Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 2
debate, 04/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, inscrit sur l’article.
M. Nicolas Dhuicq : Nous avons évoqué l’aspect dynamique des choses, tant pour la victime que pour l’auteur ou les auteurs des faits.
L’article 2 nous semble superfétatoire parce que nous pouvons penser que les magistrats, dans leur science, sont capables d’agir avec discernement et d’adapter les moyens d’action que leur donne le corpus législatif.
Dès lors, pourquoi faut-il écrire noir sur blanc que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » ? D’autant que vous venez de refuser la possibilité de cette individualisation pour la victime, qui était l’un des objets des amendements que nous avons défendus à l’article bk1erek.
Sur ce point, vous nous avez renvoyés à l’article 11 qui, à mon sens, ne répond pas exactement à nos interrogations. Tout de même, lorsqu’un acte malveillant est commis à l’égard d’une personne, c’est une faillite globale de l’ensemble du système.
C’est une faillite de l’humain : dans des rapports entre humains, du moins dans notre société, on ne s’attend pas, lorsque l’on rencontre une autre personne, à se trouver agressé, volé ou violé. Ce n’est quand même pas une situation que l’on peut considérer comme normale ou comme faisant partie de l’expérience courante.
C’est une faillite du système éducatif, je l’ai dit.
C’est une faillite éventuellement parentale.
C’est une faillite de la société et de l’État dans son rôle de protecteur des citoyens et de seul détenteur de la violence, puisque les agressions, les attaques et les vols sont des actes de violence non autorisés et commis par des individus.
Cet article 2, qui précise que les peines sont individualisées, suscite une deuxième interrogation : beaucoup d’entre nous craignent que l’interprétation de la loi ne soit différente selon les tribunaux. Nous craignons en particulier que, dans des secteurs du territoire national fortement peuplés et affichant un fort taux de délinquance, ne s’applique le principe de réalité que nous avons déjà évoqué.
En France, les peines sont plus longues que dans d’autres pays européens mais elles ne sont pas appliquées, ou bien, en vertu d’un système que je trouve totalement absurde, elles ne sont jamais effectuées dans leur intégralité, du fait des remises de peine automatiques et d’autres avantages.
Lors du procès, la victime entend que son agresseur est condamné à une peine d’une certaine durée mais, en réalité, elle sait de plus en plus qu’il ne l’effectuera pas en totalité. Cela crée encore une disparité, une inquiétude et un décalage complet entre ce que les professionnels du droit pensent être la réalité et celle qui est perçue par l’ensemble de nos compatriotes.
Cet écart est extrêmement dangereux parce qu’il nourrit le ressentiment et la perte de confiance dans les institutions dans un pays où, je le rappelle, lors des dernières élections, plus de deux tiers des électeurs ne sont pas allés voter. Nous redoutons donc une situation extrêmement violente à terme. Le recours à l’agir se généralise de plus en plus, en particulier chez les jeunes, ce qui fera peut-être l’objet de débats sur l’article concernant les mineurs dans d’autres textes.
Dernier élément, dans le troisième alinéa, vous nous parlez de la personnalité de l’auteur.
Là encore, personnellement, je m’interroge beaucoup. En effet, j’ai lu la suite du texte et les documents qui l’accompagnent. Or la personnalité de l’auteur va être évaluée selon des critères canadiens – si j’ai bonne mémoire –, c’est-à-dire empruntés à la culture nord-américaine,…
Mme Elisabeth Pochon : Il n’y a rien de tel dans le texte ! Vous inventez complètement !
M. Nicolas Dhuicq : …laquelle ne correspond pas du tout à la nôtre et à ce que nous, Français – je pense en particulier aux professionnels de la santé –, entendons par le terme « personnalité ».
Allez-vous avoir recours de plus en plus à des experts, alors même que nous avons de plus en plus de mal à en trouver, surtout – je le dis sans aucune prétention – des experts réellement compétents et capables de fournir aux magistrats des expertises lisibles ? En effet, les expertises de certains de mes confrères ou de psychologues utilisent abondamment les néologismes, quand ils ne confinent pas à la jargonaphasie. Leurs analyses ne sont pas standardisées ; elles sont totalement incompréhensibles pour quiconque n’est pas un homme de l’art – quand elles ne le sont pas aussi pour un spécialiste.
Le corps social fait reposer une responsabilité gigantesque sur l’expert. Par conséquent, je trouve que cet article 2 est très dangereux. Il ouvre la porte à l’inégalité entre les citoyens devant la loi. En outre, il témoigne d’une dérive contre laquelle nous nous sommes déjà battus dans certains domaines : cette démarche est extrêmement normative. Elle est également inquiétante et ne correspond pas à la culture française en la matière.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Cet article pose dans la loi le principe de l’individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité et de la situation de l’auteur de l’infraction dans le choix de la peine.
Or l’individualisation de la peine existe déjà. Dans l’étude d’impact, il est question de « la longue affirmation du principe d’individualisation », formalisé dès le bkXIXe eksiècle. Dès 1983, on a posé, en se fondant sur ce principe, une alternative à l’emprisonnement. En effet, les alternatives à la prison existent, avec un panel de sanctions qui n’a cessé de s’enrichir avec le temps : travail d’intérêt général, peine de jour-amende, sanction-réparation, stage de citoyenneté, ou encore semi-liberté. Dès lors, on peut se demander s’il est utile d’aller plus loin et de donner au corps social le sentiment que l’on prend tant de soin du délinquant. Certains peuvent être tentés d’y voir une moindre prise en compte de la victime.
Garantir la paix sociale est un impératif. Pour cela, il faut donner confiance à la société ; il vous appartient, madame la garde des sceaux, de la rassurer. La logique de l’individualisation, poussée trop loin, est porteuse d’iniquités, donc d’inquiétudes.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Cet article 2 traite de l’individualisation de la peine, ce qui nous amène précisément à la question de son efficacité. Ce qui est important pour nous, c’est que la peine soit affinée et adaptée. L’article 2 vient immédiatement après celui qui définit la portée de la peine.
Il n’y a absolument rien à craindre, monsieur Dhuicq : faites toute confiance aux magistrats.
Pour ce qui est, d’ailleurs, de faire confiance aux magistrats, voilà précisément un changement depuis deux ans : finie la période où l’on envoyait un hélicoptère au sommet de l’Himalaya pour aller chercher un procureur de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Finies les convocations illico presto – je pense notamment à celle du vice-procureur de Nancy. Finis les rappels à l’ordre. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Sébastien Huyghe : Et le cabinet noir à l’Élysée ?
M. le président : Mes chers collègues, nous écoutons Mme Capdevielle ! Elle seule a la parole.
Mme Colette Capdevielle : Finies les méthodes expéditives portant atteinte à la liberté de parole à l’audience et à l’indépendance des magistrats.
M. Julien Aubert : Cahuzac !
M. le président : Monsieur Aubert !
Mme Colette Capdevielle : La peine plancher, que vous aviez mise en place, constituait une atteinte à l’indépendance des magistrats. Ceux qui ont tenté, dans leurs réquisitions, au nom de leur liberté, de ne pas les requérir, ont été rappelés à l’ordre.
M. Sébastien Huyghe : Mensonge !
Mme Colette Capdevielle : Je n’ai rien oublié de cette période. Je n’étais pas parlementaire, mais je peux vous assurer que je me souviens très bien de ce qui se passait à ce moment-là. Personne, d’ailleurs, ne l’a oublié. Je vois qu’il n’était pas mauvais que je vous rafraîchisse la mémoire.
Dans vos discours, vous revenez encore à cette question de la barémisation des peines. L’individualisation des peines vous gêne.
M. Sébastien Huyghe : Pas du tout ! Le problème est que votre loi est bavarde.
Mme Colette Capdevielle : Manifestement, l’indépendance de la magistrature vous dérange également. Vous n’avez toujours pas évolué. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Après avoir posé la définition dans l’article bk1erek, il est bon de préciser qu’on laisse le juge totalement libre d’individualiser la peine, en fixant des règles permettant de l’éclairer. Je considère donc qu’il s’agit là d’un bel article, qui va compléter utilement notre code pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout à l’heure, nous allons examiner les amendements déposés sur cet article. Or, je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’argumentaire fourni sur ces amendements a changé entre le passage en commission et l’examen en séance – sauf dans le cas de Mme Maréchal-Le Pen, qui est restée sur sa ligne, même si elle n’est pas présente ce soir.
En commission, il nous avait semblé comprendre que nos collègues remettaient en cause la démarche d’individualisation des peines au motif qu’ils considéraient qu’il fallait juger le fait et non la personne qui l’avait commis. Vous en trouverez la confirmation dans les propos échangés en commission.
Or l’idée que l’on juge la personne est le principe fondamental du droit. Souvenez-vous de cette histoire de porc pendu, au bkXVIe eksiècle, en Grande-Bretagne : c’est un exemple fameux de l’absolutisme des processus. Plus près de nous, et d’une manière plus singulière, vous vous souvenez certainement du cri de Victor Hugo qui accusait la France de faillir à ses valeurs : il disait à ses contemporains que, non seulement ils arrêtaient et amenaient devant le juge la mère ayant volé du pain pour nourrir ses enfants, alors même qu’ils avaient été incapables de leur en fournir, mais qu’en plus ils la faisaient condamner. Voilà ce qui est en jeu quand on considère qu’il faut juger la personne et non le fait.
Je me permets encore de faire observer un point important : si l’on jugeait simplement le fait et non la personne, il n’y aurait pas d’excuse de minorité, ni d’excuse de provocation, ni même de légitime défense. En effet, ce qui excuse l’acte commis, ce sont les éléments qui enlèvent l’exigence de sanction de la société parce que celle-ci a reconnu un élément supérieur.
Selon moi, il faut continuer à œuvrer pour l’individualisation des peines, qui n’est pas la même chose, je me permets de le dire, que la personnalisation de la sanction ; il ne faut pas les confondre. Nous parlons bien ici de l’individualisation. Cela signifie que le juge, qui a en face de lui une personne, va juger cette dernière en se fondant sur la totalité des éléments qu’il peut recueillir, dont la gravité de l’acte, mais aussi celle de la situation de la victime et l’ensemble des paramètres qui ont pu conduire cet homme ou cette femme à commettre des choses inacceptables. Voilà ce qu’est l’individualisation.
Voilà pourquoi il convient de rappeler, en tête de ce dispositif législatif, à cette place dans le code pénal et après avoir consacré l’idée selon laquelle il faut donner une finalité et une fonction à la peine, les raisons pour lesquelles ladite peine ne peut pas ne pas être inspirée par l’exigence d’individualisation. Ce sont là les fondamentaux du droit, qu’il nous revient, chers collègues – je me permets de le dire car je sais que vous en êtes convaincus – de protéger et de rappeler ici. Il ne faut pas laisser s’insinuer, dans notre pays, l’idée selon laquelle seul l’acte compte.
Une « justice radar » – car c’est bien de cela qu’il s’agit –, légitime, bien entendu, dans les processus contraventionnels, condamnerait tout le monde. Cela n’est pas acceptable. Voilà le sens de l’individualisation, que je tenais à rappeler ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Il est toujours extrêmement difficile de parler après notre collègue Le Bouillonnec, tant il rappelle des évidences pleines de vérité et de sens et, qui plus est, avec talent.
L’article 2 complète tellement bien l’article bk1erek. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) En effet, on ne peut pas rappeler l’objectif et la fonction de la peine sans rappeler en même temps qu’une peine n’a de sens que rapportée à l’individu qui a commis le délit.
Au moment de la réforme des 35 heures, la droite avait conduit une campagne dont l’un des slogans, non dénué d’efficacité, était : « Tout le monde ne chausse pas du 35 ». Eh bien, le principe est le même pour la justice.
Vous parlez de la victime, quand nous parlons des victimes. En effet, selon vous, il y a une seule victime, alors que, quant à nous, nous considérons que, outre cette victime, qu’il faut naturellement prendre en compte en examinant les préjudices qu’elle a subis, la société elle-même est aussi victime.
Vous considériez les magistrats comme des petits pois, quand nous estimons que le magistrat doit, dans la plénitude de sa fonction, par la délégation que la Constitution lui donne au nom du peuple français, prendre des décisions pour défendre la société, sanctionner les coupables, naturellement, et obtenir réparation pour les victimes. Mais nous considérons aussi que prémunir la société contre la réitération passe forcément par l’individualisation de la peine.
Si moi, Sandrine Mazetier, j’agresse physiquement quelqu’un – par exemple, mon collègue Nicolas Dhuicq, situé en face de moi (Rires), pour prendre quelqu’un au hasard –, et que l’on prononce contre moi un quantum de peine, en soi, cela ne veut rien dire. Est-ce que cela garantit à la société que je n’agresserai plus jamais personne ? Je n’en suis pas sûre. Est-ce que cela réparera le dommage infligé à ma victime – éventuelle, je vous rassure : je n’ai pas l’intention d’agresser physiquement qui que ce soit, en tout cas pour le moment ? Si je commets un délit, qu’est-ce que cela dit en soi ? Si l’on m’applique une peine standardisée, cela protège-t-il la société ? Selon moi, la société n’est en aucun cas protégée de la réitération, pas plus d’ailleurs que la victime.
Aussi extraordinaire que cela puisse paraître, le principe d’individualisation de la peine, de valeur constitutionnelle, n’est pas inscrit dans notre droit. C’est étrange. Puisque certains, sur les bancs qui me font face, sont si attachés que cela à la culture française, je leur rappelle que cette culture est caractérisée par le droit écrit : nous vivons les choses, nous en sommes pétris, mais nous les écrivons. Inscrivons donc dans notre droit le principe d’individualisation de la peine. C’est le meilleur garant d’un exercice juste de la justice, mais aussi de la compréhension de la sanction, de la protection des victimes et de la protection de la société contre le risque de récidive.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Je crois que nous serons tous d’accord, mes chers collègues, pour dire que nous discutons d’une réforme pénale importante et qui montre tout ce qui nous oppose.
Je ne souhaite pas que l’on complique ce débat en polémiquant comme l’a fait Mme Capdevielle en rappelant de vieilles affaires…
Mme Christiane Taubira : Ben voyons !
M. Georges Fenech : …comme celle de l’hélicoptère envoyé dans l’Himalaya, alors que cela remonte à la fin des années quatre-vingt-dix.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas du tout dans cet état d’esprit : nous discutons d’un texte et nous ne nous lançons pas dans des polémiques stériles n’ayant rien à voir avec lui.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Georges Fenech : Conservons une certaine hauteur.
Voudriez-vous, par exemple, madame la garde des sceaux, que j’invoque l’affaire de François Faletti, que vous avez convoqué dans votre cabinet au motif qu’il n’est pas de la même sensibilité politique que vous ?
M. Patrick Hetzel : Exactement !
Mme Christiane Taubira : C’est une calomnie ! Vous croyez que votre immunité vous protège ?
M. Georges Fenech : Je ne le ferai pas. Je vous le demande donc, madame la garde des sceaux : pourquoi les membres de la majorité compliquent-ils un débat sérieux et qui, jusqu’à présent, avait conservé une certaine hauteur ? Pourquoi nous parle-t-on tout à coup de l’hélicoptère envoyé dans l’Himalaya ? Revenons-en à un meilleur état d’esprit ; cela en vaut la peine.
Mme Christiane Taubira : Vous vous permettez des attaques personnelles à longueur de temps, et vous donnez des leçons ! Écoutez-vous donc !
M. Georges Fenech : Madame la ministre, laissez-moi parler, s’il vous plaît.
L’article 2 prévoit que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». Je me mets à la place des juges qui vont découvrir cet article. Mais que font-ils depuis toujours ? Ils prononcent des peines individualisées. L’individualisation des peines est un principe constitutionnel. La loi, nous le savons, est impersonnelle et générale ; elle est ensuite appliquée par les juges de manière individuelle. Cet article est redondant et inutile.
Peut-être Mme Capdevielle a-t-elle confondu tout à l’heure mesure individuelle et instruction individuelle du garde des sceaux ? On le lui pardonnera.
Mme Elisabeth Pochon : Quel mépris !
M. Georges Fenech : Insister sur cette individualisation de la peine n’a pas plus de sens que d’écrire : « toute peine prononcée par la juridiction doit être généralisée. » Vous faites bavarder la loi.
M. Pascal Popelin : Et vous, vous bavardez pour faire la loi !
M. Georges Fenech : Je ne comprends pas non plus le troisième alinéa de l’article : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines ». Que font les juges depuis toujours lorsqu’ils prononcent une peine ? Ils en déterminent la nature, le quantum et le régime. Et ils le font bien, comme le prévoit la suite de l’alinéa, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Cet article n’a pas de raison d’être, car c’est déjà le travail du juge que d’appliquer la loi selon les faits et la personnalité de l’individu qui comparaît devant la juridiction.
Cet article, totalement inutile, découle de la même idéologie qui consiste à vouloir rééduquer les hommes. Vous voulez que le juge soit un super-éducateur, non plus un juge répressif.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’ai beaucoup apprécié la contribution de notre collègue Le Bouillonnec, même si je crains que la distinction qu’il a voulu faire entre personnalisation et individualisation ne soit pas si claire : en langage courant, on utilise alternativement les concepts de personnalisation ou d’individualisation de la sanction.
Je voudrais souligner deux points. Ce débat aura révélé un conflit philosophique, qui mérite que l’on s’y attarde. J’ai assez peu goûté la leçon sur la justice qui nous a été donnée par l’une de nos collègues. Outre l’affaire Falletti, nous aurions pu citer certaines chasses aux sorcières politiques, l’affaire Cahuzac ou celle du « mur des cons ». L’UMP, elle non plus, n’a pas oublié et nous pourrions nous livrer longtemps à ce jeu-là. On se retranche derrière de grands principes, alors que celui d’indépendance de la justice n’est pas toujours respecté par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Urvoas : Et pourquoi donc ?
M. Julien Aubert : Ce qui me gêne avec ce texte, c’est qu’il organise une décorrélation entre la peine purgée et ce qui a été décidé par le juge. Je pense aux multiples mécanismes d’évitement et aux filtres que constituent les différents magistrats, notamment le juge d’application des peines.
Mme Mazetier nous a expliqué tout à l’heure que nous vivions dans un pays du droit écrit. Je vous ferai pourtant remarquer, chers collèges, que le droit prévoit quelque chose et que les magistrats font autre chose ; dans les faits, le code pénal n’est pas appliqué. C’est bien le problème de ce pays : il dispose d’un merveilleux arsenal juridique qui, pourtant, ne sert à rien.
Cela s’appelle le gouvernement des juges (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), système à l’anglo-saxonne où le législateur dit quelque chose, mais où, dans les faits, c’est le juge, ou une suite de juges, qui décide, à bon ou mauvais escient. Je ne conteste pas que le juge doive moduler et personnaliser la sanction, mais je note que nous sommes aujourd’hui beaucoup trop loin de l’épure.
Le deuxième problème, encore plus grave, est idéologique. Madame Mazetier, vous auriez mieux fait de m’agresser, vous auriez pu invoquer la légitime défense…
M. Matthias Fekl : Dans vos rêves ! (Sourires.)
M. Julien Aubert : À vous écouter, j’ai l’impression que, dans votre esprit, la peine est avant tout un redressement social, une forme d’éducation sociale, non une sanction. Vous avez dit qu’il y avait plusieurs victimes, sous-entendant que celui qui commet le délit est aussi une victime de la société, que la peine aidera à réinsérer.
Mme Sandrine Mazetier : Non, j’ai dit que la société était aussi une victime !
M. Julien Aubert : Nous voilà au cœur de ce texte porté par le Gouvernement : la justice n’est plus là pour punir et sanctionner – donc envoyer en prison.
M. Nicolas Dhuicq : Eh oui !
M. Julien Aubert : D’un esprit beaucoup moins fin que le vôtre, je croyais jusqu’ici que l’objectif d’un arsenal répressif était d’emprisonner les personnes les plus dangereuses pour la société. En changeant ainsi l’objet social de la justice, vous en arrivez à ce type d’article, à des conceptions fumeuses.
La disparition de la prison est au cœur de ce projet : vous voulez marginaliser l’usage de la prison, l’alternative logique étant la construction de nouvelles places de prison pour permettre à nos détenus de vivre dans des conditions décentes au bkXXIe eksiècle.
Vous en arrivez ainsi – et cela devrait faire frémir les héritiers de Jaurès – à prôner l’inégalité entre les Français devant la justice. Mais, ce faisant, vous prônez une nouvelle égalité, fumeuse, entre celui qui commet le délit et celui qui en est la victime. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je comprends pourquoi vous ne voulez pas que la victime apparaisse dans ce texte !
Pour ma part, je pense qu’il y a une différence entre le coupable et la victime.
M. Dominique Raimbourg : Nous aussi…
M. Julien Aubert : Nous sommes là pour défendre les victimes, non pour les mettre sur le même plan que les coupables. Je pense comme vous qu’il faut aider quelqu’un qui a commis un crime ou un délit à se réinsérer dans la société, mais si je dois établir une priorité, je commencerai par la victime. J’ai bien peur que cet article parvienne à ce résultat que déplorait Jean de La Fontaine : vous serez traités différemment « selon que vous serez puissant ou misérable ».
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cette discussion montre bien la dérive qui menace ce texte. L’individualisation de la peine, telle qu’elle est souhaitée par le Gouvernement, pose plusieurs types de problèmes. Tout d’abord, elle devrait entraîner une diminution de l’impact dissuasif des condamnations. Or, qu’on le veuille ou non, cette question de la dissuasion ne doit pas être négligée lorsque l’on raisonne en termes de code pénal. Elle semble pourtant mise de côté.
Ensuite – et il s’agit peut-être d’un effet collatéral – la façon dont est rédigé l’article 2 révèle une déconsidération des victimes. Alors que toute approche répressive devrait tenir compte de la matérialité, des faits réels, on entre dans un univers de plus en plus relativiste. On s’écarte du réel, pour aller vers des abstractions.
Enfin, et c’est un argument qui devrait vous faire réfléchir, madame la garde des sceaux, vous abandonnez aux juges un pouvoir discrétionnaire encore plus important – notre collègue Aubert a parlé de gouvernement des juges. En accroissant ce pouvoir discrétionnaire, vous êtes susceptible de créer des écarts d’appréciation sur des faits par ailleurs identiques. L’inégalité devant la justice qu’a évoquée Julien Aubert devient une réalité.
À cet égard, je pense que la rédaction de l’article 2 pose un problème de constitutionnalité et c’est sans doute l’un des points sur lesquels nous insisterions dans un recours éventuel. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Conseil d’État sur cet article. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous affirmer qu’il ne comporte aucun élément qui serait de nature anticonstitutionnelle ?
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Nous pouvons nous envoyer les uns les autres des arguments à la figure, il n’en reste pas moins que nous sommes tous attachés au fait que le juge puisse, au moment du prononcé de la peine, tenir compte du parcours de l’auteur du délit ou du crime, de sa situation, et de la victime.
Je ne veux pas faire de procès d’intention, mais je suis plutôt de l’avis de Georges Fenech qui se demandait tout à l’heure ce qu’apporte cet article. C’est bien la première question qui se pose, et que le législateur doit se poser. Cet article est sans doute un signal, un geste, mais apporte-t-il fondamentalement quelque chose ?
Quoi qu’il en soit, vous avez la majorité, et cet article sera adopté. Ce que je voudrais souligner ici, c’est que c’est sans doute à ce moment précis du débat que se pose le plus la question de la victime. En effet, après le deuxième alinéa, qui ne fait que rappeler l’évidence selon laquelle le juge doit individualiser la peine, le troisième alinéa fait référence à la question des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation, mais pas à la victime.
J’ai écouté ce qu’a dit le rapporteur tout à l’heure. Lorsque le juge aura à juger d’un délit ou d’un crime, il tiendra compte évidemment de la victime, du fait, par exemple, qu’il s’agit d’une personne vulnérable. Ce qui est une évidence dans le quotidien des magistrats ne peut pas, si je poursuis dans la logique du rapporteur, ne pas être prévu par cet article. Lorsque les magistrats prennent une décision – ce n’est pas les pointer du doigt que de le dire, mais reconnaître leur indépendance et leur capacité à juger de la réalité –, ils tiennent bien évidemment compte de la victime.
Je me demande si nous ne pourrions pas nous retrouver sur cette question et introduire à l’article 2 la question de la victime. Je me tourne vers le porte-parole de notre groupe, Georges Fenech. Si l’on insiste sur le fait que le magistrat doit individualiser les peines, alors on doit insister sur le fait qu’il se prononce aussi en fonction de la victime. Ne pas le préciser serait prétendre que l’on demande au magistrat de ne pas le faire. Nous sommes le législateur : prenons garde au message que nous envoyons !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée : c’est ce que cet article 2 tend à inscrire dans le marbre de la loi.
J’ai des doutes, quant à moi, sur la constitutionnalité de cette affirmation, au regard d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui en réalité est extrêmement nuancée.
Je vous invite à relire une décision très intéressante des 19 et 20 janvier 1981, qui nuance très fortement ce principe d’individualisation de la peine : « Si aux termes de l’article 8 de la Déclaration de 1789, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, cette disposition n’implique pas que la nécessité des peines doive être appréciée du seul point de vue de la personnalité du condamné et encore moins qu’à cette fin, le juge doive être revêtu d’un pouvoir arbitraire, que précisément l’article 8 de la Déclaration de 1789 a entendu proscrire. »
Et le Conseil constitutionnel de poursuivre, de manière encore plus claire : « Si la législation française a fait une place importante à l’individualisation des peines, elle ne lui a jamais conféré le caractère d’un principe unique et absolu prévalant de façon nécessaire et dans tous les cas sur les autres fondements de la répression pénale. »
Je m’arrête là. J’ai le sentiment qu’à vouloir trop inscrire des principes dans la loi, le législateur enfreindrait la Constitution, dans la mesure où celle-ci est nuancée. Il faut certes individualiser la peine, mais il y a d’autres principes d’intérêt général qui doivent être mis en balance. Je crois que nous nous égarerions en voulant trop en dire dans la loi.
Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires et les lois bavardes affaiblissent aussi la Constitution.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek27, 216, 284, 351 et 519, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Yannick Moreau : Cet article 2, La Palice aurait pu l’écrire. (Sourires.)
Il n’apporte absolument rien à notre droit.
M. Patrick Hetzel : Comme d’habitude !
M. Yannick Moreau : Il bavarde en rappelant le fonctionnement normal de notre institution judiciaire.
M. Pascal Popelin : Il n’y a pas que l’article qui bavarde !
M. Yannick Moreau : Le principe de l’individualisation de la peine n’a pas besoin d’un rappel législatif pour être appliqué. À quoi bon, d’ailleurs, compléter la définition de cette individualisation en ne s’intéressant qu’au profil du mis en cause et pas au dommage infligé à la victime ?
La victime est la grande absente de votre projet de loi, madame la ministre. Cet article nous donne peut-être l’occasion de rappeler son existence et de dire que nous sommes ici pour réparer le déséquilibre causé par l’infraction.
Cet article vise à contraindre inutilement les magistrats dans leur jugement. Il est donc proposé purement et simplement de le supprimer.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Georges Fenech : C’est également un amendement de suppression de cet article dont je disais il y a un instant qu’il était inutile.
Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, je crois qu’il y a une confusion entre le prononcé et l’exécution de la peine. Le prononcé fixe une peine, assortie du sursis ou du sursis avec une mise à l’épreuve… L’exécution, elle, permet d’individualiser la peine, par tous les régimes que nous connaissons : de l’aménagement en cours d’exécution à la libération conditionnelle en passant par les permissions de sortir. Je ne vois pas comment – et j’aimerais, monsieur le rapporteur, que vous me donniez au moins un exemple – le juge qui va prononcer la peine pourra dire dans son jugement quel sera le régime de la peine. Le montant, le quantum, la nature, je veux bien, mais il faudra que vous me disiez précisément à quoi vous pensez. Je ne parle pas du juge d’application des peines, je parle du juge du tribunal : comment va-t-il préciser le régime de la peine ? Ce n’est pas son rôle : c’est celui du juge d’application des peines.
Vous risquez même d’ouvrir un nouveau contentieux. Avocat dans une affaire pénale, je pourrais soulever la nullité du jugement parce que le tribunal n’a pas fixé le régime de l’exécution de la peine. Vous allez ouvrir un nouveau contentieux. Cet article pose même un problème de constitutionnalité, puisque vous faites supporter au juge du tribunal une responsabilité qui n’est pas la sienne.
Vous allez m’éclairer, mais puisque cet article est inutile, essayons de le rendre utile. Nous, nous avons un souci qui n’est pas toujours le vôtre : celui d’introduire la victime dans le texte. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cet article pourrait peut être nous servir à introduire la place et les intérêts de la victime. C’est pourquoi, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.
M. le président : Si vous le voulez bien, nous allons d’abord examiner tous les amendements de suppression.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qu’ont dit mes collègues, sinon pour enchérir sur le caractère inutile de cet article. J’ai bien entendu ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Sandrine Mazetier, qui a menacé de ses foudres notre doux et paisible collègue Nicolas Dhuicq. Cela va faire des jaloux… (Sourires.)
De nouveau, comme à l’article bk1erek, il n’y a rien dans cet article qui ne soit déjà la pratique habituelle, consacrée, des tribunaux en France. Puisque cet article ne sert à rien, ma foi, il faut le supprimer purement et simplement.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Éric Ciotti : Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été développés par mes collègues. Cet article, on l’a dit, est juridiquement inutile et donc politiquement suspect. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Il est juridiquement inutile, puisqu’il reprend un principe constitutionnel qui est d’ailleurs issu de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, plus précisément de son article 8, qui a été rappelé dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 sur le texte créant la comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité. Le principe d’individualisation des peines a été clairement rappelé dans cette décision.
Cet article est donc totalement inutile juridiquement, mais ce qu’il cache est peut-être beaucoup plus grave : il cache, ce qui a été rappelé par beaucoup de mes collègues du groupe UMP, ce mépris à l’égard des victimes.
Après cet article bk1erek qui tendait à redéfinir le sens de la peine, le sens de la sanction, en oubliant sa fonction réparatrice pour la victime, vous poursuivez dans la même logique à l’article 2, oubliant les faits et les victimes. C’est pourquoi nous souhaitons que cet article soit supprimé.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Patrick Hetzel : Le principe d’individualisation des peines n’a pas besoin d’un rappel législatif, tout simplement parce qu’il est déjà de portée constitutionnelle. À moins que – pour rebondir sur ce que vient de dire notre collègue Ciotti – la gauche ne cherche à nous faire croire qu’avant elle, il n’y avait pas d’individualisation des peines.
Si ce texte n’apporte rien du tout, mais que cette disposition figure dans la loi, c’est peut-être pour faire passer de manière subliminale cette idée qu’il y aurait un avant et un après : vous seriez finalement les défenseurs exclusifs de l’individualisation des peines.
Le risque est justement de ne plus chercher à concilier ce principe d’individualisation des peines avec les règles assurant une sanction effective des infractions réellement commises. Si l’individualisation des peines doit continuer de laisser au juge un pouvoir d’appréciation, il ne saurait être question que la peine soit exclusivement déterminée par la personnalité et la situation de l’auteur de l’infraction, parce que, là encore, on s’écarterait d’un principe simple : celui de l’équité devant la loi.
Cet article exprime, de ce point de vue, la conception assez dogmatique de ce projet de loi. Cette incitation à l’individualisation des peines pourrait d’ailleurs se lire comme une forme de contrainte à l’encontre des magistrats, même de ceux du siège, qui sont quasiment forcés de suivre cette sur-individualisation des peines voulue par le garde des sceaux. Il y a là un vrai problème de nature constitutionnelle.