Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 6
debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek221, 288 et 368, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
M. Georges Fenech : Cet article supprime l’automaticité de la révocation d’un sursis simple. Cela correspond à la logique qui est la vôtre, madame la garde des sceaux. Nous, nous croyons qu’un sursis prononcé par un tribunal, cela a un sens. Je suis heureux, d’ailleurs, qu’un amendement visant à rétablir l’avertissement donné à un prévenu de ce qu’il peut encourir s’il récidive provienne de votre majorité.
Je ne crois pas opportun de supprimer la révocation automatique du sursis. Un sursis, c’est fait pour être révoqué si on récidive dans un délai prévu par la loi. Cette automaticité a un sens, elle permet de dissuader de recommencer. Sa suppression, que vous le vouliez ou non, sera, elle aussi, interprétée comme une forme de laxisme et d’encouragement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Éric Ciotti : L’article 6 est au cœur de cette logique quantitative que j’évoquais, qui vise à diminuer à tout prix la population carcérale. Vous avez contesté que tel soit l’objectif premier de votre texte, madame la garde des sceaux, mais cet article participe de notre démonstration sur ce que seront les conséquences de l’addition des différentes mesures prises, notamment l’abandon de l’automaticité de la révocation du sursis pour toute nouvelle condamnation intervenue au cours des cinq années suivant la première condamnation avec sursis.
Votre étude d’impact montre très clairement que l’abrogation des peines plancher va faire diminuer de 4 000 le total des années d’emprisonnement à exécuter, et la suppression de la révocation automatique du sursis simple le fera diminuer de 3 000. Ainsi, le nombre total d’années d’emprisonnement devrait baisser de 7 000. On voit donc bien que nous sommes dans une logique purement quantitative. Il y a les bons sentiments – la lutte contre la récidive –, il y a l’idéologie – l’affaiblissement de la portée de la sanction, la culture de l’excuse – et puis cette logique quantitative qui conduit, je l’ai dit et cela vous a fait réagir, à transformer ce texte dans l’esprit des lois d’amnistie qui, pendant longtemps, ont existé dans notre pays, par exemple à l’occasion de la fête nationale. Cette loi est finalement une super-loi d’amnistie, et la mesure prévue à l’article 6 est peut-être celle qui y participe le plus fortement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Cet article ne relève ni de la culture de l’excuse ni de la volonté de faire une loi d’amnistie, mais de la volonté de donner du sens aux décisions de justice.
Mme Christiane Taubira : Tout à fait !
M. Dominique Raimbourg : Le sursis est souvent révoqué sans que celui qui le décide le sache, parce qu’il y a un long délai d’inscription au casier judiciaire et lorsque quelqu’un comparaît une deuxième fois devant le tribunal correctionnel, le juge qui le condamne de nouveau ne sait pas toujours qu’il y avait eu une condamnation avec sursis auparavant. C’est vrai si l’intéressé ne le rappelle pas ou s’il ne se présente pas. En conséquence, le but de cet article, c’est que le régime du sursis simple soit aligné sur celui du sursis avec mise à l’épreuve et que, comme le souhaite M. Fenech, la révocation du sursis prenne tout son sens. Elle n’a pas de sens si le juge qui révoque ne sait pas qu’il révoque.
M. Sergio Coronado : Eh oui !
M. Dominique Raimbourg : Cette disposition sera très salutaire à cet égard.
Elle permettra aussi d’éviter des situations très dommageables dans lesquelles, en fin de peine, certains détenus ont prévu leur libération, travaillé avec le juge d’application des peines, avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour la mettre en œuvre et être accompagnés à la sortie, et puis, à quelques semaines de la sortie, arrive, de façon impromptue, une nouvelle condamnation qui anéantit tous les efforts consentis. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il s’agit de donner du sens à la peine, du sens à l’application de la loi ; ce n’est pas la posture idéologique de nos contradicteurs, mais une posture pragmatique qui vise à rendre les peines efficaces. C’est d’ailleurs le titre de notre projet de loi.
M. Matthias Fekl : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Sur ce point, il y a une double cohérence : celle de l’opposition et la nôtre. Nous, nous ne croyons pas, et nous l’assumons, à une justice automatique, mécanique, à l’aveugle. C’est dans cette logique que nous sommes, parce que nous croyons que l’efficacité est liée au fait que les juridictions prononcent des décisions en toute connaissance de cause. C’est totalement éclairées qu’elles peuvent prononcer la peine la plus adaptée pour que celle-ci soit le plus efficace et éviter la récidive.
Je vous rappelle, puisque vous faites comme si vous l’ignoriez, que les peines sont prononcées pour une certaine durée qui, un jour, arrive à échéance. Les personnes qui ont été condamnées reviennent dans le corps social. Ce n’est pas une volonté, ce n’est pas une lubie, ce n’est pas une espérance, ce n’est pas un fantasme, c’est une réalité de droit : la peine est prononcée pour une durée. Les personnes vont donc revenir dans le corps social.
Jusqu’à maintenant, avec les sorties sèches, c’est-à-dire la non-préparation de la sortie, il n’y avait pas de contraintes, pas d’encadrement, pas d’accompagnement. Nous savons que ce sont des facteurs qui aggravent la récidive. Ces personnes reviennent de toute façon dans le corps social, et quand elles reviennent dans le corps social, elles sont potentiellement plus dangereuses que si elles ont été prises en charge, accompagnées, encadrées, contraintes.
Avec le mécanisme de révocation automatique du sursis, les magistrats eux-mêmes nous disent qu’ils ont souvent découvert après coup que des sursis avaient été révoqués. Nous ne croyons ni à la justice mécanique et automatique, ni à la justice à l’aveugle. Il faut que le magistrat sache qu’il y a un sursis. Il peut le révoquer, ce n’est pas interdit. Nous supprimons seulement le caractère automatique de la révocation.
D’ailleurs, le sursis avec mise à l’épreuve – une disposition plus lourde que le sursis simple, convenez-en – n’est pas révoqué automatiquement. Si vous êtes logiques et cohérents, vous devez convenir qu’il vaut mieux que la juridiction connaisse l’existence de ces sursis simples et qu’elle décide éventuellement, si elle l’estime justifié, de les révoquer puisqu’elle peut le faire. Ce que nous supprimons, c’est tout simplement l’automatisme de la révocation.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : S’agissant de cette demande de suppression de l’article 6, je voulais vous rappeler, madame la garde des sceaux, les mots de votre ami magistrat Serge Portelli.
Dans un rapport intitulé La récidive, mobiliser l’intelligence, non la peur, il expliquait que la meilleure arme contre la récidive est la peine avec sursis, un sursis qui est révoqué automatiquement en cas de nouvelle peine ferme et qui ne peut, c’est logique, être accordé lorsque la personne a déjà été condamnée au cours des cinq années qui précèdent une peine d’emprisonnement.
Alors que l’automatisme de la révocation de sursis en cas de nouvelle condamnation relève du bon sens, vous voulez complexifier le travail des juges en les obligeant – et la logique est absurde – à motiver la révocation alors qu’auparavant, c’est le maintien du sursis qu’ils devaient motiver.
Quel message, madame la garde des sceaux, pensez-vous envoyer ainsi aux victimes ? Pensez-vous vraiment que récidiver n’est pas plus grave que de commettre un délit pour la première fois ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
M. Dino Cinieri : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Dino Cinieri : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek152, 498 et 697.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Dino Cinieri : L’article 132-35 dispose de la durée de validité d’une condamnation à un sursis simple. Le présent amendement vise à porter ce délai de cinq à dix ans afin de permettre de mieux sanctionner la récidive réelle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek498.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek697.
M. Philippe Vitel : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek503 et 650.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek650.
M. Philippe Vitel : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek649.
M. Philippe Vitel : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek156, 499 et 698 rectifié.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Dino Cinieri : L’article 132-35 dispose de la durée de validité d’une condamnation à un sursis simple. Le présent amendement vise par conséquent à allonger ce délai afin de mieux sanctionner la récidive réelle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek698 rectifié.
M. Philippe Vitel : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek158 et 699.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Dino Cinieri : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek699.
M. Philippe Vitel : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek159 et 300.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Dino Cinieri : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek160, 302 et 648.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Dino Cinieri : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek648.
M. Philippe Vitel : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek161, 303 et 647.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Dino Cinieri : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Philippe Vitel : Défendu.