Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 1er (suite)
debate, 04/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek739 rectifié n’étant pas défendu, nous en venons à plusieurs amendements, bknos ek132, 678, 663, 412, 595 et 785, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek132 et 678 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek412, 595 et 785.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre de la justice, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nous débattons depuis quelques heures de questions d’équilibre relatives à la peine et à sa fonction, qui est, pour nous, principalement punitive et dissuasive : nous pensons en effet que la peine exerce un effet dissuasif, non seulement par rapport à d’éventuelles récidives, mais aussi vis-à-vis de ceux ou celles qui seraient tentés de reproduire des actes répréhensibles.
Vous nous proposez de mettre au même niveau une sorte de volonté réparatrice de la peine à l’échelle sociale, en recourant au terme d’« amendement ». Beaucoup d’entre vous considèrent que des déterminants socio-économiques sont à l’origine de la délinquance, analyse que nous sommes plus nombreux, du côté droit de l’hémicycle, à contester ; il n’est que de lire les rapports qui rappellent que ce n’est pas dans les zones rurales – où l’on peut pourtant trouver, contrairement à ce que l’on pense, les personnes les plus défavorisées – que se trouvent le plus grand nombre de délinquants.
L’amendement bkno ek132, dont la paternité revient au président de séance, M. Le Fur, et que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, a pour objet de réparer le préjudice subi par la victime et de la réhabiliter dans sa dignité.
On emploie souvent, dans le cadre de nos débats, le terme « traumatisme ». De quoi s’agit-il ? C’est l’irruption dans le quotidien d’une personne d’un événement subi, inexplicable au regard de la normalité de cette personne, qui survient dans son univers, et sur lequel il ne parvient pas à mettre de mots. C’est cela, un traumatisme : l’impossibilité de mettre des mots sur un événement qui fait irruption dans votre réel et qui crée donc une brèche, une difficulté. La victime peut être atteinte, non seulement dans son corps mais aussi dans son esprit.
La violence, que seul l’État est habilité à exercer par délégation, au nom des citoyens, va être employée au moyen de la peine appliquée symboliquement au criminel ou aux contrevenants. Or, cette peine peut éventuellement faire partie du processus de réparation de la victime.
Cet amendement a donc pour objet d’intégrer ce raisonnement dans la loi.
Vous avez défendu le principe de l’amendement du criminel. Nous considérons, pour notre part, que le même principe doit également s’appliquer à la personne qui a été victime : tel est le sens de l’amendement bkno ek132.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement identique bkno ek678.
M. Sébastien Huyghe : Cet amendement a pour objet de placer au cœur du procès pénal la victime, malheureusement un peu trop oubliée dans votre texte. Je me place dans le droit fil de l’intervention, sur l’article bk1erek, de Claude Goasguen, qui 3792rappelait que nous avons eu cette réflexion sur la place de la victime dans le procès pénal à l’occasion de l’examen d’un autre texte, sous la législature précédente.
Malheureusement, cette discussion avait, à nos yeux, tourné un peu court. L’occasion nous est donnée, par l’examen de ce texte, de placer la victime au cœur du procès pénal et de la rendre partie prenante, alors qu’aujourd’hui, elle est bien trop oubliée.
M. Denys Robiliard : C’est faux !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek663.
M. Sébastien Huyghe : Il est défendu.
M. le président : Nous en venons à une seconde série d’amendements identiques, au sein de cette discussion commune. La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Bernard Gérard : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il me semble extrêmement important, dans ce texte, de consacrer la place de la victime. Au reste, je rectifierai mon amendement en proposant de compléter cet article bk1erek par les mots : « De réparer le préjudice subi par la victime, partie civile. »
Je suis assez d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure M. le rapporteur, pour qui j’ai beaucoup d’estime : il n’est pas question de considérer que la partie civile pourrait relever appel et se substituer au procureur de la République. Je suis d’accord sur ce point.
Mais que doit-on dire à une victime ? Nous voulons lui dire qu’outre la peine qu’il plaira à M. le procureur de requérir et au tribunal de prononcer, elle – la partie civile, et parce qu’elle est partie civile – a droit à la réparation de son préjudice. C’est, ainsi, rétablir un équilibre entre l’infraction commise par l’auteur et la victime, qui a besoin de pouvoir s’exprimer devant le tribunal.
Si, dans la définition de la peine, on n’arrive pas à préciser que la victime joue un rôle important, je pense qu’on fait fausse route et que l’on a tort : tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Votre amendement est donc rectifié par l’ajout des mots : « , partie civile ».
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek595.
M. Gilles Lurton : Je maintiens que la victime reste la laissée-pour-compte de ce projet. Vous avez, jusqu’à présent, rejeté les amendements que nous avons déposés afin de permettre une meilleure reconnaissance du préjudice subi. Nous maintenons pourtant qu’il est indispensable d’accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut, afin qu’elle puisse tourner la page et, en fonction du préjudice subi, se réinsérer dans la société.
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
M. Michel Zumkeller : J’ai bien entendu toutes les discussions que nous avons eues sur la place de la victime, et le fait, comme l’a dit le rapporteur, qu’aucune peine ne peut l’apaiser. Je pense que l’on est d’accord sur ce point. Mais tel n’est pas le sujet des amendements en discussion : leur objet est de permettre à chacun de trouver sa place dans cet article. Il serait en effet dommage, me semble-t-il, qu’aucune place n’y soit faite à la victime.
Le fait d’inscrire cela – même si j’entends très bien ce que vous dites – permettrait d’apporter quelque chose. Comme cela a été dit par beaucoup de collègues, il est difficile pour la victime d’admettre que la peine prononcée est assez forte. Le sentiment d’injustice qu’elle éprouve peut ensuite la conduire à juger que la justice ne fait pas son travail. On est tous ici, au sein de notre République, comptable de cela.
On ferait donc œuvre utile en mentionnant, à l’article bk1erek, l’importance de la victime. Cela permettrait à chacun de conserver ses convictions : on n’irait à l’encontre d’aucun raisonnement. On souhaite simplement rappeler la place occupée par les victimes : tel, à tout le moins, notre rôle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune.
M. Dominique Raimbourg : Ces amendements sont présentés de façon beaucoup plus modérée que les autres amendements ayant trait à la place des victimes, aux termes desquels la victime obtiendrait réparation par le simple prononcé de la peine. On se situe donc dans un autre registre. Cela m’amène à vous donner un avis malheureusement défavorable, mais au moyen d’une argumentation différente. Dès lors que l’article bk1erek précise : « dans le respect des droits reconnus à la victime », la réparation du préjudice est renvoyée à tous les articles relatifs à la victime : elle interviendra donc ultérieurement.
La victime endosse son statut de victime dès l’instant où la société prononce une peine à l’encontre de l’auteur des faits et condamne le coupable – je ne reviens pas sur tous les débats que nous avons eus sur la sanction et la condamnation du coupable.
Il ne me semble pas nécessaire d’aller au-delà, sous peine de soulever la question de la peine qui viendrait réparer. Mon avis est défavorable malgré l’intérêt des deux dernières interventions.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.
J’ai cru parfois déceler, dans les arguments que j’ai entendus, une confusion entre, d’une part, l’action publique et, d’autre part, l’action civile, qui permet la réparation du préjudice. Il y a eu deux débats cet après-midi. Le propos de M. le député Goasguen est d’une autre nature, car il pose vraiment la question du rôle et de la fonction du procès pénal dans une société démocratique.
On peut discuter de l’importance de la place de la victime. Quoi qu’il en soit, elle n’est pas exclue : des dispositions législatives l’ont installée dans le procès pénal ; elle peut notamment se constituer partie civile. Cependant, elle ne participe pas à la définition du jugement, ce qui est bien.
Plusieurs sujets sont évoqués et je crois qu’il y a une confusion. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Monsieur le rapporteur, la mention : « dans le respect des droits reconnus de la victime » ne correspond pas exactement à l’idée défendue dans l’amendement que j’ai cosigné. En effet, dans le procès pénal, la victime se positionne à côté de la relation entre le jugement et la personne jugée. Or, ce que nous proposons, c’est de faire en sorte que la peine puisse englober la victime au lieu de la mettre de côté.
J’entends bien votre argument selon lequel la victime devient victime à partir du moment où la justice la reconnaît comme telle en condamnant l’auteur des faits. Mais à partir du moment où nous réfléchissons sur le sens de la peine, le sujet est profond. En effet, cet acte de condamnation par la justice matérialise aussi une forme de réparation de préjudice.
Dans la formulation du jugement, si l’on punit et si l’on incite le condamné à s’amender, c’est aussi par rapport au préjudice qui a été commis. C’est pourquoi je ne crois pas que l’on puisse mettre sur le même plan l’expression : « dans le respect des droits » et le préjudice commis et la réhabilitation.
Ensuite, nous pouvons discuter sur le fond. Madame la ministre, vous estimez qu’il y a une confusion avec l’action civile. Là encore, je ne suis pas tout à fait d’accord. Nous avons une autre vision de ce que doivent être la peine prononcée et les critères sur lesquelles elle doit l’être.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous dire, par courtoisie, que je suis désolé de n’avoir pu être présent au moment où vous avez répondu aux orateurs inscrits dans la discussion générale. Comme je vous l’avais dit, étant représentant des Français établis aux États-Unis et au Canada, j’ai été retenu par les cérémonies du D-Day.
En ce qui concerne la question de la victime, j’ai parfaitement entendu l’argument du rapporteur. Selon lui, ses droits sont déjà reconnus à l’article bk1erek, puisqu’il y est précisé : « dans le respect des droits de la victime. ».
Je suis persuadé que tout le monde ici est prêt à l’entendre, à condition que le rapporteur et la ministre nous apportent quelques précisions.
Nous avons déposé toute une série d’amendements visant à intégrer la victime dans le processus. Cela a été fait à l’occasion de différents textes adoptés dans cet hémicycle depuis de nombreuses années, et nous pouvons nous en féliciter. De même, dans le fonctionnement quotidien de la justice et de la police, des progrès sont faits en faveur de la victime, sans que pour autant on change la loi.
Je ne vous soupçonne pas de considérer que la victime ne doit pas être traitée de manière spécifique par l’institution judiciaire. Mais à quel moment êtes-vous prêts à accepter, à la faveur des amendements que nous avons déposés, de mentionner la victime ?
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous vous situez dans une perspective dynamique : vous souhaitez faire évoluer l’auteur d’un crime ou d’un délit pour qu’il rejoigne la communauté humaine, la communauté nationale, nationale et le rétablir comme personne humaine à part entière.
Mon amendement se situe dans la même perspective pour la victime. En effet, nous ne sommes pas dans une vision statique : l’objectif est que la victime ne se complaise pas, éventuellement, dans son statut de victime, qu’elle ne reste pas dans cette position, mais qu’elle puisse reprendre le cours normal des choses grâce à une réparation symbolique.
Nous sommes bien d’accord : les décisions matérielles que rendra la justice ne compenseront jamais les atteintes portées à la victime. Néanmoins, au plan symbolique, il semble important d’intégrer, pour celle-ci également, cette dimension dynamique, si nous voulons rétablir un équilibre avec la position du rapporteur et du Gouvernement, qui s’intéresse à l’évolution des criminels.
Pour notre part, nous souhaitons que la victime, par cette réhabilitation, puisse aussi s’engager dans une dynamique qui lui permette, à terme, de sortir de son statut de victime et de réintégrer, elle aussi, la communauté humaine, la communauté nationale, afin que le cours des choses reprenne malgré l’irruption dans sa réalité d’un événement que l’on pourrait appeler un traumatisme.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Monsieur Dhuicq, s’agissant de l’évolution de la victime, qui doit effectivement sortir du traumatisme, l’article 11 vous apporte une réponse, ainsi qu’à M. Lefebvre.
Il prévoit en effet toute une série de principes et de techniques sont prévues pour la victime : « Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit : 1° de saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; 2° d’obtenir la réparation de son préjudice par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ; 3° d’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté dans les cas et conditions prévues par le présent code ; 4° à ce que soit prise en compte, s’il y a lieu, la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté. L’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine quelles qu’en soient les modalités. »
Vous avez là, me semble-t-il, la réponse à vos interrogations. La victime est dans une dynamique, aussi difficile que cela puisse être, surtout si le traumatisme est extérieur et qu’elle ne connaît pas l’auteur de l’agression, de sorte qu’elle ressent comme une injustice du sort le fait que ce soit tombé sur elle.
Le texte de loi contient, me semble-t-il, les moyens de lui permettre ce mouvement dynamique qu’à juste titre vous souhaitez. Je ne peux donc que maintenir l’avis défavorable que j’ai émis précédemment.