspension des poursuites à l’encontre de parlementaires ayant participé à des radios libres, « ce que les assemblées ne doivent pas faire, c’est "juger", c’est-à-dire porter un jugement sur les faits, les qualifier, se prononcer sur la culpabilité ».
Notre rôle n’est pas de juger, ni de préjuger de quoi que ce soit. Nous n’avons pas ici à juger M. Guaino, ni ses propos. Nous n’avons pas non plus à porter de jugement sur les procédures judiciaires, qu’il s’agisse de la procédure visant M. Guaino, objet de la présente proposition de résolution, ou de celle ayant visé M. Sarkozy, au sujet de laquelle il s’était exprimé. Faire cela reviendrait à nous substituer aux juges et à méconnaître la séparation des pouvoirs.
Notre rôle dans le cadre de cet examen n’est pas non plus de nous prononcer sur le fond. La liberté d’expression est assurément un droit fondamental que personne ne saurait prendre à la légère. Elle est protégée par notre droit, à commencer par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Son article 11 dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Elle est protégée aussi pour les parlementaires, afin de leur permettre de s’exprimer librement dans le cadre de leur mandat. La commission a été très attentive à cette question, et nous le serons aussi aujourd’hui, en séance publique.
Cependant, ce n’est pas à nous de trancher cette question dans le cas particulier de M. Guaino, ou de tout autre parlementaire. Le constituant et le législateur sont compétents pour fixer les principes et les inscrire dans les textes – M. Guaino, comme chacun d’entre nous, est parfaitement libre de prendre des initiatives pour réécrire des textes qu’il jugerait inadaptés ou mal fondés – pas pour juger dans des situations particulières.
Ce faisant, nous sortirions de notre rôle. Nous nous substituerions aux juges ; nous commettrions un abus de pouvoir ; nous ferions un immense retour en arrière dans l’histoire de notre pays, en revenant aux arrêts de règlement qui avaient cours sous l’Ancien Régime.
M. Paul Giacobbi : Quel rapport ?
M. Matthias Fekl : S’agissant des chefs d’incrimination, on peut en critiquer le fondement, comme l’a d’ailleurs fait M. Guaino dans sa proposition de résolution et lors de son audition devant la commission. On peut même, parce que c’est notre responsabilité de législateur, réfléchir à une nouvelle rédaction, plus claire, plus respectueuse de la liberté d’expression si l’on considère que ces principes ne sont pas atteints. C’est d’ailleurs ce qui a été fait en juin 2012 avec la suppression du délit d’offense au chef de l’État. La liberté d’expression ne doit pas faire peur : je l’appelle de mes vœux. Mais sachons en user avec responsabilité, dans les limites fixées par nos textes et leur interprétation par les juridictions compétentes.
C’est devant les juges que M. Guaino, comme tout citoyen, peut faire valoir ses droits légitimes. Devant le juge de première instance d’abord, puis, si la décision ne lui semble pas justifiée, en appel, puis, si la décision d’appel ne lui semble pas justifiée, en cassation, puis, si la décision de cassation ne lui semble pas justifiée, devant la Cour européenne des droits de l’homme, que je me réjouis d’ailleurs de voir invoquée ici pour son rôle fondamental dans la protection des libertés. C’est le cours normal de la justice, pour chaque citoyen.
Mes chers collègues, certains débats sont légitimes. Mais dans le cadre de l’article 26, nous avons à nous prononcer sur une question, et une seule : les poursuites engagées contre M. Guaino entravent-elles la possibilité pour lui d’exercer librement son mandat de parlementaire ? C’est ce sujet qui est en débat aujourd’hui.
Mme Sandrine Mazetier : Très juste !
M. Matthias Fekl : L’art oratoire et la rhétorique ont fait les riches heures de notre Parlement.
M. Alain Tourret : Heureusement !
M. Matthias Fekl : Mais aujourd’hui, aucune envolée, aucune invocation, aucune emphase – à supposer qu’il y en ait au cours de nos débats de ce jour – ne doit nous détourner de ce point fondamental.
La commission a placé ses travaux dans les pas d’une « jurisprudence » – le terme est impropre – désormais bien établie par les assemblées en matière d’immunité. Suivant en cela les principes arrêtés par le bureau de notre assemblée, lorsqu’il est saisi de demandes de levée d’immunité, la commission a veillé à assurer l’équilibre qui doit être impérativement préservé entre deux objectifs contradictoires : sauvegarder l’indépendance des parlementaires, afin d’éviter qu’ils ne soient victimes de poursuites qui les empêchent d’exercer leur mandat parlementaire dans de bonnes conditions ; maintenir l’égalité de tous les citoyens devant la loi, en limitant au strict nécessaire la prérogative que constitue l’immunité parlementaire.
Je me permets de citer à cet effet les propos de René Capitant, rapporteur en 1963 de la première proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites déposée sous la bkVe ekRépublique : « Le rôle de l’Assemblée n’est pas d’arrêter le cours de la justice, mais seulement de le suspendre…, et encore sous réserve que le trouble apporté à l’ordre public par cette suspension ne soit pas tel qu’il l’emporte sur l’atteinte à la souveraineté nationale résultant des poursuites intentées contre un membre du Parlement ».
S’agissant de la première considération, à savoir le fait que M. Guaino serait empêché d’exercer son mandat dans de bonnes conditions, il apparaît que ni la lecture de la proposition de résolution ni l’audition de son auteur par la commission – au cours de laquelle M. Guaino a été interrogé sur ce sujet – n’ont permis d’identifier une quelconque entrave à l’exercice du mandat parlementaire. D’après les informations que nous avons pu avoir, la première convocation par le juge aurait lieu au mois d’octobre, alors même que M. Guaino, dans le cadre de la présente procédure, nous invite à faire cesser les poursuites jusqu’au 30 juin.
D’ici à la fin du mois de juin, aucun élément concret caractérisant les poursuites n’est prévu. Au vu de ces éléments, il est évident que rien ne permet d’étayer la thèse d’une entrave à l’exercice du mandat parlementaire de M. Guaino.
La demande de suspension de poursuites nous semble donc juridiquement infondée. Pour ce seul motif déjà, je vous propose de la rejeter. En effet, si nous adoptions cette proposition de résolution, nous commettrions un détournement de procédure juridiquement injustifiable.
J’ajoute que nous ferions aussi preuve d’une immense irresponsabilité politique, alors que notre pays traverse depuis plusieurs années une crise profonde. Une crise démocratique, une crise de confiance, une crise qui mine nos institutions et menace d’ébranler notre République.
M. Jean-Frédéric Poisson : Hors sujet !
M. Matthias Fekl : Dans ce contexte de désarroi, qui pourrait comprendre que les députés s’arrogent le droit de suspendre des poursuites judiciaires pour l’un des leurs, à sa demande, alors qu’aucun motif valable d’intérêt général, aucun fondement juridique sérieux ne le justifie ?
M. Bernard Deflesselles : Haro sur le baudet !
M. Matthias Fekl : Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous propose de rejeter la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Henri Guaino.
M. Henri Guaino : Monsieur le président, mes chers collègues, je suis parfaitement conscient que le dépôt de cette proposition de résolution a pu surprendre beaucoup d’entre vous et susciter des incompréhensions, jusque dans les rangs de la commission des immunités.
Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous dire qu’à la lecture de votre rapport, je me suis demandé si nous avions étudié la même histoire, lu les mêmes comptes rendus des débats. Une chose est certaine, nous n’avons pas la même compréhension de la procédure dont nous débattons aujourd’hui.
Vous avez des excuses, tant il est vrai que cette procédure est inhabituelle, bien qu’inscrite dans la Constitution et solidement ancrée dans l’histoire de notre parlement. Prévue à l’article 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, reprise dans l’article 22 de la Constitution du 27 octobre 1946, elle figure aujourd’hui dans l’article 26 de notre loi fondamentale : les poursuites engagées contre un membre du Parlement sont suspendues si l’assemblée à laquelle il appartient le requiert.
Depuis 1875, cette assemblée a eu à se prononcer à seize reprises dans le cadre de cette procédure. Quinze fois, monsieur le rapporteur, elle a suspendu les poursuites. Une seule fois, dans les années 1920, cas tout à fait exceptionnel, elle a refusé la suspension des poursuites à deux députés, renvoyés devant les tribunaux pour être allés haranguer les grévistes allemands en Rhénanie occupée par les troupes françaises en application du traité de Versailles. Nous étions bien loin du cas qui nous occupe aujourd’hui.
M. Matthias Fekl : C’est sûr !
M. Henri Guaino : C’est donc au nom d’une tradition républicaine bien établie que je me présente devant vous. Une tradition qui a toujours ignoré les partis et les camps. C’est en conscience, non en suivant des consignes de vote, que nos prédécesseurs ont, sous toutes les républiques et toutes les majorités, répondu à la question qui vous est posée aujourd’hui. Car c’est de l’institution parlementaire elle-même, de son indépendance et de sa dignité qu’il s’agit, non de celle d’un député en particulier et de son parti.
Préciserai-je, puisqu’il semble qu’il faille le rappeler, que la réponse de cette assemblée a toujours été, et sera aujourd’hui encore, de l’ordre du symbole ? L’Assemblée peut suspendre les poursuites, non les arrêter. Les suspendre jusqu’à quand ? Jusqu’à la fin de la présente session, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin. Ensuite, la justice reprendra son cours. Vous l’avez dit, cela n’aura aucun effet sur la procédure judiciaire qui me concerne. En 1963, puisque vous citiez René Capitant, les poursuites furent même suspendues pour un seul jour.
M. Bernard Deflesselles : C’est une question de principe !
M. Henri Guaino : C’est assez dire que je n’attends pas de vous, mes chers collègues, une protection, protection que, par ailleurs, vous ne pourriez m’accorder ; je n’attends pas davantage une absolution ni une condamnation. L’Assemblée nationale n’est pas un tribunal de substitution et je ne viens pas devant vous comme un accusé devant ses juges. Je viens devant vous comme membre de cette assemblée, pour la saisir d’une question de principe qu’aucun d’entre nous ne peut considérer comme accessoire, puisqu’il s’agit de la liberté d’expression des parlementaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe RRDP.)
M. Jean Lassalle : Bravo !
M. Henri Guaino : J’ai déposé moi-même cette proposition de résolution ; cela a provoqué, ici ou là, un émoi qui est venu s’ajouter à l’incompréhension de la procédure. Mais aurait-il été plus honorable de me cacher derrière un prête-nom ? Comment espérer faire partager une conviction quand on n’est pas capable de l’assumer soi-même ?
Le choix de déposer en mon nom cette proposition de résolution ne justifie aucun des cris d’orfraie poussés ça et là, dans la mesure où je n’ai rien à vous demander pour moi-même. Sans doute une bonne part de l’incompréhension qui s’est manifestée vient-elle du fait qu’aucune procédure de suspension n’a été examinée par notre assemblée depuis trente-quatre ans, très exactement depuis 1980.
Certains, élus depuis plus longtemps, s’en souviennent certainement. Cette année-là, l’Assemblée fut saisie d’une demande de suspension des poursuites engagées contre huit députés appartenant au groupe socialiste. Six d’entre eux, dont François Mitterrand, Laurent Fabius et Claude Evin, parce qu’ils avaient participé à des émissions sur des radios libres, en violation de la loi, et deux d’entre eux, dont Jean Auroux, parce qu’ils avaient participé à des manifestations, qui avaient interrompu le trafic ferroviaire – excusez du peu.
M. Jean Glavany : Quel rapport ?
M. Henri Guaino : Le même jour, l’Assemblée eut à examiner une demande de suspension des poursuites contre un député du groupe communiste, qui avait lui aussi participé à des émissions sur des radios libres. Philippe Séguin était le rapporteur de la commission des immunités.
M. Jean Glavany : Je m’en souviens fort bien !
M. Henri Guaino : Comment ne pas regretter que la hauteur de vue et l’ouverture d’esprit républicaine dont il fit preuve dans son rapport manquent parfois si cruellement à nos travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comment une conscience républicaine ne serait-elle pas incitée à réfléchir par le souvenir de cette assemblée, qui suspendit à l’unanimité les poursuites engagées contre neuf députés de l’opposition, dont le futur candidat de la gauche à l’élection présidentielle, s’inscrivant ainsi dans la tradition de notre République ?
M. Olivier Marleix : Ce n’était pas le même niveau !
M. Henri Guaino : À vous suivre, monsieur le rapporteur, l’Assemblée aurait dû refuser la suspension : ces poursuites n’entravaient pas par elles-mêmes l’activité du législateur et le trouble à l’ordre public provoqué par des députés qui violaient délibérément la loi et arrêtaient les trains était bien plus grave que la reconnaissance de la liberté d’expression du parlementaire. Ce fut l’honneur de cette assemblée, et l’honneur de son rapporteur, d’avoir suivi une voie différente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le problème qui fut soulevé lors de ce débat est toujours le même. André Chandernagor, député socialiste, conseiller d’État, futur ministre et futur Premier président de la Cour des comptes, l’a résumé ainsi : « L’exercice du mandat parlementaire déborde aujourd’hui très largement l’enceinte de cette assemblée […] Le parlementaire est un intercesseur, un médiateur ; sa médiation à lui s’exerce sur le tas, au contact direct de ses mandants. C’est l’honneur de notre mandat. Et cet honneur, nous le savons tous, a parfois sa difficile contrepartie de servitudes. » Lequel d’entre nous viendrait contredire ces propos ?
En déposant ce projet de résolution, c’est très précisément le problème sur lequel j’ai souhaité que l’Assemblée nationale puisse de nouveau se prononcer. J’ajoute que, dans le cas d’espèce, il n’y a aucune ambiguïté, puisque seule la liberté d’expression est en cause et que l’article 26 de la Constitution précise qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. »
Rappeler que la protection de la liberté d’expression du parlementaire n’est pas un privilège mais une condition de la démocratie : voilà tout l’esprit de la proposition de résolution que je vous soumets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. Henri Guaino : Assumer que la liberté d’expression du parlementaire doit être particulièrement garantie, parce qu’il prend davantage de risques dans le débat public, pour remplir le mandat qui lui est confié de parler au nom des autres : voilà le devoir de notre assemblée, le devoir de chacun d’entre nous ! Mes chers collègues, ne soyons pas dupes nos propres sentiments !
À l’incompréhension d’une procédure qui n’a pas été mise en œuvre depuis trente-quatre ans, s’ajoute la crainte de ce que pourrait être la réaction d’une opinion publique que l’accumulation de toutes les crises rend de plus en plus sévère à l’égard du monde politique. Cette crainte, monsieur le rapporteur, vous l’avez exprimée – et avec quelle insistance ! – dans votre rapport et dans votre discours.
Devons-nous cependant avoir peur d’une opinion qui pourrait être abusée par les démagogues ?
M. Guy Geoffroy : Excellent !
M. Henri Guaino : Comment ne pas répondre à cette question par une autre : devant l’océan de démagogie qui menace de nous submerger, faut-il rester debout ou se coucher ? Pourtant, si nous décidons de nous coucher en n’ayant pas même le courage de défendre ce qui nous paraît légitime, en ayant honte du statut de parlementaire, en ne faisant pas valoir que ses droits ne sont que la contrepartie de ses devoirs, en ne répliquant pas au mot « privilège », qu’on lui jette sans cesse à la figure, par le seul mot qui nous justifie, le mot « démocratie », autant laisser tout de suite le terrain aux démagogues ; leur victoire est assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Lequel d’entre nous, en effet, quel que soit le banc sur lequel il siège, pense au fond de lui-même que la liberté d’expression du parlementaire n’est pas nécessaire à l’accomplissement de sa mission ? Qui pense que l’accomplissement de cette mission est borné par les murs de cet hémicycle ? Que l’institution judiciaire doit être tenue à l’écart du débat politique, à l’abri de toute critique ? Que la séparation des pouvoirs ne doit pas aussi protéger le Parlement ? Qui d’entre nous le pense ?
Sur l’exercice des fonctions parlementaires, André Chandernagor a tout dit. Je n’y reviens pas, sauf pour constater ce qu’il y a de totalement incongru à ne pas pouvoir être poursuivi judiciairement pour les propos les plus outranciers tenus à cette tribune – propos désormais filmés et retransmis sur toutes les chaînes de télévision et sur tous les réseaux sociaux – et à pouvoir être poursuivi pour les mêmes propos tenus sur les plateaux des mêmes chaînes de télévision ? Qui trouve cela normal, logique, cohérent ?
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. Henri Guaino : S’agissant de la liberté d’expression, qui ne voit la discordance de plus en plus grande entre nos juridictions et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ? Oserais-je même dire la discordance entre les grands idéaux que notre nation a forgés pour l’humanité tout entière et l’application de notre droit ? Vous me rétorquerez – vous l’avez d’ailleurs fait – que c’est par la loi que cela peut se corriger. Vous aurez raison, mais ce n’est pas ce que nous allons faire aujourd’hui.
En attendant, notre devoir n’est-il pas de rappeler que l’intention du législateur n’a jamais été de battre en brèche ces grands idéaux et que dans le débat politique, selon la formule de la Cour européenne des droits de l’homme, « il est permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation » ? N’est-ce pas précisément ce que nous faisons chaque jour dans cet hémicycle, parfois même de façon excessive ? Imaginez ce que deviendrait le débat parlementaire si toutes les exagérations et les provocations lui étaient interdites !
Notre assemblée se trouve confrontée à un autre problème de principe auquel le législateur ne peut demeurer indifférent et que vous avez esquivé, monsieur le rapporteur : cent sept de mes collègues ont publiquement partagé mes propos dans une lettre ouverte au procureur de Paris. Il n’a engagé de poursuites qu’à mon encontre, ce qui pose la question – qui n’est pas anodine – de l’égalité des députés devant la loi dont ils sont les auteurs. En confiant au parquet l’opportunité des poursuites, en effet, le législateur n’a jamais entendu rompre avec ce principe d’égalité. Qu’en est-il donc ? Est-ce la volonté de faire un exemple ? Si la justice doit être dissuasive pour le délinquant, elle n’est pourtant plus la justice lorsqu’elle se met en tête de faire un exemple. Ce rappel est, me semble-t-il, salutaire alors que, dans quelques instants, nous allons débattre de la réforme pénale.
Liberté d’expression, égalité devant la loi, séparation des pouvoirs : cela fait beaucoup de principes sur lesquels, dans une démocratie, le Parlement a peut-être son mot à dire. Certes, l’Assemblée n’a pas à juger les faits et n’a pas à les qualifier pénalement. Elle ne peut pas non plus les ignorer. Elle ne peut pas ne pas faire une différence entre l’opinion – fût-elle outrancière aux yeux de certains – et la menace. Elle ne peut pas ne pas faire une différence entre le jugement de valeur et l’accusation diffamatoire. Chacun, en conscience, se forgera son opinion à la lecture de l’exposé des motifs où mes propos sont reproduits.
Reste tout de même une dernière question : la liberté d’expression est-elle bâillonnée lorsqu’il s’agit de l’institution judiciaire ? Les principes les plus essentiels à la démocratie, mes chers collègues, nous l’interdisent. Il est certes légitime de fixer des limites à cette liberté. En matière judiciaire, la limite ne peut être que l’entrave au fonctionnement d’une justice indépendante. Or, qu’un député critique – même violemment – le fonctionnement de l’institution judiciaire n’empêche nullement celle-ci d’accomplir sa tâche. À cet égard, un juge de la Cour européenne des droits de l’homme a eu la formule suivante : « Je ne vois pas comment un simple manque de considération pour un tribunal pourrait empêcher l’autorité du pouvoir judiciaire d’imposer l’obéissance à ses arrêts ou autres actes judiciaires ».
Si j’avais appelé à entraver l’action du juge, j’aurais failli à mon devoir de député et placé mes propos en dehors de l’exercice de la fonction parlementaire ; ce n’est pas le cas. Si j’avais contesté violemment, dans le prétoire, une décision de justice, ou menacé le juge dans son cabinet au cours d’une procédure dont j’aurais été partie prenante, j’aurais agi en tant que personne privée et non dans l’exercice de mes fonctions ; ce n’est pas le cas. La justice a suivi son cours. Pardonnez-moi, mais la suite de l’histoire m’a donné raison, non sur la forme mais sur le fond, puisque la mise en examen à la clôture de l’instruction a débouché, sans qu’aucun acte d’instruction ni aucun fait nouveau ne soient intervenus, sur une ordonnance de non-lieu prouvant par elle-même que les indices réels et sérieux justifiant une mise en examen n’existaient pas.
Toutefois, la suite de l’histoire aurait-elle été différente, monsieur le rapporteur, que le problème aurait été le même. L’opinion et l’entrave sont deux choses différentes. Pour toute personne, la mise en examen est un acte grave. Combien de vies brisées, combien d’honneurs perdus alors même que le tribunal a fini par prononcer la relaxe ?
La mise en examen d’un ancien Président de la République pour un motif assez infamant ne peut pas être sans conséquence sur nos institutions et sur l’image de notre pays. Elle ne peut donc pas être tenue à l’écart du débat politique. On objectera que le secret de l’instruction ne permet pas d’argumenter. Finissons-en donc avec l’hypocrisie : toute l’instruction était dans la presse ! Comment dès lors tenir à l’écart du débat public ce qui y est déjà ? Comment reconnaître comme le fait la Cour européenne des droits de l’homme que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier » et refuser à un parlementaire le droit de faire part de son indignation devant le comportement d’une institution publique ou d’un agent public ? Comment admettre que les condamnations pour injures au Président de la République soient annulées – car ce délit, vous l’avez rappelé, a été supprimé – par la Cour européenne des droits de l’homme parce qu’elles émanent d’un militant politique et, dans le même temps, considérer qu’un député n’est pas dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il s’exprime ès qualités à la télévision ou à la radio sur une question éminemment politique ?
Vous m’avez fait, monsieur le président de la commission des lois, parvenir un courrier dans lequel vous m’expliquiez que j’avais parlé non pas en tant que parlementaire mais en tant qu’ami du Président Sarkozy. Un membre de la commission m’a demandé si je n’avais pas agi en tant qu’ancien conseiller spécial du Président de la République plutôt qu’en tant que député.
Mme Catherine Coutelle : Eh oui !
M. Henri Guaino : Pardonnez-moi, mais j’ai trouvé l’échappatoire bien dérisoire.
M. Alain Chrétien : Et même mesquine !
M. Henri Guaino : Je ne vais pas disserter sur l’importance que peut revêtir l’amitié dans la vie, et même dans l’exercice des fonctions d’un député. Si, si, monsieur le président de la commission des lois, je vous l’assure : c’est important l’amitié, même pour un député…
Mme Catherine Coutelle : Ce n’est pas le sujet !
M. Henri Guaino : Combien de fois ne s’est-elle pas manifestée dans cet hémicycle, à gauche comme à droite, à propos de décisions de justice ?
M. Jean Glavany : Proposez-vous de continuer ainsi ?
M. Henri Guaino : Soyons sérieux : croyez-vous que, retourné dans mon corps d’administration ou parti exercer des responsabilités dans le secteur privé, je me serais précipité à la radio et à la télévision pour tenir les propos que j’ai tenus ? Allons ! Je ne sais quel rôle a joué l’amitié mais je sais quelle conception de l’État, de la République et de la justice a heurté en moi, et avec quelle violence, cet acte judiciaire que le juge a, en quelque sorte, renié lui-même quelques mois plus tard. Au nom de cette conception de l’État, de la République et de la justice, j’aurais été tout aussi indigné s’agissant de n’importe quel autre ancien Président de la République, quel que soit son parti, qui aurait été mis en examen de cette façon. « Un mauvais coup porté à la justice », s’est écrié maître Kiejman qui, excusez du peu, fut ministre délégué à la justice de François Mitterrand dans le gouvernement de Michel Rocard.
M. Alain Marty : M. Alain Chrétien.Très bien !
M. Henri Guaino : En tant qu’élu, en tant que député, ai-je le droit d’exprimer la même indignation ou suis-je obligé de la taire de crainte de me retrouver devant un tribunal ? Tout agent public a des comptes à rendre à l’opinion. Dois-je rappeler que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne fait pas une exception pour les magistrats ? Dois-je rappeler que l’on ne peut impunément insulter le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et les parlementaires et dénigrer la loi ? Et c’est bien normal, parce que dans une démocratie, on répond à la polémique par la polémique, et non par la censure ! N’a-t-on pas, sur tous les bancs de cette Assemblée, crié un jour : « La caricature plutôt que la censure ! » ?
Les magistrats, me direz-vous, ont un devoir de réserve et ne peuvent pas répondre. Rassurez-vous : les syndicats de magistrats répondent à leur place, et avec quelle violence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Arlette Grosskost : Voilà qui est bien vrai !
M. Henri Guaino : Critiquer la justice, est-ce le propre d’un seul parti ? Qui le croira ? Depuis les débuts de la République, la critique est alternativement de droite et de gauche. Il arrive en effet, oui, que la justice exagère, que la justice abuse. Rappelez-vous quelles réactions suscita la condamnation de notre collègue Henri Emmanuelli à l’interdiction des droits de vote et d’éligibilité pour une durée de deux ans. Lionel Jospin déclara ceci : « La sanction qui frappe Henri Emmanuelli est inique », et Laurent Fabius, dans cet hémicycle même, déclara cela : « Nous ne pouvons pas admettre que l’institution de la justice soit indépendante de la vertu de justice et nous ne pouvons pas accepter une décision qui, compte tenu des faits, apparaît comme une décision politique et comme une décision d’injustice ». Ici, il n’est pas poursuivi ; dehors, il l’aurait été.
M. Jean Glavany : Vous mélangez tout !
M. Henri Guaino : Trouvez-vous cela normal, chers collègues ? Telle est la seule question qui doive être posée. « Justice RPR ! » hurlait dans l’hémicycle l’un de nos collègues socialistes, qui siège encore parmi nous, comme avant lui on a crié sur les bancs de la droite : « Justice socialiste ! » – et comme on le criera encore après. Philippe Séguin, alors Président de cette assemblée, n’avait pas hésité à déclarer : « Cette condamnation est démesurée ». Et Pierre Mazeaud, président de la commission des lois, avait dit ceci : « Cette peine d’inéligibilité est choquante ». Je rappellerai aussi bien les réactions suscitées à droite lors de la condamnation en première instance d’Alain Juppé à une peine d’inéligibilité, elle aussi démesurée, de dix ans !
Je voudrais pourtant vous faire entendre une autre voix, un autre jour de polémique judiciaire : « Cour de cassation ou pas, toute institution démocratique peut être critiquée ». Ces mots sont de Simone Veil. Commentant cette phrase, Daniel Soulez-Larivière écrit : « Elle ouvre sur l’idée que les juges ne doivent pas avoir le cuir trop sensible, et qu’ils ne peuvent échapper au débat démocratique qui, par définition, est rude ». Qu’il soit rude, nous le savons bien, les uns et les autres.
Bien sûr, il y a la loi sur l’outrage et celle sur le discrédit jeté sur une décision de justice. Je ne résiste pas à la tentation de vous citer quelques mots prononcés par un grand républicain, Jules Favre, devant le corps législatif en 1863 : « L’outrage est un délit dont la définition est impossible. On sent l’outrage. Quant à le caractériser, cela est impossible. Cette définition ne peut être l’œuvre d’un jurisconsulte ou d’un législateur ; aussi le législateur s’en tire en ne donnant pas de définition ». Cela n’a pas changé. Un siècle et demi plus tard, toujours pas de définition. Pas de définition non plus pour le discrédit, délit plus récent. Pas de définition : c’est-à-dire le flou, donc l’arbitraire.
Je ne résiste pas non plus à citer de nouveau ce juge anglais de la Cour européenne des droits de l’homme, qui écrit à propos de ce délit que le droit britannique baptise le contempt of court : « Nous n’utilisons jamais cette notion pour défendre notre propre dignité. Celle-ci doit reposer sur des fondements plus sûrs. Nous ne nous en servons pas non plus pour faire taire ceux qui nous critiquent. Nous ne les craignons pas et ne leur en tenons pas rigueur. En effet, l’enjeu est autrement plus important, puisqu’il s’agit de rien moins que la liberté d’expression ». Nulle guerre donc entre les pouvoirs ! L’enjeu est autrement plus important qu’un enjeu de pouvoir : il ne s’agit de rien moins que de la liberté d’expression.
Faut-il encore rappeler à chacun le souvenir de Zola traîné en cours d’assises (Murmures sur les bancs du groupe SRC)…
M. Alain Chrétien : Écoutez, cela vous instruit !
M. Henri Guaino : …pour avoir, dans J’accuse, porté atteinte à l’autorité de la chose jugée, condamné à un an de prison, s’exilant pour ne pas être jeté au cachot ? Sommes-nous encore capables de tirer pour nous-mêmes quelques leçons morales de ceux que nous citons en exemple à nos enfants ? Vous connaissez celle qu’en tira Clemenceau : « Gloire aux pays où l’on parle, honte aux pays où l’on se tait ! ».
Permettez-moi de citer quelques mots d’Henri Leclerc, qui présida longtemps la Ligue des droits de l’homme : « Nous avons critiqué bien des décisions judiciaires qui nous ont choqués. Ce droit, nous le revendiquons et ne pouvons le contester aux autres ». Il m’apparaît que c’est aux citoyens de réagir et non aux tribunaux, lorsqu’une décision est contestée.
Le premier parlementaire qui prit la parole à propos d’une proposition de suspension des poursuites a dit ceci à ses collègues : « Aujourd’hui, messieurs, voici votre droit, il est inscrit dans les lois constitutionnelles et je vous prie d’en faire une sage et première application ». C’était en 1879. Aujourd’hui, je vous dis cela, mes chers collègues : voici notre droit, il est inscrit dans notre Constitution. N’y renoncez pas, car toutes les arguties du monde n’y pourront rien ! Dans le climat si lourd de notre République et de notre démocratie, vous n’allez répondre au fond qu’à une seule question qui résume toutes les autres : voulez-vous un Parlement honteux, un Parlement qui baisse la tête et qui se tait, un Parlement muet qui ne défend pas même la première de ses libertés, sa liberté d’expression, ou bien voulez-vous un Parlement qui relève la tête pour affronter toutes les démagogies ? Voulez-vous un Parlement debout ou un Parlement couché ? Voilà la question posée à la conscience de chacun ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, orateur pour la suspension des poursuites.
M. Alain Tourret : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis là pour des principes. Je suis là pour des principes en tant que député de gauche qui s’apprête à apporter son soutien à la proposition de M. Guaino. (« C’est courageux ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis un député radical, indépendant dans toute sa force de conviction et, ab initio, je voudrais mettre en exergue cette belle phrase de Voltaire : « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire », monsieur Guaino. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UMP.)
M. François Loncle : M. Marcel Rogemont.Très bien !
M. Alain Tourret : Le 21 mars 2013, le juge d’instruction Gentil du tribunal de grande instance de Bordeaux mettait en examen l’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, du chef d’abus de faiblesse à l’encontre de Mme Bettencourt – délit puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.
Le député des Yvelines, notre collègue Henri Guaino, ancien collaborateur du Président, contestait cette décision à trois reprises, au mois de mars 2013.
Le 22 mars 2013, sur Europe 1, il parlait d’une décision grotesque et irresponsable, qui salissait l’honneur d’un homme. « Je conteste », disait-il, « la façon dont il a fait son travail. Je la trouve indigne. Il a déshonoré un homme. Il a déshonoré la justice ».
Le 25 mars 2013, sur France 2, il soutenait à nouveau que le juge, dans cette affaire, avait déshonoré la justice. Le 28 mars 2013, sur BFMTV, Henri Guaino répétait ses accusations. « Cette décision », disait-il, « salit la France puisque cet homme » – à savoir Nicolas Sarkozy – « a incarné la France sur la scène du monde pendant cinq années. »
Le procureur de la République a décidé d’engager des poursuites contre le député Guaino pour atteinte à la dignité ou au respect de la fonction de magistrat et pour outrage, les articles 434-24 et 434-25 du code pénal réprimant ces délits.
Le 16 mai 2014, Henri Guaino déposait, en application de l’article 26 de la Constitution, une proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites jusqu’au terme de la présente session, autrement dit jusqu’au 30 juin 2014.
La commission ad hoc de l’Assemblée nationale s’est réunie avec une célérité certaine et, sur la proposition de son rapporteur, M. Matthias Fekl, a rejeté à la majorité la proposition de résolution de M. Henri Guaino.
C’est en plein accord avec mon groupe RRDP et avec son président, Roger-Gérard Schwartzenberg, que je vais soutenir la proposition de résolution qui vous est soumise.
Je procéderai par observations.
Tout d’abord, nous sommes saisis de faits qui ne sont contraires ni à l’honneur ni à la probité ni aux bonnes mœurs. Nous sommes saisis d’une polémique qui oppose, d’une part, un magistrat et, d’autre part, un parlementaire. Jadis, ces querelles se réglaient sur le pré. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd’hui, elles se termineront par un vote à l’Assemblée nationale.
Avant de se prononcer sur la suspension, encore faut-il savoir s’il y a lieu de statuer, autrement dit s’il existe des faits constitutifs de l’infraction. L’exercice est délicat, et Philippe Séguin – on a rappelé ses dires tout à l’heure –, ancien président de cette assemblée, indiquait, au mois de novembre 1980, dans l’affaire des radios libres qui mettait en cause plusieurs parlementaires, dont M. Fabius et François Mitterrand : « Ce que les assemblées ne doivent pas faire, c’est juger, c’est-à-dire porter un jugement sur les faits, les qualifier et se prononcer sur la culpabilité. »
M. Jean Glavany : Ça n’a rien à voir !
M. Alain Tourret : « Mais », disait-il, « l’examen des faits – rapide, certes – est indispensable ».
Que reproche-t-on à Henri Guaino ? Un outrage commis envers un magistrat, alors qu’il prenait la défense, non de lui-même, mais de l’ancien Président de la République. Ce qu’on lui reproche n’est donc pas d’ordre personnel, mais politique ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
L’outrage n’est pas une infraction exceptionnelle. Ainsi, en 2008, les faits d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ont entraîné 18 532 condamnations. De nombreux jugements étaient assortis de peines de prison ferme – de plus de deux mois en moyenne.
Selon la jurisprudence, il appartient au parquet de démontrer, en plus des éléments constitutifs de l’infraction – qui sont au nombre de quatre –, que l’intention coupable est nécessaire. L’outrage est donc un délit intentionnel. Il appartiendra à la juridiction saisie de dire si la preuve des faits outrageants peut être rapportée comme en matière de diffamation, s’il existe une provocation constituant une cause absolutoire, si, enfin, la bonne foi peut être rapportée.
Remarquons seulement que M. Sarkozy a bénéficié d’une décision de non-lieu, sur réquisition conforme du parquet, le 7 octobre 2013, alors qu’aucun acte d’instruction complémentaire n’était intervenu dans les mois qui précèdent. Allez y comprendre quelque chose ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Cette décision de non-lieu sera à l’évidence invoquée par Henri Guaino comme constitutive d’un fait justificatif des paroles qui lui sont reprochées.
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est clair !
M. Alain Tourret : Mais Henri Guaino n’est pas un simple particulier. C’est un député de la République. Il doit, dès lors, jouir des effets de l’immunité parlementaire, qu’on le veuille ou non. Ainsi que le rappelle le professeur Gicquel, « le mandat est protégé tant en ce qui concerne son indépendance qu’à l’égard des entraves qui pourraient être apportées à son exercice. Ces protections fonctionnelles et personnelles sont instituées, non dans l’intérêt du parlementaire » – en l’occurrence Henri Guaino – « mais dans celui du mandat » – et donc, de nous tous ! –, « et présentent, de ce fait, un caractère objectif. »
Autrement dit, ce régime est destiné à favoriser l’indépendance des élus et ne doit pas être interprété comme un privilège contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Nous ne pouvons même pas y renoncer ! Les textes sont simples et clairs. Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 26 de la Constitution, « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
L’origine de cette protection est ancestrale. Elle remonte au 23 juin 1789, pas à 1995 ! Cette irresponsabilité ne couvre bien évidemment que les actes directement rattachés à l’exercice du mandat. Qui peut dire qu’Henri Guaino ne remplissait pas son devoir de député, dans l’exercice de son mandat, en prenant la défense du Président de la République ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cette irresponsabilité est donc incontestablement susceptible d’être invoquée. Reconnaissons que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prête à confusion puisqu’il concerne la diffamation et non l’outrage, et qu’il cible les lieux protégés et susceptibles d’être invoqués pour exiger l’immunité : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que les rapports », puis les commissions d’enquête.
Il faut dès lors admettre que nous sombrons dans l’absurde : l’immunité est totale pour toutes les paroles prononcées ici, dans l’hémicycle, et serait inexistante, quinze mètres plus loin, dans la salle des quatre colonnes !
M. François Loncle : Hélas oui !
M. Alain Tourret : La télévision est venue perturber ce bel ordonnancement de la Troisième République. Aujourd’hui, les propos proférés par hypothèse outrageants sont diffusés dans tous les foyers de France. Nous tombons dans l’absurde, mes chers collègues ! Il n’est pas interdit de s’en sortir en affirmant que les opinions émises par un parlementaire, lorsqu’elles sont politiques, ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite, quel que soit le lieu où elles sont exprimées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UMP.)
M. François Loncle : M. Marcel Rogemont.Très bien !
M. Alain Tourret : C’est en cela que votre décision sera d’importance. Car, si vous ne votez pas cette proposition de résolution, vous vous bâillonnerez vous-même, ainsi que nous tous !
Nous pouvons, nous devons rappeler avec force que l’immunité dont jouit un parlementaire pour ses propos est le fondement même de la République. « Sans liberté de blâmer, il n’est pas d’éloge flatteur », rappelle tous les jours Le Figaro. Plus les parlementaires seront indépendants, plus ils seront forts. Alors, nous serons entendus par le pouvoir exécutif, qui nous méprise (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP), et nous serons respectés par l’autorité judiciaire.
Faut-il toujours s’exprimer comme des professeurs de droit, dans le respect scrupuleux de la modération juridique, au risque de ne plus être compris de nos électeurs, cher Roger-Gérard ? Je revendique donc pour Henri Guaino le droit à l’outrance, le droit à la provocation, le droit à la polémique. Ce n’est pas parce qu’Henri Guaino est insupportable pour ses amis (Sourires sur les bancs du groupe UMP) qu’il faut le victimiser ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Et par là même, je considère que rien ne peut lui être reproché.
Mais qu’en est-il de la seule demande dont vous êtes saisis, à savoir la suspension des poursuites pendant la session parlementaire ? La tradition parlementaire veut qu’on y fasse droit. Cela a toujours été le cas sous la Quatrième République et sous la Cinquième République. Cela fut le cas sous la Troisième République, à une exception près, le bk1erek décembre 1922 : elle concernait Marcel Cachin, qui était poursuivi pour propagande anarchiste. Henri Guaino n’est pas un anarchiste ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Et l’on voudrait rompre avec cette tradition qui a valeur de consensus républicain…
Au demeurant, cette suspension ne préjuge de rien. Elle permettra à Henri Guaino, comme jadis à Noël Mamère, qui a mis dix ans à faire reconnaître ses droits, de saisir enfin la Cour européenne des droits de l’homme, qui condamnera à nouveau la France, à la demande d’Henri Guaino. Nous aurons l’air malin, mes chers collègues, et ce sera une honte pour notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, UMP et UDI.)
M. François Loncle : M. Marcel Rogemont.Très bien !
M. Alain Tourret : La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu à Noël Mamère le droit à l’exagération, le droit de tenir des propos immodérés.
Au demeurant, y a-t-il urgence ? À l’évidence, non, puisque les faits remontent au mois de mars 2013. Selon la commission ad hoc, la suspension des poursuites créerait un trouble à l’ordre public. Selon vous, cher Matthias Fekl, faire droit à la demande d’Henri Guaino ajouterait à la profonde crise que connaît le pays.
M. Matthias Fekl : Eh oui !
M. Alain Tourret : Cette référence à l’ordre public est insupportable. Elle a permis aux juges d’instruction d’incarcérer des milliers d’individus, au détriment du principe de la présomption d’innocence ! Je le dis avec force, rejeter la demande d’Henri Guaino est une faute. Une faute politique. Une faute contre la démocratie parlementaire.
Invoquer l’ordre public pour justifier cette faute est une lourde erreur. C’est tout d’abord porter atteinte aux droits de l’opposition, car une telle mesure ne pourrait être prise qu’à l’unanimité. Faute de quoi, c’est bâillonner les membres de l’opposition ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et du groupe UMP.)
Comment peut-on admettre de priver un député de l’exercice de sa fonction parlementaire ? Vous dites que cela ne changerait rien. Bien sûr que si, car le temps passé à sa défense, il ne peut le consacrer à son activité de parlementaire ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany : Bravo ! Voilà un argument percutant !
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Alain Tourret : En novembre 1980, Philippe Séguin ne s’y est pas trompé. Il a demandé et obtenu la suspension des poursuites menées contre Laurent Fabius et de celles menées contre François Mitterrand, dans l’affaire des radios libres. Il fut entendu par une majorité de droite. Aujourd’hui, une majorité de gauche s’opposerait à cette liberté élémentaire ? Réveillez-vous, mes chers collègues !
Il convient donc de faire droit à la demande de suspension des poursuites jusqu’à la fin de la session, présentée par Henri Guaino. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP. – Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent, en scandant : « Liberté ! liberté ! ».)
M. Jean Glavany : C’est de l’auto-amnistie !
M. le président : Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, orateur contre la suspension des poursuites.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’instar du rapporteur, je voudrais expliquer pourquoi la démarche de notre collègue ne paraît pas fondée. Je vais le faire avec, sans doute, moins de lyrisme qu’Alain Tourret. Je vais le faire – j’en suis également certain – avec moins d’excès. Qu’il mette cela sur le compte de la modération scrupuleuse des professeurs de droit, qu’il évoquait il y a un instant !
Chacun sait que la décision que nous allons prendre n’est pas anodine. D’abord parce qu’il s’agit d’un acte discrétionnaire de l’Assemblée nationale, qui n’est pas susceptible de recours. L’utilisation de cette prérogative ne peut donc 3681qu’être délicate. Et ce, d’autant plus que le principal argument avancé par Henri Guaino est celui de la protection de la – de notre – liberté d’expression.
M. Guy Geoffroy : Ce n’est déjà pas mal !
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous aviez d’ailleurs, monsieur le député, eu la courtoisie de venir m’en prévenir et de m’en expliquer la logique. Je vous avais alors dit combien j’étais, comme nous tous ici, attaché au régime juridique qui garantit, au-delà de la personne du parlementaire, l’intégrité de la représentation nationale.
C’est donc bien de principes que nous parlons et c’est uniquement sur ces bases que j’interviendrai, afin de souligner combien votre thèse manque assurément de fondement en droit. Car il ne suffit pas de revendiquer la capacité d’exercer cette liberté, il faut aussi en assumer les conséquences. Or au cas particulier, vous donner raison serait aboutir à une irresponsabilité totale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Censure !
M. Jean-Jacques Urvoas : Cher collègue, dans votre proposition de résolution, vous semblez regretter que la jurisprudence ait, depuis longtemps – et de manière constante –, adopté une conception très restrictive de l’immunité qui protège les parlementaires. Vous l’évoquez dans votre résolution, mais vous ne dites rien du fondement de cette interprétation, de la raison pour laquelle cette conception est restrictive et affirmée de manière constante par tous les tribunaux.
Si, depuis trente ans, une telle lecture s’est imposée et a été adoptée par la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, c’est au nom d’un seul principe, celui de l’égalité devant la loi.
M. François Loncle : Contre l’arbitraire !
M. Jean-Jacques Urvoas : D’où la nécessité, pour bien comprendre, de préciser le cadre dans lequel vous avez prononcé les propos qui vous valent d’être poursuivi, cher collègue. En effet, vous pouvez bénéficier de la protection de la Constitution si et seulement si vos propos sont en lien direct avec les fonctions dévolues au Parlement. Et la défense du Président de la République, cher Alain Tourret, n’est pas une compétence du Parlement !
M. Christian Jacob : La légalisation des radios libres ne l’était pas davantage !
M. Jean-Jacques Urvoas : Nous sommes là pour faire trois choses : légiférer, contrôler le Gouvernement sans entraves et évaluer les politiques publiques.
M. Pascal Terrasse : C’est très restrictif !
M. Jean-Jacques Urvoas : Eh bien ! Je peine à classer les propos dont il est ici question dans l’une de ces trois catégories. D’ailleurs, dans aucune de vos interventions, vous n’avez, cher collègue, excipé de votre statut.
M. Claude Goasguen : Il était indiqué à l’écran !
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous reconnaissez d’ailleurs implicitement cette fragilité. En effet, dans le verbatim de l’émission « Mots Croisés » du 25 mars que vous citez dans la proposition de résolution, vous omettez une phrase décisive par laquelle vous indiquez agir au nom de l’amitié que vous portez à l’ancien chef de l’État. Indiscutablement, l’amitié est chose respectable et même noble, cher collègue, mais elle n’a que rarement vocation, et à ma connaissance jamais, à figurer dans une argumentation juridique.
M. Laurent Wauquiez : Quel rapport avec la liberté ?
M. Jean-Jacques Urvoas : En réalité, du point de vue du droit que j’adopte et qui seul doit nous gouverner, les propos que vous avez tenus sont des actes parfaitement détachables de votre fonction de parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Laurent Wauquiez : Évidemment non !
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est pourquoi il est abusif de fonder votre résolution sur l’alinéa 1 de l’article 26 de la Constitution. Vos propos n’ont pas été tenus dans l’hémicycle ou en commission. Au regard de la Constitution, ils ne relèvent donc pas du régime de l’irresponsabilité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Céleste Lett : Cessez de jouer au magistrat !
M. Jean-Jacques Urvoas : Et comme vous évoquez dans votre proposition de résolution l’arrêt de la Cour de cassation daté de 1988 relatif au président Raymond Forni, relisez-la en entier.
M. Céleste Lett : Insupportable !
M. Jean-Jacques Urvoas : Elle affirme sans ambiguïté que tous les comportements extérieurs à la fonction parlementaire relèvent du droit commun de la responsabilité, qu’il s’agisse d’un article de presse ou d’une intervention dans une réunion publique ou un débat à la radio ou la télévision. Tel est bien le cas ! On ne comprendrait pas qu’un parlementaire se prévale de sa qualité pour couvrir le moindre écart de langage en toute occasion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Notre immunité, mes chers collègues, est depuis 1995 de droit étroit. L’égalité de tous devant l’action publique souffre des exceptions qui, pour être inévitables, n’en doivent pas moins et surtout être sévèrement limitées. J’ajoute que la dignité de parlementaire ne saurait être assortie d’un droit absolu à l’irresponsabilité pénale. Dans une société démocratique, caractérisée selon l’heureuse formule de la CEDH par « la prééminence du droit », un représentant de la nation ne saurait se prévaloir d’un quelconque privilège d’impunité au point d’être délié de l’observation des lois.
M. Bernard Deflesselles : Ce n’est pas ce dont il s’agit !
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous évoquez encore, cher collègue, pour en appeler à leur respect, le poids des traditions parlementaires. Certes, depuis le début de la Cinquième République, les trois procédures menées à leur terme devant l’Assemblée nationale ont abouti à la suspension des poursuites.
M. Laurent Wauquiez : Par esprit de responsabilité !
M. Jean-Jacques Urvoas : Mais vous oubliez qu’aucune d’entre elles n’est postérieure à la révision constitutionnelle souhaitée en 1995 par le Président Chirac et sans doute votée par certains d’entre vous, chers collègues de l’opposition. Elle a profondément remanié notre régime d’immunité et trouvait sa justification, selon les termes de Pierre Mazeaud qui en fut le rapporteur au nom de la commission des lois, 3682dans le fait que l’immunité « n’est plus réellement adaptée à notre temps, à nos mœurs, à l’état de l’opinion et aux procédures pénales modernes ».
À rebours de votre proposition de résolution, cher collègue, je défends donc l’idée selon laquelle un refus de suspension des poursuites aurait valeur d’approfondissement de l’État de droit. En les suspendant à mauvais escient, comme vous le proposez aujourd’hui, au-delà de ce qui est nécessaire à la défense de l’exercice du mandat parlementaire, nous prendrions à coup sûr le risque d’affaiblir un principe démocratique, celui de la légitime protection de notre liberté d’expression dans le cadre de notre fonction de député.
M. Claude Goasguen : C’est tout le contraire !
M. Jean-Jacques Urvoas : À la tradition bien établie de l’Assemblée que vous évoquiez, on peut préférer un Parlement exemplaire qui ne retarde pas artificiellement l’action de la justice contre l’un des siens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C’est pourquoi je souhaite que l’Assemblée nationale repousse la proposition de résolution que vous lui proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues. Chacun se doit de respecter les prises de position exprimées à l’Assemblée.
Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je vous rappelle que je ne peux donner la parole pour des explications de vote. En effet, selon les termes de l’alinéa 7 de l’article 80 de notre règlement, le débat sur la proposition de résolution est strictement organisé. L’Assemblée est invitée à se prononcer à l’issue d’un débat « auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l’Assemblée le représentant, un orateur pour et un orateur contre ».
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, au sujet de la suspension des poursuites, l’alinéa 3 de l’article 26 de notre Constitution est très clair. Il appartient à l’Assemblée nationale et à elle seule de traiter de la question. Dans ces conditions, vous ne serez pas surpris que, sans aucun mépris, cher Alain Tourret, mais avec beaucoup de respect, le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Céleste Lett : Enfin !