Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 5

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 5

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, première oratrice inscrite sur l’article 5.

Mme Colette Capdevielle : Contrairement à nos collègues de l’UMP, nous ne nous méfions pas des juges. (« C’est reparti ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel : C’est une lubie !

Mme Colette Capdevielle : Nous leur faisons confiance, car ce sont des professionnels qui savent dire le droit, tout le droit. Et notre rôle est justement de leur donner tous les moyens de mieux le faire encore. Nous savons précisément aujourd’hui – cela a été expliqué longuement au cours des dernières heures – ce qui peut contribuer à fabriquer ou à alimenter la récidive et la réitération de faits délictueux.
Nous ne supprimons pas de peines, bien au contraire, puisque nous en créons une nouvelle. L’arsenal répressif reste exactement le même et nous faisons confiance au juge pour choisir, dans cette panoplie, la peine la mieux adaptée. Non pas une peine d’affichage, comme l’étaient vos peines plancher, mais une peine qui tienne compte non seulement de la nature des faits, de la personnalité, du casier judiciaire – c’est-à-dire du nombre de condamnations – mais aussi, bien sûr, du projet de vie et de l’âge de la personne, de son parcours et de son histoire.
Faire confiance aux juges, c’est aussi et surtout restaurer la confiance indispensable entre la société et sa justice. Du reste, c’est sans doute ce qui importe le plus ici – nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a urgence en la matière.
Pendant les auditions, nous nous sommes rendu compte – et je parle en toute franchise, car il n’est pas question de prendre parti pour qui que ce soit – qu’aucun professionnel ne considère les peines plancher comme une réussite. Je n’en ai pas entendu un seul les défendre !

M. Guy Geoffroy : Vous n’écoutez que ceux que vous voulez bien entendre !

Mme Colette Capdevielle : Tous les professionnels nous ont dit qu’elles étaient un échec retentissant. Elles ont considérablement allongé les durées d’incarcération et aggravé la surpopulation carcérale…

M. Guillaume Larrivé : Quelle soupe !

Mme Colette Capdevielle : Voulez-vous que je vous parle de ces maisons d’arrêt où l’on a fermé les salles de cours et les bibliothèques pour en faire des lieux de détention, où l’on empile dans 9 mètres carrés jusqu’à trois ou quatre détenus, y compris en période estivale ?
Non seulement cela aggrave la surpopulation, mais cela ne fait pas diminuer la réitération, ce que, du reste, vous reconnaissez – car vous avez reconnu votre échec. Les choses se sont aggravées et il y a donc une réelle urgence à supprimer les peines plancher : c’est ce que nous faisons. Il s’agit là d’un acte politique fort et je remercie Mme la garde des sceaux d’avoir défendu cette mesure depuis plusieurs mois. Le groupe SRC est aujourd’hui en pleine harmonie avec la politique du Gouvernement sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Cécile Untermaier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Nous voila donc arrivés à l’article 5, relatif aux peines plancher dont nous avons déjà beaucoup parlé lors de la discussion de précédents amendements. Vous ne serez pas surpris que je prenne le temps d’évoquer ces peines plancher. J’y reviendrai, du reste, lors de la défense de chacun des amendements déposés sur cet article, et à mesure que des arguments nous seront opposés, car j’espère en entendre, et des vrais, de la part de la majorité et du Gouvernement.
Ces peines plancher, ou peines minimales, représentent pour nous, et pour moi en particulier, qui en fut le rapporteur il y a maintenant sept ans…

Mme Colette Capdevielle M. Matthias Fekl : M. Bruno Le Roux.Un échec !

M. Guy Geoffroy : …une réelle avancée, dont vous persistez pourtant à nier la réalité, comme vous niez la différence, pourtant évidente, entre ce qu’est la première faute et ce que sont toutes les suivantes. Nous n’avons pas institué ce dispositif par une volonté aveugle de punir davantage ; nous ne cherchions pas, en punissant davantage et en emprisonnant plus longtemps, à rassasier notre envie de sanctionner durement ceux que nous ne voulions pas comprendre. Ce n’était absolument pas notre projet. Nous voulions seulement affirmer l’idée très simple qu’on ne peut pas, sans courir le risque de plonger dans l’irresponsabilité la plus absolue, dire en permanence à un délinquant : « Ce n’est pas grave, mais fais attention pour la prochaine fois ! »
L’éducation de nos enfants et de notre jeunesse a beaucoup décliné dans notre pays à partir du moment où l’on a commencé à penser qu’il ne fallait pas faire trop de peine à nos enfants en leur disant la vérité lorsqu’ils faisaient des bêtises.

M. Matthias Fekl : Un papa et une maman ! Un papa et une maman !

M. Guy Geoffroy : C’est ce que nous sommes en train de faire, à cause de vous, et c’est ce que la gauche a toujours fait dans ce pays, en privilégiant l’idée qu’il faut amender l’auteur d’une infraction plutôt que de se préoccuper de l’équilibre général de la société par rapport au phénomène consubstantiel à toute organisation sociale qu’est la délinquance.
Lorsque nous avons institué les peines plancher, nous avons bien évidemment été caricaturés, et vous reprenez aujourd’hui ces caricatures, en utilisant les arguments les plus légers, et parfois même les plus fallacieux qui soient. Vous dites qu’il n’y a pas de chiffres, pas de résultats. Je vous renvoie l’argument ! Vous dites qu’après sept ans, il n’y a aucune preuve que les peines plancher aient produit leur effet : sur quoi vous fondez-vous ?
Nous n’avons cessé de vous dire, lors des débats sur les précédents amendements, qu’il est nécessaire de vérifier plus sérieusement l’efficacité de l’aggravation de la sanction encourue en cas, non seulement de récidive, mais aussi de réitération. Il faut absolument creuser cette question !
Nous aussi, nous rencontrons des délinquants. Il n’y a pas que vous qui visitez les prisons, il n’y a pas que vous qui recevez, dans les instances auxquelles nous participons nous aussi, des enfants qui deviendront malheureusement des délinquants si on ne s’en occupe pas suffisamment tôt. Il n’y a pas que vous qui rencontrez des délinquants qui, une fois assagis, veulent rencontrer des élus locaux pour essayer d’envisager leur avenir.
Nous connaissons, nous aussi, cette réalité. Cette réalité est que la menace d’une sanction a toujours du sens, mais vous refusez de l’admettre parce que vous êtes tout prêts de la capitulation sur ces sujets. Vous en êtes toujours à dire, comme c’est le cas depuis le début de ce débat, que la personnalité de l’auteur d’une infraction, ses conditions d’existence, si l’on veut se donner la peine de les connaître, permettront de comprendre les raisons de son passage à l’acte et de les expliquer à la victime. Vous en êtes toujours à dire que, finalement, il ne faut pas trop en vouloir à l’auteur de 3863l’infraction puisque l’on peut expliquer les raisons de son acte et que, si la société lui avait permis d’être différent de ce qu’il est devenu, il n’y aurait pas eu d’infraction. Nous sommes en total désaccord avec vous sur ce sujet. Il y a des délinquants et il faut les punir.
Vous nous avez dit que les peines plancher étaient des peines automatiques. C’est d’ailleurs ce que prétendait votre candidat devenu président lorsqu’il a pris l’engagement de les supprimer. C’était facile, rapide : il fallait supprimer les peines plancher parce qu’elles rendent la justice automatique et que cela n’est pas acceptable.
Qu’en est-il exactement ? Personne ne pourra dire le contraire : dans leur principe, de par la loi, et dans la réalité, telle qu’elle a été vérifiée, jamais les peines plancher n’ont été des peines automatiques !
J’en veux pour preuve une décision du Conseil constitutionnel, que vous avez bien évidemment saisi, et dont notre rapporteur d’aujourd’hui disait à l’époque que, sans aucun doute, il sanctionnerait cette loi. Eh bien, il a dit strictement l’inverse de ce que vous affirmez !

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Guy Geoffroy : Il a d’ailleurs rappelé un certain nombre de choses, notamment à propos des arguments portant sur la nécessité de la peine. Et il a dit notamment que fixer une peine plancher, c’est déterminer une peine minimale non obligatoire pour le juge qui équivaut à un tiers de la peine maximale encourue, ce qui représente – puisque nous sommes dans le cas d’une récidive – un sixième de la peine pénale encourue pour un récidiviste. Voilà ce que sont les peines plancher : l’application, quand la personne récidive, d’un seuil minimal à partir duquel il faut construire la peine, ce seuil étant compris entre un sixième de la peine encourue et 100 % de la peine encourue.
Peut-on parler d’automaticité ? Bien sûr que non, parce que le dispositif, et vous ne pouvez pas le nier, a prévu dès l’origine que le juge pourrait déroger à ce principe législatif dès lors qu’il serait en mesure de fournir des éléments objectifs le permettant. Le juge conservait intacte la possibilité de tenir compte de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu – je reprends les termes de votre projet de loi – pour considérer qu’il n’y avait pas matière à appliquer les peines plancher alors que la loi permettait de le faire.
Pour ce qui est de la personnalisation des peines, vous avez tout de même un sacré toupet. Je pense au titre que vous avez donné au texte initial. Vous avez annoncé à la nation que vous alliez prévenir la délinquance, la récidive, en supprimant les peines plancher. Puis, vous vous êtes aperçus, au cours des travaux de la commission des lois, que c’était peut-être un peu trop, que la provocation allait sans doute loin et vous en avez un peu rabattu. Vous avez alors proposé un amendement pour que le titre du texte de la commission, sur lequel nous travaillons dans cet hémicycle, soit désormais : « Renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
Vous n’en êtes plus à dire que pour limiter la récidive, il faut supprimer les peines plancher ! En revanche, dans le chapitre en question, vous avez tout de même l’audace d’inscrire qu’il faut procéder à cette suppression pour améliorer la personnalisation de la peine. Or, justement, en partant du principe qu’un récidiviste ne doit pas être traité de la même manière qu’un primo-délinquant, il était possible pour le juge de tenir compte de la personnalité de l’auteur et des conditions dans lesquelles l’infraction a été commise pour ne pas appliquer les peines plancher.
Et je ne crains pas d’affirmer que le dispositif des peines plancher permet, en toute clarté vis-à-vis de nos concitoyens, de mieux personnaliser la peine qui sera appliquée avec, comme l’a dit le Conseil constitutionnel, un minimum proposé d’un sixième du maximum encouru, jusqu’à 100 % de celui-ci.
Vous avez été, dans cette affaire, doublement malhonnêtes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez été malhonnêtes intellectuellement depuis l’origine et vous le restez en prétendant que les peines plancher nuisent au principe de l’individualisation de la peine. Vous avez été malhonnêtes en affirmant qu’elles étaient automatiques, ce qui est fallacieux, scandaleusement malhonnête intellectuellement. Et vous avez été malhonnêtes factuellement. En effet – et M. Caresche pourra me contredire sur beaucoup de points, mais pas sur celui-ci –, lorsque nous avons, quelques mois après la mise en œuvre de la loi, réalisé un premier travail, qui était forcément incomplet car nous manquions de recul, pour analyser la mise en œuvre de ces peines plancher, nous avons constaté qu’à peine plus d’une situation sur deux avait donné lieu à leur mise en œuvre effective. À l’époque, c’était déjà le cas. Jamais, jamais, il n’y a eu 100 % d’application des peines plancher. Dans le meilleur ou le pire des cas, selon l’opinion qu’on en a, l’application en fut de 60 %, puis rapidement 50 %, pour tomber aujourd’hui à 37 %. Ce qui veut dire que ce n’est que dans un gros tiers des cas où elles pourraient être appliquées que les peines plancher le sont réellement.
Vous avez donc été également malhonnêtes factuellement.
Vous voulez, pour des raisons qui ne sont qu’idéologiques, mettre un terme à une production, une de plus, de la majorité précédente. Vous avez décidé de construire l’élection de votre candidat devenu Président de la République sur le mensonge permanent. Aujourd’hui, vous voulez construire la gestion de la France sur la mise en œuvre systématique et aveugle de tous les engagements de votre candidat même s’ils ne correspondent pas à l’intérêt du pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais allez-y ! Encore ! Encore !

M. Guy Geoffroy : Les peines plancher ne sont pas ce que vous décrivez. Il s’agit tout simplement d’une gradation sérieuse, responsable, honnête, de la peine encourue lorsque l’auteur de l’infraction est un récidiviste.

M. Bruno Le Roux : Sarkozy ! Guéant !Guaino !

M. Guy Geoffroy : Vous faites fausse route. Si vous nous aviez écoutés, si vous aviez accepté nos amendements, vous auriez permis aux peines plancher d’être encore plus efficaces.

M. Matthias Fekl : Occupez-vous donc de vos plafonds !

M. Guy Geoffroy : Vous ne l’avez pas fait, vous allez persister dans l’erreur, vous allez continuer à faire fausse route, vous allez décourager une fois de plus nos concitoyens et vous ne rendrez service, ni aux victimes, ni aux coupables, ni à ces magistrats que vous prétendez être les seuls à défendre, qui ont a cœur de faire le mieux possible leur travail mais auxquels vous ne rendez pas service en leur ôtant un outil qui les guidait sans les obliger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Il est intéressant de parler après M. Geoffroy qui reprend ses propos de rapporteur, expliquant la grande constitutionnalité du dispositif des peines plancher. En effet, le risque majeur, si ces peines avaient été automatiques – ce que souhaitait d’ailleurs le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne – était qu’elles soient reconnues totalement inconstitutionnelles.
Vous avez repris l’intégralité de votre vocabulaire, mais il y manque des éléments, monsieur Geoffroy. En juillet 2007, en tant que rapporteur, vous expliquiez l’intérêt de ce dispositif en affirmant que « cette loi produira une véritable dissuasion et donc une diminution du nombre de détenus ».
Monsieur Geoffroy, il y avait, au bk1erekjuillet 2007, 61 800 détenus. Il y en a aujourd’hui 68 645, soit plus de 10 % ! Votre dispositif n’a eu aucune efficacité !

M. Bruno Le Roux : Quelle malhonnêteté, monsieur Geoffroy !

Mme Cécile Duflot : Et cela pour une raison très simple : vous êtes convaincu qu’un délinquant, avant de commettre un délit, étudie le code pénal pour savoir ce qu’il risque. Et nous aurons de la même manière ce débat autour de la contrainte pénale.
Vous avez une vision extrêmement intéressante des délinquants, qui sont de grands spécialistes de la réitération ou de l’état de récidive légale et qui choisissent l’infraction qu’ils vont commettre en fonction du code pénal ! Mais ce n’est pas du tout la réalité.
Votre intervention comporte un autre élément intéressant. Vous dites que si nous connaissons l’individu, le risque est d’être amené à lui en vouloir ou pas. Mais il n’est pas question ici d’en vouloir ou non à qui que ce soit. La seule question est de savoir si cette loi est efficace ou pas, c’est-à-dire si elle permet de réduire la délinquance et surtout d’éviter la récidive et la réitération.

M. Matthias Fekl : Bien sûr !

Mme Cécile Duflot : Ce texte a fait l’objet de nombreuses études et d’un travail approfondi – j’en profite pour saluer le travail du rapporteur, de l’ensemble des membres de la commission des lois et de la ministre. Je vous ai entendu à de nombreuses reprises critiquer le fait qu’il fasse l’objet d’une procédure accélérée, mais votre texte renforçant la lutte contre la récidive a été examiné le 17 juillet et son vote définitif est intervenu le 10 août, alors que le Président de la République avait été élu le 6 mai ! En termes de procédure accélérée, nous sommes là totalement à rebours !Il est utile de conserver les mêmes positions où que l’on se trouve dans l’hémicycle, monsieur Geoffroy. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La question est donc de savoir si, oui ou non, ce dispositif est efficace. Il ne l’est pas, cela a été démontré. Mais il été voté pour une raison très simple : il s’agissait d’un instrument de campagne du candidat Nicolas Sarkozy.

M. Matthias Fekl : Eh oui !

Mme Cécile Duflot : C’était une annonce de campagne, une option politique totalement idéologique, absolument pas opérationnelle, puisque M. Estrosi avait lui-même déposé une proposition de loi en 2004 et que la commission qui avait étudié cette proposition avait montré la faiblesse du dispositif et son inefficacité.

M. Matthias Fekl : Aucun bon sens !

Mme Cécile Duflot : Sous votre majorité, vous aviez d’abord renoncé, mais ensuite, comme il s’agissait de disposer d’un outil de campagne sur la ligne politique que chacun connaît de Nicolas Sarkozy en 2007, vous avez précipitamment mis en œuvre ce dispositif.

M. Guy Geoffroy : Et nous retombons dans l’anti-sarkozysme primaire.

Mme Cécile Duflot : Voilà où nous en sommes et voilà tout le sens du débat parlementaire que nous avons. Je veux d’ailleurs remercier la garde des sceaux d’avoir eu une approche si sérieuse de ce dossier.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas ce que pense M. Valls !

Mme Cécile Duflot : S’agit-il ici, oui ou non, de voter la loi ? Et une loi efficace ? Oui ou non, s’agit-il de tenir compte, non des a priori des uns et des autres, mais simplement de la rationalité des arguments avancés ? Avec ou sans les écolos, monsieur Geoffroy, regardez simplement la vérité des chiffres. Oui ou non, les délinquants ont-ils été effrayés par les peines plancher ? Non. Les juges se sont-ils retrouvés dans des situations impossibles les ayant conduits à prononcer massivement des peines de sursis avec mise à l’épreuve parce qu’ils savaient qu’ils n’avaient plus les moyens d’incarcérer sauf à admettre des conditions de détention parfaitement inacceptables ? Oui, c’est la réalité !

M. Patrick Hetzel : Qu’en savez-vous ?

Mme Cécile Duflot : Où que l’on se situe, l’on peut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Bien évidemment, je soutiendrai tous les articles qui conduiront à supprimer les peines plancher mais surtout, je veux vous dire que cet exercice en temps réel d’un engagement de campagne qui n’était que de la basse polémique visait à monter des citoyens de notre République les uns contre les autres,….

M. Guy Geoffroy : C’est une experte qui parle !

Mme Cécile Duflot : … caricaturer le travail des juges. Lorsque j’écoute M. Marsaud, pour lequel les juges sont de super-assistantes sociales, et certains d’entre vous pour lesquels ce sont ceux qui obtiennent les moins bonnes notes qui s’orientent vers la carrière judiciaire, je vois en quelle estime vous tenez les magistrats !
Enfin, il est évident qu’il n’y avait pas d’automaticité dans votre dispositif, monsieur Geoffroy, sinon il aurait été inconstitutionnel, mais la garde des sceaux de l’époque a multiplié circulaires, rappels à l’ordre individuels et collectifs pour essayer d’imposer, d’une manière extrêmement brutale, la mise en œuvre de ce dispositif qui se heurtait au simple principe de réalité. Les premières victimes en furent les populations les plus précarisées, les toxicomanes, les gens en grande rupture familiale.
Par ce texte, nous choisissons de favoriser la réinsertion, de lutter contre la réitération, d’être tout simplement efficaces. Voilà pourquoi je pense que vos arguments, sept ans après, sont très contestables. Je vous renvoie simplement à la réalité. C’est vraiment dommage, monsieur le député, de ne pas avoir le courage et l’honnêteté, que j’aurais salués, de le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost : Vous en conviendrez, mes chers collègues, il sera assez difficile de m’exprimer après Guy Geoffroy et Cécile Duflot ! J’essaierai d’être un peu plus calme, si vous me le permettez (Sourires), et de faire un peu de pédagogie, ni plus ni moins.
L’article 5 entend supprimer les peines plancher. La majorité prétend qu’il y a urgence. En réalité, le concept de « peine plancher » n’est pas une expression juridique : on l’utilise lorsque le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal.
Vous en conviendrez aisément, le recours aux peines plancher est assez étranger à notre culture juridique. Traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infraction la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser, mais dont il est libre de faire une application très partielle, en fonction des faits, de l’espèce et de la personnalité du condamné. Notre système pénal ne connaissait en réalité qu’un seul cas de peine plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité est tenue de prononcer contre lui une peine minimale – je ne rentrerai pas dans les détails.
La fameuse loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, dite « loi Dati », a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion. Les crimes ou délits commis en état de récidive légale, c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai et pour des faits similaires, ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru.
Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. La loi du 14 août 2011 a étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves, même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive.
Où est le problème ? Contrairement à ce qu’affirme la majorité, ces lois n’ont jamais créé de véritables peines plancher, puisqu’elles ne suppriment pas la faculté pour le juge d’individualiser le quantum de la peine.

M. Guy Geoffroy : Très juste !

Mme Arlette Grosskost : À mon avis, il n’y a pas lieu de les supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Chers collègues de la majorité, vous avez décidé cet après-midi de jouer une espèce de requiem pour ces peines minimales privatives de liberté édictées en 2007. En réalité, ces peines ont déjà été enterrées en 2012, non pas devant la représentation nationale, mais à la Chancellerie,…

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

M. Guillaume Larrivé : …par une dépêche adressée dès septembre 2012 aux parquets, auxquels la garde des sceaux, ministre de la justice, demandait de ne plus faire application de la loi.

M. Guy Geoffroy : Elle leur demandait de violer la loi !

Mme Christiane Taubira : Mais non, monsieur Geoffroy ! Vous entendez dire des choses, et vous y croyez ?

M. Guillaume Larrivé : Ce choix de renoncer aux peines plancher a été fait au tout début du quinquennat de François Hollande, alors que la loi de 2007 ne s’appliquait que depuis cinq ans.
Pourquoi ce choix ? Il faut toujours essayer de comprendre pourquoi des responsables publics, élus par le peuple français, décident de faire un choix aussi radicalement différent de celui fait par d’autres responsables publics. Y a-t-il une raison juridique ? Aucune. Lorsque vous étiez dans l’opposition – je m’adresse notamment au président Bruno Le Roux –, vous aviez saisi le Conseil constitutionnel, de manière très argumentée. Nous avons relu votre argumentation, les observations du gouvernement de l’époque, la décision du Conseil constitutionnel et le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel. De tous les arguments que vous aviez développés, la plus haute juridiction a fait litière : ils ont tous été écartés.

M. Dino Cinieri : M. Guy Geoffroy.Exactement !

M. Guillaume Larrivé : La loi de 2007 respectait les principes de nécessité des peines et d’individualisation des peines. Tous vos arguments ont été balayés : ainsi, il n’existe aucun argument juridique dirimant qui justifierait la suppression des peines plancher,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si ! La Constitution !

M. Guillaume Larrivé : …lesquelles sont parfaitement conformes, telles qu’elles ont été votées, aux principes fondamentaux de notre État de droit.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le fait qu’une loi n’ait pas été déclarée contraire à la Constitution n’en fait pas forcément une bonne loi ! Le président Debré l’a rappelé !

Mme Colette Capdevielle : Le Conseil constitutionnel ne délivre pas de bons points !

M. Guillaume Larrivé : Il ne s’agit pas, madame Capdevielle, de délivrer des bons points. Vous êtes la responsable du texte pour le groupe SRC : vous avez donc lu cette décision du Conseil constitutionnel.

Mme Colette Capdevielle : Je l’ai même apprise par cœur ! (Sourires.)

M. Guillaume Larrivé : Il s’agit d’accepter que le Conseil ait fait un raisonnement, qui n’a effectivement pas l’heur de vous plaire puisqu’il a écarté tous vos arguments. Il s’agit cependant du droit positif, et l’autorité de la chose jugée, que vous évoquez bien souvent, s’applique aussi en la matière,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Erreur !

M. Guillaume Larrivé : …car les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours. Cette décision revêt donc une autorité juridique très forte.
Deuxième série de questions : y a-t-il un argument pratique qui justifierait la suppression des peines plancher ? Pardonnez-moi de le dire, mais vous nagez là dans l’incertitude la plus complète : à aucun moment on ne nous a produit une esquisse de début de chiffres démontrant que l’augmen3866tation des violences dans notre société serait liée, d’une manière ou d’une autre, à la promulgation de la loi de 2007. Bien au contraire !
La seule statistique dont nous disposons, madame la garde des sceaux, figure dans un bulletin Infostat de 2010 et montre que les peines plancher n’ont été appliquées que dans 38 % des cas seulement. Cela veut dire que les juges du fond ont choisi dans 62 % des cas de ne pas appliquer la possibilité qui leur était donnée de prononcer des peines minimales privatives de liberté. Cette statistique ne nous dit rien quant à l’efficacité de ce dispositif : elle montre seulement que les juges ont choisi, dans quasiment deux tiers des cas, de ne pas l’appliquer. Il n’existe donc pas vraiment d’argument pratique qui emporte la conviction.
Il y a donc sans doute un troisième et dernier argument, purement idéologique.

Plusieurs députés du groupe UMP : Absolument !

M. Guillaume Larrivé : À cet égard, l’intervention de Cécile Duflot a été absolument remarquable.

M. Patrick Hetzel : En effet, son discours était très révélateur !

M. Guillaume Larrivé : Mme Duflot est très discrète sur la scène politique depuis plusieurs mois. Elle a quitté avec fracas le Gouvernement, dont elle a refusé de devenir le numéro deux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Son groupe vote rarement les textes que le gouvernement de Manuel Valls lui soumet (Mêmes mouvements),…

M. Matthias Fekl : Mme Elisabeth Pochon.Occupez-vous de l’UMP et de vos plafonds de dépenses ! Vous avez suffisamment à faire !

M. Guillaume Larrivé : …mais elle prend la parole aujourd’hui parce que c’est sur ce texte de renonciation aux peines plancher que la majorité est unanime. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Oui, le parti socialiste et le groupe écologiste se retrouvent lorsqu’il s’agit de retirer de notre droit positif ce dispositif qui, en effet, était au cœur des mesures adoptées lors du quinquennat précédent.

M. Jean-Pierre Blazy : Avec une vision idéologique !

M. Guillaume Larrivé : En réalité, mesdames, messieurs les députés de la majorité, ce qui vous réunit et ce qui guide Mme Taubira depuis deux ans, c’est une obsession vindicative, un anti-sarkozysme purulent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Blazy : En matière d’anti-sarkozysme, regardez du côté de Fillon !

M. Matthias Fekl : Vous avez suffisamment d’anti-sarkozystes dans votre propre parti !

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Il est vrai que l’on peut déceler dans cette volonté de supprimer les peines plancher une espèce d’obsession compulsive de la majorité actuelle à modifier les textes de la majorité précédente. Mais, à la limite, nous pourrions presque nous en féliciter : pour une fois que la majorité tient ses promesses de campagne, cela fait plutôt plaisir !

Mme Elisabeth Pochon : Merci !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : En tout cas, cela doit faire plaisir à ses électeurs – le peu qui lui en reste, du moins !

M. Gérard Sebaoun : Ne gonflez pas le thorax trop fort !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Il y a un état d’esprit qui irrigue cet article, et que l’on retrouve d’ailleurs dans le dispositif de contrainte pénale : il s’agit d’une espèce de suspicion à l’égard de la prison qui serait non pas la solution, mais le problème, l’école du crime, l’école de la récidive, par principe. Je dis « par principe » parce que tout le monde s’entend sur les problèmes que peuvent engendrer la surpopulation carcérale et les conditions de détention, mais même M. Valls, dans son livre Sécurité : La gauche peut tout changer paru en 2011 et qui a déjà été largement cité, avait indiqué qu’il était nécessaire de construire des prisons. Il s’agit donc d’un autre problème. Si la prison était vraiment l’école du crime, on aurait pu s’attendre à ce que les États-Unis, qui ont massivement augmenté leur population carcérale, connaissent une explosion de la criminalité. Or il n’en est rien : depuis les années 90, les violences et les cambriolages ont été divisés par quatre dans ce pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Il a également été rappelé – M. Larrivé a cité le chiffre – que les peines plancher étaient peu utilisées : il est donc compliqué de mener une étude précise sur ce sujet, contrairement à ce qui a été dit.
L’argument selon lequel le nombre de détenus a augmenté depuis l’instauration des peines plancher me paraît donc un petit peu artificiel.
Il faut prendre du recul et analyser la situation générale de la France. Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, il n’y a pas de « tout carcéral » : la peine de prison ferme est une exception. En France, environ 4 millions de crimes, délits et contraventions de cinquième classe sont commis chaque année – 10 millions selon l’INSEE et l’Observatoire national de la délinquance, ce qui laisse déjà imaginer malheureusement l’ampleur de l’impunité. Sur ces 4 millions d’infractions, seules 1,4 million d’affaires sont élucidées, ce qui réduit encore le champ. À ce stade, la moitié des auteurs de délits bénéficient d’alternatives aux poursuites, comme des rappels à la loi ou des avertissements totalement inefficaces. Parmi l’autre moitié, une grande partie des auteurs d’infractions sont condamnés à des peines symboliques : ainsi, sur 600 000 condamnations de majeurs pour délits, 200 000 sursis sont prononcés. Il faut d’ailleurs rappeler que nous sommes, en France, les grands champions de l’empilement des sursis ! Le délinquant ordinaire est d’abord condamné à une peine de sursis, puis à une ou deux peines de sursis avec mise à l’épreuve ; éventuellement, au bout de la chaîne, il peut être condamné à une peine de prison ferme, mais pour cela, il faut quand même y aller !
En définitive, moins de 10 % des individus déférés devant la justice sont condamnés à de la prison ferme, soit 122 000 personnes sur 1,4 million de prévenus. Où est le « tout carcéral » en France ? Il est difficile, dans ces conditions, de considérer que la prison est la cause majeure de la récidive. Le problème majeur de la France est l’impunité généralisée : c’est cela qui crée la délinquance, l’augmentation du nombre de détenus et la récidive. C’est d’autant plus vrai que 45 % des personnes condamnées à des peines alternatives à la prison récidivent.

M. Matthias Fekl : Cela signifie que 55 % de ces personnes ne récidivent pas. CQFD !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Une fois de plus, cette statistique contredit l’argumentation développée.
Tout à l’heure, l’une des députées de la majorité a fait un aveu en déclarant que la surpopulation carcérale était le problème majeur, et qu’il fallait donc gérer les flux au détriment de la sécurité des Français.

M. Gérard Sebaoun : Personne n’a dit cela !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Tel était l’un des arguments qui motivaient la suppression des peines plancher. Pour ma part, je m’y oppose, car je pense qu’il s’agirait d’un signal désastreux envoyé aux délinquants, alors même que nous connaissons aujourd’hui une situation d’insécurité et d’impunité généralisées.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Dans un souci d’exemplarité, et pour lutter contre le sentiment d’impunité, il est essentiel d’exécuter les décisions de justice. Au-delà d’une obligation juridique, il s’agit d’une obligation morale. Pour autant, et contrairement à ce que laissent entendre nos collègues de la majorité, cela n’implique pas une politique de « tout sécuritaire ». Même si nos besoins en places de prison sont importants, le taux de détention en France reste inférieur à la moyenne européenne.

M. Gérard Sebaoun : Tant mieux !

M. Dino Cinieri : S’engager dans la voie du « tout carcéral » n’aurait d’ailleurs aucun sens : dans un certain nombre de cas, des peines alternatives individualisées peuvent constituer de meilleures réponses,…

M. Jean-Pierre Blazy : Eh oui !

M. Dino Cinieri : …mais elles ne doivent pas être systématiques. Si la peine doit être individualisée, elle doit néanmoins être claire et connue en amont par tous. Quand quelqu’un commet un délit, il doit savoir ce qu’il risque.
Nous avons un devoir vis-à-vis des victimes, trop souvent négligées et confrontées à des procédures bien trop complexes. J’aimerais, madame la garde des sceaux, que vous engagiez une réflexion approfondie sur la simplification des procédures, afin que les victimes aient enfin le sentiment d’être prises en considération. Êtes-vous, par exemple, favorable au droit d’appel des victimes ? Si nous parvenons à lutter contre le sentiment d’impunité et si les victimes retrouvent leur juste place dans notre système pénal, alors l’exemplarité de la justice sera restaurée.
La loi du 10 août 2007 a instauré des peines d’emprisonnement minimales obligatoires en cas de récidive, dites « peines plancher ». Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée, s’affranchir de la peine minimale obligatoire.

Mme Arlette Grosskost : Exactement !

M. Dino Cinieri : Ces peines n’ont donc aucun caractère automatique, contrairement à ce que prétend la majorité. Ces seuils ne s’opposent pas à l’individualisation des peines : il est donc essentiel de les maintenir.

M. Guy Geoffroy : M. Jean-Frédéric Poisson.Très bien !

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : À plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, nous avons évoqué la fameuse lettre de Manuel Valls au Président de la République.

M. Guy Geoffroy : Le juge de paix.

M. Georges Fenech : Je pense que vous l’avez tous lue. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est dommage ! On va vous la lire !

M. Georges Fenech : Je peux vous la montrer ! (Sourires.)

M. Guy Geoffroy : On va demander une suspension de séance pour pouvoir vous la distribuer.

M. Matthias Fekl : Ce sont les comptes de l’UMP ?

M. Georges Fenech : Si nous n’étions pas en temps programmé, je la lirais intégralement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En fait, il s’agit moins d’une lettre qu’un réquisitoire ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez des désaccords non seulement sur la méthode, mais également sur le fond. On ne peut être plus clair. Je comprends que Mme Duflot n’ait pas voulu faire partie du nouveau gouvernement. En effet, elle affirme exactement le contraire de ce que dit le nouveau Premier ministre, l’ancien ministre de l’intérieur qui avait meilleure grâce à mes yeux que depuis qu’il occupe l’hôtel Matignon, du moins sur ce sujet. Que dit-il ? « Ce projet de loi part d’un premier postulat que je ne peux intégralement partager. La surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours par défaut à l’emprisonnement et par l’effet des peines plancher. » Telle est la réponse à Mme Duflot qui considère que les peines plancher ont aggravé la surpopulation carcérale. Au demeurant, Mme Taubira dit la même chose.

Mme Cécile Duflot : Oui.

M. Georges Fenech : Certes, mais M. Valls dit le contraire. C’est tout de même embêtant ! (« En effet ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Elisabeth Pochon : On ne savait pas que M. Valls était votre nouvelle égérie !

M. Georges Fenech : En réalité, dit-il, le problème, c’est le nombre de places en prison et de citer des chiffres : 57 235 places de prison en France alors que l’Espagne en compte 76 000 et le Royaume-Uni 96 200.

Mme Chantal Guittet : Votre seul argument, c’est Manuel Valls !

M. Georges Fenech : Monsieur le président, il m’est très difficile de m’exprimer compte tenu des interruptions de mes collègues de la majorité !

M. Éric Ciotti : Il faudrait un peu de calme !

M. le président : Monsieur Fenech, j’entends autant de bruit à gauche qu’à droite. Veuillez poursuivre votre intervention.

M. Georges Fenech : Nous avons également longuement évoqué la conférence de consensus. Sur ce sujet aussi, l’opinion de M. Valls est intéressante.

M. Jean-Frédéric Poisson : En effet.

M. Georges Fenech : « Pour riche et plurielle qu’elle soit, la somme de connaissances accumulées ne reflète pas tous les courants de pensée et de recherche. En outre, les conclusions du jury de consensus ont fait l’objet de fortes réserves au sein même de la magistrature. » Je vous invite vraiment, mes chers collègues de la majorité, à lire cette lettre intégralement. Et M. Valls continue : « Ce texte avance un second postulat que je partage cette fois-ci – l’efficacité de la prévention de la récidive passe par l’individuation de la sanction – mais sur lequel je diverge quant à la façon d’atteindre l’objectif poursuivi. » Autrement dit, c’est un zéro pointé sur l’ensemble du projet de loi. Rien à ses yeux ne mérite d’être conservé.
Madame la garde des sceaux, vous voulez supprimer les peines plancher. Soit, supprimez-les : dans certains quartiers, dans certaines ZSP – zones de sécurité prioritaires –, on s’en réjouira beaucoup !

M. Gérard Sebaoun : Honteux !

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Je ne pensais pas intervenir à ce stade du débat, mais je voudrais réagir à certains propos. L’argument sur l’automaticité des peines est faux, mes collègues Geoffroy et Fenech viennent de le démontrer – les peines plancher sont appliquées dans seulement 37 % des cas où elles pourraient l’être. S’agissant de l’efficacité, la loi de 2007 ne mérite ni un excès d’honneur ni d’être qualifiée d’indigne, les statistiques sérieuses faisant défaut. Comme cela a été rappelé, vous avez demandé, dès le mois décembre 2012, par circulaire, que son application soit suspendue.
Si pour ma part, je défends un tel dispositif, c’est pour des raisons morales. Si l’on faute à plusieurs reprises, on est moins excusable la troisième fois que la première. C’est du bon sens.

M. Gérard Sebaoun : Les bons sentiments, la morale. N’importe quoi !

M. Thierry Mariani : Depuis deux ans, vous défendez le postulat désormais classique – pas vous personnellement, madame la garde des sceaux, mais votre gouvernement – qui consiste à détricoter systématiquement tout ce qu’a fait Nicolas Sarkozy. Nous sommes dans un pur débat idéologique et la conclusion de Mme Duflot m’a profondément révolté : selon elle, les victimes de la récidive sont les populations les plus précarisées, les petits délinquants, les toxicomanes. Mais, ma chère collègue, les victimes de la récidive, ce sont les personnes qui sont cambriolées, qui sont agressées !
Cette inversion des responsabilités est pour le moins stupéfiante : c’est le délinquant qui serait victime de la loi ! Vos convictions que je respecte, mais que je combats, madame Duflot, transparaissaient dans la conclusion de votre intervention. Il est évident que nous n’avons pas la même conception de la victime, et cela nous conduit à défendre le maintien des peines plancher, madame la garde des sceaux. Car il est normal, je le répète, que la personne qui a fauté à plusieurs reprises soit sanctionnée d’une manière plus dure.

M. Gérard Sebaoun : Cela n’empêchera pas la récidive.

M. Thierry Mariani : N’oublions pas l’avertissement qui nous a été envoyé à tous, il y a une dizaine de jours lors des élections européennes. Ce sont de tels de faits qui révulsent nos concitoyens. Les maires le savent. Ils sont confrontés aux réactions de leurs concitoyens qui leur demandent pourquoi telle personne qui vient d’être arrêtée pour la deuxième ou troisième fois a été relâchée ! C’est pour cette raison que nous avions adoptée la loi sur la récidive et c’est pour cela que nous demandons son maintien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : M. Guy Geoffroy a bien voulu rappeler le rapport que nous avons produit ensemble et qui visait à faire une première évaluation des peines plancher. Cela étant, il ne faut pas réécrire l’histoire. La vérité, c’est qu’à l’époque, la majorité voulait instaurer des peines automatiques.

M. Guy Geoffroy : Non.

M. Pascal Popelin : Si.

M. Christophe Caresche : Mais elle s’est heurtée au principe constitutionnel de l’individualisation de la peine. C’est ainsi que cela s’est passé.

M. Pascal Popelin : Exactement.

M. Christophe Caresche : S’il y avait eu automaticité de la peine, je me demande où l’on en serait aujourd’hui. On aurait mis en place un mécanisme infernal, qui n’aurait pas été tenable au plan politique car il aurait entraîné une explosion des peines. Les juges auraient été dans l’obligation de prononcer des peines beaucoup plus lourdes que celles qu’ils prononcent aujourd’hui. Un tel mécanisme aurait été extrêmement dangereux.
Le raisonnement de l’opposition est aujourd’hui paradoxal. Elle nous demande pourquoi nous voulons supprimer les peines plancher puisque celles-ci ne sont pas utilisées ! Ce qu’il faut se demander c’est pourquoi elles le ne sont pas. Dans notre rapport, avec M. Geoffroy, nous avions déjà pointé ce fait. Si les juges dérogent aussi massivement aux peines plancher , c’est parce qu’ils considèrent qu’elles ne sont pas adaptées.
Quel bilan pouvons-nous tirer de ce dispositif ? Outre le fait que vous vous êtes heurtés au Conseil constitutionnel…

M. Guy Geoffroy : Nous ne nous sommes pas heurtés au Conseil constitutionnel.

M. Christophe Caresche : C’est vrai : vous avez agi préventivement pour que le texte soit conforme à la Constitution. Vous avez décidé de mettre en place un système d’individualisation des peines dans la loi, je le reconnais bien volontiers.

Plusieurs députés UMP : Ah, tout de même !

M. Christophe Caresche : Mais vous savez comment cela se passe avec le Conseil constitutionnel, le Gouvernement peut avoir quelques contacts préalables.

M. Jean-Frédéric Poisson : Heureusement !

M. Christophe Caresche : J’en reviens à ma question. Pourquoi voulez-vous conserver dans la loi un dispositif qui n’est pas utilisé par les juges ? À l’évidence, ne serait-ce qu’au nom de la simplification du droit, il faut supprimer ce dispositif qui n’a fait la preuve ni de son efficacité ni de son appropriation par l’institution judiciaire.
La raison en est simple, monsieur Fenech, et vous la connaissez parfaitement : les juges sont attachés à l’individualisation de la peine laquelle, vous le savez mieux que quiconque, représente la possibilité d’adapter la peine à la 3869circonstance et à la personnalité des individus. C’est un bien précieux. On peut ainsi avoir des peines adaptées, pertinentes par rapport à la situation des individus. Le moment est donc venu de supprimer le dispositif des peines plancher qui n’était pas pertinent au plan des principes lorsqu’il s’agissait de mettre en place des peines automatiques et qui n’a pas fait la preuve de son efficacité dans la mesure où les juges y dérogent presque systématiquement.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Il y a un paradoxe profond entre l’intitulé du projet de loi qui prétend lutter contre la récidive et l’article 5 qui aboutira à une forme de désarmement pénal contre la récidive.

M. Sergio Coronado : L’intitulé a changé.

M. Éric Ciotti : Je parlais de l’intitulé initial, avant que dans un sursaut de lucidité, vous ne le modifiiez.
Pourtant, la récidive, la réitération – cela a été dit – est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. C’est pour eux l’affirmation la plus éclatante, la plus inquiétante, la plus révoltante de cette délinquance dont on nourrit le sentiment qu’aucune action ne peut venir à bout. Il suffit de lire les rubriques de faits divers. Lorsque nos concitoyens voient le parcours de certains délinquants, leur sentiment de défiance à l’égard de la justice – que nous devons combattre – se renforce et constitue un danger pour notre démocratie.
Remontons aux sources du pacte républicain qui nous réunit, à la Révolution française. En 1791, le premier code pénal installe la notion de repris de justice et pose le principe que le repris de justice encourt le double de la peine. En dépit des habillages, des sentiments de générosité se manifestant notamment par le souci de la réinsertion, on voit bien que ce qui vous motive, c’est d’abord une approche idéologique et ensuite une approche quantitative – vider les prisons. Il aurait été plus honnête intellectuellement d’intituler ce texte : « Loi d’amnistie généralisée pour 5 000 à 6 000 détenus. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est cela la réalité. Nous y reviendrons.
Pour dénoncer le mécanisme des peines minimales privatives de liberté, vous vous fondez sur des études statistiques, madame la garde des sceaux. Lors de la campagne électorale, le Président de la République avait affirmé que la récidive avait triplé depuis les années 2000. Quant à vous, vous avez prétendu que depuis le vote de la loi de 2007, le taux de récidive avait augmenté de plus de 50 %. Permettez-moi de vous faire une réponse qui puise ses sources aux meilleures références selon vous, qui ne sont pas susceptibles à vos yeux d’une défaillance d’objectivité, à savoir le journal Libération. Sa rubrique « Désintox » intitulée « Hollande et Taubira à la peine » en date du 9 septembre 2013 mettait à mal toute votre argumentation ainsi que celle du Président de la République.
Un bulletin statistique du ministère de la justice, publié en 2013, précise ainsi clairement que « L’évolution [de la récidive légale] ne reflète pas une explosion de la récidive au sens criminologique, elle s’explique davantage par les changements législatifs ainsi que par les pratiques des juridictions » – M. Raimbourg y faisait référence – « qui enregistrent de façon plus systématique la récidive. »
Quels sont ces changements législatifs ? Les chiffres que vous citiez, madame la ministre, concernent la récidive légale, autrement dit les situations où un délinquant commet un délit identique. Or la loi a procédé à plusieurs assimilations de délits. En 2003, les délits routiers, qui constituent une part importante des cas de récidive, ont été assimilés entre eux. En 2005, les délits de violences volontaires sur personne ont été assimilés à tout délit commis avec la circonstance aggravante de violence.
Quand vous dites que la récidive a triplé depuis le début des années 2000, c’est donc faux car les références ne sont pas les mêmes. De toute façon, cela ne constitue pas un critère d’appréciation de la loi de 2007.
Et ce qui me paraît plus grave encore, car cela traduit de votre part de la mauvaise foi ou de la malhonnêteté intellectuelle, c’est d’affirmer que le taux de récidive est de plus de 57 % pour montrer que la récidive a explosé depuis la loi de 2007 sur les peines minimales. D’une part, vous vous référez en réalité à un autre indicateur qui prend en compte la récidive au sens large : le pourcentage des sortants de prison qui se retrouvent condamnés dans les cinq ans. D’autre part, le pourcentage que vous avancez se fonde sur 2002, donc cinq années avant le vote de la loi sur les peines plancher.
L’article de Libération se concluait ainsi : « Fondée sur une cohorte de sortants de prison de prison de 2002, l’étude montre que 59 % d’entre eux ont été recondamnés, dont 46 % à de la prison ferme. Mais aucune étude similaire n’ayant été réalisée depuis 2007 et l’instauration des peines plancher, on voit mal comment la ministre peut affirmer que ce taux de recondamnations a grimpé ces cinq dernières années. »
Vous êtes pris en flagrant délit d’informations erronées données à notre assemblée.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard : Après avoir entendu M. Carresche affirmer qu’il fallait supprimer les peines plancher car leur automaticité avait généré une inflation de condamnations dans notre pays, et donc une augmentation de la surpopulation carcérale, il me semble bon de revenir à l’étude d’impact du projet de loi, dont l’argumentaire me paraît particulièrement pauvre. Je la cite : « Ces dispositions, outre qu’elles portaient directement atteinte au pouvoir d’individualisation des juridictions, n’ont en effet eu aucun impact sur la prévention de la récidive et ont aggravé la surpopulation carcérale. »
Une « atteinte au pouvoir d’individualisation des juridictions » ? Les statistiques officielles du ministère de la justice, que mes collègues ont rappelées avec raison, démontrent que c’est absolument faux : les peines plancher ont été retenues pour à peine un tiers des cas qui y étaient éligibles. Ce qui fonde votre décision est donc un argument fallacieux.
Par ailleurs, sur quoi vous fondez-vous pour dire que ces dispositions n’ont eu aucun impact sur la prévention de la récidive ? À quel moment une étude sérieuse, qui s’éloignerait des simples postulats, a-t-elle pu démontrer ce que vous affirmez ? Nous ne disposons d’aucun élément en ce sens et vous seriez bien en peine d’étayer vos dires. La seule chose qui est sûre, c’est que le nombre relativement faible de peines plancher prononcées n’a pu avoir d’influence sur la surpopulation carcérale. Celle-ci est due au fait, madame la ministre, que vous avez renoncé au programme de construction d’établissements pénitentiaires voté en 2012.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est faux !

M. Matthias Fekl : La différence, c’est que nous avons budgété ces constructions, pas vous !

M. Bernard Gérard : C’est un peu comme avec Mme Duflot, qui vient nous donner des conseils, alors qu’elle a fait une loi calamiteuse qui a entraîné une catastrophe en matière de logements dans notre pays. La situation dans nos prisons est la conséquence de votre politique ; la situation du logement est la conséquence de la loi de Mme Duflot.
C’est une attitude constante de votre gouvernement que de revenir systématiquement sur tout ce que l’ancienne majorité – à laquelle j’appartenais – a mis en place.

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin : Mes chers collègues, à chaque fois que dans cet hémicycle vous évoquez ces fameuses 20 000 places de prison que vous imaginiez construire, rappelez – et si vous ne le faites pas, nous le ferons pour vous – que vous n’aviez pas prévu le moindre euro pour financer ces projets comme tant d’autres, alors que ce gouvernement a prévu pour le financement d’un certain nombre de places de prison des euros sonnants et trébuchants.

M. Matthias Fekl : Absolument !

M. Pascal Popelin : Je préfère 6 000 places de prison, financées et construites, à 20 000 places de prison annoncées, qui n’existeront jamais sinon dans votre imagination et votre dialectique.
Et à propos de dialectique, je voulais réagir à la énième citation que votre collègue Fenech, après d’autres, a faite de la lettre du ministre de l’intérieur datant d’août 2013, moment de la préparation de ce projet de loi. Vous citez, vous citez, vous citez, mais vous oubliez à chaque fois de rappeler que ces appréciations émanant du ministre de l’intérieur d’alors étaient préalables à l’arbitrage gouvernemental et à l’établissement du projet de loi tel qu’il a été présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013, si ma mémoire est bonne.
Si, de ce côté de l’hémicycle, nous adoptions votre style d’argumentation, en répétant à longueur de temps des choses peu agréables, je vous citerais une énième fois les déclarations de votre collègue Jean-René Lecerf, sénateur UMP.

M. Matthias Fekl : Un honnête homme !

M. Éric Ciotti : Un marginal !

M. Pascal Popelin : « Je suis d’accord avec ce texte à 90 %. On fait un procès en sorcellerie à Christiane Taubira mais au fond, cette loi aurait pu être portée par Rachida Dati ou Michèle Alliot-Marie. Présenter cette loi comme laxiste, c’est de la folie furieuse. Il est tellement facile de dire « laxiste » en espérant toucher les électeurs égarés vers les extrêmes. »
La différence, mes chers collègues, c’est que cette déclaration de M. Lecerf porte sur le texte dont nous débattons aujourd’hui alors que les propos de Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, ne portaient pas sur le texte dont nous débattons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy : Chers collègues de l’opposition, vous nous accusez de laxisme en matière de sécurité depuis maintenant trois jours.

M. Jean-Frédéric Poisson : Pas seulement depuis trois jours !

M. Thierry Mariani : Depuis deux ans !

M. Jean-Pierre Blazy : Ce faisant, vous oubliez qu’entre 2002 et 2012, vous étiez aux commandes. Certes, il y a eu une inflation pénale mais, dans le même temps, particulièrement entre 2007 et 2012, vous avez réduit les effectifs de police et de gendarmerie à travers la RGPP, supprimant 13 700 postes. Comment voulez-vous que la justice soit plus efficace dans ces conditions ? Pour que la justice sanctionne, encore faut-il que la police et la gendarmerie puissent interpeller les délinquants.
Vous rappeliez certains chiffres, monsieur Fenech. La mission relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, dont vous êtes membre, mène depuis le mois de novembre 2013 un travail sérieux qui aboutira à un rapport à l’automne, comportant évaluation de la situation et préconisations. Et vous savez très bien que les chiffres de la délinquance que vous évoquez portent sur la délinquance générale : vous mélangez les choux et les carottes, voire les navets.
En matière de sanctions pénales, il faut prendre des exemples précis d’infractions qui concernent au premier chef nos concitoyens. S’agissant des atteintes aux personnes, votre bilan a été catastrophique : de 372 263 en 2002, on est passé à 468 012 en 2011. Quant aux cambriolages, qui touchent de près nos concitoyens et retiennent à juste titre leur attention, ils augmentent depuis cinq ans – et non pas seulement depuis 2012 comme vous l’avez dit tout à l’heure de façon caricaturale.

M. Éric Ciotti : Et pourquoi ne pas parler de 1997 et du bilan de M. Jospin : 20 % d’augmentation par an !

M. Jean-Pierre Blazy : C’est pourquoi l’ancien ministre de l’intérieur, avec le Gouvernement, a établi un plan anti-cambriolage, mis en œuvre partout sur le territoire, et particulièrement dans les zones de sécurité prioritaire.
Je vous poserai maintenant une question : si les peines plancher – qui procèdent d’une vision idéologique, il est bon de vous le rappeler à vous qui nous accusez d’idéologie – étaient aussi efficaces que cela, ne pensez-vous pas qu’il y aurait eu de meilleurs résultats en matière d’atteintes aux personnes ?
Le projet de loi que nous examinons a un objectif très important : prévenir les sorties sèches de prison. Car vous savez très bien que la réitération se produit principalement tout de suite après ces sorties sèches. Or vous n’avez pas su les prévenir et c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas encore pu apporter toutes les réponses qu’attendent nos concitoyens en matière tant d’atteintes aux personnes que de cambriolages.

M. Matthias Fekl : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti : Depuis le début de nos débats, nous n’avons cessé d’évoquer ce qui se passait dans les tribunaux, mais à aucun moment nous n’avons parlé de ce qui se passe à l’extérieur, là où sont commis les délits, là en somme où l’on doit affronter la réalité du terrain. Loin de l’Assemblée, loin des cabinets ministériels, loin des commissions, je voudrais, si vous me le permettez, vous ramener à la raison et à la réalité de ce qui se passe concrètement dans nos quartiers, dans nos rues, dans nos transports en commun.
Ce projet de loi vise à repenser le droit de la peine, de son exécution, autour de la question centrale de la prévention de la récidive. Cela passe irrémédiablement par des solutions alternatives à la prison qui permettent l’insertion ou la réinsertion du condamné – contrôle judiciaire, aménagement de peine … Donc, la solution pour vous, c’est de faire revenir le délinquant dans son milieu délictuel où, au sein de son quartier, il va passer pour un héro, un « caïd ». Il va ainsi, grâce à vous, hériter d’un statut d’intouchable et il va expliquer à d’autres délinquants, ou à de futurs délinquants, que malgré les faits graves qu’il a accomplis, il est aujourd’hui libre.
Non seulement cet individu va réitérer, récidiver, mais il va inciter les autres à ne surtout pas se gêner à continuer à effectuer des actes de délinquance, puisqu’ils bénéficieront eux aussi de ce statut d’impuni. Je ne dis pas que la prison est la panacée, mais je pense que toutes ces peines de substitution à la prison doivent vraiment empêcher le délinquant de revenir sur son lieu délictuel.
Je vais défendre par la suite un amendement proposant une alternative sensée. L’établissement public d’insertion de la défense a en effet largement apporté la preuve de son efficacité et surtout de la réussite des contrats d’insertion et de réinsertion : 93 %, ce n’est pas rien !

M. Jean-Pierre Blazy : En effet ! Voilà un bon exemple !

M. Jacques Alain Bénisti : Cela fait 7 % d’échec, me direz-vous, mais cela représente tout de même 93 % de réussite pour ces jeunes qui étaient passés du statut de désœuvré au statut de délinquant. Je proposerai donc tout à l’heure cet amendement, que je vous demanderai d’accepter, madame la garde des sceaux. Il propose certes une substitution à la prison ; c’est vrai !

M. Jean-Pierre Blazy : Vous l’admettez !

M. Jacques Alain Bénisti : Il s’agit d’un lieu militaire, puisque ce sont des militaires retraités qui tiennent cet établissement, associés à des éducateurs spécialisés, donc des professionnels. Les jeunes, après y avoir séjourné deux ans, parviendront à ne pas retourner dans leur cité sensible ou dans leur quartier sensible et seront ainsi véritablement sauvés de cette délinquance.
Nous avons lu tout à l’heure la lettre de Manuel Valls : j’ai travaillé pendant cinq ans sur divers textes avec celui qui n’était pas encore Premier ministre, au sein de la commission des lois, avec un certain nombre de parlementaires ici présents, de la majorité comme de l’opposition. Nous avons beaucoup travaillé, visité les centres d’éducation fermés ainsi que l’ensemble des établissements publics d’insertion de la défense ; nous sommes allés dans les commissariats, dans les quartiers sensibles. Pendant cinq ans, avec Manuel Valls, nous avons préparé des propositions réelles de prévention de la délinquance. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir accepter cet amendement que je présenterai tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud : Je vais vous parler de justice pendant deux minutes.

Mme Colette Capdevielle : Nous sommes là pour ça !

M. Alain Marsaud : C’est de la justice américaine que je voudrais vous parler : je souhaite informer mes collègues que M. Obama vient d’infliger un camouflet à la France, ou du moins à M. Hollande, en refusant d’intervenir dans le dossier de la BNP.

Mme Colette Capdevielle : Vous êtes hors sujet !

M. Jean-Pierre Blazy : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est un simple point d’information !

M. Alain Marsaud : Je sais que cela n’a rien à voir : c’est un point d’information, chère madame ! Comme vous manquez d’informations, je vous en livre une !
Il est grand temps de sortir de l’idéologie – je rejoins en cela ce que disait M. Blazy tout à l’heure. S’il n’est pas exclu que l’idéologie ait dicté la démarche de la précédente majorité lorsqu’elle a créé les peines plancher, vous êtes vous-mêmes en pleine idéologie lorsque vous voulez les supprimer. C’est finalement l’application d’une des promesses de M. Hollande, et Dieu sait qu’elles furent nombreuses ! Certaines sont plus faciles à tenir que d’autres : c’est le cas de celle-ci.
Vous allez donc supprimer les peines plancher. Pour être honnête, elles furent peu appliquées, et ce pour une bonne raison : il existe deux conceptions de la fonction du juge. La première, qui peut être la vôtre – et encore, parfois cela vous gêne ! –, est celle du juge en totale liberté, le juge lâché en liberté qui fait à peu près ce qu’il veut. La seconde, qui est la nôtre, est la conception du juge encadré par la loi. Or les peines plancher n’encadraient pas le juge de manière extrême, car celui-ci avait la possibilité, à condition de motiver sa décision, de sortir de ces peines plancher – ce qu’il a fait, du reste. Ce texte ayant été peu appliqué, je ne me battrai donc pas pour le défendre.

M. Jean-Pierre Blazy : Très bien !

M. Alain Marsaud : Vous savez, cher collègue Blazy, ce n’était pas forcément le meilleur texte adopté par la précédente majorité !

Mme Colette Capdevielle : C’est bien de le reconnaître !

M. Alain Marsaud : Cela dit, ce qui vous pousse à venir ici aujourd’hui débattre pendant quelques heures, c’est défaire ce que la précédente majorité a fait. Nous aurions pu gagner quelques heures et cela nous aurait permis d’examiner avec un peu plus d’attention la contrainte pénale et tout ce qui s’ensuit.

M. Pascal Popelin : Vous gérez votre temps de parole comme vous le voulez !

M. Alain Marsaud : Absolument, cher collègue ! Mais sincèrement, si ces peines plancher ne méritent pas tant d’opprobre, peut-être ne méritent-elles pas non plus la défense que nous lui consacrons !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Il est intéressant d’écouter Mme Duflot : plus nous l’écoutons, plus nous nous rendons compte combien ce projet de loi est contraire à ce que nous souhaitons ! Merci, madame, de nous éclairer, parce que la majorité socialiste ne s’exprime manifestement pas et ne veut pas expliciter les choses : au moins, avec vous, les choses sont claires et je te tiens à vous remercier pour cela.

M. Pascal Popelin : M. Jean-Pierre Blazy.Bavardage !

M. Patrick Hetzel : La justice est aussi une question d’équilibre. Or, ainsi que vient de le rappeler fort judicieusement Alain Marsaud, il est surprenant de n’avoir pour tout logiciel que la volonté de défaire de manière méthodique tout ce qui a été fait lors du quinquennat précédent – c’est votre point focal depuis deux ans puisqu’il en allait de même avec le précédent gouvernement. C’est tout de même très pauvre comme vision politique, et c’est surtout très grave pour notre pays ! En réalité, vous n’avez pas de politique : votre seule politique consiste à faire le contraire de ce qui avait été fait précédemment.

M. Jean-Pierre Blazy : Ce n’est pas vrai ! C’est une caricature !

M. Patrick Hetzel : Cela n’assure pas la pertinence d’une politique, bien au contraire ! C’est du reste très intéressant parce que, à force de vous observer, nous pouvons tirer un certain nombre de leçons sur ce qu’il ne faudra surtout pas faire lorsque nous reviendrons au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Venons-en à la question des peines plancher. Vous voulez les remplacer par la contrainte pénale : la belle affaire ! Il s’agit en fait d’un de ces leurres idéologiques dont Mme Taubira est coutumière : cela va à l’encontre du rôle fondamental de la justice, qui est de protéger la société.

M. Jean-Pierre Blazy : C’est aussi d’assurer son équilibre !

M. Patrick Hetzel : Ce que nous n’entendons pas dans les propos de Mme la garde des sceaux, c’est justement cette dimension : que met-on véritablement en œuvre pour protéger la société ?
Ce faisant, vous avez la volonté de gonfler les statistiques d’application des peines, parce que vous savez qu’elles sont catastrophiques ; il s’agit donc d’un artifice, dont nous devrions prendre acte aujourd’hui. En effet, peut-être nous présenterez-vous dans deux ans des statistiques nouvelles ; mais elles seront en réalité artificielles.
En opérant ce glissement des peines plancher vers la contrainte pénale, vous pourrez en effet afficher des statistiques en total décalage avec la perception de nos concitoyens. Vous devriez pourtant examiner ce que disent ces derniers : plus de 70 % d’entre eux sont hostiles à ce texte !

M. Guy Geoffroy : Ils sont même 75 % !

M. Patrick Hetzel : Persévérer est donc véritablement une erreur.
Autre point concernant cette politique publique, la mise en place de tous ces dispositifs sera extrêmement coûteuse. Mme Capdevielle avait d’ailleurs raison sur un point : le nombre de conseillers d’insertion et de probation est aujourd’hui insuffisant. Même si votre volonté législative est manifeste avec ce texte, les contraintes qui pèseront sur le ministère de la justice seront de plus en plus fortes ; or on ne voit pas comment les objectifs fixés pourront être atteints. Cela va encore creuser les écarts ! Tout cela démontre que votre obsession de défaire tout ce qui a été réalisé au cours du quinquennat précédent vous amène à faire fausse route : ce projet de loi en est la preuve magistrale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérard Sebaoun : Pour ce qui est de faire fausse route, vous en connaissez un rayon !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : L’accusation qui est portée et répétée contre nous est de nous montrer laxistes. J’aimerais que l’on réfléchisse un peu à la proposition faite par un député UMP consistant à supprimer la prison ferme pour les délits financiers, fiscaux et économiques, et à réserver la prison aux seules atteintes contre les personnes, en excluant les atteintes contre les biens.

M. Alain Marsaud : De qui s’agit-il ?

M. Alain Tourret : Il s’agit d’un député UMP de la Manche – par charité pour ma propre région, je ne donnerai pas son nom ! Ainsi, en matière de surfacturation – je comprends que cela vous intéresse actuellement ! –, il n’y aurait bien évidemment pas de possibilité de prison ferme !
En matière d’abus de biens sociaux, il n’y aurait bien évidemment pas de possibilité de prison ferme ! On me dit que ce député aurait été recadré ; mais je constate qu’il s’exprime toujours au nom de l’UMP. Cela signifie-t-il qu’il y a une volonté de votre part de vider les prisons de tous ceux qui ont commis des délits économiques ? Dire que l’on m’a accusé de justice de classe : en l’occurrence, je la revendique, la justice de classe !

M. Gérard Sebaoun : Très bien !

M. Marc Dolez : Parfait !

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Chers collègues de l’UMP, je souhaite vous aider à sortir de votre schizophrénie : vous pourriez vraiment voter cet article 5 ! Certes, je vois bien votre gêne : vous reconnaissez, monsieur Marsaud, que la loi sur les peines plancher n’était pas la meilleure loi que vous ayez votée – nous vous en donnons acte !

M. Guy Geoffroy : Il a dit que ce n’était pas la pire non plus !

Mme Colette Capdevielle : Certains parmi vous, qui ont un peu de talent, tentent de défendre ces peines plancher, sans toutefois y parvenir. Mais, après vous avoir observés avec un peu de recul et écoutés avec attention, je dresse le bilan du dernier quinquennat : Mme Dati tenait beaucoup à ses peines plancher, ainsi que je l’ai rappelé hier ; elle y tenait même tellement que quand ses procureurs généraux ne demandaient pas leur application dans leurs réquisitions, elle les faisait convoquer illico presto à la Chancellerie ! Cela se passait ainsi !

Mme Cécile Untermaier : Vive l’indépendance de la justice !

Mme Colette Capdevielle : Mme Michèle Alliot-Marie, qui lui a succédé, n’a pas été touchée par la grâce, mais par le réalisme !

M. Guy Geoffroy : Voilà qui est délicat !

M. Georges Fenech : Ce n’est pas correct !

Mme Colette Capdevielle : Qu’a-t-elle fait ? Étant beaucoup plus modérée, elle s’est dit que c’était tout de même très ennuyeux ; c’est alors que l’on a voté – en douce – les dispositions de la loi de 2009 dont nous allons parler.
Pour ma part, j’aime bien précisément en revenir au réalisme de la situation. Le résultat de l’application de ces peines plancher, c’est que cela nous coûte sacrément cher aujourd’hui ! Les maisons d’arrêt sont aujourd’hui surpeuplées, et quand je dis que cela coûte cher…

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas vrai !

Mme Colette Capdevielle : Alors expliquez-moi pourquoi notre pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme !

M. Guy Geoffroy : Construisez des places de prison !

Mme Colette Capdevielle : Par dignité, je n’ose pas lire ce qui figure dans ces condamnations, notamment l’une, datant de 2013, sur l’état de nos lieux privatifs de liberté : promiscuité, vétusté des locaux, inadéquation de la cour de promenade, six détenus dans moins de dix-sept mètres carrés…

M. Guy Geoffroy : Il faut rénover et construire !

Mme Colette Capdevielle : Nous sommes condamnés par l’Europe mais, aujourd’hui – je vous renvoie aux contribuables et à l’état de nos finances publiques –, ce sont aussi les juridictions administratives – les tribunaux administratifs comme les cours administratives d’appel – qui condamnent l’État sur demande des requérants, par des décisions très motivées ! Qu’avez-vous à dire à ce sujet ? C’est la justice administrative qui condamne aujourd’hui l’administration, parce que justement nous en sommes arrivés à cette situation. Camus disait qu’une société se juge à l’état de ses prisons ; j’ai bien peur que, dans ce jugement, nous ne soyons condamnés à une très forte peine plancher !

M. Georges Fenech : Combien vous avez raison ! Construisez donc des prisons !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je voulais conclure sur ce thème en rappelant que, derrière ces peines plancher, c’est en fait le statut du juge que vous voulez encadrer. Un député de l’opposition a d’ailleurs parlé d’un « juge lâché en liberté ».

M. Alain Marsaud : C’était moi !

Mme Cécile Untermaier : Oui, c’était vous, monsieur Marsaud ! Vous voulez donc des juges tenus en laisse, des magistrats mis au pas !

M. Guy Geoffroy : Pas tenus en laisse : encadrés par la loi !

Mme Cécile Untermaier : Le discours que vous avez tenu est déflagrateur, il a blessé les magistrats au point que vous connaissez l’amour qu’ils vous portent désormais ! Votre comportement vis-à-vis d’eux a également, et je le regrette vraiment, accéléré un processus de division entre police, justice et pénitentiaire.

M. Alain Marsaud : Quel est le rapport ?

Mme Cécile Untermaier : Sur le terrain, on en souffre beaucoup. Il nous faut donc, et c’est tout le mérite de cette loi, travailler au rassemblement de la police, de la justice et du pénitentiaire.
Ce texte permettra également de recoller les morceaux. De 2007 à 2012, des lois successives sont venues complexifier le travail des magistrats, à tel point que pour un acte simple il leur fallait aller sur internet pour savoir quel changement était intervenu la veille. Nous devons donc donner aux magistrats les outils qui leur permettront d’accomplir un travail de qualité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg : Monsieur le président, je tiens à intervenir à ce moment du débat, ce qui me permettra de ne pas avoir à répéter la même argumentation sur chaque amendement.
J’exposerai les six raisons qui nous conduisent à supprimer les peines planchers.
Premièrement, comme l’a dit Mme Duflot, le texte créant les peines planchers a été élaboré dans la plus grande impréparation et a été voté très rapidement, sans apporter la preuve qu’il était nécessaire de fixer des planchers, c’est-à-dire des peines minimales eu égard à la trop faible sévérité des magistrats. Ce texte a été élaboré après un fait divers criminel dont on ne voit pas très bien pourquoi il a eu une application en matière délictuelle. Ce fut la première loi d’une longue série de textes législatifs.
Ma deuxième observation concerne l’automatisme. Vous avez raison, monsieur Geoffroy : les peines ne sont pas automatiques pour les raisons qui ont été rappelées par Christophe Caresche. Toutefois, on peut dire qu’elles sont semi-automatiques.

M. Guy Geoffroy : Non !

M. Dominique Raimbourg : En effet, pour la deuxième récidive, on s’approche très fort de l’automatisme parce qu’il est difficile alors d’échapper au plancher.

M. Guy Geoffroy : La deuxième récidive, ce n’est pas rien !

M. Dominique Raimbourg : C’est d’ailleurs si vrai que, pour y échapper, les magistrats prononcent des peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve qui s’allongent et se multiplient.
Troisièmement, ces peines planchers sont rejetées par les magistrats. Le Syndicat de la magistrature les rejette, de même que l’Union syndicale de la magistrature qui est largement majoritaire dans la profession. Quant à Force ouvrière magistrats qui n’est pas majoritaire, il ne les défend pas sans pour autant les rejeter, arguant qu’elles sont très peu appliquées. Si l’on met des outils à la disposition des praticiens et que ceux-ci vous disent qu’ils sont inutiles, c’est bien qu’il y a un problème.

M. Guy Geoffroy : C’est le juge en liberté !

M. Dominique Raimbourg : Le juge est toujours en liberté !
Quatrièmement, l’appréciation des praticiens est confortée par l’échec statistique des peines planchers. Rappelons que 42 000 peines planchers ont été prononcées sur cinq années quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels prononçaient 3 millions de condamnations. Cela veut dire que, statistiquement, nous avons affaire à une opération marginale qui ne peut pas tenir lieu de politique pénale.
Cinquièmement, permettez-moi de dire que le concept de récidive est tordu.

M. Guy Geoffroy : On est tous d’accord sur ce point !

M. Dominique Raimbourg : Ce concept juridique ne peut pas fonder une politique pénale. Vous savez bien que la récidive n’existe que si les délits sont les mêmes et que dans le cas contraire c’est d’une complexité phénoménale. Le rapport donne l’exemple d’un homme condamné pour trafic de stupéfiants. Si, après sa condamnation, il porte des coups, il est en état de récidive. Si l’ordre des délits est inversé, il n’est pas en état de récidive. Dans certains cas, l’ordre des faits commis détermine ou non la récidive.
Sixième et dernier point : il y a quelque chose de très aléatoire dans la récidive. C’est un peu difficile à expliquer parce que, dans l’esprit du public, après une première condamnation s’il y a récidive il y a une deuxième condamnation. Or dans la pratique, cela ne se passe pas de cette manière.
Pour que la récidive puisse s’appliquer, il faut qu’il y ait une inscription au casier judiciaire. Or celle-ci peut largement varier dans le temps en fonction de divers éléments. Premier élément : la rapidité avec laquelle la première juridiction inscrit la condamnation au casier. Cette condamnation varie énormément d’un tribunal à l’autre. Deuxième élément : les faits doivent être jugés dans l’ordre chronologique dans lequel ils ont été commis. Or ce n’est pas le cas. En conséquence, échappent à la récidive des personnes qui, en réalité, ont commis des faits qui auraient dû relever de la récidive. Troisième élément : l’inscription dépend aussi du mode de poursuite choisi. Si ce sont des poursuites rapides, l’inscription l’est aussi. Si, au contraire, les dossiers sont traités sur le mode de l’instruction, l’inscription est lente parce que la condamnation l’est aussi.
Nous avons donc affaire à un concept qui ne fonctionne pas et qui ne permet pas de fonder une politique pénale. Par conséquent, il faut abandonner les peines planchers.

M. le président : Nous en venons aux amendements sur l’article 5.
Je suis d’abord saisi de quatre amendements identiques, bknos ek185, 219, 439 et 855, visant à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Dino Cinieri : L’article 5 témoigne du laxisme dont le Gouvernement fait preuve en matière de délinquance. La récidive est une atteinte intolérable à la sécurité des personnes et des biens. Elle doit être combattue et mérite un traitement sévère à la hauteur de sa gravité. La suppression des peines planchers rendra non seulement la sanction de la récidive trop permissive eu égard à sa gravité, mais enverra un message d’impunité totale aux délinquants qui seront moins dissuadés de récidiver. L’objet de ce projet de loi est pourtant de prévenir la récidive. Aussi mon amendement vise-t-il à supprimer l’article 5 pour conserver le dispositif des peines planchers.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Georges Fenech : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Bernard Gérard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable également.
Il me paraît utile de répondre à certains propos qui ont été tenus tout à l’heure par les députés du groupe UMP.
M. Larrivé a affirmé avec cette espèce de force définitive qu’utilisent les députés du groupe UMP pour dire des choses inexactes depuis le début de la discussion de ce texte…

M. Guy Geoffroy : Vous nous avez montré l’exemple !

Mme Christiane Taubira : Si c’était le cas vous n’étiez pas tenu de le suivre. Mais ce n’est même pas le cas !

M. Guy Geoffroy : On est faible parfois !

Mme Christiane Taubira : Fréquemment, même ! (Sourires.)
M. Larrivé, disais-je, affirme que la circulaire du 19 septembre 2012 invite les magistrats à ne pas appliquer la loi. Je ne sais pas dans quel pays il croit vivre, et je ne sais pas dans quel pays nous vivrions si une circulaire qui a été déférée devant le Conseil d’État appelait les magistrats à ne pas appliquer la loi. Compte tenu de la hiérarchie des normes dans notre démocratie, dans notre État de droit, cette circulaire serait nulle. Si elle avait échappé à tout le monde, on aurait pu penser que…, mais elle a été déférée à plusieurs reprises devant le Conseil d’État. Donc le Conseil d’État, puisqu’il ne l’a pas annulée, serait complice d’une circulaire qui appelle les magistrats à ne pas respecter la loi. Voilà le genre d’affirmation que vous faites régulièrement. Il est difficile d’avoir un débat avec vous car depuis le début vous nous faites des procès d’intention. Nous ne parvenons pas à discuter du fond de ce texte.
M. Mariani est favorable au maintien des peines planchers pour des raisons morales. D’accord, mais ici le législateur fait du droit. M. Mariani évoque la situation des récidivistes. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que, depuis 1791, le code pénal prévoit le doublement des peines en cas de récidive. Personne n’a touché à cette mesure. On peut discuter de la question de morale, de la question philosophique, mais en l’occurrence, nous sommes dans le droit qui répond déjà à la préoccupation de punir plus sévèrement les récidivistes.
Vous nous accusez de détricoter systématiquement ce qui a été fait par l’ancienne majorité.

M. Guy Geoffroy : Non, c’est un constat !

Mme Christiane Taubira : C’est un slogan que vous avez établi depuis 2012 et que vous répétez à l’envi. Mais lorsque nous décidons de modifier une disposition législative, nous expliquons les raisons pour lesquelles nous le faisons et les objectifs que nous visons. En l’occurrence, nous ne cessons de répéter qu’il s’agit de prévenir et de lutter contre la récidive.
Je vais vous donner un exemple qui montre que, contrairement à vous, nous ne sommes pas des dogmatiques, comme vous le prétendez. Vous dites que nous défaisons, mais vous n’êtes pas en mesure de citer des exemples.
Je vous ai reproché d’avoir mis en place, lors du précédent quinquennat, seulement 50 bureaux d’aide aux victimes en trois ans. Pour notre part, en une seule année, en 2013, nous en avons créé et consolidé 100. Je vous le dis puisque vous nous faites, à longueur de temps, le procès indécent, injuste et inexact de ne pas prendre soin des victimes. Vous aviez pris une bonne initiative ; elle était tellement bonne qu’au lieu de créer 50 bureaux en trois ans, nous en avons créé 100 en une année. Nous les avons équipés, nous les accompagnons, nous les suivons. C’est bien la démonstration que nous ne détricotons pas ce que vous avez fait.
Nous considérons qu’il faut faire des enquêtes de personnalité pour que le magistrat soit éclairé, que la juridiction dispose d’éléments pour prononcer la peine la plus adaptée. Si nous lui fournissons des éléments, c’est pour qu’il puisse apprécier, outre la gravité de l’acte, la personnalité, le parcours, l’attitude de l’auteur. Ces éléments peuvent desservir l’auteur du délit et le magistrat peut être amené à prononcer une peine plus lourde. Vous prétendez que nous voulons ces enquêtes de personnalité pour pouvoir dire à la victime que le pauvre auteur est malheureux et vous dites être en grand désaccord avec nous. Non, c’est un désaccord entre vous et votre imagination.
M. Hetzel nous accuse de ne rien avoir mis en œuvre pour protéger la société. Mais si nous voulons combattre la récidive, c’est précisément pour protéger la société.
Vous vous bloquez sur une lettre qui vous aveugle…

M. Guy Geoffroy : Au contraire, elle nous éclaire !

Mme Christiane Taubira : …bien que M. Popelin ait pris la peine de vous expliquer le séquentiel qui devrait vous aider à comprendre. Nous n’avons pas d’illusion ; vous ne nous en laissez pas le privilège.
Je vous rappelle ce que déclarait, en 2004, un ancien garde des sceaux et président de la commission des lois, à propos des peines minimales : « Le deuxième écueil que nous avons évité est celui des peines automatiques. Au terme de notre travail, nous sommes tous convenus qu’une justice automatique est une justice aveugle qui frappe tout le monde avec la même violence. Or nous savons qu’on ne lutte pas contre la délinquance en commettant des injustices ». Cet ancien garde des sceaux, c’est M. Pascal Clément.
Qu’en pensait M. Jean-Luc Warsmann, éminent président de la commission des lois et de votre sensibilité, messieurs de l’opposition ? « Un débat très fort s’est déroulé en commission sur le bien-fondé des peines plancher automatiques que certains de nos collègues souhaiteraient voir instaurées. Le débat a été tranché par les deux tiers des membres de la commission. Un tel dispositif est totalement étranger à la culture juridique française, je tiens à le rappeler. Il s’inspire d’une tradition américaine que, pour ma part, je ne souhaite pas voir adopter par mon pays. Une politique pénale efficace ne consiste pas à multiplier par sept le nombre des détenus, mais à garantir l’exécution de la peine et à assurer le suivi des sortants de prison. » Voilà ce que déclarait M. Jean-Luc Warsmann en 2004 !

M. Guy Geoffroy : Il n’était pas président de la commission des lois à cette époque !

Mme Christiane Taubira : Il se réclamait de ce succès, confirmé d’ailleurs par M. Dominique Perben, ancien garde des sceaux de votre sensibilité. Toutefois, nous devons reconnaître que ce succès remporté par MM. Clément, Warsmann et Perben en 2004 s’est par la suite transformé en échec, lorsque, en 2007, vous avez adopté cette loi instaurant des peines minimales. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Nous avons dit ce que nous avions à dire dans le détail…

M. Jean-Pierre Blazy : Il me semble en effet ! Largement dans le détail !

M. Guy Geoffroy : …et nous ne reviendrons pas très longuement sur tout cela. Malgré tout, je voudrais revenir sur quelques propos tenus par nos collègues de la majorité, M. Caresche et M. Blazy en particulier.
M. Caresche a dit deux choses intéressantes. La première était l’affirmation pratiquement dans la même minute d’une chose et de son contraire : il a affirmé que les peines plancher, telles que nous les avions conçues et décidées, permettaient une individualisation de la peine, avant de dire que si elles n’étaient pas appliquées par les magistrats, c’était précisément parce qu’elles étaient contraires à l’individualisation de la peine. Cela démontre qu’il y a beaucoup d’idéologie derrière ce qui est en train de se passer.
La deuxième chose qu’il a dite, et qui est diablement intéressante, c’est que les magistrats ne veulent pas appliquer cette disposition. J’ai dit en commission combien j’avais été choqué par de tels comportements, en particulier sur la loi de juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes.
Avec Mme Bousquet, j’ai participé à une action de formation continue à l’ENM auprès de juges d’application des peines qui nous disaient tout bonnement qu’ils ne voulaient pas de notre ordonnance de protection. Nous avions alors été obligés de dire que ce qu’ils affirmaient posait un léger problème. De fait, comment voulez-vous que, dans un pays de droit comme le nôtre, les citoyens respectent la loi, lorsque les magistrats censés l’appliquer répugnent à le faire ? C’est un vrai souci ! Notre collègue Marsaud dénonçait tout à l’heure, avec ses termes et la faconde qu’on lui connaît, le juge en liberté, et je voudrais ajouter que le juge n’est pas un agent de l’autorité judiciaire totalement libre. Il est indépendant, ce qui est différent. Sa dépendance est totalement fixée par la loi : il a une obligation, celle d’appliquer la loi.
Si vous estimez qu’il est normal qu’un magistrat puisse s’arroger le droit de ne pas appliquer la loi, il y a un vrai problème dans notre système judiciaire.
Je veux aborder un troisième point, en écho aux propos de M. Blazy, et être bien compris. Tout le monde sait que depuis plus de dix ans, un phénomène nous inquiète tous : l’augmentation des violences aux personnes.

M. Jean-Pierre Blazy : Alors il faut enfin le reconnaître !

M. Guy Geoffroy : Laissez-moi mettre la virgule, monsieur Blazy, et écoutez la phrase qui va venir ! Je ne doute pas que vous y adhériez. Nous avons tous dit que parmi les éléments qui fondent l’augmentation des violences aux personnes, il y a toutes les dispositions que nous avons prises depuis 2000, et en particulier depuis les lois de 2006 et de 2010, contre les violences faites aux femmes. La parole s’est libérée et un 3876nombre important de plaintes peuvent dorénavant être déposées, puisque les délits existent et qu’ils sont bien sanctionnés.

M. Jean-Pierre Blazy : Ça ne change pas les chiffres !

M. Guy Geoffroy : Je ne vous dis pas que cela constitue l’intégralité des plaintes – et c’est pour cela que je vous ai demandé de bien m’écouter –, mais c’est une part importante des violences qui s’accumulent depuis quelque temps. Ce ne sont pas des violences nouvelles en tant que telles ; ce sont des violences nouvellement révélées, ce qui est en soi positif puisque cela témoigne d’une libération de la parole des femmes victimes de violences. Il faut penser à ces femmes, au regard de ce que vous allez faire dans quelques minutes en votant l’article 5.

M. Jean-Pierre Blazy : En quoi les peines plancher ont-elles été efficaces ?

M. Guy Geoffroy : Pour travailler sur ce sujet depuis plus de dix ans, je rencontre beaucoup de ces femmes. Lorsqu’elles sont victimes de ces violences et qu’elles essaient de s’en sortir, elles font valoir combien elles sont victimes de la récidive des coups et des violences. Vous allez maintenant leur annoncer que l’auteur des violences, qui est un pervers, qui va s’ingénier à tout faire pour les détruire, ne risquera pas plus, que le juge ne sera pas invité à faire plus, ne serait-ce qu’un minimum de peine supplémentaire en cas de récidive ! Notre rapporteur disait tout à l’heure qu’à la seconde récidive, la liberté d’utiliser les dispositions prévues par la loi de 2007 se réduit, et je prends cet exemple : vous êtes, sans le vouloir, en train d’adresser aux femmes victimes de violences un signal terrible.

M. Gérard Sebaoun : Quel est le rapport avec les peines plancher ?

M. Guy Geoffroy : Demain, elles ne seront pas plus protégées lorsqu’elles seront victimes une deuxième, une troisième ou une quatrième fois des violences de leur conjoint, et c’est dramatique.

M. Pouria Amirshahi : Vous êtes le parti de la peur ! Vous n’avez que cela à proposer !

M. Guy Geoffroy : Cela aurait mérité que l’on donne plus de temps à l’observation statistique et fouillée de la mise en application de ces dispositions. La loi concernant les violences psychologiques ne date que de 2010 et vous auriez été bien avisés de donner un peu plus de temps aux dispositions de la loi de 2007 pour pouvoir en mesurer l’efficacité en matière de violences faites aux femmes. Je crains que vous n’adressiez un signal particulièrement désastreux à toutes ces victimes qui attendent beaucoup de nous et qui seront très déçues.

M. Pouria Amirshahi : Vous abîmez le pays à force de tenir de tels propos !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Il va sans dire que je vais voter contre l’ensemble des amendements de suppression de l’article 5, mais j’en profite pour répondre aux remarques que l’on m’a adressées. Sachez que je suis moi aussi ravie d’être ici, messieurs les députés de l’opposition, puisque cela vous permet de décocher quelques flèches principielles à mon égard. Ne vous gênez pas, j’y suis désormais habituée ! Mais vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit tout à l’heure et vous avez préféré choisir une lecture idéologique.
Les faits sont têtus. Or il se trouve que cette question, qui intéresse nombre de parlementaires présents ici mais également bien d’autres personnes qui ne sont pas dans cet hémicycle, est essentielle. En effet, elle implique des milliers de personnes incarcérées, des familles et des victimes. Vous pourrez dire à M. Mariani qu’il ne peut pas transformer mes propos. Le magistrat et enseignant Jean-Paul Jean a en effet écrit que les peines plancher ont essentiellement durci la répression contre les toxicomanes, les alcooliques et les victimes de troubles psychiatriques.

M. Guy Geoffroy : Et un alcoolique qui tape sa femme ?

Mme Cécile Duflot : L’impact le plus fort a été sur les vols et les recels, sur les destructions et les dégradations et sur la législation relative aux stupéfiants, mais aucun impact n’a été relevé sur les violences aux personnes.

M. Guy Geoffroy : Donnez-vous du temps pour faire un vrai bilan !

Mme Cécile Duflot : C’est la réalité, monsieur Geoffroy, même si elle vous déplaît ! J’ai été bénévole pendant plus de quatre ans à la maison d’arrêt de la Santé, je me suis, comme d’autres, impliquée sur ces questions et je sais qu’il faut dire la vérité sur l’efficacité ou non de la prison. En réalité, les victimes dont vous parlez, messieurs les parlementaires de l’opposition, souhaitent seulement ne pas être cambriolées, ne pas être agressées. En tant que législateur, nous devons prévoir ici les meilleurs moyens pour que, quand une infraction a été commise, non seulement la sanction soit prononcée, mais pour qu’elle soit efficace, c’est-à-dire qu’elle ne conduise en aucun cas à la réitération. Or l’incarcération répétée pour des petites peines ne fonctionne pas.

M. Guy Geoffroy : Comment peut-on s’en sortir avec de pareils arguments ?

Mme Cécile Duflot : Ces gens sortent plus désocialisés, avec un risque de réitération supérieur. C’est un fait établi. Il ne s’agit donc pas d’un débat idéologique ; c’est d’efficacité qu’il est question.

M. Éric Ciotti : Vous êtes pleinement dans l’idéologie !

Mme Cécile Duflot : Le rapporteur a parfaitement expliqué les conditions dans lesquelles la loi sur les peines plancher a été adoptée. Je veux le redire – et ne vous en déplaise, ce sera inscrit au compte rendu – : mon intervention se fonde sur le principe d’efficacité et sur le pragmatisme, comme l’a dit le garde des sceaux. Si cela vous fait plaisir de tout ramener à un débat médiocrement politicien ou à ma personne, je trouve cela plutôt faiblard au regard des enjeux du travail législatif.

Plusieurs députés du groupe UMP : Mais non !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous ne méritez pas tant !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur Geoffroy, vous avez évoqué un sujet extrêmement sérieux, difficile et douloureux. Je connais votre implication depuis très longtemps sur le sujet des violences faites aux femmes et sur celui de l’égalité des femmes et des hommes. Lorsque vous réduisez les choses, vous diminuez…

M. Guy Geoffroy : Je ne les réduis pas, c’est un exemple !

Mme Christiane Taubira : Si, vous les réduisez,vous diminuez les mérites mêmes de tout ce travail que vous avez accompli avec Mme Danielle 3877Bousquet, comme vous avez eu la grande honnêteté de le rappeler. Vous avez produit un rapport qui a servi de référence et qui a été beaucoup étudié, y compris en dehors de l’Assemblée nationale. Vous réduisez une partie de vos mérites en vous contentant de dire que les dispositions de notre texte vont exposer davantage les femmes aux violences.

M. Guy Geoffroy : C’était un exemple !

Mme Christiane Taubira : Je ne sais comment le dire une fois encore : le code pénal prévoit le doublement de la peine en cas de récidive.

M. Jean-Pierre Blazy : Depuis 1791 !

Mme Christiane Taubira : Vous auriez dû avoir le temps de vous habituer à cette idée et à la disposition contenue dans le code pénal, monsieur Geoffroy. De plus, vous savez bien que nous avons pris un certain nombre de dispositions ces deux dernières années et que celles-ci l’ont été avec pertinence, précisément parce qu’elles ont profité des travaux menés toutes ces dernières années et auxquels vous avez participé avec tant de constance et d’assiduité. Concernant les violences faites aux femmes, nous avons, dans le texte de loi relatif à l’égalité femmes-hommes, accru la possibilité de prononcer une ordonnance de protection et doublé sa durée. Vous avez d’ailleurs commis un lapsus tout à l’heure en parlant des juges d’application des peines, car ce sont les juges aux affaires familiales qui prononcent l’ordonnance de protection.

M. Guy Geoffroy : Tout à fait ! C’était une erreur de ma part.

Mme Christiane Taubira : Vous ne pouvez pas prendre comme référence le fait qu’un ou deux juges vous disent qu’ils ne veulent pas de l’ordonnance de protection.

M. Guy Geoffroy : C’était scandaleux !

Mme Christiane Taubira : Absolument ! Si des juges décident de ne plus appliquer la loi, nous ne sommes plus dans une démocratie. Je suis entièrement de votre avis. C’est le législateur qui établit les normes et une fois que celles-ci sont adoptées, après un débat contradictoire où chacun fait valoir ses arguments, elles s’appliquent et le juge doit se référer à la loi.
Le problème principal, concernant cette ordonnance de protection, résidait dans une connaissance inégale, sur l’ensemble du territoire, de ce qu’elle était vraiment et des situations dans lesquelles elle pouvait être prononcée. Nous avons voulu corriger cette inégalité entre des ressorts où l’ordonnance de protection était bien prononcée et où elle était un instrument servant à protéger les femmes et les familles et des ressorts où il en était peu fait usage.
Nous avons corrigé cette situation grâce à plusieurs moyens. D’abord, nous avons allongé la prorogation en la faisant passer de quatre mois à six mois, et nous avons permis qu’elle soit prononcée deux fois. Ensuite, nous avons fait en sorte, par circulaire, que l’ensemble des ressorts aient connaissance de ce qu’est l’ordonnance de protection. L’École nationale de la magistrature a également, à ma demande, conçu des modules de formation initiale sur ces instruments de protection des femmes contre les violences. En juin 2013, nous avons ouvert le cycle de formation aux magistrats, aux policiers, aux gendarmes et aux avocats. Nous avons en outre introduit dans la loi des dispositions relatives à l’expulsion du conjoint hors du logement commun. Vous êtes certainement sensible, monsieur Geoffroy, au fait que nous avons aussi ajouté des obligations de stage chez le conjoint, parce que les histoires amoureuses et familiales sont compliquées.
Nous connaissons des cas, y compris dramatiques, de séparation difficile où la femme porte plainte et, sans qu’il y ait forcément eu des pressions, revienne sur sa plainte ; elle peut être dans une attitude d’hésitation, tout simplement parce que c’est la réalité des sentiments humains. Par conséquent, nous introduisons la sanction pour l’auteur des violences, mais aussi des dispositions permettant qu’il soit contraint de suivre des stages contre les violences faites aux femmes. Vous savez que j’ai lancé en janvier 2014 un marché public pour la généralisation, sur l’ensemble du territoire, de l’opération « Téléphone, femmes en grand danger », et ce sera mis en place dès le mois de juillet de cette année. Je voulais absolument revenir là-dessus, d’abord parce que c’est un sujet très sérieux et très douloureux, ensuite parce que je sais que vous y avez beaucoup travaillé et que vous le connaissez vraiment très bien, monsieur Guy Geoffroy, et que vous ne pouvez pas prétendre que la suppression des peines plancher est de nature à punir moins sévèrement les récidivistes de violences commises contre les femmes.

M. Guy Geoffroy : Mais si !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Dino Cinieri : Le présent amendement vise à étendre les peines plancher à la réitération, c’est-à-dire aux auteurs de crimes ou de délits répétés mais différents. Selon le code pénal, « il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ». Commettre des délits différents doit être réprimé aussi sévèrement que la commission répétée du même délit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

M. Jacques Alain Bénisti : Je voudrais rappeler un élément important du débat : toutes les études montrent aujourd’hui qu’approximativement 70 % des personnes incarcérées récidivent dans les deux mois suivant leur sortie. La raison 3878en est très simple : le détenu renvoyé dans son milieu délictueux se retrouve évidemment au sein de son quartier, avec sa bande, et rien ne l’empêche de récidiver, sans être freiné par toutes les mesures de substitution qu’on a pu lui proposer.
L’objet de l’amendement est donc de donner la possibilité au juge d’envoyer le jeune dans un établissement public d’insertion de la défense pour lui permettre de ne pas retourner dans son lieu de vie délictuel et d’aller dans un espace parfaitement bien encadré. Il pourra ainsi s’insérer ou se réinsérer dans la société grâce, évidemment, à l’encadrement, à toutes les formations, à la reconstruction sociale qu’on va lui apporter pour lui permettre de quitter ce milieu délinquant.
Je propose par conséquent, après l’alinéa 8, d’insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le cinquième alinéa de l’article 16 [de l’ordonnance de 1945], est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"4° bis Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national. " ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Le projet de loi ne concerne pas les mineurs, en dehors d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable pour plusieurs raisons. La première vient d’être indiquée par M. le rapporteur, à savoir qu’en effet, le projet de loi ne concerne pas les mineurs – normalement, nul ne l’ignore depuis la séance de la nuit dernière.
Cela étant, vous soulevez un sujet extrêmement important, monsieur le député, mais l’exécution de telles mesures éducatives prononcées par la juridiction à l’encontre de mineurs ne correspondrait pas à l’article 24-6 de l’ordonnance de 1945, lequel dispose que toute mesure éducative doit être exécutée dans le cadre d’un accompagnement éducatif spécialisé, ce qui n’est pas le cas dans un EPID.
Certes, un EPID est un établissement, vous l’avez souligné, très encadré et rigoureux, et je peux vous dire que cela fonctionne bien pour les jeunes majeurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, mais cela ne présenterait pas d’intérêt pour les mineurs parce que, indépendamment de l’argument précédent, le non-respect d’une mesure éducative n’est pas sanctionné en tant que tel. Ce point fait partie des modifications de l’ordonnance de 1945 auxquelles la Chancellerie travaille. Les professionnels nous disent que les trente-sept modifications successives de l’ordonnance ont eu notamment comme effet de brouiller les choses, d’introduire de l’incohérence : par exemple, il est possible de prononcer des mesures ou des sanctions éducatives, mais le régime des mesures éducatives n’est pas celui des sanctions éducatives, et en l’état actuel de l’ordonnance, le non-respect des mesures éducatives n’est pas sanctionné. Il faut sortir d’une telle situation. Ce n’est pas acceptable. Dans les travaux que nous conduisons sur la modification de l’ordonnance de 1945, nous tiendrons évidemment compte le mieux possible de la proposition que vous faites dans cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Philippe Vitel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est vigoureusement défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable, tout aussi vigoureusement. C’est le parallélisme des formes (Sourires.)